ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-075
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-07-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 valant
accord sur le programme de travaux connexes et de réaménagement
foncier dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier
de la commune de Limbrassac (3 pages) Page 3
09-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures de gestion
temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en
période de sécheresse (40 pages) Page 6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de mise en place d'un périmètre de sécurité
autour du réservoir d'eau de la commune de Roumengoux et portant
cessibilité des terrains nécessaires au projet (6 pages) Page 46
09-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant attribution
d'une subvention au Conseil départemental de l'Ariège au titre
du Fonds Vert et dérogation pour commencement anticipé de
l'opération (2 pages) Page 52
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-07-08-00001 - Décision d'implantation débit de tabac
DAUMAZAN SUR ARIZE 09350 (1 page) Page 54
DRAAF OCCITANIE /
09-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale d'Ignaux pour la
période 2025-2044 (2 pages) Page 55
09-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Ascou pour la
période 2025-2044
(2 pages) Page 57
2
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement risques
Arrêté préfectoral valant accord sur le programme de travaux connexes et de réaménagement foncier
dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Limbrassac
Le préfet de l'Ariège
Vu le titre III du livre 1 du code rural et de la pêche maritime, et en particulier les articles L. 133-
1 à L. 133-7 et les articles R. 133-1 à R. 133-10 ;
Vu le code de l'environnement, et en particulier les articles L. 122-1-1, L. 123-4, L. 181-1, R. 122-2 et
R. 123-5 ;
Vu la délibération n° 703 du 20 avril 2020 de la commission permanente du conseil
départemental de l'Ariège ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et
forestier et en fixant le périmètre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 définissant les prescriptions environnementales de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Limbrassac ;
Vu le projet d'aménagement foncier et le programme de travaux connexes élaboré par la
commission communale d'aménagement foncier et adopté lors de sa séance du
18 janvier 2024 ;
Vu l'étude d'impact du proejt et l'avis émis le 16 mai 2024 par la Mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe) sous le numéro 2024AP055, numéro de saisine 2024-013007 , ainsi
que la réponse apportée par le maître d'ouvrage ;
Vu le rapport et les conclusions motivées en date du 5 novembre 2024 du commissaire
enquêteur dans le cadre de l'enquête publique relative au projet d'aménagement foncier
qui s'est déroulée du 26 août 2024 au 27 septembre 2024 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF)
de Limbrassac dans sa séance du 21 novembre 2024 au cours de laquelle la commission a
examiné les remarques et réclamations émises lors de l'enquête publique, et validé le
nouveau parcellaire ainsi que le programme de travaux connexes ;
Vu la validation par la commission départementale d'aménagement foncier du plan du projet
parcellaire et du programme de travaux connexes tels qu'ils ont été adoptés par la CCAF
du 21 novembre 2024 ;
Vu la demande de la présidente du conseil départemental du 12 mai 2025 relative à
l'autorisation de réalisation des travaux connexes pour l'AFAFE de Limbrassac ;
Considérant que le programme des travaux connexes et les mesures exposées dans l'étude
d'impact respectent l'arrêté préfectoral de prescriptions environnementales susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le projet de travaux connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier et le nouveau
parcellaire, tels que proposés par la commission communale d'aménagement foncier de
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00006 - Arrêté
préfectoral du 07 juillet 2025 valant accord sur le programme de travaux connexes et de réaménagement foncier dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Limbrassac 3
Limbrassac en date du 18 janvier 2024 reçoivent l'accord requis en application des dispositions
des articles L. 212-21 et R. 121-29 du code rural et de la pêche maritime sous réserve du respect
des prescriptions indiquées à l'article 2.
Le maître d'ouvrage des travaux connexes, bénéficiaire du présent accord, est l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Limbrassac.
Article 2 :
Les travaux seront réalisés conformément au procès-verbal de la réunion de la CCAF portant
approbation du programme de travaux connexes et des plans parcellaires associés. Toute
modification apportée au projet devra être portée à la connaissance du préfet.
