HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-216
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-07-31-00010 - arrêté préfectoral du 31 07 2024 portant
agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Tom
Pouce (3 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-08-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DES
MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER SUR LES COMMUNES DE
ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES
ANGLES (4 pages) Page 7
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-07-31-00010
arrêté préfectoral du 31 07 2024 portant
agrément des espaces de rencontre gérés par
l'association Tom Pouce
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-31-00010 - arrêté préfectoral du 31 07 2024 portant agrément des espaces de rencontre gérés
par l'association Tom Pouce 3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
| des solidarités et de la protection des populations
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrête préfectoral n°65-2024-07-31-00010
portant agrément des espaces de rencontre
gérés par l'association Tom Pouce
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9, 375-7 et 515-11;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6, D. 216-1 à D.
216-7 et R 216-2 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux
femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derniéres sur les
enfants ;
Vu la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la
famille ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées, Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
Vu l'arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre géré par l'association
Tom Pouce en date du 20 septembre 2013 ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et a
l'agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses
parents ou un tiers ;
Vu le référentiel national des espaces de rencontre de 2020 actuellement en vigueur ;
Vu le courrier en date du 20 décembre 2023 demandant à l'association Tom Pouce, sise 2
rue Emile Salles 65 800 AUREILHAN, de régulariser son activité d'espaces de rencontre;
Vu la demande de régularisation adressée par l'association Tom Pouce en date du 20 mars
2024, complétée le 15 mai et le 5 juillet ;
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par l'association Tom Pouce 4
-2=
Considérant que les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre par l'association
permettent d'assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort
des espaces de rencontre qu'elle gère ;
Considérant que les personnes chargées de l'accueil des familles au sein de l'espace de
rencontre justifient d'une expérience où d'une qualification suffisante dans le domaine
des relations avec les familles et avec les enfants ;
Considérant que les personnes qui interviennent dans les espaces de rencontre, qu'elles
soient professionnelles ou bénévoles, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du
code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les espaces de rencontre gérés par l'association Tom Pouce sise 2 rue Émile
Salles 65 800 AUREILHAN sont agréés à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Ces espaces de rencontre sont les suivants :
Siège social
AORLTAN 2 rue Émile Salles 65 800 AUREILHAN
TARBES Ferme Fould
1" salle 6 rue de Broglie 65 000 TARBES
TARBES Ferme Fould
2% salle 6 rue de Broglie 65 000 TARBES
LOURDES Cité Saint Pierre — Salle Saint Cyrille
33 avenue Monseigneur Rodhain 65 100 LOURDES
Foyer Saint Martin
2 rue Lannes 65 S00 VIC-EN-BIGORRE
Relais petite enfance
31 impasse du Hourc 65 300 LANNEMEZANVIC-EN-BIGORRE
LANNEMEZAN
ARTICLE 2 - Ces espaces de rencontre sont inscrits sur la liste des espaces de rencontre
du département pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
ARTICLE 3 - Vagrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du
code de l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de
l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par
lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une
date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
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-3-
ARTICLE 4 - Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif compétent (tribunal administratif de Pau - 50
cours Lyautey BP 543 64 010 PAU CEDEX).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Un
exemplaire de l'arrêté sera notifié au gestionnaire de l'espace de rencontre ainsi qu'au
tribunal judiciaire de Tarbes.
Fait à Tarbes, le 3 4 AML. 2024
Le préfet
Le Drétet \,
ec À |
jeari SALOMON
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-08-01-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DES
MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER SUR
LES COMMUNES DE ARRODETS-EZ-ANGLES,
GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES
ANGLES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER
SUR LES COMMUNES DE ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES ANGLES 7
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER SUR LES COMMUNES
DE ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES ANGLES
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés préfectoraux nommant les lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral désignant les lieutenants de louveterie suppléants ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le 15
février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-02-00002 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU l'arrêté n° n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de l'organisation
des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs en date du 31 juillet 2024 ;
VU les dégâts avérés de sangliers sur les communes d'Arrodets-Ez-Angles sur les prairies de M.
LAFFAILLE et des agriculteurs environnants;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes fréquentant le secteur ;
CONSIDÉRANT l'existence de dégâts de sangliers sur les prairies;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, par tous les moyens
appropriés pour limiter les dégâts ;
65-2024-08-01-00005DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER
SUR LES COMMUNES DE ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES ANGLES 8
ARRETE:
ARTICLE 1°:
Le lieutenant de louveterie de la 14°" circonscription est autorisé à organiser des mesures
administratives au sanglier par tous les moyens appropriés du 1° août 2024 au 31 août 2024,
sur les communes de ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES
ANGLES.
Il peut faire appel à d'autres lieutenants de louveterie.
ARTICLE 2 :
Le lieutenant de louveterie de la 14°" circonscription décide des modalités d'intervention de
façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la
situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers à abattre ne peut être donnée par le
lieutenant de louveterie de la 14°" circonscription ou par toute autre personne.
Le lieutenant de louveterie de la 14*"® circonscription est autorisé à localiser, si nécessaire, les
sangliers à l'aide de chiens de pied autant de fois qu'il le juge utile. Pour cela, il peut faire
appel à d'autres lieutenants de louveterie ou s'adjoindre les personnes de son choix et leurs
chiens.
Le permis de chasser valable pour la saison en cours est obligatoire ainsi que l'assurance
chasse.
Sont autorisés : mirador, véhicule, fusil, carabine, arc, chevrotine, plomb, balle, silencieux,
téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne, système de visée infrarouge,
système de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tous autres systèmes
de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les sangliers prélevés sont remis aux sociétés de chasse locales par le lieutenant de louveterie
de la 14°TM circonscription.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie de la 14°" circonscription assure personnellement l'organisation et
la direction des battues administratives au sanglier.
Il a le choix des participants au sein des sociétés de chasse.
I! peut faire appel à d'autres lieutenants de louveterie ainsi qu'à d'autres chasseurs.
La liste des participants doit être dressée avant chaque battue administrative par le
lieutenant de louveterie de la 14°" circonscription ou par toutes autres personnes désignées
par leurs soins.
Le carnet de battue délivré par la Direction départementale des territoires est obligatoire.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visible est obligatoire.
Le lieutenant de louveterie de la 14°" circonscription signale obligatoirement les battues
administratives à l'aide de panneaux ou autres dispositifs, placés sur les principaux accès.
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SUR LES COMMUNES DE ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES ANGLES 9
ARTICLE 4:
Un compte rendu détaillé sera adressé impérativement au plus tard au 1° septembre 2024
par le lieutenant de louveterie de la 14°" circonscription à la direction départementale des
territoires (service environnement risques, eau et forêt, bureau biodiversité 3, rue Lordat BP
1349 - 65 013 Tarbes cedex).
ARTICLE 5:
Le lieutenant de louveterie informe des jours et heures de chaque battue :
- la direction départementale des territoires ;
- laoules brigades de gendarmerie concernées ;
- les maires concernés ;
- l'office français de la biodiversité;
- les sociétés de chasse concernées ;
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 7:
Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la 14°"
circonscription sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires et dont
ampliation sera adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie.
TARBES, le 1°' août 2024
Le chef du S REF
/ '
Alexis CLARIOND
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