PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-095
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-05-15-00008 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL - COLAS FRANCE (3 pages) Page 3
80-2024-05-15-00009 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL - EUROVIA PICARDIE (3 pages) Page 7
80-2024-05-15-00010 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL - VCSP ROUTE FRANCE-1 (4 pages) Page 11
80-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration DAN MULTISERVICES -
Daniel VERVIN (2 pages) Page 16
80-2024-05-02-00025 - Récépissé de déclaration EPSoMS SAP (2 pages) Page 19
80-2024-05-03-00011 - Récépissé de déclaration Sébastien FERARD SAP (2
pages) Page 22
2
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-05-15-00008
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL - COLAS FRANCE
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00008 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - COLAS FRANCE 3
PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME | : ana
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ; _
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu la demande reçue le 19 avril 2024, complétée par courriel du 23 avril suivant, présentée par
Mme Géraldine HOUSSAYE, responsable des ressources humaines de la société COLAS France
pour son établissement industriel d'Amiens situé 60 rue de la Croix de Pierre à Amiens (80),
lequel sollicite l'autorisation de faire travailler 7 salariés les dimanches 26 mai, 2 et 9 juin 2024 ;
Vu l'accord d'entreprise sur le travail dominical du 12 janvier 2021;
Vu l'avis favorable du CSE du 15 mars 2024;
Vu l'acte de volontariat des 7 salariés concernés ;
Vu les consultations effectuées auprés de la aiaenbis de commerce et d'industrie Amiens
Picardie, des mairies de Glisy et de Longueau, d'Amiens métropole, ainsi que des organisations
patronales et salariales intéressées ;
40, rue de la Vallée
80000 Amiens
Tel : 03.64.26.88.00
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00008 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - COLAS FRANCE 4
Vu l'avis favorable de la CFDT Somme :
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union départementale de la CFE-CGC Somme et
de l'union départementale CFTC de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Vu l'avis défavorable de l'union départementale des syndicats CGT de la Somme;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-
trait le fonctionnement normal de cet établissement;
Considérant que la société COLAS FRANCE, en sous-traitance d'EUROVIA PICARDIE, contribuera
en tant que centrale d'enrobés, à la production d'enrobés bitumeux sur le chantier de la RN25 /
RN17 ;
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler 7 salariés les dimanches
26 mai, 2 et 9 juin 2024 par la décision de la direction interdépartementale des routes Nord de
faire réaliser les travaux sous restriction de circulation du vendredi soir au lundi matin compte
tenu du fort trafic routier ; : : |
Considérant que l'objectif de cette demande est de permettre aux salariés de l'entreprise
COLAS FRANCE de travailler en toute sécurité mais aussi de répondre à l'intérêt général et à la
continuité du service public en travaillant les dimanches concernés ;
Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-
tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;
Sur proposition de la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Somme ; |
ARRETE
Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
du travail, présentée par la société COLAS FRANCE et concernant 7 salariés, est acceptée pour
les dimanches 26 mai, 2 et 9 juin 2024.
Seuls les salariés volontaires pourront travailler les dimanches concernés.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
2/3
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00008 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - COLAS FRANCE 5
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code susvisé, seuls les sala-
riés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un des
dimanches précités.
Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code précité, un registre
spécial mentionnera, pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce
registre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
_ l'établissement. ;
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-
malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code susvisé, aucun salarié ne pour-
ra être occupé plus de six jours par semaine, et le repos hebdomadaire devra avoir une durée mi-
nimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code susvisé sur la durée du travail (notamment les durées maximales de tra-
vail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier — CS 81114 -
80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet www.telerecours.fr.
