HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-166
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du 21-08-2024 (8
pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-08-06-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2024-047 du 06/08/2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L 752-6 du code de commerce - SAS BEMH (2 pages) Page 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n°2024-93 en date du 21 août 2024
(6 pages) Page 15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des finances locales
43-2024-08-19-00001 - AUZON CTE FRACTION TVA (1 page) Page 22
43-2024-08-19-00002 - CAPEV FRACTION TVA (1 page) Page 24
43-2024-08-19-00003 - CCBSA FRACTION TVA (1 page) Page 26
43-2024-08-19-00004 - CCDS FRACTION TVA (1 page) Page 28
43-2024-08-19-00005 - CCHL FRACTION TVA (1 page) Page 30
43-2024-08-19-00006 - CCLS (1 page) Page 32
43-2024-08-19-00007 - CCMLM FRACTION TVA (1 page) Page 34
43-2024-08-19-00008 - CCMVRFRACTION TVA (1 page) Page 36
43-2024-08-19-00009 - CCPCP FRACTION TVA (1 page) Page 38
43-2024-08-19-00010 - CCRHA FRACTION TVA (1 page) Page 40
43-2024-08-19-00011 - HPVC FRACTION TVA (1 page) Page 42
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-08-23-00001 - SARR PREF CAB SDS 2024 220 DU 23 08
2024PREF43-i0124082315190 AUT CAPTATION ENRG TRANSMISSION
IMAGES CAMERAS INSTALLEES SUR AERONEFS (4 pages) Page 44
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-08-21-00002
AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du 21-08-2024
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2024–438 EN DATE DU 21/08/2024
PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-3, L 214-7 , L 214-18,
L 215-12 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 définissant le cadre
d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-
Loire ;
VU la consultation des membres du comité ressource en eau du 12 au 19 août sur ce projet
d'Arrêté ;

CONSIDÉRANT que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référence
connaissent des baisses significatives atteignant ou s'approchant du seuil «vigilance» ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire
ne prévoient pas de pluviométrie conséquente et durable ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
Préfecture de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle 43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire sont fixés comme
suit :
ZONE NIVEAU
1 - Lit mineur Allier et 100 m des deux berges
2 - Allier aval
3 - Allier moyenne
4 - Allier amont Vigilance
5 - Alagnon Vigilance
6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges
7 - Loire aval
8 - Loire moyenne rive gauche
9 - Loire moyenne rive droite
10 - Haut-Lignon
11 - Borne
12 - Loire amont
13 - Dorette
L'annexe 1 présente par type d'usage les recommandations correspondantes.
Dans le cadre de la mise en œuvre du soutien d'étiage de la Loire et de l'Allier par les barrages
de Villerest et de Naussac, et au regard des objectifs de soutien d'étiage de la Loire à Gien, les
mesures de restriction sur la rivière Allier et sa nappe d'accompagnement (Bv n°1) sont
prescrites par le préfet coordonnateur de bassin.
Les mesures de restrictions des usages de l'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n°
DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 et du canevas des mesures de restriction du bassin,
figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Il est rappelé conformément à l'article 7 de cet arrêté
que pour ce qui concerne les installations industrielles (titre 1er – livre 5 du code de
l'environnement) les prélèvements sont limités aux volumes strictement nécessaires à
l'exercice de l'activité. Cette mesure reste à l'appréciation de l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement compétent qui proposera en tant que de
besoin des arrêtés complémentaires pour la limitation de la consommation d'eau.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié dans la presse locale sur les réseaux sociaux, et affiché à la
préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies du département.
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ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le sous-
préfet de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental des
territoires, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Loire, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
SIGNÉ
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens
accessible sur le site Internet « www.telerecours.fr ».
