YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-051
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre /
89-2024-02-08-00001 - Avis de classement de la commission d'information
et de sélection d'appel à projet social ou médico-social (1 page) Page 3
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d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social (14
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Yonne-Nièvre
89-2024-02-08-00001
Avis de classement de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social
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commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 3
EJx Direction deMINISTÈRE = eDE LA JUSTICE la protection judiciaireÉgalité de la jeunesseFraternité
AVIS DE CLASSEMENTDE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SÉLECTIOND'APPEL À PROJET SOCIAL OU MEDICO-SOCIALRELATIF A LA CREATION D'UN DISPOSITIF D'ACCUEIL DE JOUR
Conformément aux dispositions de l'article R. 313-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socials'est réunie le 14 décembre 2023 afin de classer les projets relatifs à la création d'un dispositifd'accueil de jour*.La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission d'information et desélection d'appel à projet social ou médico-social :POSITION CANDIDATSDU PROJET1 ALEFPA
Le présent avis de classement est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deIYONNE. Fait à AuxerreLe 08/01/2024Madame Laurence HOUZARDDirectrice territoriale de la DT PJ] YonnePrésident de la commissio
! L'avis de classement est publié selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Yonne-Nièvre
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Procès verbal de la réunion de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social
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Ex Direction deMINISTÈRE | u eDE LA JUSTICE la protection judiciaireP de la jeunesseFraternité
Direction interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Grand CentreDirection territoriale Yonne Nièvre
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE LA COMMISSIOND'INFORMATION ET DE SELECTION D'APPEL À PROJET SOCIAL OUMÉDICO-SOCIALAPPEL À PROJET RELATIF À LA CREATION D'UN DISPOSITIF D'ACCUEILDE JOUR
Le 14/12/2023 à 09H00, la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social s'est réunie à la Préfecture de l'Yonne, à linitiative du préfet, .autoritécompétente pour délivrer l'autorisation.
1- CONVOCATIONS
Le 30/11/2023, les membres de la commission ont reçu par tout moyen donnant date certaineà sa réception, soit plus de quinze jours avant la date de la réunion, une convocation de laprésidente comportant l'ordre du jour et les conditions dans lesquelles l'ensemble desdocuments nécessaires à l'examen des projets leur ont été rendus accessibles.2- DÉSIGNATIONS
Les membres permanents de la commission ont été désignés par arrêté en date du 09/11/2023relatif à la création d'un service d'accueil de jour pour les jeunes pris en charge par la DT PJYonne Nièvre.
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Les membres non permanents de la commission ont été désignés par arrété en date du09/11/2023 relatif à la création d'un service d'accueil de jour pour les jeunes pris en charge parla DT PJ) Yonne Nièvre.
3- MEMBRES PRÉSENTS"
'
des majeurs ou de l'aide judiciaire à lagestion du budget familial- Représentantede L'UDAF
Qualité Nom - Pré'sentîprénom [AbsentReprésentante du préfet - Chargée de | LAMBERT Présentemission radicalisation et séparatisme et | Florenceadjointe au chef de pôle .Personnel des services de l'État - Directrice | HOUZARD PrésenteTerritoriale de le Protection Judiciaire de la | LaurenceJeunesse / représentante de MonsieurHOUDAYER, Directeur Interrégional de laDIR PJJ GC 'Représentant d'usagers - représentant | TAILLEUR Présentd'association participant à l'élaboration | Dominiquedu plan départemental d''action pour lelogement et l''hébergement des personnesdéfavorisées — Directeur délégué à lacohésion sociale et à la solidarité etdirecteur du CCAS de la ville d'AuxerreReprésentant d'usagers — représentant | MASCLET Présentd'association de la protection judiciaire | Jean-Pierredes majeurs ou de l'aide judiciaire à laMembres [ ;avec voix gestion du budget familial - Directeur de_ . l'UDAF 89 _délibérative ; , :Représentante d'usagers — représentant | COLLADO- Présented'association de la protection judiciaire | DEFAYdes majeurs ou de l'aide judiciaire à la | Séverinegestion du budget familial — Juriste /Représentante de Mme MESSIAEN,Présidente de France Victime 89Représentante d'usagers — représentant | CALVAO Présentd'association de la protection judiciaire | Nicolasdes majeurs ou de l'aide judiciaire à làgestion du budget familial -Directeur del''ADAVIRSReprésentante d'usagers — représentant | AZALBERT Présented'association de la protection judiciaire | Anne
