SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-150
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de pénétrer -
Arroux-Bourbince (6 pages) Page 3
71-2025-06-27-00002 - arrêté renouvellement LA PEPI'T 2025 (2 pages) Page 10
2
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-26-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de pénétrer - Arroux-Bourbince 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLiberté 'ÉgalitéFraternité
BRE / Section procédures environnementales
ARRÊTÉportant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées par ladirection régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val deLoire pour études et réalisation des relevés du lit des rivières Arroux et Bourbincenécessaires à l'élaboration des plans de prévention du risque inondation.
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.564-1 à L.564-3 et R.564-1 à R.564-12 relatifsà la prévision des crues ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ; |Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant leschéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrété du 21 avril 2023 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et detransmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Loire-Allier-Cher-Indre ;Vu la demande de M. le directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logementtendant à obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques dans lescommunes du département de Saône-et-Loire riveraines des rivières Arroux et Bourbince pour réaliserdes relevés du lit afin d'améliorer la connaissance des phénomènes de crues et d'inondation ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon cedex 9Tél. : 03.85.21.81.001/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de pénétrer - Arroux-Bourbince 4
Considérant que la mise en œuvre de la mission « plan de prévention du risque inondation » impose deréaliser des relevés du lit sur les cours d'eau privés de I'Arroux et la Bourbince ;Considérant que la réalisation de ces relevés impose aux agents de l'État et à ses mandataires depénétrer sur des propriétés privées et publiques ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1- Autorisation de pénétrer et périmètre concernéLes agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementCentre- Val de Loire ainsi que son mandataire, le cabinet de géomètre SURVEY, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés àI''habitation, dans les communes riveraines des rivières de l'Arroux et de la Bourbince du départementde Saône-et-Loire en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux relevés du lit de ces rivières.Les communes concernées sont les suivantes: Autun, Blanzy, Brion, Charbonnat, Ciry-le-Noble,Cordesse, Digoin, Dracy-Saint-Loup, Étang-sur-Arroux, Génelard, Gueugnon, La Boulaye, La Motte-Saint-Jean, Laizy, Le Creusot, Les Bizots, Montceau-les-Mines, Montcenis, Monthelon, Montmort, Palinges,Paray-le-Monial, Pouilloux, Rigny-sur-Arroux, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Didier-sur-Arroux, Saint-Eusèbe, Saint-Forgeot, Saint-Léger-lès-Paray, Saint-Nizier-sur-Arroux, Saint-Vallier, Thil-sur-Arroux, Torcy,Toulon-sur-Arroux, Uxeau, Vendenesseêsur-Arroux, Vitry-en-Charollais, Volesvres.Ces interventions seront limitées aux abords immédiats des sites représentés sur les cartographies enannexe.
Article 2 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable pour une durée de six mois.Article 3 - Présentation de l'arrêté sur réquisitionChacun des agents mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devraêtre présentée à toute demande.Article 4 - Notification au propriétaireL'introduction des bénéficiaires de cet arrété dans les propriétés closes autres que les locauxd'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l''accomplissement des formalités prévues par la loi du29 décembre 1892, soit cing jours après notification du présent arrété au propriétaire ou, en sonabsence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire ou son mandataire.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notificationau propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
2/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de pénétrer - Arroux-Bourbince 5
Article 5 - Indemnisation des propriétairesLes indemnités qui pourraient étre dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommagescausés par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la direction régionale deI'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire. A défaut d'entente amiable, lelitige sera porté devant le tribunal administratif de Dijon.Article 6 - Concours des mairesLes maires des communes concernées sont invités à préter leur concours et l'appui de leur autorité auxagents de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val deLoire ou de son mandataire.Article 7 - Publicité et affichageLe présent arrété sera notifié aux maires des communes mentionnées à l'article 1. Les maires concernésprocéderont à l'affichage dudit arrêté, aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et end'autres endroits apparents et fréquentés du public, au moins dix jours avant le commencement destravaux précités et pendant toute leur durée.lls adresseront au préfet de Saône-et-Loire un certificat constatant l''accomplissement de cetteformalité.Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 8 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre- Val de Loire, le directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, lesmaires des communes riveraines des rivières Arroux et Bourbince sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 7 & JUIN 2025Le préfet,
Pour le préfet,_la secrét 0 de lapréfecture'@ ône-et-LoiréAfi;CHAVANON
3/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de pénétrer - Arroux-Bourbince 6
615h mc ratén guptd l.)"S!'B'ot l gu6s@ sb aatratérqAOAATAAT 20000
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de pénétrer - Arroux-Bourbince 7
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de pénétrer - Arroux-Bourbince 8
g 51 iueQEl sr WSE VUs ÉLIag RiII LRV # usMON ph
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de pénétrer - Arroux-Bourbince 9
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-27-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00002 - arrêté renouvellement LA PEPI'T 2025 10
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementation et des électionsAgrément pour domiciliation juridique d'entreprise
NO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE- Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce et notamment les articles L 123-10 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R 123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles9et20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatifà la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-10-05-002 du 5juillet 2018 accordant à la communauté de communesdu Mâconnais-Tournugeois, via sa pépinière d'entreprises La Pépi't, sise ZA du Pas Fleury à TOURNUS(71700), l'agrément numéroté DJ-71-2018-05 pour l'activité de domiciliation juridique d'entreprisespour une durée de six ans ;Vu la demande reçue en préfecture le 17 mars 2025, et complétée le 10 juin 2025, par la communautéde communes du Mâconnais-Tournugeois, via sa pépinière d'entreprises La Pépi't, représentée par MmeCatherine GABRELLE, tendant à obtenir le renouvellement de l'agrément en vue d'exercer |'activité dedomiciliation d'entreprises, et les pièces justificatives afférentes ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00002 - arrêté renouvellement LA PEPI'T 2025 11
Considérant que la communauté de communes du Maconnais-Tournugeois, via sa pépinièred'entreprises La Pépi't, représentée par Mme Catherine GABRELLE, remplit les conditions requises pourêtre agréée en qualité de domiciliataires d'entreprises;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1er : La communauté de communes du Maconnais-Tournugeois, via sa pépiniére d'entreprises LaPépi't, dont le siège social est situé ZA du Pas Fleury à TOURNUS 71, représentée par Mme CatherineGABRELLE, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises àI'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.Article 2: Le présent agrément numéroté DJ-71-2025-01 est accordé pour une durée de six ans àcompter de la date du présent arrété pour |'établissement principal sis ZA du Pas Fleury - 71700TOURNUS.Article 3 ; Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R 123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de Saône-et-Loire dans un délai de deux mois suivant I'entrée en vigueur de lamodification conformément à l'article R123-66-4 du même code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code de commercene sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Mme Catherine GABRELLE et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Mâcon,le 2 7 JUIN 2025Le Préfet,
AÉES CHAVANON
Délais et voies de recours :Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étantentendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00002 - arrêté renouvellement LA PEPI'T 2025 12