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INFORMATIONS GENERALES :Les mesures du présent arrété, s'appliquent dans les limites départementales :» à tous |es écoulements d'eau superficiels, les cours d'eau et |eurs nappes d'accompagnement,» à toutes les points d'eau, plans d'eau, mares, étangs, lacs, sources, ...» à toutes les fontaines, bachats, lavoirs, ...» à tous les puits, forages et autres dispositifs de prélèvement dans |es eaux souterraines,- au réseau d'eau potable.Les mesures du présent arrêté ne s'appliquent pas pour :» les retenues d'eau non connectées au cours d'eau, dont le remplissage a été effectué entre le 1er novernbre et |e 31 mars avec |a possibilité étendue du 1er avril au 31mai de prélever des eaux de ruissellement lors des épisodes pluvieux (après validation préalable du CRE) ;» les réserves d'eau pluviale collectée et stockée à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers ;En tout état de cause, |es mesures de restriction ne s'appliquent pas aux usages de l'eau réalisés dans |e cadre de la sécurité publique (lutte contre |'incendie enparticulier) ou pour des impératifs sanitaires.
Arrosage des espaces vert, jardins Pas d'interdictiond'agrément publics ou privés,massifs fleuris, jardinières, pelouses | Information des usagers(hors terrain de sport) sur |a situation. hydrologique.Arrosage des jardins potagers ycArrosage des terrains de sport, Recommandationspistes équestres (carriére et auprès des particuliersmanège) et des acteursActivités privéesdomestiques et . ; économiques.Lavage des véhicules à titre qparticulier hors installationscollectives _ Les gestionnairesprofessionnelles d'unités de distributionLavage de véhicules par des d'eau potableentreprises professionnelles ou redoublent de vigilancepar les collectivités sur |a situation de leurressource en eau.
ANNEXE n°1 – MESURES DES RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
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USAGESLavage et nettoyage des façades,toitures, sols, trottoirs, parking,terrasses et autres surfacesimperméabiliséesActivités privéesdomestiques etcollectives Alimentation des fontainespubliques ou privées (lavoirs)Remplissage des piscinespubliques ou privées recevant dupublic (ERP)Remplissage des piscinesindividuellesPas d'interdictionManœuvre des bouches/bornesincendie Information des usagerssur la situationhydrologique.Remplissage de plan d'eau, ;Activités privées de d'étangs privés ou publics, bassins Recommancationsparticuliers ou d'agrément auprès des particuliersactivités des de loisirs et des acteurscollectivités économiques.Vidange de plan d'eau, d'étangsprivés ou publics, bassinsd'agrément,Les gestionnairesd'unités de distributiond'eau potable
Prélèvement en cours d'eau
redoublent de vigilancesur |a situation de leurressource en eau.
Alimentation en eau potable despopulations
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USAGESActivitésprofessionnelles,commerciales,artisanales,industrielles, horsactivités agricoles
Arrosages des terrains de golfsPas d'interdiction
Usages industriels, artisanaux oucommerciaux ICPE
Information des usagerssur |a situationhydrologique.Recommandationsauprès des acteurséconomiques.Les gestionnairesd'unités de distributiond'eau potableredoublent de vigilancesur |a situation de leurressource en eau.
Usages industriels, artisanaux oucommerciaux hors |ICPE
Installations de productiond'électricité d'origine hydraulique
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USAGES
Activités autresRejets
USAGES
Activités agricoles
Irrigation des grandes cultures,cultures légumières de plein champet prairies temporaires (y compris lescultures maraîchères, fruitièresflorales et pépinières ne disposantpas de système d'irrigation localisée)Irrigation des prairies naturellesIrrigation des cultures maraîchères,fruitières florales et pépinières avecsystème d'irrigation localisée (goutteà goutte, micro-aspersion)
Remplissage de plans d'eau, d'étangsà des fins agricoles( par cours d'eau)
Abreuvement du bétail
Pas d'interdictionInformation desusagers sur |a situationhydrologique.Recommandationsauprès des acteurséconomiques.Les gestionnairesd'unités de distributiond'eau potableredoublent de vigilancesur |a situation de leurressource en eau.