! À adapter lorsque l'autorisation est délivrée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental en fonctiondes dispositions de l'article R313-1 du code de I'action sociale et des familles. 2
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comptables ou financiers — ResponsableSAH, DIR PJJ GC
Représentant d'usagers — représentant | MOLLION Présentd'association œuvrant dans le secteur de | Jean-Françoisla protection judiciaire de l'enfance -Représentant de Madame BOUGIS,Directrice Territoriale de l'EPNAK YonneReprésentant des unions, fédérations ou | HUBERT- Présentegroupements représentatifs des | TOUTAINétablissements et services sociaux et | Gwenolamédico-sociaux - DirectricePôle enfance & famille 89 de la croix rouge,Membre du conseil d'administration del''URIOPSSReprésentant des unions, fédérations ou | BOIGEAUD Présentgroupements représentatifs des | Nicolasétablissements et services sociaux etmédico-sociaux - Directeur Régional CNAP |Personnalité qualifiée - Président de | VILAIN Présentl''ADEPAPE Yonne StéphanePersonnalité qualifiée — Cheffe de pôle vie | PELLETIER Présentede l'élève et des établissements - DASEN | SélénaPersonnalité qualifiée - Adjointe à la | PEPIN PrésenteDirectrice Enfance Famille/ représentante | StéphanieMembres de Madame VILLETTE, Directrice Enfanceavec voix & Famille du Conseil Départemental deconsultative | l'YonnePersonnalité qualifiée — Représentant de | ROLAND PrésentMadame RENARD, Cheffe de pôle de | Stéphaneservice et service insertion et cohésionsociale - DDETSPPPersonnalité = qualifiée — Conseillère | KHELIFI Présentetechnique Placement judiciaire — DT PJJ | MalikaYonne NièvrePersonnel des services techniques, | BERTON Présentcomptables ou financiers - Tarificateur | AlexandreSAH - DIR PJj GCPersonnel des services techniques, | LOREAL Présentecomptables ou financiers — Conseillère | Coralietechnique structuration ' juridique desservices, DIR PJJ GCPersonnel des services techniques, | MELS Axel - Présent
Sont également présents :
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- Madame Estelle DELOT, Conseillère technique des politiques institutionnelles, instructricedésignée par arrêté en date du 09/11/2023 relatif à la création d'un service d'accueil de jourpour les jeunes pris en charge par la DT PjJ Yonne Nièvre; ;- le cas échéant, Madame BERCIER-INACIO Valérie, instructrice désignée par arrêté en date du09/11/2023 relatif à la création d'un service d'accueil de jour pour les jeunes pris en charge parla DT PJJ Yonne Nièvre;Les instructrices n'ont pas pris part aux délibérations de la commission. Elles y ont assisté pourétablir le présent procès-verbal.
4- QUORUM - ABSENCE DE CONFLIT D'INTÉRÊTS
Le quorum est atteint dans la mesure où la moitié au moins des membres ayant voixdélibérative sont présents.L'ensemble des membres de la commission ont rempli une déclaration d'absence de conflitd'intérêts.Il résulte de ce qui précède que la commission peut valablement délibérer.
5- DÉCISIONS DE REFUS AU PRÉALABLE
Aucun projet n'a été refusé au préalable.
6- PROJETS EXAMINÉS AU COURS DE LA SÉANCE - AUDITIONS
L'instructrice a été entendue par la commission sur l'unique projet suivant :- projet présenté par l'association ALEFPA
Le compte rendu d'instruction a été transmis aux membres de la commission le 30/11/2023 soitplus de quinze jours avant la réunion de la commission.À la demande du président de la commission - conformément aux dispositions de l'article R313-5-1 du code de l'action sociale et des familles - le compte rendu d'instruction relatif au projetprésenté par les candidats comprend un classement selon les critères prévus par l'avis d'appelà projet.Le candidat précité a été entendu par la commission. Il a été informé de son audition le30/11/2023 soit plus de quinze jours avant la réunion de la commission et invité à y présenterleur projet.