- recours hiérarchique auprès du ministère du travail, de la santé et des solidarités — direction
générale du travail - sous-direction des relations du travail, 39/43 Quai André Citroën 75 902
PARIS Cedex 15.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice ajointe départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le "5 MAI 2024
Pour le préfet étipar délégation,
Le UT général
Û
Emmanuel MOULARD
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-05-15-00009
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL - EUROVIA PICARDIE
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00009 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - EUROVIA PICARDIE 7
re | Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME . APRES
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité |
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations:
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la prerEcture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Somme;
Vu la demande reçue le 10 avril 2024, complétée par courriel du 12 avril suivant, présentée par
M. Bérenger MORGAND, chef d'agence d'Amiens de la société EUROVIA PICARDIE située ZAC de
la Blanche Tâche à CAMON (80450), lequel sollicite l'autorisation de faire travailler 22 salariés les
dimanches 26 mai, 2 et 9 juin 2024;
Vu la décision unilatérale de l'entreprise EUROVIA PICARDIE relative au travail du dimanche du
8 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du CSE du 5 avril 2024;
Vu l'avis de volontariat des 22 salariés concernés ;
40, rue de la Vallée
80000 Amiens
Tel : 03.64.26.88.00
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00009 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - EUROVIA PICARDIE 8
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens
Picardie, des mairies de Glisy et de Longueau, d'Amiens métropole, ainsi que des organisations
patronales et salariales intéressées ;
Vu l'avis favorable de la CPME80, de la chambre de commerce et d'industrie Amiens Picardie, de
la mairie de Glisy et de la CFDT de la Somme ;
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union départementale de la CFE-CGC Somme et
de l'union départementale CFTC de la Somme, de l'union départementale de la CFE-CGC sous
réserve que les salariés soient volontaires ;
Vu l'avis défavorable de l'union départementale des syndicats CGT de la Somme;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-
trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant que la société EUROVIA PICARDIE, doit réaliser des travaux de rabotage et d'appli-
cation d'enrobés du chantier de la RN25 au PR 0+000 au PR 1+200.
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler 22 salariés les dimanches
26 mai, 2 et 9 juin 2024 par la décision de la direction interdépartementale des routes Nord de
faire réaliser les travaux sous restriction de circulation du vendredi soir au lundi matin compte
tenu du fort trafic routier ;
Considérant que l'objectif de cette demande est de permettre aux salariés de l'entreprise EURO-
VIA PICARDIE de travailler en toute sécurité mais aussi de répondre à l'intérêt général et à la
continuité du service public en travaillant les dimanches concernés ;
Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-
tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;
Sur proposition de la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
du travail, présentée par la société EUROVIA PICARDIE et concernant 22salariés est
accordée pour les dimanches 26 mai, 2 et 9 juin 2024;
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ; |
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine ; |
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
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PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - EUROVIA PICARDIE 9
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-
lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit a leur employeur, peuvent travailler l'un des
dimanches précités.
Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code précité, un registre spé-
cial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
- cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-
malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code susvisé, aucun salarié ne pour-
ra être occupé plus de six jours par semaine, et le repos hebdomadaire devra avoir une durée mi-
nimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code susvisé sur la durée du travail (notamment les durées maximales de tra-
vail) et les repos, demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peur faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-
80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique sures du ministère du travail, de la santé et des solidarités — direction gé-
nérale du travail - sous-direction des relations du travail, 39/43 Quai André Citroén 75 902 PARIS
Cedex 15.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice ajointe départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme. |
Amiens, le 1 5 MAI 2024
Pour le préfet Et par délégation,
Le secrétaire général
(
Emmanuel MOULARD
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PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - EUROVIA PICARDIE 10
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-05-15-00010
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL - VCSP ROUTE FRANCE-1
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00010 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - VCSP ROUTE FRANCE-1 11
peered Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME . Su ec
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL
BLAISOT ; :
' Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu la demande reçue le 10 avril 2024, complétée par courriel du 19 avril suivant, présentée par
M.Mathieu WALLEZ, directeur technique délégué de la société VCSP ROUTE FRANCE située
17 voie romaine — BP 10626 à Woippy (57146), lequel sollicite l'autorisation de faire travailler
6 salariés les dimanches 26 mai, 2 et 9 juin 2024;
Vu la décision unilatérale de l'entreprise VCSP ROUTE FRANCE relative au travail du dimanche en
date du 9 avril 2024 et le résultat du référendum du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du CSE du 9 avril 2024;
Vu l'acte de volontariat des 6 salariés concernés pour travailler les dimanches 26 mai et 2 juin
2024 ;
40, rue de la Vallée
80000 Amiens
Tel : 03.64.26.88.00
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00010 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - VCSP ROUTE FRANCE-1 12
Vu l'acte de volontariat de 5 salariés concernés pour travailler le dimanche 9 juin 2024 et le refus
d'un salarié pour travailler ce même 9 juin;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens
Picardie Hauts-de-France, des mairies de Glisy et de Longueau, d'Amiens métropole, ainsi que
des organisations patronales et salariales intéressées ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Glisy, de la chambre de commerce et d'industrie Amiens
Picardie Hauts-de-France, de la CFDT Somme, de l'union départementale des syndicats FO de la
Somme et de l'union départementale de la CFTC de la Somme et de la CPME80 ;
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union départementale de la CFE-CGC Somme et
de l'union départementale CFTC de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Vu l'avis défavorable de l'union départementale de l'union départementale des syndicats CGT
de la Somme ;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-
trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant que la société VCSP ROUTE France, en sous-traitance d'EUROVIA PICARDIE, doit
réaliser des contrôles externes (suivi de la mise en œuvre et fabrication des enrobés) sur le chan-
tier de la RN25 au PR 0+000 au PR 1+200.
