PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-064-2024-07
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2024-07-25-00016 - Arrêté portant autorisation d'exercice des
fonctions en télétravail temporaire en raison d'une situation
exceptionnelle relative à l'organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / service
Planification et Police de l'eau
IDF-2024-07-29-00004 - Arrêté constatant l'atteinte du total admissible
de capture de saumon atlantique (Salmo salar) de printemps dans le bassin
de l'ARQUES dans le département de SEINE-MARITIME (2 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion-Pôle
hébergement et asile
IDF-2024-07-30-00003 - Arrêté fixant la Dotation Globalisée Commune
2024 des CADA du CPOM SOS SOLIDARITES (4 pages) Page 9
IDF-2024-07-30-00002 - Arrêté fixant la Dotation Globalisée Commune
2024 des CPH du CPOM SOS SOLIDARITES (4 pages) Page 14
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société
de droit étranger EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG (EEX AG) une
autorisation pour déroger à la règle du repos dominical (3 pages) Page 19
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-25-00016
Arrêté portant autorisation d'exercice des
fonctions en télétravail temporaire en raison
d'une situation exceptionnelle relative à
l'organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-25-00016 -
Arrêté portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail temporaire en raison d'une situation exceptionnelle relative à
l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 3
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Ponant – 5 rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
Arrêté portant autorisation d'exercice des fonction s en télétravail temporaire en raison d'une
situation exceptionnelle relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques
Le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l' organisation des jeux olympiques et paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvr e
du télétravail dans la fonction publique et la magi strature ;
Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant créatio n d'une allocation forfaitaire de télétravail au
bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2022 portant application du décret n°2016-151 du 11 février 2016 et fixant les
modalités de mise en œuvre du télétravail au minist ère de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 portant l'application d u décret n°2021-1123 relatif au versement de
l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plaf ond du « forfait télétravail » pour l'année 2024 ;
Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétrava il dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ;
Vu l'accord relatif au télétravail au ministère de l'agriculture et de l'alimentation signé le 24 févr ier 2022 ;
Vu la note de service du 5 avril 2024 de la DRH du MASA, relative à l'organisation du travail et aux
modalités d'accompagnement des agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
impliqués directement dans la préparation et le dér oulement des Jeux Olympiques et Paralympiques
(JOP) 2024 ou impactés par les conditions de déplac ement ;
Vu les autorisations individuelles de télétravail a ccordées ;
Considérant que l'organisation des jeux olympiques et paralympiques constitue une circonstance
exceptionnelle au sens de l'article 4 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 susvisé ;
Considérant les contraintes de circulation, le flux de voyageurs attendus dans les transports en
commun ;

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-25-00016 -
Arrêté portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail temporaire en raison d'une situation exceptionnelle relative à
l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 4
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Benjamin BEAUSSANT
Arrête :
Article 1
Les agents titulaires et contractuels, les apprenti s et les stagiaires, dont les activités peuvent êtr e
réalisées à distance aux moyens d'outils informatiq ues, sont autorisés à exercer leurs missions en
télétravail pour la période des jeux olympiques et paralympiques, en raison des fortes perturbations
attendues dans les transports en commun et sur les routes menant aux sites de la DRIAAF.
Les agents sont autorisés à exercer leurs missions en télétravail qu'ils bénéficient d'une autorisatio n
individuelle ou qu'ils en soient dépourvus.
Article 2
Les agents doivent pouvoir être joints à leur domic ile durant leurs horaires de travail, dans le respe ct du
volume horaire quotidien du cycle de travail choisi par l'agent.
Article 3
Eu égard au caractère confidentiel des données expl oitées, l'agent s'engage à respecter l'ensemble
des procédures de protection des données exigées pa r le SHFD et le CNGESSI.
L'agent veille en particulier à ne transmettre aucu ne information à des tiers et à verrouiller l'accès de
son matériel informatique afin de s'assurer qu'il e n soit le seul utilisateur.
Article 4
En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 avri l 2024 susvisé, le montant limite du « forfait télé travail »
est fixé à 282,24 euros pour l'indemnisation des jo urs de télétravail effectués au titre de l'année 20 24.
Article 5
Les mesures temporaires prévues dans le présent arr êté s'appliquent durant les périodes des jeux
olympiques (du 24 juillet au 9 août) et des jeux pa ralympiques (du 28 août au 8 septembre).
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de la date des publications mentionnées à l'article 7
ci-après.
Article 7
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Ile-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils de s
actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de l a
région d'Ile-de-France et de Paris), accessible sur le site internet et sur le site intranet de la pré fecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 25 juillet 2024
.
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-25-00016 -
Arrêté portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail temporaire en raison d'une situation exceptionnelle relative à
l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-07-29-00004
Arrêté constatant l'atteinte du total admissible
de capture de saumon atlantique (Salmo salar)
de printemps dans le bassin de l'ARQUES dans le
département de SEINE-MARITIME
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-07-29-00004 - Arrêté constatant l'atteinte du total admissible de capture de saumon atlantique (Salmo salar) de printemps
dans le bassin de l'ARQUES dans le département de SEINE-MARITIME6
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2