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6.1 Projet présenté par l'association « ALEFPA »Il ressort de l'audition des instructeurs :A) Thème : Projet éducatif> Avant-propos: L'ALEFPA fait référence à la MEAJ (Mesure Educative d'Activité deJour) dans l'avant-projet d'établissement. La réforme du CJPM entrée en vigueur enseptembre 2021 supprime l'ordonnance de 1945 et introduit le module insertion et. non plus la MEAJ. Le cadre juridique est obsolète.» L'ALEFPA propose une modification dans la dénomination du service :'Dispositifd'accueil de jour (DAJ) à la place de service d'accueil de jour (SAJ). Il n'est pas vud'objection à cette proposition.
1- Critère : Moyens mis en œuvre pour accompagner le mineur en fonction de sonparcoursPublic Cible : Dans la pièce N° 7, le SAJ cible les mineurs essentiellement en décrochage et/ousituation d''exclusion des parcours d'insertion scolaire, professionnelle et sociale avecdifférentes réactions que cela peut provoquer dans le parcours du mineur. (Violence,consommation de produits stupéfiants, manque d'estime de soi, incompréhension des normessociales...)> l est ici à prendre-en compte que le SAJ peut également accueillir des jeunes majeurs.Le CJPM permet d'accompagner des jeunes au-delà de leur majorité dans le cadre desmodules et notamment du module insertion. (cf p 6 typologie de mineurs). Le publicMNA est bien pris en compte dans l'avant-projet.L'association définit le SAJ comme un service d'accueil organisant un accueil en journéemettant en œuvre, sous la forme d'un ensemble structuré d'actions, des activités de jourauprès des mineurs(/ jeunes) inscrits dans un processus d'exclusion faisant l'objet d'une mesurerelative à l'enfance délinquante, avec pour finalités le développement personnel, I'intégrationsociale et l'insertion professionnelle du mineur. |» L'association dans sa définition du service d'accueil de jour et dans l'avant-projetprésenté, cible bien les missions demandées à ce service dans le cadre de cet appel àprojet:L'accueil en rendez-vous avec les différents acteurs intervenants auprès du jeune et lejeune lui-même est cité. Les étapes de cet accueil restent à préciser (évaluation,préadmission et admission). L'association indique que le jeune peut être accueilli sansdélai après l'évaluation de la pertinence de son orientation sur le SAJ.
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L'ALEFPA prend en compte les compétences psychosociales à acquérir avant deréorienter le jeune vers des structures dites « classiques ».> La dimension d'une prise en charge spécifique pour des usagers au profil complexe estbien prise en compte ainsi qu'un travail ayant pour objectif le retour vers le droitcommun.
L'accompagnement individualisé avec un «emploi du temps adapté» à chaque mineurapparaît bien dans l'avant-projet ainsi que la mise en place d'un suivi en lien avec le parcours. du jeune.» Ces éléments sont une priorité du cahier des charges du futur service d'accueil de jouret répondent bien à la commande.Le cahier des charges mentionne que chaque jeune, quel que soit le lieu géographique derésidence, doit pouvoir bénéficier d'une prise en charge par le SAJ. Au-delà de la réactivité deprise en charge, de l'adaptation à chaque profil de jeune, il faut aller chercher le jeune où il setrouve pour qu'il puisse bénéficier de cet accompagnement spécifique.> L'avant-projet ne met pas en évidence les difficultés liées aux problèmes de mobilité desjeunes sur un territoire très marqué par cette difficulté. (ex :mise en place de taxis). Iln'est pas fait référence à différents sites d'accueil en fonction du lieu de résidence dujeune (exemple : nord du département).> Les outils de la loi 2002 (livret d'accueil - pièce 8, DIPC - pièce 10, règlement defonctionnement - pièce 9, participation des usagers - pièce 11) ne sont pas toujoursadaptés au SA]J (référence à une prise en charge dans un hébergement).
2- Critère : Qualité d'articulations partenariales> L'ALEFPA est une association implantée depuis longtemps sur le territoire etbénéficient de nombreux partenariats. La liste est variée et complète. Elle est encoreà développer sur tout le département. La liste n'est pas déclinée par des conventionset/ou des contenus.3- Critère: Articulation entre les professionnels de l'association et lesprofessionnels de la PJJPièce N° 7 :- Page 13: l'association propose dès la phase d'accueil du jeune de prendre contact avecl''éducateur PJJ, référent du jeune afin d'obtenir des informations sur sa personnalité.- Page 8: au niveau des absences, le chef de service du DAJ dans le cadre de la gestion desabsences des jeunes est en lien avec le coordinateur.
