HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°70-2025-093
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (Cas 1) - à la Sté les 4 Vents basée à Jarville
-la-Malgrange (6 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Services des Sécurités
70-2025-07-17-00004 - arrêt portant réquisition d'officines de
pharmacies pour la période du 21 au 28 juillet matin (6 pages) Page 10
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-18-00005
Arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas
1) - à la Sté les 4 Vents basée à Jarville
-la-Malgrange
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) - à la Sté les 4 Vents basée à Jarville -la-Malgrange 3
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté ;ÉgalitéFraternité Arrêté 70-2025autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations,et des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1-à la Société Les 4 Vents basée à Jarville-la-MalgrangeLe Préfet de la Haute-Sadne
VU le code de l'aviation civile ;VU le code des transports ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe1 ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères ; 'VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'AviationCivile ; | |VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procéduresadministratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles desurvol ;VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées surle territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notammentson article 45 ; '
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VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU larrété n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de l'air et aux servicesde la circulation aérienne ;VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre de ce règlement ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du codede l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones;VU la demande d'autorisation de survol présentée par la Société Les 4 Vents le 7juillet 2025pour une durée de deux ans ;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim en datedu 9 juillet 2025 ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz en date du 12 juillet2025;
SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1": La société « Les 4 Vents » - 16/18 rue du Maréchal Foch - 54140 JARVILLE LAMALGRANGE -, est autorisée à survoler les communes du département de la Haute-Saônepour des opérations de photographie, photogrammétrie et thermographie, en dérogationaux hauteurs minimales de vol fixées par l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survoldes agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et l'arrêté du17 novembre 1958, modifié, portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012.
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Cette autorisation est valable pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue dejour pour une durée de deux ans à compter de la signature du présent arrété, sous réserve durespect par le demandeur de la législation et de la réglementation en vigueur, et desconditions techniques et opérationnelles visées ci-dessous.Article 2 : OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables :- du règlement (UE) n° 965/2012, modifié, déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,< de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale. 'Article 3 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 deI'arrété du 11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)n° 923/2012.Article 4 : Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;< 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;- 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes. |Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m*.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurssuivantes:« 600 m* au dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m* au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,ICes réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :< le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude« le survol d'établissements pénitentiaires
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment endanger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 rue de la Préfecture
O al « nrafaertirraah- $ i T c,Courriel: prerecture@naute-saone.gouv.i!
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Article 5 : PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilègespermettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ouvalidées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons - classe 2 et ULM :aucun). Ils sont titulaires d'une Déclaration de Niveau Compétence (DNC). 'Article 6 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.Article 7 : Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale, dues à l'opération spécialisée,doivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour des. opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir. une marge sufflsante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de coritréle.Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité etde maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Article 8 : DiversLes pilotes doivent respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin quesoit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,élevages de chevaux ou d'animaux fragiles, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avecles opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation(Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.
