Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 054 du 12 avril 2024

SOMMAIRE
ANAH – Agence nationale de l'Habitat
Programme d'Actions ANAH-(Agence Nationale de l'Habitat) Nantes Métropole pour 2024,
approuvé par la CLAH du 5 avril 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-328 du 12 avril 2024 portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux sur la Loire-Atlantique à la société "Les 4 Vents".
NantesAgence N " Métropole
de l'habitat
Programme d'Actions 2024
*
Approuvé par la CLAH du 5 avril 2024
Le présent Programme d'Actions a pour objet essentiel l' adaptation aux nouvelles réglementations
nationales.
I.LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DÉLÉGATION
1.Rappel des objectifs pluriannuels 2019-2024
La convention de délégation pluriannuelle
Dans le cadre de cette troisième convention de délégation pluriannuelle, l'objectif prévisionnel attribué
au territoire vise à la réhabilitation de 5 487 logements privés en tenant compte des orientations et des
objectifs de l'ANAH et conformément à son régime d'aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés le traitement de :
a)178 logements indignes (insalubrité, péril, risque plomb) et très dégradés ;
b)30 logements de propriétaires bailleurs au titre de l'habitat moyennement dégradé ;
c)87 logements de propriétaires bailleurs au titre de la rénovation énergétique ;
d)2 958 logements occupés par leurs propriétaires au titre de la lutte contre la précarité
énergétique ;
e)1 377 logements occupés par leurs propriétaires au titre de l'aide pour l'autonomie de la
personne (hors habitat indigne et très dégradé) avec justificatifs ;
f)857 logements dans des copropriétés en difficulté.
2.Objectifs ANAH 2024
2.1.La politique conduite par l'ANAH au niveau national
Les enjeux et priorité de l'ANAH pour cette année 2024 sont les suivants :
•Poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation de
l'habitat, France Rénov :
◦préparation du nouveau cadre de contractualisation du service public entre l'État et les
collectivités, pour un déploiement dans les territoires volontaires en 2025 ;
◦poursuite du suivi renforcé des dispositifs contractualisés avec les collectivités territoriales
dans le cadre des programmes nationaux dont l'Anah est partie prenante
•Mettre en place les conditions d'atteinte de l'objectif de 200 000 rénovations énergétiques
d'ampleur
◦revalorisation des aides ;
◦poursuite du déploiement des Accompagnateurs Rénov
•Assurer un pilotage budgétaire efficient des crédits délégués
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 – CLAH du 5 avril 2024 1

2.2.La déclinaison locale des politiques de l'ANAH
L'avenant 2024 à la convention de délégation pluriannuelle a attribué à Nantes Métropole les objectifs
suivants :
a)le traitement de 9 logements indignes et très dégradés (4 PB et 5 PO),
b)le traitement de 4 logements moyennement dégradés de propriétaires bailleurs,
c)le traitement de 341 logements au titre de la précarité énergétique (5 PB et 336 PO),
d)le traitement de 315 logements occupés par leurs propriétaires adaptés à la perte
d'autonomie (MaPrimeAdapt'),
e)le traitement de 1 680 logements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires : 50
logements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires fragiles et de 1 630
logements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires autres copropriétés que
fragiles.
L'objectif de logements bénéficiant de rénovations énergétiques est de 2 032 logements : 12
PB, 340 PO et 1 680 Aides aux syndicats de copropriété (fragiles et MPR).
3.Des moyens financiers mis à disposition
L'enveloppe déléguée ANAH mise à disposition du territoire pour l'année 20 23 s'établit à 24 192 424 €
ingénierie comprise dont 12 246 289 € mis en réserve régionale.
II.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE LOCALE POUR LA DÉLÉGATION
L'année 2024 s'inscrit dans la continuité des actions engagées antérieurement, avec toujours la
volonté de stabilité et de relance de l'attractivité des dispositifs ANAH.
L'action partenariale me née dans le cadre de la délégation de compétence poursuivra donc les
objectifs prioritaires dans les conditions évoquées ci-dessous et dans le cadre de la réglementation
nationale.
1.La lutte contre l'habitat indigne et les logements très dégradés
La lutte contre l'habitat indigne et l'habitat très dégradé demeure en effet une priorité locale, portée
dans l'ensemble des dispositifs opérationnels, et dans le partenariat avec les instances dédiées en
DDTM, à l'ARS, dans les communes et à Nantes Métropole.
Dans ce cadre, Nantes Métropole est partenaire du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat
Indigne mis en place en 2 011 qui doit permettre d'améliorer la coordination entre les acteurs en
charge des différents aspects de la lutte contre l'habitat indigne. Des résultats sont attendus en termes
de repérage des situations d'habitat indigne et très dégradé, de leur traitement et de
l'accompagnement des ménages.
Une nouvelle aide Mon Projet Rénov a été mise en place en 2018 par la Métropole pour aider à la
résorption de l'insalubrité et de la précarité énergétique, mobilisable dans les Programmes en place
sur le territoire. Les ménages bénéficient donc d'aides aux travaux de l'Anah et de Nantes Métropole,
mais aussi de la gratuité de l'accompagnement essentielle pour ces projets.
Avec le lancement le 1er décembre 2020 du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des
propriétaires occupants, la Métropole a renforcé l'accompagnement de ces ménages pour les
sécuriser et leur permettre de mener à bien leur projet dans les meilleures conditions possibles.
2.La rénovation thermique des logements
Un besoin important de rénovation thermique des logements de propriétaires occupants a été identifié
et est soutenu dans le cadre d u programme national Habiter Mieux qui porte des objectifs ambitieux
accompagnés de budgets importants. Nantes Métropole développe localement cette ambition par le
biais du Programme d'Actions et de ses dispositifs propres.