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» Les modalités pour assurer l'exercice de la pluridisciplinarité restent à développer.Chapitre 5 de la pièce 7> Concernant l'articulation avec les professionnels de la MISP dont il est fait mentiondans le paragraphe décrivant l'atelier « sécurité routière » page 11 : les articulationsentre les professionnels et les différents ateliers pris en charge par la PJJ et L'ALEFPAne sont pas définies. Il en est de même pour les ateliers horticultures et culinaires.> Fermeture du service : page 11"Le service est fermé une semaine sur deux durant les petites vacances scolaires(printemps, autonome, fétes de fin d'année). Pour la période estivale (juillet et août),une adaptation s'effectue en fonction des séquences collectives, des projetsindividualisés des mineurs, ainsi que leur contexte d'accompagnement (différenciationentre une MéAJ et une convention)."Dans le projet final, il conviendra d'organiser les temps de fermeture notamment en nommanta minima une permanence téléphonique pour que le jeune et sa famille puisse avoir uninterlocuteur.Concernant les temps institutionnels, il n'est pas précisé les modalités de travaux : réunion,rapport d'activité, facturation, compte rendu.
4- Critère : Méthodes et outils utilisés pour accompagner le mineur dans le champde l'insertion professionnelleL'accompagnement de l'association s'inscrit dans le savoir, le savoir-être et le savoir-faire (piècen° 7 _ page 9). L'association fait part de sa volonté d'accompagner les jeunes vers descertifications ou diplômes. (ASR, PIX, CFG, PSC1...) et un retour vers la scolarité ou la formationprofessionnelle.Aussi, l'association bénéficie via une convention signée avec l'Education nationale d'unprofesseur qui travaille sur les savoirs de base. Il est mis à disposition du SAJ deux demi-journéepar semaine.Les activités proposées par l'association sont variées :e Sport / santé (sports collectifs, musculation, équitation, santé, socio esthétique etdéveloppement personnel, vie sexuelle et affective)e Enlien avec la P}] - ateliers sécurité routièree Ateliers techniques, recherche d'emploi et orientation professionnellee Ateliers techniques préprofessionnels en lien avec la PJJ (horticulture, jardinage, séanceculinaire)
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e Activités culturelles en lien avec les projets PJ)> Le temps du repas est considéré comme un temps pleinement éducatif. Les jeunes sontaccompagnés par les éducateurs qui utilisent ce temps comme support à la médiation.L'emploi du temps type des activités journalieres et hebdomadaires témoigne del'accompagnement intensif prévu. Cf emploi du temps page 12> L'association s'inscrit pleinement dans le cahier des charges établi puisque dans l'espritdu CJPM via le module d'insertion. Elle prévoit une prise en charge journalière pour lesjeunes qui sont parfois très éloignés de l'insertion de droit commun : jeune sortant defoyer, inscrit dans une errance depuis très longtemps ou encore sortant d'incarcération.L'accompagnement est structuré en plusieurs phases (pages 12 et 14) :e Phase1 : observation et évaluatione Phase 2 : mise en place d'un planning individualisé d'éétivité à la journée (3 mois)e Phase 3: la consolidation du projet d'insertion (2 mois)e Phase 4 : l'orientation sur un service de droit commun> Nous soulignons le travail fait par l'association pour faire de cet accueil un tempsmarqué par des séquences bien définies pour que le jeune et sa famille puissent serepérer. On retrouve ici l'objectif principal du CJPM : une prise en charge dynamique,s'inscrivant dans un temps bien défini et compréhensible pour le jeune et sa famille.> Il n'est pas précisé les modalités du retour vers le droit commun.Aussi, l'ALEFPA propose un règlement intérieur pour les jeunes accueillis sur le dispositif, pièce7 page 7 : protocole de lutte contre I'absentéisme, graduation des sanctions alternatives àl'exclusion dans le cadre des incidents, protocole en cas de consommation de stupéfiants.> |l reste toutefois à adapter ce document pour prendre en compte les réponses àapporter à ce public.
B) Thème : le droit des usagers1- Critère: Mise en œuvre des droits des usagers et modalités de la démarched'évaluation interneLes droits des usagers et l'effectivité de leur exercice à travers la loi du 2 janvier 2002 sontprésentés dans la pièce n°11.
