AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-446
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-08-20-00007 - Retrait de l'agrément de Madame Christine
FOUQUET pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département
de l'Aveyron (3 pages) Page 3
12-2025-08-20-00008 - Retrait de l'agrément de Madame Nathalie LE
BORGNE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département
de l'Aveyron (3 pages) Page 7
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-08-20-00007
Retrait de l'agrément de Madame Christine
FOUQUET pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs dans le département de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-08-20-00007 - Retrait de
l'agrément de Madame Christine FOUQUET pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département de l'Aveyron
3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLiberté/:lg'd litéFraternité
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VUNLERABLES
Arrêté n° 20250820-01 du 20/08/2025
Objet : Retrait de l'agrément de Madame Christine FOUQUET pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-10, R472-7 et D742-6-1 I ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET secrétaire générale de
la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU le dossier, déclaré complet le 3 avril 2012 présenté par Madame Christine FOUQUET, domiciliée 502
rue des Touroulis 12450 FLAVIN, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d'instance de l'ensemble du
département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté n°2013302-0017 du 29 octobre 2013 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour Madame Christine FOUQUET ;
VU l'arrêté n°20240202-01 du 2 février 2024 établissant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu'en date du 18 février 2025, Madame Christine FOUQUET, a informé la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aveyron de son souhait de cesser
définitivement son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-08-20-00007 - Retrait de
l'agrément de Madame Christine FOUQUET pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département de l'Aveyron
4
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1 er : L'arrêté n°2013302-0017 du 29 octobre 2013 portant agrément de Madame Christine
FOUQUET, pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département de l'Aveyron est abrogé.
Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation de Madame Christine FOUQUET de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de l'Aveyron.
Article 3 : En application de l'article L.473-1 le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros
d'amende.
Article 4 : Conformément à l'article R.472-5 du Code de l'action sociale et des familles, toute nouvelle
demande d'agrément dans le département de l'Aveyron devra être précédée d'un délai minimum d'un
an à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Madame La Préfète
de l'Aveyron, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la santé et des solidarités.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'intéressée
- au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rodez,
- aux juges des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Rodez,
- au juge des contentieux et de la protection près le tribunal de proximité de Millau,
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, de l'exécution du présent arrêté. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 20/08/2025
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Véronique ORTET
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique .
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-08-20-00007 - Retrait de
l'agrément de Madame Christine FOUQUET pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département de l'Aveyron
5
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-08-20-00007 - Retrait de
l'agrément de Madame Christine FOUQUET pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département de l'Aveyron
6
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-08-20-00008
Retrait de l'agrément de Madame Nathalie LE
BORGNE pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs dans le département de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-08-20-00008 - Retrait de
l'agrément de Madame Nathalie LE BORGNE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département de l'Aveyron
7
ExPREFETEDE L'AVEYRONLiberté/:lg'd litéFraternité
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VUNLERABLES
Arrêté n° 20250820-02 du 20/08/2025
Objet : Retrait de l'agrément de Madame Nathalie LE BORGNE pour l'exercice à
titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-10, R472-7 et D742-6-1 I ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET secrétaire générale de
la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU le dossier, déclaré complet le 20 janvier 2015 présenté par Madame Nathalie LE BORGNE, domiciliée
Les Magettes Nord – 82160 CAYLUS, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d'instance de l'ensemble du
département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté n°20150715-03 du 15 juillet 2015 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour Madame Nathalie LE BORGNE ;
VU l'arrêté n°20240202-01 du 2 février 2024 établissant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu'en date du 30 juillet 2025, Madame Nathalie LE BORGNE, a informé la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aveyron de son souhait de cesser
définitivement son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-08-20-00008 - Retrait de
l'agrément de Madame Nathalie LE BORGNE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département de l'Aveyron
8
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1 er : L'arrêté n°20150715-03 du 15 juillet 2015 portant agrément de Madame Nathalie LE
BORGNE, pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département de l'Aveyron est abrogé.
Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation de Madame Nathalie LE BORGNE de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de l'Aveyron.
Article 3 : En application de l'article L.473-1 le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros
d'amende.
Article 4 : Conformément à l'article R.472-5 du Code de l'action sociale et des familles, toute nouvelle
demande d'agrément dans le département de l'Aveyron devra être précédée d'un délai minimum d'un
an à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Madame La Préfète
de l'Aveyron, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la santé et des solidarités.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'intéressée
- au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rodez,
- aux juges des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Rodez,
- au juge des contentieux et de la protection près le tribunal de proximité de Millau,
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, de l'exécution du présent arrêté. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 20/08/2025
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Véronique ORTET
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique .
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-08-20-00008 - Retrait de
l'agrément de Madame Nathalie LE BORGNE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département de l'Aveyron
9
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-08-20-00008 - Retrait de
l'agrément de Madame Nathalie LE BORGNE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département de l'Aveyron
10