Préalablement à la réalisation des travaux, le maître d'ouvrage devra porter à la connaissance
du préfet un dossier d'information précisant le détail des aménagements prévus et comprenant
l'ensemble des pièces obligatoires demandées pour tous travaux soumis à procédure au titre du
code de l'environnement.
S'il y a lieu, le préfet pourra alors fixer par arrêté des prescriptions complémentaires visant à
assurer le respect des principes posés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement concernant
la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de
défrichement est subordonnée à des conditions de boisement, reboisement pour une surface
correspondant à la surface défrichée ou d'autres travaux d'améliorations sylvicoles, en
intégrant des coefficients multiplicateurs tenant compte de facteurs économiques, sociaux et
environnementaux des parcelles défrichées. Ces travaux, intégrant les honoraires d'ingénierie,
devront être justifiés par des factures acquittées, dans le cadre d'un projet réalisé sous contrôle
de conseillers. À l'issue de la réalisation de travaux de compensation validés par la direction
départementale des territoires, cette dernière en assurera également le contrôle sur place.
Le maître d'ouvrage peut également opter pour le versement au Fonds stratégique de la forêt
et du bois (FSFB) d'une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement
compensateur. Le montant calculé, qui servira pour les mesures compensatoires visées
précédemment et qui sera transmis ultérieurement au maître d'ouvrage, est calculé ainsi qu'il
suit : coût total = surface défrichée en Ha X coefficient multiplicateur retenu (1 à 5 selon les
enjeux) X (coût d'un boisement en Ariège (euros HT / Ha) + coût du foncier en Ariège (euros
HT / Ha)).
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Limbrassac dans un délai d'un mois à compter de sa
publication et pendant une durée d'au moins trente jours, au lieu ordinaire d'affichage et par
tout procédé en usage dans sa commune.
Il sera notifié à la commission communale d'aménagement foncier de Limbrassac, maître
d'ouvrage des opérations.
La délibération ordonnant la clôture de l'opération d'aménagement foncier et décidant de
l'exécution des travaux connexes devra mentionner les accords délivrés en vertu de la présente
décision, et vaudra autorisation au titre des législations concernées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la convention. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00006 - Arrêté
préfectoral du 07 juillet 2025 valant accord sur le programme de travaux connexes et de réaménagement foncier dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Limbrassac 4
• d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de
rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités
citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision
explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des Territoires de
l'Ariège, le maire de la commune de Limbrassac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs,
mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Ariège, et dont copie
sera adressée :
– à la présidente du conseil départemental,
– au président de la commission communale d'aménagement foncier de Limbrassac.
Fait à Foix, le 7 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00006 - Arrêté
préfectoral du 07 juillet 2025 valant accord sur le programme de travaux connexes et de réaménagement foncier dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Limbrassac 5
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFET Service environnement et risquesDE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versantsariégeois en période de sécheresse
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 aL. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215;Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau;Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; |Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;_ Wu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvementd'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 modifié définissant les zones d'alerte et le cadre de mise enœuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versantsariégeois de portées :e inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze ;e départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan).Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-008 du 4 juillet 2025 portant mise en place de mesures derestrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse du département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant mesures de gestion des prélèvements d'eau pour un usaged'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne ;Considérant que les valeurs de débits relevés aux stations hydrométriques de référence sous-passent ledébit d'objectif d'étiage (DOE) de l'Ariège à Auterive ;Considérant que les niveaux piézométriques des nappes alluviales de la basse vallée de l'Ariège et del'Hers-vif, dites « déconnectées », sont au niveau autour de la moyenne à bas ;Considérant une évapotranspiration importante et des besoins d'irrigation des cultures sont à leurmaximum ;
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXTéléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral
portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 6
Considérant que les prévisions météorologiques annoncent pour les prochains jours des températuressupérieures aux normales ;Considérant que la retenue de Montbel doit compenser 100 % des prélèvements pour l'irrigation agricoledans l'Hers-vif depuis le 1er juillet, quel que soit le débit de l'Hers-vif ;Considérant le calendrier des tours d'eau proposé par la chambre d'agriculture de l'Ariège correspondant àdes restrictions, au minimum, du niveau d'alerte pour les prélèvements dans le Countirou pour l'irrigationagricole ;Considérant que le Countirou, le Douctouyre et le Touyre sont des cours d'eau non-réalimentés présentantune tendance à la baisse des débits ces derniers jours ;Considérant que le préfet de l'Aude a placé, le 4 juillet 2025, le bassin versant de l'Aude amont en alerte ;Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a placé, le 4 juillet 2025, les bassins versants du Salat et duVolp en vigilance ;Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures d'anticipation et desensibilisation pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubritépublique ;Considérant que ces mesures temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d'usagesde la période ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
ARRÊTE
ARTICLE 1: abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025L'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur lesbassins versants ariégeois en période de sécheresse, est abrogé à compter de la date de mise en œuvre duprésent arrêté définie à son article 4.ARTICLE 2 : zones d'alerte concernéesEn fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté inter-préfectoral définissant les zonesd'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheressesur les bassins versants ariégeois, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral
portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 7
Zones Mesures de restrictions des usages_ Libellé zone d'alerte
Arize (non réalimentée) Non concernée21 Arize réalimentée amont Non concernée2.2 Arize réalimentée aval
31 La Lèze réalimentée Non concernéeNon concernée
41 l'Ariège réalimentée en aval de Foix oem. Vigilance4.2 l'Ariège amont et ses affluents Non concernée' 4.3 Les affluents de l'Ariège aval — Vigilance4.4 Le Sios | Vigilance51 L'Hers-vif réalimenté ces "4 Vigilance ~5.2 UHers-vif non réalimenté et autres affluents Vigilance: 5.3 Le Countirou douces 15.4 Le Douctouyre | Vigilance |5.5 Le Touyre Vigilance nes
Le Salat —
Nappe « déconnectée » de |'Hers-Vif et de l'Ariège
Les zones d'alerte et les mesures associées sont cartographiées en annexe 1 du présent arrêté. Lescommunes concernées par le présent arrêté sont répertoriées en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral
portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 8
ARTICLE 3 : limitations des usages de l'eau (A) et exclusions (B)AJ Les mesures de limitation des usages de l'eau rappelées en annexe 4 du présent arrêté s'appliquent àtous les usages de l'eau, selon l'implantation du point de prélèvement. Cela inclut les prélèvements dansles cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dans les zones d'alerte 1 à 8 et les prélèvements dans lesnappes alluviales dites « déconnectées de l'Hers-vif et de l'Ariège (zone d'alerte 9), en fonction des niveauxde restriction fixés à l'article 2.Pour l'irrigation agricole :e dans les zones d'alerte des masses d'eaux superficielles en niveau d'alerte (zone d'alerte 8. L'Aude),les tours d'eau à respecter sont présentés en annexe 5;e Un calendrier des tours d'eau est mis en place sur le cours d'eau du Countirou (zone d'alerte 5.3) etest présenté en