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Pièce N° 7 : « les décisions liées à l'éducation de I'enfant font partie des attributs de l'autoritéparentale. En cela, les responsables légaux sont associés tout au long de la prise en charge, de lapréadmission jusqu'au passage de relais vers l'extérieur » p14.> Ceciest également formalisé dans l'articulation du service avec les représentants légauxde l'enfant en rendant compte du déroulement de la semaine. Un bilan téléphoniquesera effectué à la fin de chaque semaine avec les représentants légaux. (p15)> |l conviendra également de se référer à la loi du 7 février 2022 sur les règles du contrôlede probité des adultes ayant des contacts réguliers, rapprochés ou privilégiés avec lesmineurs.> Les outils d'articulation sont fournis. ! y a des modèles comme le DIPC mais ils restentà être adaptés à Un service d'accueil de jour.
C) Thème : Association1- Critère : Expériences et capacités professionnelles de l'association à prendre encharge les jeunes dans le cadre de l'insertionL'ALEFPA est reconnue d'utilité publique, inscrite depuis 1959 dans le développement et lagestion de nombreux établissements et service sociaux sur le territoire métropolitain et ultra-marin.L'analyse croisée des documents proposés atteste d'une expertise certaine dansl'accompagnement des personnes et « /a lutte contre les difficultés sociales des adolescents »ceci afin de « garantir l'égalité des chances en plaçant l'éducation au cœur de son action afin quechacun puisse parvenir à son autonomie ».
D) Thème: Ressources humaines1- Critère : niveau d'expérience et de qualification des personnelsAucun élément ne permet de mesurer la qualification ni l'expérience des professionnels.2- Critère : fiche de poste des cadres et des professionnelsPièce 19 :- Les fiches de poste proposées sont généralistes.- Le mi-temps paramédical demandé n'apparait pas dans la déclinaison du service.- Concernant le poste secrétariat, le projet ne comporte pas de renseignement.3- Critère : Plan de formation des professionnelsPièce 20 : Le plan de formation présenté atteste bien d'une volonté de former les agents par laprésentation d'une pièce qui énumère des exemples de formation. Cependant, ici, il necorrespond pas aux besoins des agents recrutés spécifiquement sur le SAJ.
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E) Thème : Immobilier1- Critère : Implantation géographique et accessibilité aux usagers> -Il est évoqué des locaux à Gurgy, une salle de sport et une serre. Les plans et la superficiene sont pas renseignés.L'AAP spécifie l'accueil des jeunes quel que soit leur lieu de résidence. Nous ne trouvonspas dans l'appel à projet les moyens mis en œuvre permettant le transport entre leslocaux et leur domicile..
2- Critère : Respect des règles immobilièresNéant
F) Thème : Budget
1- Critère : Analyse du budget de fonctionnement présenté (respect du cahier descharges)Préalablement à l'étude des données budgétaires détaillée ci-après, il convient de noter la nonproduction par l'association d'un programme d'investissement et d'un plan de financementaccompagnés d'un bilan financier prévisionnel. _Nous ne pouvons ainsi juger avec précision, des bonnes « fondations » financières du futurservice, ni avoir une idée de la politique de gestion budgétaire mise en place pour les années àvenir.En l'absence de ces documents, il nous est également impossible de savoir si l'associationapportera des fonds propres et sous quelle forme. Ceci dit, le bilan financier de l'ALEFPA laisseapparaitre une situation financière saine lui permettant d'appréhender confortablement desdéconvenues de trésorerie.Le seul document financier exploitable est un budget prévisionnel en année pleine (Pièce 28).Aucun rapport budgétaire explicatif n''accompagne celui-ci, pourtant nécessaire à la justecompréhension les décisions d'abondement des différents comptes.L'association propose un budget présentant un total de charges de 358 491,24€ avec desproduits en atténuation pour total de 12 165,97 €.Le montant de la tarification 'résul_tant de ce budget est donc de 346 325,27 €, soit unedifférence de - 3 674,73 € (-1,05 %) par rapport au cahier des charges de |'appel à projet.