ARRÊTÉ N°
CONSTATANT L'ATTEINTE DU TOTAL ADMISSIBLE DE CAPTUR E
DE SAUMON ATLANTIQUE ( Salmo salar ) DE PRINTEMPS
DANS LE BASSIN DE L'ARQUES DANS LE DÉPARTEMENT DE S EINE-MARITIME

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU l'article R.436-63 du code de l'environnement ;

VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, n otamment les articles R.436-44 et suivants ;

VU l'arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 du 02 février 202 4 précisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine Norma ndie pour la période 2024-2025 ;

VU l'arrêté n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 20 21 approuvant le plan de gestion des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la périod e 2022-2027 ;

VU l'arrêté n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île-de-France
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GA Y, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-
Normandie, en matière administrative ;

VU l'arrêté n° IDF-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 po rtant subdélégation de signature en matière
administrative ;

VU le constat en date du 29 juillet 2024 de l'épuisem ent du total admissible de captures de saumon de
printemps de l'espèce Salmo salar (saumon atlantique) sur le bassin de l'ARQUES, transmis par la direction
départementale des territoires et de la mer de Sein e-Maritime ;

SUR proposition de la directrice régionale et interdép artementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, dé léguée de bassin Seine Normandie ;


ARRETE


Article 1er – Il est constaté que le total admissible de captu res de saumon de printemps (ou saumon de
plusieurs hivers de mer) de l'espèce Salmo salar (saumon atlantique) est atteint sur le bassin de l 'ARQUES
dans le département de la SEINE-MARITIME.

Article 2 – La pêche du saumon atlantique de plusieurs hiver s de mer (longueur supérieure à 70 cm) est
interdite sur l'ARQUES à partir du mardi 30 juillet 2024 inclus jusqu'au vendredi 25 avril 2025 inclus .
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-07-29-00004 - Arrêté constatant l'atteinte du total admissible de capture de saumon atlantique (Salmo salar) de printemps
dans le bassin de l'ARQUES dans le département de SEINE-MARITIME7

2/2
Article 3 - La pêche des saumons « castillons » de 1 hiver de mer (poissons de longueur totale comprise
entre 50 et 70 cm) reste autorisée sur le bassin de l'ARQUES jusqu'au 27 octobre 2024 sous réserve de
non atteinte du total admissible de captures.

Article 4 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France, le préfet de Seine-
Maritime, le directeur régional Normandie de l'Offi ce français de la biodiversité, le président de la
fédération des associations de pêche et de protecti on du milieu aquatique de Seine-Maritime et la
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie , sont chargés chacun pour ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs des préfectures d' Île-
de-France et de la Seine-Maritime.