Les orientations portées par Nantes Métropole ont fait l'objet d'importants changements en 2018, pour
porter les ambitions issues du Grand Débat « La Transition Énergétique, c'est nous ! » et notamment
celle d'un territoire « Zéro passoire énergétique ». Et les aides Mon Projet Rénov mises en place en
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 – CLAH du 5 avril 2024 2
2018 ont permis de stabiliser le financement des ménages en cas d'évolutions nationales, la
Métropole compensant la baisse éventuelle de subvention de l'Anah. Ces aides permettent de
proposer des travaux plus ambitieux avec un financement cumulé Anah et Nantes Métropole
favorable.
Depuis le lancement le 1er décembre 2020 du PIG Mon Projet Rénov amélioration énergétique des
copropriétés et du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des propriétaires occupants, la
Métropole poursuit son engagement sur le sujet en offrant également de l 'accompagnement gratuit
pour les porteurs de projets .
3.L'adaptation des logements au vieillissement et aux situations de handicap
Le maintien à domicile de propriétaires occupants fragilisés par le vieillissement ou en situation de
handicap demeure pour Nantes Métropole un axe d'action prioritaire sur le territoire de la délégation
de compétences. L'opérateur du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des propriétaires
occupants, prend en charge les situations d'adaptation du logement au vieillissement et au handicap ,
et accompagne également les copropriétés dans leur projet de travaux d'accessibilité.
4.Assainissement non collectif
Nantes Métropole propose depuis 2009 une aide pour les travaux de réhabilitation d'un
assainissement non collectif, gérée par le SPANC de Nantes Métropole, aide majorée pour les
modestes.
Les ménages sous plafonds de revenus très modestes sont éligibles à l'aide de l'ANAH (Autres
travaux).
5.Le redressement des copropriétés en difficulté
Le redressement des copropriétés en difficulté constitue une priorité nationale comme une priorité
locale importante compte-tenu de la structure du parc et des situations repérées dans la métropole.
Dans une logique de prévention, un nouveau Programme Opérationnel de Prévention et
d'Accompagnement des Copropriétés ( POPAC) métropolitain a été lancé le 1er décembre 2021.
Par ailleurs, la copropriété des Rochellets à Nantes, qui cumule les difficultés, identifiée dans le cadre
du POPAC Grand Bellevue, a fait l'objet d'une étude pré-opérationnelle qui s'est achevée début 2022.
Dès le mois de juillet 2022, l'arrêté préfectoral portant création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde a été pris. La mission de préfiguration, lancée en septembre
2022, a abouti à la prise d e l'arrêté préfectoral instituant un plan de sauvegarde sur la copropriété des
Rochellets à Nantes le 19 janvier 2024 . La copropriété a, de son côté, voté le plan de sauvegarde lors
de son AG du 25 janvier 2024.
6.La mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et les aides aux
propriétaires bailleurs
Depuis 2018, avec son dispositif Mon Projet Rénov, les aides aux travaux (dans le cas de
conventionnement en Loc2 ou Loc3) de la Métropole sont renforcées et les propriétaires bailleurs
peuvent continuer de bénéficier des diagnostics et de l'accompagnement avec l'opérateur de leur
choix en secteur diffus.
Ces aides interviennent en complément du dispositif Loc'Avantages de l'Anah.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 – CLAH du 5 avril 2024 3
III.LES RÈGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2024
1.Dispositions générales
Montage des projets de financement et comparaison de devis
Les opérateurs seront vigilants pour les projets faisant l'objet d'une demande de subvention à
conseiller au demandeur d'analyser comparativement au moins deux devis par poste de travaux, afin
de présenter le plan de financement le mieux disant, qui sera le cas échéant retenu par le demandeur
en toute connaissance de cause .
Entreprises RGE
Conformément à la règle nationale, les demandeurs (PO/PB/Syndicats) devront faire appel à des
entreprises bénéficiant du label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour les travaux de
rénovation énergétique l orsqu'un tel label existe pour les travaux.
Classe du logement
La classe du logement est défini au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH :
« Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de
performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur
performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est
exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la
consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an,
s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. »
Plafond de travaux subventionna bles (applicable aux propriétaires occupants et bailleurs)
Cas général
Lorsque le dépôt d'une nouvelle demande intervient dans un délai de cinq ans à compter du dépôt
d'une première demande ayant donné lieu à l'octroi d'une subvention, l'octroi d'une nouvelle aide est
conditionné au respect du plafond de travaux le plus élevé parmi ceux applicables au titre des
différentes demandes d'aide, hormis le plafond de travaux applicable aux travaux d'accessibilité ou
d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap (MaPrimeAdapt') qui est cumulable.
Si le plafond de travaux
•a déjà été atteint, aucune nouvelle aide ne pourra être octroyée ;
•n'a pas été atteint, une nouvelle aide peut être octroyée dans la limite du reliquat disponible
sur le plafond de travaux
Cas spécifique des travaux de rénovation énergétique par étapes
Dans un délai de cinq ans et sous réserve que la première demande soit soldée, il peut être déposée
une seconde demande de subvention pour la réalisation de travaux additionnels de rénovation
énergétique , lui permettant de bénéficier d'un plafond de travaux tenant compte du gain de classes
total des travaux réalisés dans les conditions suivantes :
•la classe du logement avant travaux est « E », « F » ou « G ».
•la première subvention doit avoir été attribuée :
◦au titre de « Ma Prime Rénov' Parcours accompagné » ; ou
◦pour la réalisation de travaux financés par l'Anah ayant permis l'atteinte d'un gain
énergétique d'au moins 35 % (considéré comme étant un gain de deux classes).