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Œx Département de la Haute-Loireælfl'l' = Niveaux de sécheresse - AOUT- 2024
ANNEXE n°2 : carte du département avec les niveaux de restriction sécheresse en vigueur par bassin versant
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-08-06-00005
Arrêté Préfectoral n° 2024-047 du 06/08/2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
code de commerce - SAS BEMH
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-06-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2024-047 du
06/08/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - SAS
BEMH
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PREFET DirectionZEMHAUTE'LO"'E départementalesyt . des territoiresARRETE PREFECTORAL N°.202\ 6.4% EN DATEDU ...—8. AOUT. 2024PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants :VU les dispositions de |a loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique et notamment l'article 166; ;VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment l'article 5 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomlnat:on de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au !!! de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation déposée par la société BEMH, en date du 23/07/2024 ; |CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du dirécteur départemental des territoires ;| ARRÊTEARTICLE 1%: Madame HAVART-BERGÈS Laëtitiade la société BEMH, représentée par Madame HAVART-BERGES Laétitia, sise 12 rue des Piliers deTutelle — 33000 BORDEAUX, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il delartlcle L 752-6 du code de commerce à compter de ce jour.
ARTICLE2 :Le numéro de I'habilitation est : 2024-006. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au mémetitre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins - CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 05 84 00 — Télécople : 04 71 05 83 03Courriel ; ddt@haute-loire.gouv.fr - Site internet : www,haute-loire.pref.gouv,fr1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-06-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2024-047 du
06/08/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - SAS
BEMH
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ARTICLE3 :Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de lademande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit àla mise à jour, dans |e mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.ARTICLE4 : .L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur 'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.ARTICLE 5 ! .L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.ARTICLE6:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Pré'et et par délégation,la Secrètaire gérférale,
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. |
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06/08/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - SAS
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-21-00003
AP DCL-BRE n°2024-93 en date du 21 août 2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n°2024-93 en date du 21 août 2024 15
EN DirectionPRÉFET de la citoyennetéDE HAUTE-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N°2024-93 EN DATE DU 21 AOÛT 2024 PORTANTAGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACELORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE« LA LANGEADOISE 2024 8ÈME EDITION»LE DIMANCHE 1FF SEPTEMBRE, AU DÉPART DE LANGEACLe préfet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, etR. 416.19;VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, À. 331-9, A. 331-40 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisationde la préfecture de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-26 en date du 6 mai 2024 por'[aht délégationde signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de laLégalité à la Préfecture de Haute-Loire ;VU le récépissé de déclaration n°2024-203 du 21 août 2024 délivré à M. Gilles DEYRAIL,président de l'association «La Foulée Langeadoise», concernant la compétition sportivedénommée «La Langeadoise 2024 8ème édition» qui doit se dérouler le dimanche 1%septembre 2024 au départ de Langeac.VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;CONSIDERANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires desvoiries concernées au travers des arrétés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécuritédes coureurs et du public, comme des usagers de la route ;CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de lamanifestation ; 'Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/6
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SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTEarticle 1er :Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler auxusagers de la route la compétition sportive dénommée «La Langeadoise 2024 - 8èmeédition» qui doit se dérouler le dimanche 1" septembre 2024 au départ de Langeac.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ descoureurs.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles deloin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront égalementêtre aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.article 2Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ilsont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée àl'épreuve.lls doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. llsdoivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (articleR. 416-19 ducode de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,accompagnée éventuellement d'une mention relativeà leur identification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent étre à même de produire dans de brefs délais une copie du présentarrêté. lls devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement desmoyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela estnécessaire. lls ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, àl''égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compteau plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à I'officier de police ou degendarmerie le plus proche, présent sur la course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'unpanneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de hautevisibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleursutilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation desvéhicules.article 3 _ :Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à unpoint fixe, ils doivent utiliser :- des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sensinterdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir sila route est libre ou non,
