PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-069-2025-10
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-10-14-00018 - Arrêté d'approbation n° DOS 2025/4272
Avenant n°7 (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Cabinet de la Direction Générale
IDF-2025-10-28-00024 - Arrêté n° DOS - 2025/4512 modifiant la liste
des établissements de santé privés d'intérêt collectif
habilités de plein
droit à assurer le service public hospitalier en
région Île-de-France (2 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / mission suivi des organismes constructeurs
IDF-2025-10-28-00025 - Arrêté
Extension à la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'agrément en maîtrise
d'ouvrage
d'insertion de la Fondation Perce-Neige (2 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Sécurité des
transports et des véhicules
IDF-2025-10-29-00008 - Arrêté de suspension temporaire DRIEAT - IDF
n° 2025 - 0921 CAB FORMATION (3 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-10-28-00023 - Arrêté modificatif de Dotation Globale
Commune 2025CPOM SOS Solidarité (4 pages) Page 16
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-14-00018
Arrêté d'approbation n° DOS 2025/4272
Avenant n°7
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-14-00018 - Arrêté d'approbation n° DOS 2025/4272 Avenant n°7 3
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS 2025/4272
portant approbation l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « LNA Santé»
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et
suivants ;
VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'Offre de soins de l'ARS Île-de-France ;
VU l'arrêté n°09-05 du 11 février 2009 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération sanitaire « Noble âge » nouvellement nommé « LNA Santé » ;
VU la délibération de l'assemblée générale du GCS « LNA Santé » du 6 octobre adoptant la
modifications des membres ;
VU l'avenant n° 7 à la convention constitutive du GCS « LNA Santé » signé à Paris, le 6 octobre
2025
CONSIDÉRANT que l'avenant n°7 à la convention du GCS « LNA Santé » respecte les dispositions
des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants du code de la santé
publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« LNA Santé » est approuvé.
ARTICLE 2e : L'avenant approuve la modification du périmètre des établissements de LNA ES
participant au Groupement consécutive à la fusion par absorption de la société Pôle de
Santé de Meaux en date du 1er janvier 2025.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-14-00018 - Arrêté d'approbation n° DOS 2025/4272 Avenant n°7 4
2
ARTICLE 3e : L'avenant approuve la modification de la liste des membres au groupement, en tenant
compte du retrait de l'établissement suivant :
- L'établissement Les Jardins de l'Ourcq, situé 2 bis rue d'Orgemont,
77100 MEAUX
ARTICLE 4e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Par délégation,
Le Directeur Adjoint de l'Offre de
soins