•Les travaux réalisés au titre de la seconde demande doivent permettre au logement
d'atteindre la classe suivante :
◦pour les logements de classe « F » ou « G » avant tout travaux : au moins la classe « C »
◦pour les logements de classe « E » avant tout travaux : au moins la classe « B »
Modalités d'écrêtement des aides
Conformément à la règle nationale, le plafonnement des aides publiques est effectué selon les
modalités suivantes :
-Pour les ménages très modestes pour tout type de travaux et pour les ménages modestes
réalisant un projet autre que rénovation énergétique ou «Autres travaux », le
plafonnement des aides publiques sera de 100% du coût global de l'opération TTC ;
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 – CLAH du 5 avril 2024 4
-Pour les ménages modestes réalisant un projet de rénovation énergétique ou « Autres
travaux », les aides publiques sont plafonnées à 80% du coût global de l'opération TTC,
avec écrêtement de la subvention ANAH.
Ménages aux ressources
très modestesMénages aux ressources
modestes
Projet de Travaux lourds, de sécurité et de
salubrité de l'habitat ou d'autonomie de la
personne 100% 100%
Projet de Lutte contre la précarité énergétique ou
Autres travaux100% 80%
-Pour les situations suivantes, le plafonnement des aides publiques sera de 100% du coût
global de l'opération TTC
•opérations réalisées par des organismes agréés au titre des articles L.365-2 ou
L365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)
•travaux d'office réalisés par des communes ou leurs groupements,
•travaux dans un immeuble ou un logement sous arrêté d'insalubrité, ou situation
d'insalubrité avérée, ou arrêté de mise en sécurité ordinaire,
•travaux entrepris pour un logement ou immeuble inscrit dans un plan de
sauvegarde (PDS) ou situé dans le périmètre d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat (OPAH) "copropriétés en difficulté"
•logement conventionné en loyer très social (Loc3),
•travaux faisant suite à un arrêté de catastrophe naturelle ou à des dommages
causés par les effets du vent (tempêtes, ouragans et cyclone).
Dossiers propriétaires occupants
•Obligation de produire un audit énergétique
Pour les travaux de lutte contre l'habitat indigne et dégradé et de les travaux de rénovation
énergétique, la demande de subvention devra comporter un audit énergétique précisant la classe du
logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que
projetée après travaux.
Pour les dossiers déposés par l 'opérateur du Programme d'Intérêt Général Ménages, une évaluation
énergétique est acceptée pour une demande de financement Ma Prime Rénov Parcours Accompagné
et Ma Prime Logement Décent.
•Modalités du dispositif d'avances
Conformément à la règle nationale, les avances de subvention sont attribuées aux propriétaires
occupants très modestes et modestes, en cas de travaux de rénovation énergétique, pour l'autonomie
de la personne ou en cas de travaux lourds. Le montant de l'avance est de 70% maximum du montant
prévisionnel de l'aide.
•Auto-réhabilitation accompagnée - ARA
Les projets de travaux peuvent être réalisés sous la forme d'une auto-réhabilitation accompagnée. Il
s'agit de travaux de rénovation dont la réalisation ne nécessite pas de compétence spécifique et pour
lesquels le propriétaire sera accompagné par un opérateur spécialisé dans le domaine de l'ARA,
chargé d'assurer la sécurité et la bonne mise en œuvre des travaux.
Les modalités en sont encadrées par l'ANAH, et ces projets sont finançables localement selon les
modalités de l'instruction ANAH du 6 février 2015 relative au financement des travaux réalisés en
auto-réhabilitation.
Dossiers aides aux syndicats de copropriété
•Modalités du dispositif d'avances
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 – CLAH du 5 avril 2024 5
Conformément à la règle nationale, les avances de subvention sont attribuées aux copropriétés en
difficulté :
-Travaux : avance de 70% maximum du montant prévisionnel de l'aide et plafonnée à
900 000 €.
-Ingénierie (PDS et ORCOD uniquement) : avance de 70% maximum du montant
prévisionnel de l'aide et plafonnée à 300 000 €.
Dossiers propriétaires bailleurs
•Ma Prime Rénov Parcours Accompagné
En 2024, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier du régime d 'aide Ma Prime Rénov Parcours
Accompagné selon la réglementation nationale en vigueur.
•Dispositif Loc'Avantages
Le dispositif Loc'Avantages présente les modalités suivantes :
◦les propriétaires bailleurs bénéficient d'une réduction d'impôt aux taux suivants :
▪Loc1 (ex intermédiaire) : -15 % porté à -20 % avec intermédiation locative
▪Loc2 (ex social) : -35 % porté à -40 % avec intermédiation locative
▪Loc3 (ex très social) : -65 % avec intermédiation locative ;
◦les niveaux de loyers applicables sont dorénavant fixés nationalement par décret à la
commune en appliquant une décote au loyer de marché observé , actualisés chaque
année sans possibilité de modulation locale. Les décotes sont les suivantes :
▪Loc1 : -15 %
▪Loc2 : -30 %
▪Loc3 : -45 % ;
◦la durée des conventions avec ou sans travaux est fixée à 6 ans. Pour les projets en
Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion (MOI) , la durée minimum est fixée à 15 ans ;
◦en zone tendue de plus de 50 000 habitants soumises à l'encadrement de l'évolution des
loyers, la sortie du conventionnement est facilitée.
•Diagnostics et travaux finançables
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation
globale des logements ou de l'immeuble.
L'ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions
suivantes :
-Règles de décence
-Normes minimales d'habitabilité, notamment une surface habitable minimum de 16m²,
-A titre exceptionnel, en cas d'impossibilité technique,
-Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou
précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.il pourra être
dérogé aux normes minimales d'habitabilité par décision expresse et motivée du
délégataire.