* des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractèretemporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exempleun signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
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Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront étre surmontées d'un panneausignalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du méme type signalant lafin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisationlumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 ducode du sport.article 4Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre lesmesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 ducode de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni deI'amende prévue pour les contraventions de 4°TM classe.article 5La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 21 août 2024
Le préfet, et par délégation,
ric PLASSERAUD
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur. ;Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
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Annexe n°1Liste des signaleurs agréés1 J ALLES Christophe _ QCs ME ; AUBERTErie3 | BACOURT Nathalie épouse AUBERT ]4 BEAUFORT Cécile -| 5 _ L BOURRET Valérie épouse BOYER _ |181 BRUSTEL Dominique — = |7 - | _ BRUSTEL Ophélie T8 __ CHABIDON Mickael p |; 9 | ' - COTTIN Virgine |.. 10 3% = CROS Maryline = |1k 3 iR DESHORS Manon i |e 2IR ) - DEYRAIL Gilles _ ]. 18 r DOMMANGET Véronique l14 EYME Alain HL 15 ; FARGETTE Alain - |16 — C _FAYNEL Sylvie épouse GONNY E17 FOURNIER Marie épouse SIOZADE " || 18 - GABRIEL Virginie B181 GIRAUDOlivier g20 e GONNY Lavrent E N21 GONNY Stéphane - E... 02 ; HUGON Richard T |23 B ) " JEAN Fabrice —024 B ; LAURENT Freddy — |oo 25 = - ; MARQUIS Emmanuelle — |_ -26 | __MELZER Natacha épouse VEYRES |i_ 27 __| _ PIC Catherine épouse BEAUD |28 '_ L POUZOLSMathieu 1; 29 | RABOUTOT Béatrice épouse DEYRAIL _ |.. 30 Ls __ RANCON Jocelyn .| 81 REDON Paulette épouseMONTAVIT — || 32 1 ROUSSET Odile épouse BRUN ]| 33 g s _ ROUX Serge- 0 — SAÏVIElisa. — ===J 35 i _ SERRE Clggâette I36 ; SIOZADE Bertrand _ .| 87 _ THIVELMylène _
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La gestuelle
Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
Un sifflet peut étre utilisé encomplément du panneau KiO.
rrstasneu 'FRANÇAISE [ =fl' version 1.1 du 09/06/2021
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste :- Le panneau K10 dans une main enl'air, le bras à la verticale- L'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction del'automobiliste, l'index tendu dans leprolongement de la main
récézanesFRANCAISEMl version 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
\ Pour indiquer à un automobiliste qu'ill doit se diriger vers sa droite :Le panneau K10 est dans la maindroite, le bras à la verticaledans la direction que doit prendrel'automobiliste
Guide de sensibilisation des signaleurs piêtong sur une course cycliste
||-|' - Le bras gauche tendu parallèle au sol
|
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Î Pèur indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa gauche :- Le panneau Ki0 est dansfa maingauche, le bras a la verticaie- Le bras droit tenau paralièle au soldans 'a direction que doit prendrel'automobitiste
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n°2024-93 en date du 21 août 2024 20
La geStue"e (a l'attention des coureu
'
_i ËFÊË<coureurs ou auxue la co ourne à droite:216 e1eau Ki0 est dans la maine bras à la Ve"iïclêi.e --— Le bras gauche tendu parallèle au sole dans la direction que doit prendre
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n°2024-93 en date du 21 août 2024 21
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00001
AUZON CTE FRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00001 - AUZON CTE FRACTION TVA 22
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/120 du 19 août 2024portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutéedeflmtlve perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay;VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTEArticle ler- La communauté de communes AUZON COMMUNAUTE a perçu, pour l'année2023, une attribution totale de 1 276 017 €, au titre de la fraction du produit net de la taxedéfinitive sur la valeur ajoutée de I'année 2023.Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeurdepartemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présentarrêté qU| sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire etdont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,La secrétäire générale,
thalie CENCIC
CS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXTél. 04 71 09 92 44Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00001 - AUZON CTE FRACTION TVA 23
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00002
CAPEV FRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00002 - CAPEV FRACTION TVA 24
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/115 du 19 août 2024portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutéedéfinitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay;VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTEArticle 1er - La communauté d'agglomération du PUY-EN-VELAY a perçu, pour l'année 2023,une attribution totale de 13 059 477 €, au titre de la fraction du produit net de la taxedéfinitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire etdont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
thalie CENCIC
CS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXTél. 04 71 09 92 44Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL .