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-14-00018 - Arrêté d'approbation n° DOS 2025/4272 Avenant n°7 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-28-00024
Arrêté n° DOS - 2025/4512 modifiant la liste des
établissements de santé privés d'intérêt collectif
habilités de plein
droit à assurer le service public hospitalier en
région Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00024 - Arrêté n° DOS - 2025/4512 modifiant la liste des établissements de santé privés
d'intérêt collectif habilités de plein
droit à assurer le service public hospitalier en région Île-de-France
6
||REPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Ile-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE n° DOS — 2025/4512modifiant la liste des établissements de santé privés d'intérêt collectif habilités de pleindroit à assurer le service public hospitalier en région Île-de-France
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU la loi n°2016-41 du 24 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6112-1 à L.6112-8 et R.6112-2 aR.6112-7 ; l'article L.6161-5 relatifau statut de santé privés d'intérêt collectif et l'article D.6161-2;VU le décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant leservice public hospitalier ;VU le décret n°2016-1645 du 1% décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diversesmodifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier (SPH) ;VU l'arrêté du 12 janvier 2017relatif au dossier de candidature au service public hospitalier ainsiqu'au contenu de l'avis des représentants d'usager dans les établissements assurant le servicepublic hospitalier ne disposant pas de conseil d'administration, de conseil de surveillance oud'organe en tenant lieu ;
CONSIDERANT la liste des établissements de santé qui, remplissant les conditions fixées à l'articleL.6161-5 du Code de la santé publique, sont qualifiés d'établissements de santésprivés d'intérêt collectif en région Ile-de-France a la date du présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'aucun établissement de santé privé d'intérêt collectif n'a signifié au Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé son intention de ne pas assurer le servicepublic hospitalier et son opposition à être inscrit de plein droit sur la liste desétablissements habilités ;CONSIDÉRANT la décision du tribunal de commerce du 15 octobre 2025 désignant l'Hôpital Foch etl'Institut Curie pour assurer la reprise de l'Institut Mutualiste Montsouris (IMM) ;
ARRÊTE
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE n° DOS - 2025/4512
modifiant la liste des établissements de santé privés d'intérêt collectif habilités de plein
droit à assurer le service public hospitalier en région Île-de-France
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
vu la loi n°2016-41 du 24 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6112-1 à L.6112-8 et R.6112-2 à
R.6112-7 ; l'article L.6161-5 relatif au statut de santé privés d'intérêt collectif et l'article D.6161-
2;
vu le décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le
service public hospitalier ;
vu le décret n°2016-1645 du 1" décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses
modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier (SPH) ;
vu l'arrêté du 12 janvier 2017relatif au dossier de candidature au service public hospitalier ainsi
qu'au contenu de l'avis des représentants d'usager dans les établissements assurant le service
public hospitalier ne disposant pas de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou
d'organe en tenant lieu ;
CONSIDÉRANT la liste des établissements de santé qui, remplissant les conditions fixées à l'article
L.6161-5 du Code de la santé publique, sont qualifiés d'établissements de santés
privés d'intérêt collectif en région lle-de-France à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'aucun établissement de santé privé d'intérêt collectif n'a signifié au Directeur
général de I'Agence régionale de santé son intention de ne pas assurer le service
public hospitalier et son opposition à être inscrit de plein droit sur la liste des
établissements habilités ;
CONSIDÉRANT la décision du tribunal de commerce du 15 octobre 2025 désignant I'Hopital Foch et
I'Institut Curie pour assurer la reprise de l'Institut Mutualiste Montsouris (IMM) ;
ARRÊTE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00024 - Arrêté n° DOS - 2025/4512 modifiant la liste des établissements de santé privés
d'intérêt collectif habilités de plein
droit à assurer le service public hospitalier en région Île-de-France
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ARTICLE 1° :
ARTICLE 2°:
L'arrêté approuve la modification de la liste des établissements de santé privés d'intérêtcollectif, en tenant en compte de l'adhésion de l'établissement suivant :- Association Nouvel Institut Médico-chirurgical Montsouris, situé 42 boulevardJourdan, 75014 Paris et dont le FINESS juridique est le suivant : 750078115Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, leLe Directeur généralde l'Agence régionale de santéIle-de-France
Signé électroniquement par DenisROBIN - Directeur GénéralLe 28/10/2025 a 18:03
ARTICLE 1€ : L'arrêté approuve la modification de la liste des établissements de santé privés d'intérêt
collectif, en tenant en compte de l'adhésion de I'établissement suivant :
- Association Nouvel Institut Médico-chirurgical Montsouris, situé 42 boulevard
Jourdan, 75014 Paris et dont le FINESS juridique est le suivant : 750078115
ARTICLE 2¢: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de I''Agence régionale de santé
Île-de-France
Signé électroniquement par Denis
ROBIN - Directeur Général
Le 28/10/2025 à 18:03
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00024 - Arrêté n° DOS - 2025/4512 modifiant la liste des établissements de santé privés
d'intérêt collectif habilités de plein
droit à assurer le service public hospitalier en région Île-de-France
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-28-00025
Arrêté
Extension à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
de l'agrément en maîtrise d'ouvrage
d'insertion de la Fondation Perce-Neige
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00025 - Arrêté
Extension à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'agrément en maîtrise d'ouvrage
d'insertion de la Fondation Perce-Neige
9
EuPRÉFETDE LA RÉGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques





Arrêté

Extension à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'agrément en maîtrise d'ouvrage
d'insertion de la Fondation Perce-Neige


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.365-2, L.365-5, R.365-
2, R.365-5 et R.365-6-1 ;
Vu le décret du 13 mai 2016 , reconnaissant la Fondation Perce -Neige comme étant d'utilité
publique ;
Vu le décret du 5 novembre 2014, approuvant les statuts de la Fondation Perce-Neige ;
Vu la délibération du 23 juin 2025 du conseil d'administration de la Fondation Perce-Neige
sollicitant l'extension de l'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion à la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Île-
de-France, donnant agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion à la Fondation Perce-Neige pour
la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la
région Pays de la Loire, donnant agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion à la Fondation
Perce-Neige pour la région Pays de la Loire ;
Vu l'avis favorable du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 7 août 2025 concernant cette demande d'extension à la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement

ARRÊTE

Article 1er : Il est délivré à la Fondation Perce-Neige, dont le siège social est situé au 7 rue de
la Gare, 92300 Levallois-Perret, une extension de l' agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion
portant sur le territoire de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00025 - Arrêté
Extension à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'agrément en maîtrise d'ouvrage
d'insertion de la Fondation Perce-Neige
10
Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région
Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régio nal et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Île -de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de la région d'Île -de-France) de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/..

Fait à Paris le 28/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
la préfète, secrétaire générale aux
politiques publiques de la préfecture
de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris
SIGNÉ
Marie GAUTIER-MALLERAY