annexe 6 du présent arrêté.Les mesures de limitation des usages utilisant le réseau d'alimentation en eau potable s'appliquent selon lelieu de prélèvement. Si une commune est placée en alerte et si son captage en eau potable se trouve dansune zone non concernée, la commune appliquera les restrictions pour l'ensemble des usages à l'exceptiondes usages à partir d'un réseau d'eau potable selon le calendrier présenté en annexe 7. Si une commune estconcernée par différents niveaux de gravité, alors le plus restrictif s'applique à l'ensemble du territoire.Sur les secteurs en vigilance :e les collectivités ainsi que les particuliers sont invités, dans le cadre d'une gestion économe de laressource, à limiter les prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leursnappes d'accompagnement pour les différents usages (arrosage des terrains de sport - espacesverts — jardins, etc.) et à modérer leurs usages à partir des réseaux d'eau potable, tels que l'arrosagedes jardins et pelouses, des terrains de sport, le lavage des voitures, le lavage des voiries et desfaçades, le remplissage et la mise à niveau des piscines, etc. ;e les industriels, activités agricoles et commerciales sont invités à limiter leurs consommations auxstricts volumes nécessaires à leurs activités ;e les exploitants des stations d'épuration sont invités à effectuer une surveillance accrue de leursinstallations.Sur les secteurs en alerte, se référer au détail des mesures de limitation présentées en annexe 4 du présentarrêté.B/ Conformément à l'article 4 l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024, les restrictions ne sont pasapplicables aux usages suivants, quel que soit l'implantation du prélèvement :e les usages sanitaires de l'eau potable ;e |'abreuvement des animaux;e les cultures de maraîchage sensibles irriguées par bassinage (dans la limite de 30 minutesd'aspersion sur le créneau horaire 13h-20h en niveau alerte) ;e les cultures de maraichage irriguées par goutte-a-goutte sous abris ;e les repiquages (jusqu'a 10 jours aprés le repiquage) | et semis de cultures maraichage irriguées pargoutte-a-goutte ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral
portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 9
e les repiquages (jusqu'à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures maraichage irriguées paraspersion (dans la limite de 15 minutes toutes les deux heures sur le créneau horaire 13h-20h enniveau alerte) ; .e les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;e tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de lasécurité civile.Ne sont pas soumis non plus aux restrictions prévues par le présent arrêté :e les retenues d'eau individuelles déconnectées (selon la définition et les critères décrits en annexe 11de l'arrêté inter-préfectoral sécheresse du 8 juillet 2024) dont le remplissage a été effectué enamont de la saison d'étiage au sens du plan annuel de répartition des organismes uniques degestion collective des prélèvements (avant le 1° juin) et, en tout état de cause, en dehors de lapériode d'application des mesures de restriction (définie à l'article 3 du présent arrêté). Lesprélèvements dans des retenues d'eau connectées au milieu naturel (c'est-à-dire alimentées par leseaux superficielles : cours d'eau, sources) en période d'étiage ou ne bénéficiant pas d'un acteadministratif reconnaissant une gestion dite déconnectée pour un usage non domestique sontsoumis aux restrictions prévues par le présent arrêté.e les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie ;e la navigation de loisir sur les plans d'eau.ARTICLE 4 : autres dispositions réglementairesUn débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent leseaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, ycompris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amontdevra transiter à l'aval.ARTICLE 5: période de validitéLe présent arrêté est applicable à compter du samedi 12 juillet 2025, 8 heures et jusqu'au 31 octobre 2025inclus.En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, cesdispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.ARTICLE 6 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tensionsLes maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune lenécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit pluscontraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service encharge de la police de l'eau - DDT de l'Ariège - service environnement et risques (mail: ddt-spe@ariege.gouv.fr).