Fait à Paris, le 29 juillet 2024






Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par subdélégation de la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
déléguée de bassin




Signé


Caroline LAVALLART


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-07-29-00004 - Arrêté constatant l'atteinte du total admissible de capture de saumon atlantique (Salmo salar) de printemps
dans le bassin de l'ARQUES dans le département de SEINE-MARITIME8
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-30-00003
Arrêté fixant la Dotation Globalisée Commune
2024 des CADA du CPOM SOS SOLIDARITES
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-30-00003 - Arrêté fixant la Dotation
Globalisée Commune 2024 des CADA du CPOM SOS SOLIDARITES 9
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L,iberte'
Egalité
Fraternité

1 Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL








DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT



Opérate ur : GROUPE SOS SOLIDARITES
N° SIRET Siège GROUPE SOS SOLIDARITES : 341 062 404 00478
N° EJ Chorus : 2104324905



ARRÊT É n°




LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312 -1 , L 314 -1 et suivants,
L348 - 1 à L348 -4, L351 -1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314 -1 et
suivants, R348 -1 à R348 -5, R351 -1 et suivants ;

Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.313 -11-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le contrat pluriannuel d' objectifs et de moyens du 18 juillet 2024 entre le GROUPE SOS
SOLIDARITES et l'État, en région Île -de-France, pour l'activité asile pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2028 ;



ARRÊTE


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globalisée commune des centres d'accueil des demandeurs
d'asile (CADA ) validée pour l'association GROUPE SOS SOLIDARITES , dont le siège social est situé au 102
rue Amelot, 75011, Paris , a ét é fixée à 3 766 396,2 0 €.

La dotation globalisée commune finance 482 places de CADA . La quote -part de la dotation globalisée
commune répartie par établissement, à titre prévisionnel, est annexée au présent arrêté.





Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-30-00003 - Arrêté fixant la Dotation
Globalisée Commune 2024 des CADA du CPOM SOS SOLIDARITES 10

2

En application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 313 866,35 €.

Le coût journalier à la place pour l'exercice 2024 est de 21,35€ pour les CADA . Ce coût est calculé à partir de
la dotation globalisée commune allouée sur un fonctionnement à 366 jours.


Article 2 :

Cette dotation globalisée commune est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du
Ministère de l'Intérieur sur le centre financier « 0303 -DR75 -DRIH », domaine fonctionnel « 0303 -02-15 »,
activité « 0303 13 02 01 01 », centre de coûts « IHLDR75075 ».

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île -de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publ iques du Val -de-Marne.


Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01, dans le délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.


Article 4 :

Le préf et, secrétaire général aux politiques publiques d e la préfecture de la région d'Île -de-France, préfec ture
de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île -de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d e la région d'Île -de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 30/07/2024


Pour le Préfet de la Région d'Île -de-France,
Préfet de Paris et par délégation,

Le Directeur adjoint
De l'Hébergement et du Logement
SIGN É
Jacques -Bertrand de REBOUL Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-30-00003 - Arrêté fixant la Dotation
Globalisée Commune 2024 des CADA du CPOM SOS SOLIDARITES 11

3


















DépartementType de
dispositifEtablissementNuméro FINESS
juridique de
l'organisme
gestionnaire de
chaque établissementNombre de
placesdont
Nombre de
places FVVdont
Nombre de
places
LGBT+Coût de
référence à
la place par
type de
dispositifsNombre de
journées
théorique pour
les années 2024
et 2028
366 joursBOP Base théorique de la DGC 2024
(formule automatique)
75 CADA CADA Paris 750058604 148 0 5 21,35 € 366 BOP 303 1 156 486,80 €
77 CADA CADA Gretz 750015968 129 0 5 21,35 € 366 BOP 303 1 008 018,90 €
91 CADA CADA Clos Langlet 750015968 110 0 3 21,35 € 366 BOP 303 859 551,00 €
95 CADA CADA Cergy 950044347 95 0 3 21,35 € 366 BOP 303 742 339,50 €
482 3 766 396,20 € Description Détermination DGC 2024
Dotation globale commune de fonctionnement CADA 2024
du
CPOM SOS SOLIDARITE S-2024 -2028 Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-30-00003 - Arrêté fixant la Dotation
Globalisée Commune 2024 des CADA du CPOM SOS SOLIDARITES 12