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00025 - Arrêté
Extension à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'agrément en maîtrise d'ouvrage
d'insertion de la Fondation Perce-Neige
11
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-29-00008
Arrêté de suspension temporaire DRIEAT - IDF n°
2025 - 0921 CAB FORMATION
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-29-00008 - Arrêté de suspension temporaire DRIEAT - IDF n° 2025 - 0921 CAB FORMATION 12
|PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ DE SUSPENSION TEMPORAIRE– DRIEAT – IDF N° 2025 - 0921
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelles en
transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n° 2025–10-24-00014 du 24 octobre 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de- France ;
VU les arts.A.3211-40-1 à A.3211-40-4 de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations
de capacité professionnelles en transport (qui encadrent strictement la nature, les modalités, le barème , les seuils
de réussite de l'examen et qui signifie que seules les réponses correctes peuvent être créditées de points);
VU l'art.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité
professionnelles en transport ;
VU l' art.R3211-40-2 du décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 (qui impose aux centres de formation le respect
des obligations fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 août 2024) ;
VU l'art.R. 3113-39-6 du décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 (qui permet au préfet de région, en cas d'urgence
en raison de manquements graves aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1, de
suspendre sans délai l'agrément par une décision motivée et notifiée au responsable du centre) ;
VU les décisions d'agrément DRIEA IdF 2017-1780 du 10 novembre 2017 modifié par l'agrément DRIEAT IdF 2022-
0332 du 12 avril 2022 ;
Considérant que lors de la vérification par la DRIEAT des relevés d'heures de e-learning des 3 sessions de l'année
2025 organisées par le centre, Il a été constaté, pour chacune de ces sessions, une absence de suivi des heures de
connexion des stagiaires, ce qui constitue un manquement grave au regard de l'article R. 3113-39-6 du décret du 20
décembre 2023  ;
Considérant que certains temps de connexion semblent irréalisables (temps de connexion incohérent pouvant
atteindre les 853 heures par stagiaire) ;
SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-29-00008 - Arrêté de suspension temporaire DRIEAT - IDF n° 2025 - 0921 CAB FORMATION 13
Considérant qu'ainsi il ne peut être garanti que les candidats ont réellement suivi les 102 heures de formation
obligatoire ;
Considérant que vous ne remplissez donc pas les exigences de la réglementation de l'article 2.3 (Programme
de formation) de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité
professionnelles en transport ; ( Stagiaire M IMLOUL : 853 heures de connexion, Stagiaire M GHANMI : 627
heures …)
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément modificatif DRIEAT IdF 2022-0332 du 12-04-2022 du centre de formation CAB FORMATIONS, situé
151 avenue Gallieni – Bâtiment C – 93170 BAGNOLET (SIREN 811 292 523), organisateur de formations et
examens permettant d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises et en voyageurs de moins de 9 places est suspendu pour une durée de 3 mois à compter de la
notification de le présent arrêté.
Article 2 :
Le centre de formation CAB FORMATIONS devra faire parvenir ses observations dans un délai de 7 jours.
Article 3 :
Le centre CAB FORMATIONS est tenu d'afficher le présent arrêté au sein du centre de formation.
Article 4 :
Le présent arrêté entraîne l'interdiction pour le centre de formation CAB FORMATIONS, de toute publication
d'offres de formations en transport léger, quel que soit le support.
Article 5 :
La DRIEAT est chargée de l'application du présent arrêté . Cet arrêté sera notifié au centre de formation et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.
Article 6 :
le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, dans les deux mois suivant sa notification.
A Paris, le 29-10-2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
Le Chef du département régulation
des transports routiers

SIGNE
Ronan MEAR
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-29-00008 - Arrêté de suspension temporaire DRIEAT - IDF n° 2025 - 0921 CAB FORMATION 14
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-29-00008 - Arrêté de suspension temporaire DRIEAT - IDF n° 2025 - 0921 CAB FORMATION 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-28-00023
Arrêté modificatif de Dotation Globale
Commune 2025CPOM SOS Solidarité
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00023 - Arrêté modificatif de Dotation
Globale Commune 2025CPOM SOS Solidarité 16
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : GROUPE SOS SOLIDARITÉS
N° SIRET : 341 062 404 00478
N° EJ Chorus : 2104616260
ARRÊTÉ MODIFICATIF n °
MODIFIANT L' ARRÊTÉ n° IDF-2025-09-23-00024
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 2 Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptab le et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'arti cle L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements men tionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-28-00023 - Arrêté modificatif de Dotation
Globale Commune 2025CPOM SOS Solidarité 17
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2022-2026
conclu entre l'État et le Groupe SOS Solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par le Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est situé 10 2
Rue Amelot, 75 011 Paris, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 9 289 117 €.
Cette dotation intègre :
le financement en année pleine de la revalorisation dite 2 Ségur pour tous 4 pour 24,03 ETP, soit
128 897 € ;
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 34,43 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 739 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune rép artie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 774 093,08 €.
Article 2
  :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation 2 Ségur 4 pour 24,03 ETP, soit 128 897 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'é levant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total p our l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 2 Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables 4 de la mission 2 Cohésion des territoires 4.
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans l e périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par le Groupe SOS Solidarités est déficitaire à hauteur de – 6 221 €.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 9 289 117 € , correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 774 093,08 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de P aris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
CHRS
Buzenval
75 380 3 847 292 € 48 866 € 0 € 3 896 158 €
CHRS Villa
Fromentin
75 301 4 122 099 € 69 947 € 0 € 4 192 046 €
CHRS Rosa
Parks
75 58 1 190 829 € 10 084 € 0 € 1 200 913 €
TOTAL 739 9 160 220 € 128 897 € 0 € 9 289 117 €
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