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portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 10
ARTICLE 7 : affichage et publicitéL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage à titre informatif.Le présent arrêté est consultable :e sur le site des services de l'État dans l'Ariège : www.ariege.gouv.fr (rubriqueActions de l'État > Environnement, biodiversité > EAU > Sécheresse > Sécheresse) ;e sur le site gouvernemental VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.ARTICLE 8 : voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours gracieux, dans un délai de 2 mois, auprès du préfet de l'Ariège, ainsi que hiérarchiqueauprès du ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décisionimplicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-après, dans un délai de deux mois àcompter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr ;ARTICLE 9 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale,les maires des communes concernées et le chef de service départemental de l'Office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix le, le 11 juillet 2025
P/ le Préfet et par délégationLe Secrétaire généralSignéJean-Philippe DARGENT
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portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 11
ANNEXES
Annexe 1: cartographie des zones d'alertes et niveaux de restrictionsAnnexe 2: communes concernées et niveaux de restrictions associés pourl'alimentation en eau potableAnnexe 3: communes concernées et niveaux de restrictions associés pour lesprélèvements en milieu naturelAnnexe 4 : mesures de limitation selon l'usageAnnexe 5 : tours d'eau en cours d'eau et nappes d'accompagnement pour l'irrigationagricole dans les zones en niveau d'alerte (hors tours d'eau SIAHBVA, SMAHVL et surle Countirou)Annexe 6: calendrier des tours d'eau des prélèvements pour l'irrigation agricole dansle CountirouAnnexe 7: répartition journalière des interdictions d'arrosage à partir d'un réseaud'eau potable, hors irrigation agricole
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral
portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 12
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral
portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 13
Annexe 2 : communes concernées et niveaux de restrictions associés pour l'alimentation eneau potable
Seules les communes du département de l'Ariège listées dans la présente annexe font l'objetde mesures de gestion temporaires des usages de l'eau concernant l'alimentation en eaupotable.
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portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 14
cit_— _VA 0zOT 0eouelBIA [|UOI3211}$21 Bp NESAINSUI21I2JN0S xNea,p sassey
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portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 15
Code INSEE] Communes concernées
090200907809193 .'09230092370923909252
UDI alimentéés000875-Artigues001422-Querigut Carcanieres Le Puch001136-Mijanes village001137-Station de ski Mijanes Latrabe001201-Le Pla001422-Querigut Carcanieres Le Puch001229-Pountet de la Peyre001422-Querigut Carcanieres Le Puch001255-Rouze
Niveaux derestriction pourl'alimentation eneau potable