4 Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-30-00003 - Arrêté fixant la Dotation
Globalisée Commune 2024 des CADA du CPOM SOS SOLIDARITES 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-30-00002
Arrêté fixant la Dotation Globalisée Commune
2024 des CPH du CPOM SOS SOLIDARITES
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-30-00002 - Arrêté fixant la Dotation
Globalisée Commune 2024 des CPH du CPOM SOS SOLIDARITES 14
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L,iberte'
Egalité
Fraternité

1 Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL








DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT



Opérate ur : GROUPE SOS SOLIDARITES
N° SIRET Siège GROUPE SOS SOLIDARITES : 341 062 404 00478
N° EJ Chorus : 2104324761



ARRÊT É n°



LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312 -1 , L 314 -1 et suivants,
L348 - 1 à L348 -4, L351 -1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314 -1 et
suivants, R348 -1 à R348 -5, R351 -1 et suivants ;

Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.313 -11-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le contrat pluriannuel d' objectifs et de moyens du 18 juillet 2024 entre le GROUPE SOS
SOLIDARITES et l'État, en région Île -de-France, pour l'activité asile pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2028 ;

Considérant l'intégration à l'action 2 du BOP 303 des crédits r elatifs aux centres provisoires
d'hébergement (CPH) relevant initialement de l'action 15 du BOP 104 à compter du 1er janvier 2024
conformément à la loi 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;


ARRÊTE


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globalisée commune des centres provisoires d'hébergement (CPH)
validée pour l'association GROUPE SOS SOLIDARITES , dont le siège social est situé au 102 rue Amelot,
75011, Paris , a ét é fixée à 5 254 424,10 €.

La dotation globalisée commune finance 523 places en CPH. La quote -part de la dotation globalisée commune
répartie par établissement, à titre prévisionnel, est annexée au présent arrêté.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-30-00002 - Arrêté fixant la Dotation
Globalisée Commune 2024 des CPH du CPOM SOS SOLIDARITES 15

2
En application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 437 868,67 €.

Le coût journalier à la place pour l'exercice 2024 est de 27,45 € pour les CPH . Ce coût est calculé à partir de
la dotation globalisé e commune allouée sur un fonctionnement à 366 jours.


Article 2 :

Cette dotation globalisée commune est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du
Ministère de l'Intérieur sur le centre financier « 0303 -DR75 -DRIH », domaine fonctionnel « 0303 -02-21 »,
activité « 0303 13 09 01 01 », centre de coû ts « IHLDR75075 ».

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île -de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val -de-Marne.


Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01, dans le délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.


Article 4 :

Le préf et, secrétaire général aux politiques publiques d e la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergem ent et du logement d'Île -de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 30/07/2024


Pour le Préfet de la Région d'Île -de-France,
Préfet de Paris et par délégation,



Le Directeur adjoint
De l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques Bertrand de REBOULDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-30-00002 - Arrêté fixant la Dotation
Globalisée Commune 2024 des CPH du CPOM SOS SOLIDARITES 16