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Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualificationsdes pilotes doivent étre conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités partlculleres devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copiede ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenues de se conformer aux articles L 6224-1 R 6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone mterduteà la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions del'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du code lel'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans I'aviation civile, I'opérateur devra notifier auprès de Ia DSACce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à ladressesuivante: https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incidentArticle 9 : Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la duréede la mission.Article 10: La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil doit être enétat de validité sur la durée des opérations.Article 11 : Prescriptions localesLes vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination téléphonique préalable- avec le contrôle local de l'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14).En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activitéde la zone devra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous lescas un contact en vol sur la fréquence 129,925 devra être établi.Article 12 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de PoliceAéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de joindrece service, au PC CIC DZPAF METZ (tél: 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées dufonctionnaire de permanence.Article 13: En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisationpréfectorale pourrait être retirée sans préavis.Article 14: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal' Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr
1rue de la Pr 'ld.cîureTél.03 84 77 70 00Courriel: pr—'ïcture@haute-saone.gouv.fr
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Article 15: Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adressée à :M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim ;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;M. le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est;(dzon-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr);M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône ;(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr)M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains ;(ba116-bac.communication.fct@def.gouv.fr)M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains ;(bgae.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr)M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul ; -(sdis/O@sdis70.fr)M. le directeur régional des douanes à Besançon ;(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr)M. Dominique GRANDEMANGE, société Les 4 Vents (ops@4vents.fr)
Fait à Vesoul, le ! © 1111 amere ;""'Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
Courriel : préfecture@nhaute-saone.gouv.fi
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-17-00004
arrêt portant réquisition d'officines de
pharmacies pour la période du 21 au 28 juillet
matin
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTE N° 70-2025-07-17-00004portant réquisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la période du 21 juillet 2025,jusqu'au matin du 28 juillet 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le servicepharmaceutique de garde le dimanche 27 juillet 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-1-1 A, L.5125-17 et R.4235-49 ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'Etat ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;VU l'appel national à mobilisation de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine(USPO) et de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) pour une grèveillimitée des services de garde et d'urgence à compter du 1 juillet 2025 ; :VU les déclarations,'recues à l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, des pharmaciens titulairesd'officine de la Haute-Saône indiquant participer au mouvement national de grève desservices de garde et d'urgence à compter du 1" juillet 2025 ;VU les tableaux de garde des officines des secteurs de garde de la Haute-Saône, transmis parles organisations représentatives de la profession de pharmacien dans ce département, envigueur sur la période du 15 au 31 juillet 2025 ;Considérant que les organisations syndicales FSPF et USPO des huit départements deBourgogne-Franche-Comté appellent les pharmaciens de la région à une grève illimitée desservices de garde et d''urgence des officines de pharmacie à compter du 1% juillet 2025 ;
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Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde etd'urgence de plus de la moitié des officines de pharmacie du département, du fait dumouvement de grève - la majorité des secteurs de gardes pharmaceutiques n'ayant aucuneofficine non-gréviste - est de nature à créer un risque certain de difficultéd'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant qu'une fermeture des officines sur une durée continue de 14 heures les nuits desemaine et de 38 heures pendant le week-end du 26 et 27 juillet 2025 engendrent un risquegrave pour la santé publique dans la mesure où la permanence des soins ambulatoires ainsique les centres de régulation des appels d'urgence et SAMU, déja très en tension, sontfortement sollicités pour résoudre l'accès aux médicaments au détriment de la prise encharge des urgences vitales, au regard des nombreux retours adressés à l''Agence Régionale deSanté depuis le 1°"juillet 2025, date de début du mouvement grève ;Considérant qu'en |'absence d'autre moyen pour l'autorité administrative pour assurerl'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la santépublique, il est nécessaire de pourvoir à sa continuité par le maintien d'un service de garde etd'urgence minimum sur le département en réquisitionnant, de façon proportionnée, lespharmacies les nuits, dimanches et jours fériés dans les secteurs de garde comportant desservices d'urgence ou maisons médicales de garde ;Considérant |'urgence qui s'attache à la situation,Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé deBourgogne-Franche-Comté, 'ARRÊTEArticle 1": Les officines de pharmacie et leurs pharmaciens titulaires, dont l'adresse estmentionnée dans le tableau en annexe du présent arrêté, sont réquisitionnés, selon les datesfigurant dans ledit tableau, afin d'assurer pour la période du 21 juillet 2025 et jusqu'au matindu 28 juillet 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service pharmaceutiquede garde le dimanche 27juillet 2025.Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sontresponsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant lapériode de réquisition. ' 'Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dans le cadre de cetteréquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles de réalisation desservices de garde et d'urgence.Article 3 : L'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombenten application de l'arrêté édicté par le préfet constitue un délit puni de six mois_ d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
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Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffeou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire généralede la préfecture de la Haute-Saône et le directeur général deI'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux pharmaciens titulaires desofficines réquisitionnées.
Fait à Vesoul, le 47 1. 1624
Le Préfet
Romain
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-17-00004 - arrêt portant réquisition d'officines de pharmacies pour la période du 21 au 28
juillet matin 15
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-17-00004 - arrêt portant réquisition d'officines de pharmacies pour la période du 21 au 28
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