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* LES CHARGES> Éléments du groupe |Les dépenses pour les achats non stockés de matières et fournitures (carburant, électricité,eau, gaz, etc.) sont évaluées pas l'association à un montant de 50 350,00 €. Aucune explicationn'est apportée sur cette évaluation. Elles semblent excessives et représentent 14,04 % descharges totales de la structure.Nous ne trouvons pas plus d'éléments explicatifs détaillés quant au budget « transport desusagers », évalué à 15 000,00 €, soit 4,18 % des charges totales.Les autres dépenses semblent cohérentes.> Eléments du groupe IlL'organigramme en ETP proposé par l'association est en dessous de la norme du cahier descharges:
ALEFPAProposéDirection/encadrement 0,5 0,175 -0,325Administration/Gestion 0,5 0,5 0Travailleurs sociaux ... 3 3 0Para-médical 0,4 0,5 0,1TOTAL 4,4 4,175 0,23
L'association a fait le choix de réduire de 65 % I'ETP de « direction/encadrement ». Ce choixest contestable dans une logique de bonne gestion de la structure.Si l'association décidait de réaffecter ce poste à 0,50 ETP, cela augmenterait le budget de plusde 15 000,00 € (hors charges salariales).Les charges salariales ont été estimées à 40 %. La moyenne régionale constatée est plutôt de52 %. Le budget serait donc grevé de presque 17 000,00 € supplémentaires.Enfin, il est prévu un montant de 5 000,00 € pour le personnel extérieur (compte 621) et6 000,00 € pour les autres charges de personnel (compte 648). Aucune information ne nous estdonnée quant à l'objet des dépenses.> Les éléments du groupe |lLe budget « locations immobilières » d'un montant de 8 400,00€ est à recouper avec lepavillon indépendant de 80 m° situé à Gurgy (Pièce 7), soit un montant mensuel de 700,00 €.Aucune indication n'est apportée quant au propriétaire du bien.
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Dans l'hypothèse où l'association était détentrice de cette maison, se poserait alors la questiond'un éventuel apport en fonds propre de la structure ou d'une mise à disposition à titregracieux. 'Le budget « locations mobilières » d''un montant de 17 098,67 € semble correspondre à lalocation de véhicules type Renault (Pièce 7) mais cela n'est pas détaillé.La quote-part de résultat sur opérations faites en commun (compte 655) autrement dit les fraisde siège, est budgétée pour un' montant de 9 050,51 €. Cette somme représente 2,4% dubudget, en cohérence avec la moyenne régionale.Concernant les dotations aux amortissements des immobilisations, le montant de 14 878,06 €est en incohérence avec les investissements prévus :- Réfection du mobilier de la cuisine : 10 000,00 € amortis sur 5 ans, soit 2 000,00 €/an ;- Changement des volets roulant pour 3 200,00 € amorti sur 8 ans, soit 400,00 €/an.Le montant total des amortissements présenté est donc de 2 400,00 €.De plus, selon l'instruction comptable M22, les investissements présentés correspondent à des« agencements et installations ». La durée minimale autorisée par l'administration fiscale estde 10 ans. Il convient de revoir l'étalement des investissements présentés.
* LES PRODUITS» Éléments du groupe |Après la prise en compte des produits en atténuation, l'association présente un montantannuel de tarification de 346 325,27 €.
> Éléments du groupe |lLes « produits autres que les produits de la tarification » sont estimés à hauteur de 5 000,00 €.lls ne sont pas développés ce qui ne nous permet pas d'analyser ces recettes et leur faisabilité.Nous supposons que cette somme correspond aux ventes réalisées par l'atelier techniqueprofessionnel « food-truck ».
» Éléments du groupe IIILa quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice (compte 777) estproposée à hauteur de 7 165,97 €.Aucune subvention n'ayant été versée pour le SAJ compte tenu de la précocité de la procédurede l'appel à projet. Ce montant est purement théorique ou correspond-au reliquat d'unesubvention versée dans le cadre du projet du food-truck en lien avec le projet du SAJ de12
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l'ALEFPA. Si tel était le cas, ce montant ne peux pas être pris en compte dans le cadre de cetteétude d''un coût net de SAJ.2- Critère : Coût de la mesureL'association présente un coût de la mesure à 84,84 €, soit 0,19 % inférieur au cahierdes charges.