-Classe « D » en fin de travaux. En cas d'impossibilité technique avérée, il pourra être
dérogé à cette exigence en permettant l 'atteinte de la classe « E » tout en en imposant un
gain énergétique supérieur ou égal à 35%
•Logement à caractère atypique ou particulièrement grand
En cas de logements à caractère atypique, ou particulièrement grands, le projet peut s'avérer onéreux
au regard du nombre de logements à loyers maîtrisés créés. Après examen des caractéristiques
socio-économiques, techniques et environnementales du projet, Nantes Métropole, délégataire des
aides de l'ANAH, pourra moduler les aides à la baisse.
•Particularités en secteur NPNRU (cartographie existante)
Dans tout immeuble situé en NPNRU, les logements conventionnés agréés par l'Anah (avec et sans
travaux, en intermédiaire, social et très social) devront être mis en gestion locative par une Agence
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 – CLAH du 5 avril 2024 6
Immobilière à Vocation Sociale avec un mandat de gestion complet ou confiés en gestion à un
organisme agréé au titre de l'intermédiation locative de gestion locative sociale pour le volet location.
Une demande de dérogation dûment motivée pourra en cas de nécessité opérationnelle être proposée
au maître d'ouvrage pour arbitrage (ex. cas d'un locataire déjà en place).
•Précisions pour la restructuration d'immeuble
Les logements créés ou issus de la division d'un logement existant devront respecter les normes
minimales d'habitabilité du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Seuls les logements conventionnés en Loc2 (social) ou Loc3 (très social) pourront bénéficier d'aides
aux travaux. Une attention particulière devra être portée, dans ce cas, aux règles spécifiques de
l'Anah, qui devront être respectées, notamment les calculs des surfaces sous combles.
Une information pourra être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la
décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
•Précisions pour le changement d'usage (hors organismes agréés au titre de l'article L 365-2
du CCH)
Les logements devront respecter les normes minimales d'habitabilité du Règlement Sanitaire
Départemental (RSD).
Seuls les logements conventionnés en Loc2 (social) ou Loc3 (très social) pourront bénéficier d'aides
aux travaux. Une attention particulière devra être portée, dans ce cas, aux règles spécifiques de
l'Anah, qui devront être respectées, notamment les calculs des surfaces sous combles.
Ces logements devront être mis en gestion locative par une Agence Immobilière à Vocation Sociale
avec un mandat de gestion complet ou confiés en gestion à un organisme agréé au titre de
l'intermédiation locative de gestion locative sociale pour le volet location. La CLAH est souveraine
pour examiner les demandes de dérogations motivées qui pourraient lui être soumises.
Chaque projet sera soumis préalablement à l'avis de la CLAH afin de vérifier que le ou les logements
ainsi créés se situent dans des secteurs proches des équipements et commerces et/ou desservis par
les transports en communs.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 – CLAH du 5 avril 2024 7
2.Les règles de financement pour les propriétaires occupants 2024
Conformément à la règle nationale, les aides de l'ANAH sont accordées aux ménages sous condition de ressources. Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement,sous réserve de la disponibilité des justificatifs fiscaux : avis de situation déclarative à l'impôt (ASDIR) dès la validation de la déclaration ou avisd'imposition. Dans le cas contraire, l'examen des ressources pourra se référer à la situation N-2, sur la production de l'avis d'imposition correspondant.

Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 2024 – CLAH du 05 avril 2024 8PROJET DE TRAVAUXMénages Modestes
NationalLocal
Atteinte de la classe E 80%90%60%70%
Non atteinte de la classe E 50%60%50%60%/
70%70%50%50%/
2 sauts de classes DPE
80%80%60%60% 3 sauts de classes DPE
4 sauts de classes DPE et plus
Autres travaux35%35%///En complément d'une aide de l'Agence de l'eau ou de Nantes Métropole
35%45%///
35%45%20%30%/Plafond de travaux HTMénages Très ModestesBonification « Sortie de Passoire Thermique »(F/G => D mini)Conditions(critères nationaux sous réserves d'évolutions nétionales ultérieures) Taux nationalTaux LocalTaux nationalTaux Local
Ma Prime Logement DécentTravaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé70 000 €87 500 € + 10 points de taux de subventionACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRE
Audit énergétique obligatoirePour les dossiers déposés par l'opérateur du Programme d'Intérêt Général Ménages, une évaluation énergétique est acceptée pour une demande de financement Ma Prime Rénov Parcours Accompagné et Ma Prime Logement Décent.
En présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
En cas d'existence avérée d'un situation de dégradation importante ou très importante constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié
En cas d'existence avérée d'un situation d'insalubrité constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié
A la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP de moins de deux ans)50 000 €62 500 €
Ma Prime Adapt'Travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap22 000 €22 000 €ACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRE
Ouvert aux personnesâgées de 70 ans et plus ;âgées de 60 à 69 ans sous condition de GIR* (1 à 6) ;en situation de handicap justifiant d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % ou qui bénéficient de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Adéquation du projet de travaux aux besoins justifiés par :Évaluation complète (demande PCH liée au logement)Évaluation multidimensionnelle (demande APA)Diagnostic autonomieDiagnoqtic d'ergothérapeute
Ouvert aux locataires aux mêmes conditions avec accord préalable du propriétaire
MaPrimeRénov' Parcours AccompagnéTravaux de rénovation énergétique 40 000 €40 000 €
+ 10 points de taux de subventionACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRE
Audit énergétique obligatoirePour les dossiers déposés par l'opérateur du Programme d'Intérêt Général Ménages, une évaluation énergétique est acceptée pour une demande de financement Ma Prime Rénov Parcours Accompagné et Ma Prime Logement Décent.