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00002 - CAPEV FRACTION TVA 25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00003
CCBSA FRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00003 - CCBSA FRACTION TVA 26
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/117 du 19 août 2024portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutéedéfinitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTEArticle 1er - La communauté de communes BRIOUDE SUD AUVERGNE a perçu, pour l'année2023, une attribution totale de 2 843 388 €, au titre de la fraction du produit net de la taxedéfinitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou.par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire etdont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,La secfétaire générale,
athalie CENCIC
CS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXTél. 04 71 09 92 44Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00003 - CCBSA FRACTION TVA 27
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00004
CCDS FRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00004 - CCDS FRACTION TVA 28
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/119 du 19 août 2024portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutéedéfinitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay;VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTEArticle ler - La communauté de communes des SUCS a perçu, pour l'année 2023, uneattribution totale de 2 111 433 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive surla valeur ajoutée de I'année 2023. 'Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire etdont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire)générale,
Näthalie CENCIC
CS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXTél. 04 71 09 92 44Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00004 - CCDS FRACTION TVA 29
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00005
CCHL FRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00005 - CCHL FRACTION TVA 30
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/121 du 19 août 2024portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutéedéfinitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfetde la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay;VU l'arrété préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTEArticle 1er - La communauté de communes du HAUT LIGNON, a perçu, pour l'année 2023,une attribution totale de 907 019 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitivesur la valeur ajoutée de l'année 2023.Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire etdont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
athalie CENCIC
CS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXTél. 04 71 09 92 44Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00005 - CCHL FRACTION TVA 31
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00006
CCLS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00006 - CCLS 32
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/123 du 19 août 2024portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutéedéfinitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre Nationaldu Mérite,VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay;VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTEArticle 1er - La communauté de communes LOIRE SEMENE a perçu, pour l'année 2023, uneattribution totale de 2 282 936 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive surla valeur ajoutée de I'année 2023.Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire etdont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,La segrétajre générale,
athalie CENCIC
CS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXTél. 04 71 09 92 44Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00006 - CCLS 33
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00007
CCMLM FRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00007 - CCMLM FRACTION TVA 34
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéEgdlitéFraternité
; Arrêté DCL/BFL n°2024/114 du 19 août 2024portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutéedéfinitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VUl'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay;VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTEArticle 1er - La communauté de communes MEZENC-LOIRE-MEYGAL a perçu, pour l'année2023, une attribution totale de 675 561 €, au titre de la fraction du produit net de la taxedéfinitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire etdont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
CS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXTél. 04 71 09 92 44Mél, : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00007 - CCMLM FRACTION TVA 35
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00008
CCMVRFRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00008 - CCMVRFRACTION TVA 36
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/116 du 19 août 2024portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutéedéfinitive perçue au titre de I'année 2023 en applicationde l'article 16 de la loi n°2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay;VU l'arrété préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTEArticle 1er - La communauté de communes MARCHE DU VELAY ROCHEBARON a perçu, pourl'année 2023, une attribution totale de 3 410 835 €, au titre de la fraction du produit net de lataxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire etdont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Nathalie CENCIC
CS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXTél. 04 71 09 92 44Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00008 - CCMVRFRACTION TVA 37
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00009
CCPCP FRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00009 - CCPCP FRACTION TVA 38