3











DépartementType de
dispositifEtablissementNuméro FINESS
juridique de
l'organisme
gestionnaire de
chaque établissementCode DN@NG
OFIINombre de
placesdont
Nombre de
places FVVdont
Nombre de
places
LGBT+Coût de
référence à
la place par
type de
dispositifsMontant
revalorisation
salariale du point
d'indice par type de
dispositifs/placeNombre de
journées
théorique pour
les années 2024
et 2028
366 joursBOP Base théorique de la DGC 2024
(formule automatique)
78 CPH CPH Boucles de Seine 750015968 R7805 160 0 0 27,45 € 0,45 € 366 BOP 303 1 607 472,00 €
91 CPH CPH Essonne 750015968 R9102 243 0 0 27,45 € 0,45 € 366 BOP 303 2 441 348,10 €
95 CPH CPH Argenteuil 750015968 R9501 120 0 0 27,45 € 0,45 € 366 BOP 303 1 205 604,00 €
Total 5 254 424,10 €
Dotation globale commune de fonctionnement
CPH -CPOM SOS SOLIDARITE -2024 Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-30-00002 - Arrêté fixant la Dotation
Globalisée Commune 2024 des CPH du CPOM SOS SOLIDARITES 17

4 Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-30-00002 - Arrêté fixant la Dotation
Globalisée Commune 2024 des CPH du CPOM SOS SOLIDARITES 18
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-07-30-00001
Arrêté préfectoral accordant à la société de
droit étranger EUROPEAN ENERGY EXCHANGE
AG (EEX AG) une autorisation pour déroger à la
règle du repos dominical
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étranger EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG (EEX AG) une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 19
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
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Arrêté préfectoral accordant à la société de droit étranger
EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG (EEX AG)
une autorisation pour déroger à la règle du re pos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1 er , articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;

Vu la demande présentée par la société de droit étr anger EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG
(EEX AG), dont le siège social est situé Augustuspl atz 9 – 14109 Leipzig (Allemagne), sollicitant, en
application des articles précités, l'autorisation d 'accorder le repos hebdomadaire par roulement à
tout ou partie du personnel salarié de son établiss ement sis 5 boulevard Montmartre à paris 2 e et
affecté aux départements des opérations de marché, informatique et projets ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
formation de conseil municipal et en l'absence de r éponse ;

Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d' industrie départementale de Paris ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis favorable de l'Association Française des Marchés Financiers - AMAFI ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FE-CGC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse l'Union départementale SOLI DAIRES de Paris ;

Considérant que la société EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG (EEX AG) assure la gestion du
marché organisé du gaz sur les différents marchés e uropéens ;
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Considérant que la société EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG (EEX AG) assure sur ces marchés la
définition des contrats, la définition des règles d e marché, l'agrément des membres, la formation
des membres, la gestion des systèmes de négociation , les opérations de marché, la surveillance du
marché ainsi que la promotion et le développement d e ce marché ;

Considérant que le marché opéré par la société EURO PEAN ENERGY EXCHANGE AG (EEX AG) est
ouvert à la négociation et fonctionne du lundi au d imanche ;

Considérant que les livraisons qui découlent des né gociations interviennent tous les jours de la
semaine, y compris les dimanches ;

Considérant que la complexité de cette activité coo rdonnée et le suivi des opérations en temps réel,
impliquent la présence quotidienne du personnel de la société EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG
(EEX AG) implantés 5 Boulevard Montmartre à Paris 2 e et chargés d'intervenir en cas de problème ;

Considérant dans ces conditions, que le repos simul tané les dimanches du personnel concerné
porterait atteinte au fonctionnement normal de l'en treprise si elle se trouvait pour ce motif,
empêchée d'exercer ses activités ;

Considérant que la société EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG (EEX AG) a fourni, dans sa
demande de dérogation, les garanties nécessaires en termes de salaire et de repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches, ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Cod e du travail ;




A R R E T E :

ARTICLE 1er : La société EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG (EEX AG) es t autorisée à accorder le
repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie d u personnel salarié de l'établissement situé
5 boulevard Montmartre à Paris 2 e et affecté aux départements des opérations de march é,
informatique et projets.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du travail, de la santé et de la
solidarité. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).

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ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la société EUROPEAN ENERGY
EXCHANGE AG (EEX AG) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible su r le site internet : http://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france .


Fait à Paris, le 30 juillet 2024



Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur adjoint de cabinet du Préfet de la rég ion d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
SIGNÉ
Marc ZARROUATI



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