Recours à des entreprises RGE
Travaux d'isolation obligatoires2 et 3 sauts de classe : 2 gestes isolation4 sauts de classe et plus : faibles déperditions thermiques (2 gestes d'isolation jusqu'au 1er juillet 2024 puis atteinte du coefficient)
Interdictiond'installer un chauffage majoritairement fossile (PAC hybrides possibles)De conserver un chauffage majoritairement fioul55 000 €55 000 €
70 000 €70 000 €
Pour les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectifs20 000 €20 000 €
Pour les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté20 000 €25 000 €Pour les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire dans le cas de copropriétés en difficultéPour les travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté (aides mixtes)20 000 €25 000 €
3.Les règles de financement pour les propriétaires bailleurs 2024
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 2024 – CLAH du 05 avril 2024 9PROJET DE TRAVAUXPlafond de travaux HT
NationalLocalNationalLocal
35%45%+ 500 €+ 2 000 €+ 1000 €+ 1000 €Loc3 (LCTS)
/ Loc2 (LCS)
15% //
35%45%
/+ 2 000 €+ 1000 €+ 1000 €Loc3 (LCTS)
/ Loc2 (LCS)
15% /
Travaux pour l'autonomie de la personne 35%45%
/Loc3 (LCTS)
Loc2 (LCS)
15%
25%35%+ 500 €+ 2 000 €
+ 1000 €+ 1000 €Loc3 (LCTS)
/ Loc2 (LCS)
35%+ 500 €+ 2 000 €+ 1000 €+ 1000 €Loc3 (LCTS)
/ Loc2 (LCS)
15% /
60%70%+ 500 €/+ 2 000 €+ 1000 €+ 1000 €Taux de SubventionPrime Habiter Mieux(Gain énergétique supérieur ou égal à 35 %)Prime de Réduction de Loyerdans les communes éligibles (annexe 1)Prime de réservation du logement *Prime d'Intermédiation Locative ** Conditions(critères nationaux sous réserves d'évolutions nétionales ultérieures) Prime forfaitaireMajoration(F/G => D mini)Prime forfaitaireMajorationdans les communes éligibles (annexe 1)Prime forfaitaireMajoration Mandat de gestionMajoration Petit Logement
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé1 000 € / m²plafonné à 80 m²1 250 € / m²plafonné à 80 m²1 500 €Max 150€/m², dans la limite de 80m²/logt2 000 €1 000 €
Loc1 (LI) en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en monopropriété avec mixité de loyers (1/3 max)
LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier impérativement)
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
750 € / m² plafonné à 80 m²937 € / m² plafonné à 80 m²Max 150€/m², dans la limite de 80m²/logt2 000 €1 000 €
Loc1 (LI) en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en monopropriété avec mixité de loyers (1/3 max)
LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier impérativement)
Loc1 (LI) en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en monopropriété avec mixité de loyers (1/3 max)
LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier impérativement)
Travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradéOuTravaux de lutte contre la précarité énergétique (gain énergétique supérieurou égal à 35%) OuTravaux de transformation d'usage1 500 €Max 150€/m², dans la limite de 80m²/logt2 000 €
1 000 €
Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence1 500 €Max 150€/m², dans la limite de 80m²/logt soit 12 000 €2 000 €1 000 €
LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier impérativement)
Organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du CCH1 250 € / m² plafonné à 120 m²1 250 € / m² plafonné à 120 m²1 500 € 2 000 €1 000 €Loc3 (LCTS)Engagement d'hébergement ou de location 15 ans minimum
*Logement vacant et conventionné à loyer très social avec travauxExistence sur le territoire d'un besoin d'attribution du logement pour un ménage prioritaire éligible au dispositif PLALHPD, DALO ou de lutte contre l'habitat indigne, attesté par les services compétents du Préfet** Pour un conventionnement avec ou sans travaux, par l'intermédiaire d'un dispositif d'intermédiation locative en vue de favoriser l'insertion sociale de ménages en difficulté, notamment ceux bénéficiant d'une protection internationale au titre de l'asile.Majoration Petit Logement si la surface du logement est inférieure ou égale à 40m²
4.Les règles de financement pour les copropriétés 2024
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 2024 – CLAH du 05 avril 2024 10Taux Conditions Prime Individuelles
PO Modestes
Pas de plafond
50%
50%
20 000 € par accès50%////Projet de rénovation énergétique30%
30%
45%PROJET DE TRAVAUX(parties communes de l'immeuble et parties privatives d'intérêt collectif)Plafond de travaux HTGain énergétique de 35 % minimum(sauf dans le cadre de l'expérimentationen faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de 20 lots d'habitation ou moins)
Bonification « Copropriétés Fragiles »Valoridation CEE par l'AnahBonification « Sortie de Passoire Thermique »(F/G => D mini)PO Très ModestesTravaux liés à un état de dégradationEt au dysfonctionnement de la copropriétéTravaux réalisés sur un immeuble situé dans le préfimètre d'une OPAH-CD, d'un volet « copropriétés dégradées » d'une opération programmée ou d'une ORCOD35%* majorable
+ 20 points de taux de subvention + 10 points de taux de subvention3 000 €1 500 €* Majoration du taux Anah à même hauteur que le taux de financement attribué par une collectivité* Majoration pouvant aller à 100 % pour des travaux urgents (risque avéré pour la santé ou la sécurité des personnes ou situation susceptible d'aggraver rapidement les difficultés de la copropriété) sous conditions (dont arrêté insalubrité remédiable ou péril non imminent ou remise en état équipements communs + cofinancement par collectivité du redressement etc.)Travaux réalisés sur un immeuble situé dans le préfimètre d'une OPAH-CD, d'un volet « copropriétés dégradées » d'une opération programmée ou d'une ORCODEn cas de dégradation supérieure ou égale à 0,55 ou désordres structurels particulièrement importants50%* majorable