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Niveaux deCode INSEE} Communes concernées UDI alimentéés | meneur _l'alimentation eneau potable09003 Aiguillan (L'} 000925-Belesta Lesparrou L'Aiguillon VIGILANCE000840-Aleu Village Espoets Hout Juliane(000841-Le Castet000842-Courex, Pinson, Quelebu000843-Coumelary, La Pelade000844-jourtau08005 Aleu 000845-Bataillet VIGILANCE000846-La Trappe/La Bourdasse000847-Fontale/Aliou/La Bernadole/Galas000849-Coumes000850-La Rovere, Coumanie,Las BenesEstO00856-La Rivière000857-La Pause Alos village000858-Montarna09008 Alos O00860-La Cillere La Campagne VIGILANCE001171-Le Barrail/La Lauzere002401-Nestri Perteguet Coudougnay002402-Artiguenarc Ht et Bs09011 Antras 000863-Antras VIGILANCE090714 Argein 000866-Argein VIGILANCE000871-Arrien En Bethmale, Villargein000872-Tournac |09017 Arrien-en-Bethmale 000873-Aret VIGILANCE003110-Ecarts de Tournac-Bouche003946-Ecarts Aret09018 Arrout mention VIGILANCE004973-Arrout Colonie HautG9021 Artix 003187-Terrefort Zone Haute VIGILANCE09022 Arvigna 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCE09025 Aucazein 000882-Aucazein VIGILANCE09026 Audressein 003191-Audressein/Salsein VIGILANCE09027 Augirein 000884-Augirein VIGILANCE09029 Aulus-les-Bains 000886-Aulus VIGILANCE09033 -Bagert 001414-Couserans Alos vers Fabas VIGILANCE09034 Balacet 000908-Balacet Sarniac VIGILANCE000909-Balague Agert08035 Balaguères VIGILANCE000910-Alas (Balagueres)08037 Barjac 001414-Couserans Alos vers Fabas VIGILANCE
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Niveaux derestriction pourCode INSEE} Communes concernées UDI alimentéés ' 'l'alimentation eneau potable001443-SMDEA Arize par les Borces(1)a 005507-Panifous vers Fornex Ecarts09038 Bastide-de-Besplas (La) . VIGILANCEBastide 8.(2)005770-La Bastide de Beplas(3} L 001409-Besset Coutens(1}09039 Bastide-de-Bousignac (La) ; . VIGILANCE001453-Haut Canton de Mirepoix(2)09040 Bastide-de-Lordat (La) 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCE. 001405-Sie Arbas Bas Salat la Bastide(1}09941 Bastide-du-Salat (La) VIGILANCE001414-Couserans Alos vers Fabas(2)09043 Bastide-sur-l'Hers (La) 001408-La Bastide Hers Le Peyrat VIGILANCE000919-Baulou(1)09044 Baulou VIGILANCE00092 2-Le Pinier(2)09046 Bédeille 001414-Couserans Alos vers Fabas VIGILANCE000925-Belesta Lesparrou L'Aiguillon000928- Le C09047 Bélesta ste VIGILANCE003053- Cailhoi d'En das le Prince005504-Couquet Rieufourcant09049 Bénac 001407-La Barguillére VIGILANCE09050 Benagues 001455-Terrefort Zone Basse VIGILANCE000929-Bénaix Les Rousseaux Le Bayle(1)09951 Bénaix VIGILANCE000932-Morenci Serrelongue(2)| 001409-Besset Coutens(1}09052 Besset . oy VIGILANCE001138-Mirepoix ville(2)09054 Betchat 001474-Couserans Alos vers Fabas VIGILANCE09055 Bethmale 000935-Ayet Samortein VIGILANCE09056 Bézac 003187-Terrefort Zone Haute VIGILANCE000937-Biert000939-Tartain000941-Coulat Nabies Les Fontelles000943-Col de Boulogne09057 Biert VIGILANCE000944-Brozy Moures000945-Saraille Parrabeil003905-Hameaux du col de Port0004997-Col d'Agnet000908-Balacet Samiac000846-Bonac Lascoux Orle Esperis000948-Irazein000950-Maisons de Saut Ecarts du bas09059 Bonac-lrazein 000951-Pause de Saut Mais, De Dessus VIGILANCE000952-Luentein000954-Biac Artiguepla000956-La Pucelle Colonie Hitte001380-Piech Les Arts d'en Bas001454-Basse Vallée de l'Ariège(t)09060 . Bonnac 003187-Terrefort Zone Havute(1) VIGILANCE005763-Saverdun Télégraphe(2)
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Code INSEE| Communes concernéesUDI alimentéésNiveaux derestriction pourl'alimentation eneau potable
08062 BORDES-UCHENTEIN
