PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-172
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-10-09-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION SERVICES
GENDARMERIE UTILISATION DISPOSITIF DE BROUILLAGE DESTINE A
RENDRE INOPERANT UN AERONEF (2 pages) Page 3
8-2026-10-09-00003 - autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 6
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Préfecture des Ardennes
8-2026-10-09-00004
ARRETE PORTANT AUTORISATION SERVICES
GENDARMERIE UTILISATION DISPOSITIF DE
BROUILLAGE DESTINE A RENDRE INOPERANT
UN AERONEF
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-09-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION SERVICES GENDARMERIE UTILISATION DISPOSITIF
DE BROUILLAGE DESTINE A RENDRE INOPERANT UN AERONEF 3
PREFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet
oa Direction des sécurités
Arrêté n°2026 - 571
Autorisant des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné
à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de prospection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2026 / 644 du 1° septembre 2026 portant délégation de signature à
M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 09 octobre 2026 formée par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Ardennes, visant à autoriser des services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord pour la période du 09 au 15 octobre 2026 sur le site de l'installation
sensible identifiée par les services de la gendarmerie ;
VU l'étude d'impact ayant pour référence CCED_DNUM_05112024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord en cas
de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du
service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article
L.6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces
constatées par la gendarmerie ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux
exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-09-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION SERVICES GENDARMERIE UTILISATION DISPOSITIF
DE BROUILLAGE DESTINE A RENDRE INOPERANT UN AERONEF 4
AUTORISE
Article 1er : Les services de la gendarmerie nationale sont autorisées à mettre en œuvre le
dispositif de brouillage destinée à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
sur les communes de Lonny, Harcy, Cliron, Tournes, Renwez, Rimogne, Montcornet, Arreux,
Murtin-et-Bogny, Sormone et Ham-les-Moines.
Article 2: Le matériel de brouillage pouvant étre utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
¢ fusil brouilleur
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre des communes de Lonny, Harcy,
Cliron, Tournes, Renwez, Rimogne, Montcornet, Arreux, Murtin-et-Bogny, Sormone et Ham-les-
Moines. du 09 octobre 2026 à 19h45 au 15 octobre 2026 à 23h59.
Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du
rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 5 000 mètres à partir du point défini par les
coordonnées suivantes :
lat: 49°49'39,6'"N
long : 004°3420,44'E
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le Directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-09-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION SERVICES GENDARMERIE UTILISATION DISPOSITIF
DE BROUILLAGE DESTINE A RENDRE INOPERANT UN AERONEF 5
Préfecture des Ardennes
8-2026-10-09-00003
autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-09-00003 - autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 6
PREFET
DES ARDENNES
Liberté Cabi net
ae Direction des sécurités
Arrêté n°2026 - 570
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 a
R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 2026 / 644 du 1" septembre 2026 portant délégation de signature à M.
Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande en date du 09 octobre 2026 formée par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images, du samedi 10 octobre 17h00 au dimanche 11
octobre 05h00, au moyen de caméras installées sur drone dans le cadre d'une opération de
lutte contre les rodéos motorisés ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'une
opération de lutte contre les rodéos motorisés ;
Considérant que le recours au drone est nécessaire afin de renforcer les capacités de
surveillance et de constatation des infractions ;
Considérant que la mobilité et la dispersion des participants rendent leur détection et leur
suivi difficiles par les seuls moyens terrestres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-09-00003 - autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 7
Considérant que l'emploi du dispositif contribuera également à limiter les risques liés aux
éventuelles poursuites des véhicules ;
Considérant que l'emploi du vecteur aérien permet d'avoir un visuel sur les lieux difficilement
accessibles ou de couvrir un périmètre plus important ;
Considérant que l'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue un appui significatif
pour la manœuvre au sol dans cadre d'une opération de lutte contre les rodéos motorisés ;
Considérant que l'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue également un appui
significatif permettant la coordination des moyens, l'articulation des manœuvres et du
dispositif déployé ainsi que le suivi de l'évènement ;
Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre d'une
opération de lutte contre les rodéos motorisés ;
Considérant l'ampleur de la zone à couvrir dans le cadre d'une opération de lutte contre les
rodéos motorisés à savoir le territoire des communes de Carignan et Regniowez ;
Considérant que la captation sera limitée au secteur et à la durée strictement nécessaire à la
mission à savoir le territoire des communes de Carignan et Regniowez entre le samedi 10
octobre 17h00 et le dimanche 11 octobre 05h00 ;
Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètre
concerné ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins dans les mêmes délais ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant les précédents rodéos ayant eu lieu sur ces deux communes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras aéroportées pendant la
seule durée de l'opération, soit entre le samedi 10 octobre 17h00 et le dimanche 11 octobre
05h00 ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRETE
Article ter: la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie des Ardennes sont autorisés au titre des opérations menées dans le cadre d'une
opération de lutte contre les rodéos motorisés.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-09-00003 - autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 8
Article 2: Les cing caméras aéroportées déployées par la gendarmerie seront les suivantes :
- caméra WESCAM MX 15i de l'hélicoptère EC135
- drone type MATRICE
- drone type MAVIC
- drone type MINI
- drone type PHANTOM
Article 3: la présente autorisation est limitée au périmètre des communes de Carignan et
Regniowez nécessaire aux opérations menées dans le cadre d'une opération de lutte contre
les rodéos motorisés entre le samedi 10 octobre 17h00 et le dimanche 11 octobre 05h00.
Article 4 : l'information du public est assurée comme suit :
- logo apposé sur le véhicule de gendarmerie situé à proximité immédiate du télé-pilote,
- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Article 5: le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le Directeur de cabinet,
_
ébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-09-00003 - autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 9
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-09-00003 - autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 10