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/122 du 19 août 2024portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutéedéfinitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay;VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTEArticle 1er - La communauté de communes du PAYS DE CAYRES PRADELLES a perçu, pourl'année 2023, une attribution totale de 507 207 €, au titre de la fraction du produit net de lataxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai dé2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire etdont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
et'et par délégation,La/secrétaire générale,
Nathalie CENCIC
CS 40321 -43009 LE PUY EN VELAY CEDEXTél. 04 71 09 92 44Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00009 - CCPCP FRACTION TVA 39
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00010
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PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/113 du 19 août 2024portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutéedéfinitive perçue au titre de l'année 2023 en application de I'article 16 de la loi n°2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU l'arrété préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ,SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Loire :ARRÊTEArticle 1er - La communauté de communes des Rives des Haut-Allier a perçu, pour l'année2023, une attribution totale de 2 137 481 €, au titre de la fraction du produit net de la taxedéfinitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.Articlé 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire etdont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Nathalie CENCIC
CS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXTél. 04 71 09 92 44Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL
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PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/118 du 19 août 2024portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutéedéfinitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ; 'VU le décret du Président de la Républiquedu 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la .Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay;VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTEArticle 1er - La communauté de communes du PAYS DE MONTFAUCON devenue au 1 janvier2024 HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTE, a perçu, pour l'année 2023, une attributiontotale de 836 627 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeurajoutée de l'année 2023.Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 3- La secrétaire générale de .la préfecture de la Haute-Loire et le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire etdont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,rétairé générale,
Näthalie CENCICCS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXTél. 04 71 09 92 44Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL ;
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ŒPRÉFET - ;DE HAUTE-LOIRE | CabinetLibertéÉgalitéFraternitéArrêté N2 PREF/CAB/SDS/2024- 220autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de Haute-LoireChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecturede Haute-Loire;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du.19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 5 août 2024 formée par le groupement de gendarmerie dépar-tementale de Haute-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'1 caméra installée sur un drone aux fins d'assurer laprotection du rassemblement prévu de 25 août 2024 en zone rurale, au niveau du MontMézenc et de ses abords, sur la commune des Estables (43150);Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protec-tion de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistre-ment et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° decet article prevout que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la préventiondes atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux partlcuherement ex-posés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés,à desrisques d'agression ; qu'en outre, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public aïnsi que de l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemble-ments sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; quenfin, le 4° dumême article permet la mise en œuvre de ces dispositifs pour assurer la régulation des fluxde transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;6 avenue du général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEXTel. 04 71 09 43 43Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr.PREF/CAB/SDS/BSI
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Considérant que comme chaque été, Laurent WAUQUIEZ, personnalité publique, ancienministre, président du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, nouvellement élu députéde la première circonscription de Haute-Loire et président du groupe parlementaire laDroite républicaine, députés et apparentés, organise un rassemblement de ses soutiensdans le cadre de sa rentrée politique ; que celui-ci est programmé cette année le 25 août2024;Considérant que cette initiative comprend plusieurs séquences dont la montée groupéepar les participants du Mont Mézenc depuis le versant Haute-Loire;Considérant que compte-tenu des nouvelles responsabilités nationales de l'intéressé et deI'élan qu'elles suscitent chez ses partisans et soutiens un public la venue de 500 militantsde la Droite Républicaine, la présence de parlementaires et figures majeures dumouvement ainsi que de nombreux médias locaux et nationaux est annoncée ;Considérant que la présence de ces personnalités nécessite la mise en place d'un dispositifde sécurité adapté ;Considérant que lors des - éditions précédentes des opposants politiques 2Laurent WAUQUIEZ et aux travaux de la RN 88 qu'il a lancés s'y sont également rendus afind'en perturber le bon déroulé et d'entraver la progression du groupe vers le Mont Mézenc;Considérant qu'en raison du contexte médiatique inédit et de la propension desopposants à perturber cet évènement il apparaît acquis que I'édition 2024 de la rentréepolitique de M. Laurent WAUQUIEZ soit une nouvelle fois la cible d'actions dedéstabilisation de la part des militants écologistes ;Considérant que ces derniers n'ont eu de cesse de personnifier l'objet de leur lutte et qu'ilapparaît qu'un évènement médiatique à portée nationale semble une opportunité pourmettre en lumière leurs causes et leurs actions ;Considérant la présence possible d'une centaine d'opposants et militants écologistes dontl'objectif est de perturber à divers degrés la montée du Mézenc ;