Travaux réalisés dans le cadre d'un plan de sauvegarde (y compris travaux à réaliser en urgence dans la phase d'élaboration du plan de sauvegarde) 50%* majorable
Mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat indigne ou travaux nécessaires pour mettre fin au caractère indigneTravaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou à mettre fin à la situation d'habitat indigne (RGA)> Mesures prescrites : arrêté d'insalubrité L.1331-26 et suivants du code de la santé publique, notification de travaux L.1334-2 du code de la santé publique (travaux d'élimination des peintures au plomb), arrêté de péril L.511-1 et suivants du CCH, arrêté L.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs)
Administration provisoire : travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriétéTravaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriétéTravaux d'accessibilité
Travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble Plafond de travaux par accès à l'immeuble modifié et rendu adapté
Travaux d'amélioration des performances énergétiques sans atteinte du gain énergétique minimum de 35 %
(Expérimentaion 2024-2026)25 000 € par logement
+ 20 points de taux de subvention + 10 points de taux de subvention3 000 €1 500 €Copropriétés de 20 lots d'habitation ou moins, situés dans le prérimètre d'une OPAH-RU, OPAH-CD ou d'un POPAC
MAITRISE D'OEUVRE COMPLETE OBLIGATOIREASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE OBLIGATOIRE
Audit ou DTG obligatoireRecours à des entreprises RGE
Travaux d'amélioration des performances énergétiques avec gain supérieur ou égal à 35% et inférieur strict à 50%25 000 € par logementASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE OBLIGATOIRE
Evaluation énergétique obligatoireRecours à des entreprises RGETravaux d'amélioration des performances énergétiques avec gain supérieur ou égal à 50%
Système des aides mixtes (pour les copropriétés en difficulté uniquement)Le total des aides attribuées au syndicat et aux propriétaires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut dépasser le total qui aurait pu être attribué au seul syndicat.Le système des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropriétaires en fonction de leurs profils et des engagements qu'ils prennent.
IV.PRIORITÉS D'INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
Les dossiers 2024 seront financés selon les rangs de priorité suivants en prenant en compte les
priorités définies à l'échelon national et local et en privilégiant les secteurs opérationnels. Au regard de
la consommation des crédits, les dossiers non prioritaires pourront faire l'objet d'un sursis à statuer
pour un examen en fin d'exercice, un report à l'exercice suivant, voire un rejet.
Les actions prioritaires se déclinent de la manière suivante, selon le degré social du dossier et la
nature des travaux.
V.POLITIQUE MENÉE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
La politique de contrôle mise en œuvre par la délégation locale en matière de contrôle sera
poursuivie. L'ANAH est ainsi en charge des contrôles conformément à la convention de gestion et il
est prévu qu'un bilan soit présenté au délégataire.
A ce jour, il existe deux types de contrôles : le contrôle interne qui porte sur le processus d'instruction
et de décision lui-même, et le contrôle externe qui vise à s'assurer de la réalité des travaux
subventionnés et du respect des engagements souscrits par les demandeurs auprès de l'agence.
VI.CON DITIONS DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Un bilan est proposé en début de chaque année pour évaluer l'activité de l'année ainsi que les
mesures mises en place par la CLAH au cours de l'année écoulée.
VII.DURÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Suite à la validation de ce Programme d'Actions, les nouvelles dispositions s'exerceront pour les
demandes de subventions déposées à com pter du 1er mai 2024, à l'exception des mesures
nationales mentionnant une date d'application spécifique et ce jusqu'à l'approbation d'un éventuel
Programme d'Actions modificatif.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 – CLAH du 5 avril 2024 11Rang de priorité Dossiers
1
2
3
4
5Travaux d'économie d'énergie - PB
6Dossiers présentés par des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH
7Secteur géographique
Ensemble du territoire Travaux lourds indignes ou très dégradés PO – PBTravaux pour la sécurité et la salubrité PO - PBCopropriétés dégradées (syndicat)Travaux suite à une procédure du RSD, à un contrôle de la décence ou des travaux de logements moyennement dégradés – PB
Travaux d'autonomie de la personne avec justificatif – PO et PBTravaux d'accessibilité des immeubles
Aides aux copropriétés autres que les aides aux travaux de copropriétés dégradées (rang 1) ou accessibilité (rang 2) : aides MaPrimeRénov Copropriétés fragiles ou autres copropriétés par exemple
Travaux de sortie de précarité énergétique – PO
Ces autres dossiers sont non prioritaire s mais subventionnables sous réserve de conditions techniques apportées par l'Agence :- autres travaux – PO - transformations d'usage – PB (sauf en cas de projet global de plusieurs logements ne comportant qu'une partie de transformations d'usage, alors le projet global est financé au rang de priorité le plus favorable)- loyer libre - PB
Nota : pour les dossiers de propriétaires bailleurs incluant une prime de réservation ou de réduction de loyers, leur attribution suivra le rang de priorité du dossier travaux principal, leur instruction en étant indissociable.
