| Nom | AP 2026.11.DS.0800 du 07 novembre 2026 |
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| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 07 novembre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58435/425508/file/AP%202026.11.DS.0800%20du%2007%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 07 novembre 2026 à 22:14:19 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 08 novembre 2026 à 00:37:43 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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z
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité .
| Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, 07 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.11.DS.0800
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en raison des
manifestations organisées le 08 novembre 2026 dans le centre-ville de la Grande-
Motte, à l'occasion de la séance de dédicaces de Monsieur Jordan BARDELLA,
président du Rassemblement national
La.préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 122-2, L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-06-DRCL-0217 du 9 juin 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public, sécuriser des rassemblements, ainsi que gérer et réguler des flux sur les
axes de communication et de transport, ; que le 1° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens ; que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ; que le 4° de l'article L. 242-541 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la régulation de flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
Considérant que Monsieur Jordan BARDELLA, président du Rassemblement national, effectuera un
déplacement à La Grande-Motte (34280), le dimanche 08 novembre 2026, où il procédera de 14h00 à
18H00, à la dédicace de son livre dans un établissement situé au cœur de ville, sur le port de La Grande-
Motte, au 477 quai Charles-de-Gaulle ;
Considérant que de nombreux appels à manifester ont été lancés sur les réseaux sociaux pour la
journée du dimanche 08 novembre 2026 à La Grande-Motte, dans l'objectif de perturber cet
évènement ;
Considérant que le contexte de protestation sociale est particulièrement tendu dans le département
de l'Hérault depuis plusieurs semaines ;
Considérant qu'il ressort des mobilisations des 17, 24, 31 octobre et 05 et 07 novembre 2026 que des
risques de déambulation sauvage dans le centre-ville de La Grande-Motte sont à craindre ; que par
conséquent, des troubles à l'ordre public sont à prévoir dans son centre-ville, cible d'action de
contestations violentes à l'occasion de la présence, ce jour-là, de Monsieur Jordan BARDELLA,
président du Rassemblement national ; qu'un rassemblement dans le centre-ville de La Grande-Motte
pourra, tout comme les rassemblements ayant récemment eu lieu au centre-ville de Montpellier,
notamment donner lieu à de nombreuses dégradations de commerces, de mobiliers urbains, des tags,
et des prises de position hostiles envers l'État et les forces de l'ordre ; que le secteur du centre-ville de
La Grande-Motte comprend de nombreux commerces qui drainent une population importante,
notamment le dimanche ;
Considérant que la demande en date du 07 novembre 2026, formulée par le Général CLIGNY,
commandant le groupement de gendarmerie départementale, vise à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs, à
raison d'une caméra par aéronef, dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection des personnes et des biens lors des manifestations et rassemblements du
dimanche 08 novembre 2026 sur la commune de La Grande-Motte, à l'occasion de la présence de
Monsieur Jordan BARDELLA ;
Considérant que la mise en ceuvre du plan Vigipirate actuellement au niveau « vigilance renforcée »
nécessite de renforcer la surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès
des personnes, des véhicules et des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la
surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives,
culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de
sécurité de l'État ainsi que des agents de police municipale ;
Considérant qu'un important dispositif de sécurité sera déployé dans la limite toutefois des moyens
mobilisables ; que la captation d'images par aéronef sera Un complément primordial d'appui des
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moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace ; que dans le contexte de tension sociale que
connait le département de |'Hérault depuis plusieurs semaines, et compte tenu du risque sérieux de
troubles à l'ordre public au cours de cette journée, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le
secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la
zone ou sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de
ce périmètre; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ; |
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de
l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la compagnie de
gendarmerie départementale de Lunel sont autorisés au titre de la prévention des atteintes aux
personnes et aux biens, dans le secteur du centre-ville de La Grande-Motte, où sont susceptibles
de se rassembler les manifestants, selon le périmètre défini en annexe, du dimanche 08 novembre
2026, à 13 heures 30 et jusqu'au 08 novembre 2026, 18 heures 00, avec l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs télépilotés, à raison
d'une caméra par aéronef.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique entendu comme celui
compris à l'intérieur du tracé rouge figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
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Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site
internet de la préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
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Article 7: Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de la
préfecture de l'Hérault et le Général commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
par délégation
Le Sous-Préfet
de Bézlere
Caen |
Jacques LUCBÉREILH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecours.fr |
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Annexe — périmètre d'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage
le dimanche 08 novembre 2026 dans le centre-ville de La Grande-Motte
Surveillance exercée à l'intérieur de la zone formée par les axes routiers: avenue de Melgueil,
avenue de l'Europe, avenue du Général Leclerc, avenue de Montpellier, avenue Robert Fages, esp
Jean Baumel, à l'intérieur de la bande littorale formée par la plage du centre-ville et du couchant
ainsi qu'a l'extérieur de cette même bande à une distance de 200 mètres.
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