PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-267
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-08-14-00002 - Arrêté du 14/08/26 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-14-00002
Arrêté du 14/08/26
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PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésfae Bureau des polices administrativesFraternité
026Arrêté du 14 nau tautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la prévention des incendiesLa Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8, L. 242-5, | et R. 242-8aR. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 13 juillet 2026 adressée par le groupement de gendarmerie départemen-tale de la Gironde visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans lecadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes ;VU l'arrêté du 10 août 2026 plaçant le département de la Gironde en vigilance rouge pour le risquedes feux de forêt, second niveau le plus élevé ;CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT que 90 % des départs de feu sont d'origine volontaire ou accidentelle ; que dès lors, ilapparaît nécessaire d'évaluer la menace et déceler toute activité anormale ou criminelle faisantl'objet d'une interdiction ou d'une restriction sur les axes, pistes ou massifs et espaces forestierssusceptibles d'être impactés ou sur les secteurs géographiques déjà impactés par des départs de feuxrépétés ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d'un tel dispositif de surveillance des départs de feux parl'usage de caméras embarquées sur des aéronefs permet de faciliter l'appui des personnels engagésau sol pour détecter les infractions et d'intervenir rapidement sur des évènements susceptibles degénérer des troubles graves sur les différents axes et pistes empruntés et aux abords périphériquesde massifs et d'espaces forestiers ;CONSIDÉRANT que le département de la Gironde a été victime en 2022 des incendies dévastateursbrûlant 32 000 hectares et causant 27 blessés ; que l'ensemble des renforts a été déployé en urgenceafin d'assurer la sécurité des populations et de contribuer à la prévention des troubles à l'ordrepublic que peut causer des incendies ;CONSIDÉRANT que depuis le 1er juillet 2025, de nombreux départs de feux ont été signalés enGironde; que 3 départs de feux en simultanés ont été signalés le 7 août dans le sud-Gironde et dansle Médoc; que la période touristique dans le département implique une vigilance particulière et unrenforcement des effectifs au regard de la fréquentation massive des touristes sur les sites auxabords des massifs et sur les axes routiers ;CONSIDÉRANT que récemment, de nombreux feux de forêt violents ont eu lieu actuellement enGironde; que l'incendie important d'une parcelle forestière près de l'aéroport de Mérignac le 21juillet 2026 a causé le décès de deux sapeurs-pompiers en intervention ; qu'un incendie s'est déclaréle 23 juillet 2026 au niveau de la commune de Biscarosse nécessitant l'évacuation de dizaines demilliers dé personnes; qu'un incendie d'une parcelle de terrain a eu lieu sur le secteur de Palmer àCenon le 23juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'un méga-feu s'est déclaré le 22 juillet 2026 sur la commune de Saumos et s'estdéplacé dans de multiples directions selon l'orientation des vents ; que l'ampleur de cet incendie estinédite et a nécessité des moyens exceptionnels ; qu'il a parcouru un périmètre d'environ 42 000hectares et qu'un nombre très important d'habitants et de touristes a dû être évacué ;CONSIDÉRANT le risque accru d'incendie lié à la canicule, à la sécheresse, à la faible hygrométrie et àla présence de vents cumulés à l'augmentation de la population en période estivale sur les communesconcernées et aux pratiques habituelles de barbecues interdites par la préfecture de la Gironde ainsiqu'à des négligences liées au tabagisme ; que l'usage d'un drone permet ainsi le repérage d'individussusceptibles de commettre des actes malveillants; qu'il permet de guider les équipages au sol pourmener une action rapide des moyens ; que son utilisation se justifie au regard de l'ampleur des zones
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à sécuriser en secteur gendarmerie et de l'importance du risque dans les massifs et espacesforestiers ; qu'en effet, la simple surveillance physique demeure complexe ;CONSIDÉRANT que l'usage d'un drone présente l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle per-mettant ainsi le maintien et le rétablissement de l'ordre public; que l'utilisation d'un drone permetd'appuyer les forces présentes au sol et contribue à une meilleure prise en compte des sites et faitssuspects; qu'ainsi les vérifications se font plus rapidement permettant un gain de temps non négli-geable ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adaptéet qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'au sein des périmètres géographiques visés, il n'existe pas de dispositif devidéoprotection continu; que le recours à des caméras embarquées sur des aéronefs permet decouvrir l'ensemble des zones et permet à la gendarmerie nationale de bénéficier d'une vision grand-angle sans exposer ni engager la sécurité des personnels ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que cette demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées sur des aéronefsà compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au mardi 1 septembre 2026 à 00H00;que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les per-sonnes afin de préserver leur sécurité ; que le périmètre retenu tient compte du risque important dedépart de feu dans les massifs forestiers du département ; que l'usage des caméras aéroportées vise aprévenir les atteintes aux personnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation est également limitéeà la durée estimée des risques de feux de forêt; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue decapter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rappro-chements avec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstancesprécitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; que l'arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la Gironde ; que ces moyens d'information sont adaptés ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés à compter de la date de publication del'arrêté jusqu'au mardi 01 septembre 2026 à OOHOO, sur l'ensemble des massifs forestiers présentsdans le département de la Gironde, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens (finalité 1° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à trente-et-une, installées sur l'un des modèles suivants : Mini 4, Mini5, Mavic 2, Mavic 3, Mavic 4, Matrice 4, Matrice 30, Matrice 200 et Matrice 300.
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Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue du vol.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGironde et entrera en vigueur immédiatement. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le général commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
prethe,
G gory LECRU
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