Eligibilité des communes à la PRL en fonction des surfaces des logements
O Jusqu'à 60m7 inclus (19)
[0 Jusqu'à 75m?inclus (4)
[0 Toutes surfaces (1)Annexe 1 : Cartographie des communes éligibles à la prime de réduction de loyer
et à la majoration de la prime de réservation du logement
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 – CLAH du 5 avril 2024 12

Annexe 2 : Plafonds de ressources Anah
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 – CLAH du 5 avril 2024 13PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH APPLICABLES EN 2024
Nombre de personnes composant le ménage
1
2
3
4
5
Par pers. supplémentairePlafonds ANAH 2024
Ressources des propriétaires occupants
Ménages aux ressources
Très modestesMénages aux ressources
Modestes
17 009 € 21 805 €
24 875 € 31 889 €
29 917 € 38 349 €
34 948 € 44 802 €
40 002 € 51 281 €
+ 5 045 € + 6 462 €
Catégorie de ménages Loc1 Loc2 Loc3
1 - Une personne seulePlafonds Loc'Avantages 2023 - Ressources des locataires(RFR année n-2 (ou n-1par exception) pour les baux conclus ou renouvelés en 2023)
34 115 € 24 975 € 13 736 €
2 – Couple (à l'exclusion des jeunes ménages pour LC ou LCTS) Ou une personne seule en situation de handicap (LC ou LCTS uniquement)45 558 € 33 354 € 20 013 €
3 - Personne seule ou couple ayant unepers. à charge (ou jeune ménage sanspersonne à charge pour LC ou LCTS)Ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap (LC ou LCTS uniquement)54 785 € 40 109 € 24 066 €
4 – Personne seule ou couple ayant deuxpersonnes à chargeOu trois personnes dont au moins une est en situation de handicap (LC ou LCTS uniquement)66 139 € 48 422 € 26 777 €
5 – Personne seule ou couple ayant troispersonnes à charge Ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap (LC ou LCTS uniquement)77 805 € 56 962 € 31 331 €
6 – Personne seule ou couple ayantquatre personnes à chargeOu cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap (LC ou LCTS uniquement)87 685 € 64 198 € 35 309 €
Majoration par pers. à charge à partir dela cinquième+ 9 782 €+ 7 162 €+ 3 938 €
Jeune ménage : Personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage sans personne à charge dont la somme des âges des deux conjoints n'excède pas cinquante cinq ans. Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité et cosignataire du contrat de location.
Personne à charge : Enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
Personne en situation de handicap : Personne titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles"
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de l'habitat
PARTICIPATIFS
PROGRAMMATION 2024
TES THEMES
5 Maison Ce qu'il faut savoir
S de l'Habitant pour être syndic bénévole
27 février Carré des services Louer en copropriété, avantages
et inconvénients, que dois-je savoir ?
Réaliser des projets en copropriété,
19 mars SOLIHA quels financements mobilisables,
qui contacter ?
23 avril Maison Comment organiser
de l'Habitant une Assemblée Générale ?
28 mai Carré des services szprenqre le contrat typee syndic professionnel
25 Juin Maison Tout savoir sur la gestion spécifique
de l'Habitant des petites copropriétés
Réaliser des travaux d'économie
24 Septembre Carré des services | d'énergie ou d'adaptation en copropriété,
quelles aides mobilisables, qui contacter ?
Quels sont mes droits et devoirs en tant29 Octobre SOLIHA p
que copropriétaire ?Annexe 4 : état des opérations d'amélioration de l'habitat en place en 2024
Depuis décembre 2020, l'intégralité du territoire métropolitain est en
opération pour les propriétaires occupants et la rénovation
énergétique des copropriétés :
◦un PIG MPR Ménages (2020-2025) ouvert à tous les
propriétaires occupants modestes ayant un projet de
rénovation,
en rénovation énergétique, logement indigne, ou
autonomie.
◦le PIG MPR Amélioration énergétique des
copropriétés (2020-2025) centré sur la rénovation
énergétique en copropriété, en complémentarité des
chargés de mission transition énergétique (appui des
syndics, conseils syndicaux, appui renforcé auprès des
syndics bénévoles)
Les propriétaires bailleurs peuvent solliciter les subventions M on Projet
Rénov Accompagnement pour prendre en charge les prestations de
diagnostic et d'accompagnement au montage de projet, en choisissant
l'opérateur de leur choix.
Depuis décembre 2021, est mis en œuvre le nouveau Programme Opérationnel de Prévention
d'Accompagnement des Copropriétés de Nantes Métropole. Le POPAC Métropolitain (2021-2024)
porte sur l'ensemble des 24 communes de la Métropole. L'objectif est d'observer, de repérer et de
prévenir les fragilités ou les premières difficultés des copropriétés. Sont ciblées :
•les petites copropriétés non organisées
•les copropriétés gérées bénévolement
•les copropriétés mixtes
•les copropriétés d'investisseurs
•les copropriétés situées dans les quartiers
NPNRU (Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain) : Bellevue, Bottière
Pin Sec, Bout des Landes/Bout des
Pavés/Chêne des Anglais et Les
Dervallières
•les copropriétés présentant un fort indice
de vulnérabilité (Source : observatoire de
Nantes Métropole Quidcopros)
En 2023, un partenariat a été mis en place avec les deux Agences Immobilières Sociales du
territoire (Soliha AIS et Habitat&Humanisme) pour promouvoir les dispositifs d'aides au
conventionnement des logements et à l'intermédiation locative (convention 2023-2025).