QGUY6U-Idrein000961-Ayer Bacher00096 2-Aulignac000864-Bordes partie sud route deSeintein000965-Ourjout001376-Uchentein :001380-Piech Les Arts d'en Bas002735-Hameaux d'Esperis Ceps LasCrambes003988-Centre d'Acceuil Pla de La Lau
VIGILANCE
09063 Bose (Le)
0C0966-Falquet La Cabirole CastillouPeyrouteou(T)000970-Breigne(1)000973-Monnerf1)005583-Cal desMarrous/Bourrel/Fierroulet/Madranque/LeCourtal/Four(2)
VIGILANCE
09065 Boussenac
D0097E-Boussenac village et Gajol000977-Les Bels Camp Macy000978-Hameau de Raphel000979-Les Eycharts Col des Four000982-Les Arils000983-Le Bourdalis000984-Espies000987-Carol - Abela000988-Mongiraud - Rajals000993-Cartou003905-Hameaux du col de Port
VIGILANCE
09066 Brassac000994-Bourgail000995-Pla de Rams001407-La Barguillére003914-LegrillouVIGILANCE
08068 Burret
000996-Burret et Urjols(1}000897-Raspe(1)002503-Le Lanet(1}002504-Baoutouras Le Roc Mathieu(1)005583-Col desMarrous/Bourrel/Fierroulet/Madranque/LeCourtal/Four(2)
VIGILANCE
09069 Buzan 000998-BuzanVIGILANCE08072 Calzan001454-Basse Vallée de l'AriègeVIGILANCE
09074 Camon 001001-Camont(1)001453-Haut Canton de Mirepoix(2)-003202-Le Cazalet(1-2)005325-La Besse(1)VIGILANCE
09081 Carlaret (Le) 001002-Le CarlaretVIGILANCE
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Niveaux deCode INSEE| Communes concernées UDI alimentéés dura Pourl'alimentation eneau potable001006-Castillon en Couseran08085 Castillon-en-Couserans . VIGILANCE001007-Hameau de Lafitte0017412-Couserans Ladoux09086 Caumont | VIGILANCE001414-Couserans Alos vers Fabas09089 Cazals-des-Bayles 005753-Cazals/Malegoude/Ste-Foi VIGILANCE001011-Azam Coudere Clot Cazaux08090 Cazaux Peyb.{1) VIGILANCE001013-Fantet Bélard Cazaux(2)09091 Cazavet 001414-Couserans Alos vers Fabas VIGILANCE001014-Celles09093 Celles VIGILANCE001362-Soula et Hameau de Labaure09094 Cérizols -001414-Couserans Alos vers Fabas VIGILANCE09095 Cescau 001015-Cescau VIGILANCE001415-Couserans Rille(1}09098 Contrazy ; , VIGILANCE001418-Couserans Alos-Rille Panifous(1-2)001016-Salau001017-Couflens09100 Couflens , VIGILANCE001018-Angouls001019-Espalots Soleille Capsades09101 Coussa 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCE09102 Coutens 001409-Besset Coutens VIGILANCE001421-Crampagna Loubières Saint jean09103 Crampagna 005781-Hamesux de Fourmiguéres et VIGILANCEMicouleau001082-L'Herm Arabaux VilleneuveGudas{l)09104 Dalou à VIGILANCE001389-Varilhes(2}001454-Basse Vallée de l'Ariège(2)001423-Douctouyre(}09107 Dun | .... VIGILANCE001454-Basse Vallée de l'Ariège(2)001411-Couserans La Tourasse09710 Encourtiech 001412-Couserans Ladoux VIGILANCE001413-Couserans Las Touasses001025-Astien09171 Engomer 001026-Loutrein VIGILANCE005548-Engomer Village
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Code INSEECommunes concernéesUDI alimentéésNiveaux derestriction pourl'alimentation eneau potable
09113Ercé
001027-Erce La riviere. 001028-Goulos001029-Cominac001030-La Bouche-Berges001031-Escale Espoueix Serres Angladure001032-La Bouche Ites001033-Las Costes Cruzos001034-Las Costes Subra001035-Garenne004123-Darros
VIGILANCE
09114Erp 061037-Lastes001038-Serrelongue Erp Le Vignau001041-ArauxVIGILANCEC9116Escasse003187-Terrefort Zone HauteVIGILANCE
09118Esplas-de-Sérou
001042-Genat Eglise Mirouze BrachyLarbont Will}001046-Bales et Esquein(1)001334-Sentenac de Serou Estaniels(1)002734-Cuillere(2)003787-Hameau de Rille(2}
VIGILANCE