"Considérant les provocations prévisibles de nature à accroître significativement lestensions en raison de la polarisation indéniable des parties en présence ;Considérant qu'une centaine de personnes dont plusieurs issues de la mouvance ultragauche accompagnées de brebis positionnées sur le chemin d'accés au sommet se sontmobilisés à cet effet en 2024 et que des tensions ont été observées entre les opposants etpartisans, apaisées et stoppées par la présence et l'intervention de militaires dugroupement de gendarmerie départemental ;Considérant que ces opposants ont démontré leur capacité a-étre très mobiles sur le'siteobligeant les forces à l'être tout autant et à être présentes en divers points pour éviter touttrouble à l'ordre public.Considérant que les opposants, conscients des relatifs échecs rencontrés au cours desannées précédentes, devrait tenter d'adapter leur dispositif et être stratège pour unenouvelle fois contourner le dispositifde sécurité prévu pour l'évènement ;Considérant que tout rassemblement organisé par les opposants à Laurent WAUQUIEZ le25 août 2024 est susceptible, dans ce contexte, de présenter des risques de troubles àI'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes;Considérant que les forces de sécurité intérieure du département sont mobilisées sur demultiples missions dans le cadre du plan Vigipirate, de la sécurisation des animationsestivales toujours en cours et dans le cadre service courant dans un contéxte mise en àdisposition de renforts pour les jeux paralympiques de Paris 2024 ;Considérant que la topographie du terrain rend complexe la surveillance de la zoneconcernée ou de nombreux opposants peuvent se dissimuler ;
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Considérant la nécessité de faire une reconnaissance de litinéraire en amont del'évènement pour repérer la présence éventuelle d'opposants dissimulés sur la zoneconcernée;Considérant que, compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public durant lerassemblement organisé par les soutiens de Laurent WAUQUIEZ, de l'ampleur et de laconfiguration particulière de la zone à sécuriser, qui se situe en zone de moyennemontagne, comprenant de multiples chemins permettant aux opposants de se déplacerde manière discrète et dispersée pour se positionner à de multiples endroits afind'entraver voire de bloquer la progression de la montée du Mézenc avec un risque fortd'altercation entre militants et opposants de l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; 'Considérant que la demande porte sur I'engagement d'1 caméra aéroportées pendant laseule durée de l'évènement organisé par les soutiens de Laurent WAUQUIEZ ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée durassemblement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande estnécessaire et proportionnée ;Considérant que la caméra aéroportée ne sera utilisée qu'en amont de l'évènement poureffectuer des reconnaissances et pendant l'évènement si et seulement si la présence deperturbateurs est détectée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information au public par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture, d'une information aux organisateurs de lamanifestation ainsi que d'une information spécifique sur les lieux du rassemblement; 'Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Haute-Loire ;ArrêteArticle 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Loire, est autorisée aux fins d'assurer la sécuritédu rassemblement de personnes sur la voie publique, de-prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens particulièrement exposés à des risques d'agression et d'assurerla régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics (1°, 2° et 4° de larticle L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure) dans lesconditions suivantes :- le dimanche 25 août 2024 de 10 h 00 à 18 h 00, heure locale.- cercle de 1 km de rayon (0.54 Nm) centré sur le point de coordonnéesgéographiques suivant : 44°54'39.529" N, 4°11°26.988 E.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à 1 selon les modalités suivantes :> Une caméra M2E, capteur CMOS/2.3 », 12 mégapixels (enregistrementvidéo+photo). FOV : 82,6° (24mm); 47,8° (48mm), format équivalent ouverture 24-48mm,ouverture f/2,8 (24mm) - f/3,8 (48mm) embarquée sur un drone « DJ Mavic 2 enterprise ».
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Article 3 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisationsur le site internet de la prefecture sur les lieux visés par l'arrêté et par l'information desorganisateurs.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialementcompetent de dans un délai de deux mois à compter de sa publlcatlon selon les modalités_ci-dessous référencées.Article 6 - Le préfet de Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy en Velay, le 2 3 AOÛT 2024Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale de la préfecture,Sous-préf e l'arrondissement
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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