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 – CLAH du 5 avril 2024 14

Annexe 4 : Carte des NPNRU - Données 2015
•BELLEVUE
NANTES / SAINT-HERBLAIN
•BOTTIÈRE / PIN SEC
NANTES
•DERVALLIÈRES
NANTES
•BOUT DES LANDES / BOUT DES PAVÉS / CHÊNE DES ANGLAIS
NANTES
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 – CLAH du 5 avril 2024 15
COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES
5 rue Pléyel Septembre 2015
93283 Saint-Denis CEDEX
st c Département : Loire-Atlantique
Commune(s) : Nantes, Saint-Herblain
COMMISSARIAT
E:G"ggs cget Quartier : Bellevue
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie
Carte au 1/7 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014
rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
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Source : © IGN — Octobre 2014 - CGET Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu
La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge

COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES
5 rue Pléyel
93283 Saint-Denis CEDEX Septembre 2015
Département : Loire-Atlantique
Commune(s) : Nantesremier ministre
ERAL Quartier : Bottière Pin Sec. cget
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie
Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014
rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
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Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu
Source : © IGN - Octobre 2014 - CGET La limite communale est délimitée par un trait de couleur rougeÉ

COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES
5 rue Pléyel Septembre 2015
93283 Saint-Denis CEDEX
Département : Loire-Atlantique
Premicr ministre Commune(s) : Nantes
COMMISSARIAT
(GENERAL Cgit Quartier : Les Dervallières
DES TERRITOIRES
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie
Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014
rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
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COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES
5 rue Pléyel
93283 Saint-Denis CEDEX Septembre 2015
Département : Loire-Atlantique
| Commune(s) : Nantes
(GENERAL cget Quartier : Bout Des Landes — Bout Des Pavés — Chéne Des Anglais
S TERRITOIRES '
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie
Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014
rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
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E r

Ex
PREFET Cabinet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2024/N°328 portant dérogation
aux hauteurs minimales de survol réglementaire des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur la Lonre-AtIanthue
- à la société « LES 4 VENTS »
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, et
notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives appllcables aux operatlons aériennes
conformément au réglement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code des transports, et notamment l'article L 622411 ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment les articles R133-6 à R.133-6-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrété interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ; '
VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
40 41 20 20A
Tél:02
Mél : prefecture@lonre atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/5

VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRE,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO » - CAS 1, transmise par
courriel le 16 mars 2024, présentée par Monsieur Dominique GRANDEMANGE représentant la société
dénommeée « LES 4-VENTS » sise 16-18, rue du Maréchal Foch - 54140 Jarville-la-Malgrange ;
VU l'avis technique favorable A/24/0827/DSAC-O/OPA/AA du 25 mars 2024 du directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest ;
VU l'avis favorable du 9 avril 2024 du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" - Une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société
« LES 4-VENTS », sise 16-18, rue du Maréchal Foch — 54140 Jarville-la-Malgrange, ci-après dénommée
« l'exploitant » ou « l'opérateur », aux seules fins d'exécution des opérations de prises de vues aériennes
et surveillance aérienne par photographie, photogrammétrie et thermographie, de jour et de nuit, au-
dessus du département de la Loire-Atlantique, à compter de la date d'édition de la présente autorisation
jusqu'au 31 mars 2026 inclus, conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-
après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respect
par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres
règlements concernant les activités pratiquées.
Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles :
3.1- Opérations :
_ L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du réglement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
3.2 - Régime de vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites en conformité avec le point FRA.SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en
œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
En VFR de nuit, les opérations doivent respecter de surcroît les conditions additionnelles du point
SERA.5005 c) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié ainsi que le point FRA.5005 c) de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3.3 - Hauteurs de vol et distances :
e En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
02 40 41 20 20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
ai Ceineray - 8P 33515 - 44035 NANTES Cedex1 2/5

Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 mètres ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
- 400 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 mètres et 3 600
mètres ou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;
- 500 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supeneure à 3 600 mètres ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes ;
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 mètres ;
- En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
- pour les aéronefs monomoteurs : 600 mètres ;
- pour les aéronefs multimoteurs : 300 mètres ;
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
- le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou
des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.73 et 5.7.4), sauf accord prévu selon les termes
du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou
les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
3.4 - Pilotes :
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1. IIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
3.5 - Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de
l'appareil.
3.6 - Conditions opérationnelles :
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
3.7 - Rappel : consignes diverses :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
|: 02 40 41 20 20 Té
Mél : prefecture@lmre atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/5

aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'attention du pilote est notamment appelée sur :
- la Zone Interdite identifiée LF-P 8 Saint-Nazaire - Montoir, active H24, créée par arrêté interministériel
du 3 mars 2010, selon les caractéristiques et les conditions d'utilisation définies dans l'annexe audit
arrêté, et publiées dans l'AIP France (ENR 51) ;
- la réserve naturelle du Lac de Grand Lieu, selon les conditions publiées dans l'AIP France (ENR 5.6).
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques ; en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires et autres.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d''une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-
1 ainsi qu''aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement
de la comptabilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023
fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement de données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l''arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif
au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans
certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'évènements dans l'aviation civile/ l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de se
référer à la page du ministére suivante, dédiée à la notification des événements de sécurité:
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 4 - Survol de la Ville de Nantes : prescriptions particulières :
Le survol des établissements et des zones définis ci-après est formellement interdit en dessous des
hauteurs minimales de survol réglementaires :
- Le Palais de Justice situé quai François Mitterrand et la zone comprlse dans un cercle de rayon de
0,200km centré sur l'établissement ;
- Le Centre de Détention situé boulevard Einstein et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,600km centré sur l'établissement ;
- Le Quartier Maison d'Arrét situé rue de la Mainguais et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,900km centré sur l'établissement.
Article 5 — Consignes spécifiques aux prises de vue aériennes :
L'exploitant devra veiller au respect des conditions émises par l'arrêté interministériel du 02 janvier 2023
fixant la liste des zones interdites à la captation et autre traitement des données recueillies depuis un
aéronef.
02 40 41 20 20
prefecture@l0|re atla nthue gouv fr
8 quai Ceineray - BP 33515 - 44( x 1 4/5

Les photographies ne peuvent étre effectuées que sous réserve des dispositions de l'article 2261 et
suivants du code pénal spécifiant notamment : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à
titre privé ou confidentiel ; '
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se
trouvant dans un lieu privé. '
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils
s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.".
Article 6 —- Consignes d'information :
Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de la
Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes, soit :
-partéléphone: 02.90.09.83.10
- par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr
xTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique
précitée. ' '
Article 7 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la
circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de la
circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas
de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la direction
de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeur
zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,
le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « LES 4-VENTS »,
et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 1 2 AVR. 2024 Pour le préfet
Pour le préfet et par Délégation
La sous-préfète, Directrice de cabinet
- Marie ARGOUARC'H
> 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
S quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5

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