7- OBJET, MONTANT ET ORIGINE DES FINANCEMENTS PUBLICS À MOBILISERIl est rappelé ici l'objet de l'appel à projets et le montant des financements publics àmobiliser dans ce cadre.L'appel à projets a pour objet la création d'un service d'Accueil de jour (SAJ) dédié à l'accueilde mineurs concernés par un processus d'exclusion et identifiés au titre d'une mesure relativeà I'enfance délinquante. ,Cet accueil s'inscrit dans une logique d'accompagnement afin de favoriser l'insertion sociale,professionnelle ou scolaire des mineurs concernés, a partir du levier de décision judiciaire eten s'appuyant sur a construction d'un projet individualisé.L'appel à projets porte sur la création de 18 places d'accueil permettant l'accueil de 24 jeunes,garçons et filles âgés de 13 à 18 ans, et éventuellement des jeunes majeurs jusqu'à I'dge de vingt-et-un ans.L'avis d'appel à projets, auquel est annexé le cahier des charges a été publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l"Yonne le 15 septembre 2023, n°2023_DTP]J Yonne-Nièvre_005. :Coûts ou fourchettes de coûts de fonctionnement prévisionnels attendus :Au regard de l'organigramme attendu, dans une enveloppe limitative de 4,4 ETP et des chargesnécessaires au fonctionnement d''un SAJ, le budget prévisionnel plafond présenté dans le cadredu présent appel à projets devra être inférieur à 350 000 €.Un coût plafond du prix de revient hors immobilier de 85 € par jour ouvré par jeune sur unebase de 18 jeunes à temps plein pris en charge pour un-service ouvert 252 jours par an, avec untaux-d'occupation de 90%, soit 4 082 journées à réaliser.L'association présente un montant annuel de tarification de 346 325,27 €.Soit un cout de revient en SAJ de 84,84 € dans le respect d'un taux d'occupation de 90 %, soit4 082 journées à réaliser.La dotation budgétaire sera définitivement arrêtée une fois la procédure d'appel à projetsterminée, selon la-procédure de tarification prévue.8- NOMS DES MANDATAIRES ET DES MANDANTSNéant. 13
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9- OBSERVATIONS PORTEES PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSIONA la suite de la présentation et des réponses aux questions apportées par l'ALEFPA, lesmembres de la commission font plusieurs remarques : | *- Les membres de la commission s'interrogent sur la pertinence d'une configurationsalariale en deçà du cadre présenté dans l'AAP, notamment sur la fonction de direction/ encadrement. lls constatent une organisation potentiellement inapteà faire face auximprévus (arrêt maladie, congés, accident de travail..) ainsi que la présentation d'untaux de charge anormalement bas, ce qui est problématique dans le cadre d'uneestimation précise de la masse salariale. '- Concernant la prise de parole de l'association, le projet paraissait peu clair, peu lisible.Il a été reproché à l'association de ne pas faire valoir son travail expérimental de l'annéepassée dans cette même catégorie de service. Il est à noter un manque de rigueur. Deplus, deux points importants n'ont pas été assez détaillés: la question de la mobilité_pour une prise en charge de tous les jeunes du département et la prise en compte desaddictions. ;- La commission souligne que l''ALEFPA possède une expertise très pointue concernant lepublic pris en charge. Les équipes de I'association ont acquis un savoir-faire de qualité.- Les membres de la commission soulignent la pertinence et l'utilité du projet. Ilssoulignent également les multiples difficultés et enjeux soulevés dans l'un mise en placed'un tel projet. .En conclusion, la majorité des membres de la commission décide de retenir le projetprésenté par l'ALEFPA, malgré le manque de clarté de la réponse de |'association dans le cadrede l'appel à projet. Elle justifie ce choix sur le fait que l'ALEFPA possède des compétencesnécessaires, appuyée d'une expérience solide, dans la prise en charge ce public bien spécifique.Il reste néanmoins une marge de progression dans les outils à proposer par l'associationpermettant de rendre lisible leurs actions.Résultat du voteNombre de membres présents à voix délibératives : 8Nombre de votants : 8Votes pour : 7Votes contre : 1Abstentions : OLe préfet a opté pour un avis défavorable, sanctionnant le défaut de précisions sur des pointsmultiples, contenu dans projet de l''ALEFPA.Le reste des membres de la commission a voté en faveur de ce dispositif.Fait à Auxerre, le 08/01/2024Madame Laurence HOUZARDPrésidente de la commissicSignature -
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