HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-330
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2024-12-06-00004 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur
la voie publique de Lourdes le dimanche 8 décembre 2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-06-00004
Arrêté portant interdiction de manifestation sur
la voie publique de Lourdes le dimanche 8
décembre 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00004 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique de Lourdes
le dimanche 8 décembre 2024 3
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-12-06-00004
portant interdiction d'une manifestation déclarée sur la voie publique a Lourdes
pour le dimanche 8 décembre 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu la déclaration de manifestation intitulée « procession » déposée le 04 novembre 2024 par les
organisateurs à la préfecture des Hautes-Pyrénées pour une manifestation prévue à Lourdes le
dimanche 08 décembre 2024 de 17h30 à 18h30, devant réunir environ 100 participants selon les
déclarants, avec un départ au niveau du 22, rue du Sacré-Coeur, empruntant ensuite la voirie
publique et se terminant boulevard Rémi Sempé, avant de pénétrer dans les Sanctuaires;
Vu la procédure contradictoire préalable menée avec les organisateurs de la manifestation
susvisée en référence à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et
les observations produites par les organisateurs le 15 novembre 2024 ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012. À ce titre, depuis l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars
2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat ». Face à cette menace, la communauté catholique a été et demeure l'une des cibles
privilégiées du terrorisme.
Considérant que le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes est situé dans les Hautes-Pyrénées, qu'il
accueille chaque année plusieurs centaines de milliers de personnes ; qu'ainsi et dans ce contexte,
ce haut lieu du catholicisme, connu du monde entier, fait l'objet d'une particulière attention de la
part des forces de sécurité intérieure, sous l'autorité du Préfet des Hautes-Pyrénées, en matière de
protection, afin de permettre la liberté d'expression de la foi;
Considérant que la garantie de cette liberté conduit à considérer que la dévotion est davantage
protégée lorsqu'elle s'exerce à l'intérieur du Sanctuaire Notre-Dame, dont la configuration et la
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présence d'un dispositif permanent de sécurité (personnel dédié, vidéoprotection, contrôle des
accès, bornes anti-intrusion de véhicules, etc.) permettent de se prémunir davantage contre un
acte de terrorisme, qu'il convient ainsi d'éviter d'organiser Un cortège religieux à l'extérieur du
Sanctuaire Notre-Dame, dans les rues et places publiques de la ville de Lourdes, ces
déplacements présentant une forte visibilité qui expose ses participants a des risques d'actions
violentes ;
Considérant qu'inviter les organisateurs d'une procession à caractère religieux a se cantonner a
processionner à l'intérieur des Sanctuaires Notre-Dame afin de garantir la protection des
participants ne porte pas atteinte à la liberté d'expression de la foi, qu'ainsi l'interdiction ni
générale ni absolue est seulement limitée dans l'espace ;
Considérant que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national a été élevée au
niveau « Urgence attentat » ;
Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l'ordre public ; qu'en application de l'article
L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que
la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle
notifie Immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui conduit à déplacer la manifestation déclarée hors de la voirie
communale sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: La manifestation déclarée par les organisateurs a Lourdes le dimanche 08 décembre
2024 de 17h30 à 18h30 est interdite sur les voies publiques de la ville.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir
une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: Le sous-préfet de l'arrondissement d'Argelés-Gazost, la sous-préfete, directrice de
cabinet, le maire de Lourdes et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Voies et délais de recours (page suivante)
Voies et délais de recours
1 Drafecture@hautes-pyrenees aouv.fr
aries de Ga - CS 41950 - 65013 TARBES C
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Hautes-Pyrénées ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau (SO cours Lyautey — 64010 Pau) . Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
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ace Charles de € - CS 61350 — 6 RSES Ce
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