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler 6 salariés les dimanches
26 mai 2024, 2 et 9 juin 2024 par la décision de la direction interdépartementale des routes Nord
de faire réaliser les travaux sous restriction de circulation du vendredi soir au lundi matin compte
du fort trafic routier ;
Considérant que l'objectif de cette demande est de permettre aux salariés de l'entreprise VCSP
ROUTE FRANCE de travailler en toute sécurité mais aussi de répondre à l'intérêt général et à la
continuité du service public en travaillant les dimanches concernés ;
Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-
tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;
Sur proposition de la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
du travail, présentée par la société VCSP ROUTE FRANCE et concernant 6salariés est
acceptée pour les dimanches 26 mai et 2 juin 2024.
La demande de dérogation concernant le dimanche 9 juin 2024 est acceptée pour 5 salariés
compte tenu du refus d'un salarié de travailler ce jour.
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PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - VCSP ROUTE FRANCE-1 13
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-'
zaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code susvisé, seuls les sala-
riés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, à leur employer, peuvent travailler l'un des
dimanches précités.
Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code précité, un registre spé-
cial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-
malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code susvisé, aucun salarié ne pour-
ra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée mi-
nimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code susvisé sur la durée du travail (notamment les durées maximales de tra-
vail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 - .
80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet www.telerecours.fr. .
- recours hiérarchique auprès du ministère du travail, de la santé et des solidarités — direction gé-
nérale du travail - sous-direction des relations du travail, 39/43 Quai André Citroën 75 902 PARIS
Cedex 15.
3/4
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00010 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - VCSP ROUTE FRANCE-1 14
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice ajointe départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 15 MAI 2024 |
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
(
Emmanuel MOULARD
4/4
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00010 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - VCSP ROUTE FRANCE-1 15
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-05-15-00007
Récépissé de déclaration DAN MULTISERVICES -
Daniel VERVIN
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00007 - Récépissé
de déclaration DAN MULTISERVICES - Daniel VERVIN 16
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Lin du travail et des solidarités de la SommeEgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP892945866
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 07/05/2024 par monsieur Daniel VERVIN, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
DAN MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 29 rue de Goussancourt - 80 190
MORCHAIN et enregistré sous le N° SAP892945866 pour les activités suivantes : :
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée —- BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00007 - Récépissé
de déclaration DAN MULTISERVICES - Daniel VERVIN 17
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 15/05/2024
Direction Départementale de l'Emploi, | Lu
. i La slack a Pour le préfet et par délégation,
du Travail et des Soïdarités de la Somme, la directrice départementale
40, rue de la Vallée 80000 AMIENS ue la DDETS de Somme
Tél. 03 64 26 88 00 | N | CE .
Lætitia CRETONsae
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00007 - Récépissé
de déclaration DAN MULTISERVICES - Daniel VERVIN 18
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-05-02-00025
Récépissé de déclaration EPSoMS SAP
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-02-00025 - Récépissé
de déclaration EPSoMS SAP 19
PREFET LO . |
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Liberté ; du travail et des solidarités de la Somme
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200013217
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 02/04/2024 par monsieur Eric JULLIAN, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
EPSOMS dont l'établissement principal est situé 5 rue Pierre Rollin 80090 AMIENS et enregistré sous le
N° SAP200013217 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
xSous réserve d'être exercées a-titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-02-00025 - Récépissé
de déclaration EPSoMS SAP 20
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse' a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 02/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
rice départementale
ETS de la Soynme
a ae
Letitia CRETON
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-02-00025 - Récépissé
de déclaration EPSoMS SAP 21
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-05-03-00011
Récépissé de déclaration Sébastien FERARD SAP
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-03-00011 - Récépissé
de déclaration Sébastien FERARD SAP 22
PREFET | | . |
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
raid du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927731778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 24/04/2024 par monsieur Sébastien FERARD, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 473 rue des taupes — 80 650 VIGNACOURT et
enregistré sous le N° SAP927731778 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. |
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-03-00011 - Récépissé
de déclaration Sébastien FERARD SAP 23
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 03/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la DDRTS de la Somme
Lætitia CRETON
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-03-00011 - Récépissé
de déclaration Sébastien FERARD SAP 24