'09119Eycheil001412-Couserans Ladoux001413-Couserans Las TouassesVIGILANCE091290Fabas001414-Couserans Alos vers Fabas001417-Couserans Alos vers Ste CroixVIGILANCE
09122Foix 001053-Foix Centre Ville(2-3-4)001054-Foix Cadirac(2-3)001055-Foix Vignoble Flassa Labarre(1-4)005069-Pla Marty(2-3)VIGILANCE
09123Fornex001443-SMDEA Arize par les Bordes(1)005507-Panifous vers Fornex EcartsBastide B.(1-2)VIGILANCE
09125Fougax-et-Barrineuf
001056-Harmeau de Pelail(2}001057-Les Mijanes(2)001058-Fougax et Barrineuf{1-2)001060-Lalibert Courrent(1)001903-Courrent de la Frau(1}003803-Les Mijanes (UVY2)005544-L'Espine la Palanque(1-2}
VIGILANCE
09126Freychenet001065-Le Rasclat Armentiéres(2)002648-Freychenet Nalzen Leychert(1)VIGILANCE09128Gajan001414-Couserans Alos vers Fabas001417-Couserans Alos vers Ste CroixVIGILANCE09129Galey001072-Galey Orchein001073-Escarchein Col de la Hourque >VIGILANCE09130Ganac 001074-GanacVIGILANCE
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Niveaux deCode INSEE| Communes concernées UDI alimentéés desuahiesgai powl'alimentation eneau potable001454-Basse Vallée de l'Ariège09132 Gaudiés 005673-St Félix de Tournegat - Lapenne - VIGILANCEEcarts de Gaudies09137 Gudas 001082-L'Herm Arabaux Villeneuve Gudas VIGILANCE001082-L'Herm Arabaux VilleneuveGudas09138 Herm (L') 001426-Les Monges Le Carol Garrigues VIGILANCEJacquet| 003274-La Calmette09141 Warten 001087-\llartein VIGILANCE09145 issards (Les) 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCE007412-Couserans Ladoux09148 Lacave VIGILANCE901414-Couserans Alos vers Fabas001413-Couserans Las Touasses09149 Lacourt VIGILANCE002070-Harneau d'Espou001454-Basse Vallée de l'Ariège09153 Lapenne 005673-St Félix de Tournegat.- Lapenne - VIGILANCEEcarts de Gaudies09158 Lasserre 001417-Couserans Alos vers Ste Croix VIGILANCE09163 Lescousse 003187-Terrefort Zone Haute VIGILANCE001413-Couserans Las Touasses(2}09164 Lescure . VIGILANCE001415-Couserans Rille(1}09165 Lesparrou 000925-Belesta Lesparrou L'Aiguillon VIGILANCE09166 Leychert 002648-Freychenet Nalzen Leychert VIGILANCE: 001412-Couserans Ladoux09289 Lorp-Sentaraille VIGILANCE001414-Couserans Alos vers Fabas09173 Loubens 003187-Terrefort Zone Haute VIGILANCE09174 Loubières 001421-Crampagna Loubiéres Saint jean VIGILANCE09175 Ludiés 001112-Ludies VIGILANCE09176 Luzenac 0011713-Luzenac VIGILANCE09177 Madière 003187-Terrefort Zone Haute VIGILANCE09178 Malegoude 005753-Cazals/Malegoude/Ste-Foi VIGILANCE09179 Malléon 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCEOCCSBE-Mongiraud - Rajols001718-Massat Esquen001120-Vallée de Liers001123-Falat001124-Boates09182 Massat VIGILANCE001125-Balmayne001126-Tiquet Jau001127-Peyou La Paletade Bougareyt001128-Les Pastres002117-Caychounet09183 Mauvezin-de-Prat 001412-Couserans Ladoux VIGILANCE09184 |Mauvezin-de-Sainte-Croix} 001418-Couserans Alos-Rille Panifous VIGILANCE001412-Couserans Ladoux09187 Mercenac | VIGILANCE001414-Couserans Alos vers Fabas
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Niveaux deCode INSEE] Communes concernées UDI alimentéés CORNE PEUTl'alimentation eneau potable001129-Mercus(2}001130-Amplaing{t}09188 Mercus-Garrabet VIGILANCE001131-Jarnat Garrabet(2}004052-Croquié{2)001415-Couserans Rille(1)09190 Mérigon C01417-Couserans Alos vers Ste Croix(2) VIGILANCE001418-Couserans Alos-Rille Panifous(1-2)
' | 001138-Mirepoix ville(2)09194 Mirepoix | ; VIGILANCE001459-Manses Mirepoix Nord Gascousi1)G01148-Montegut Plantaurel Monesple(109195 Monesple | 6 PT GILANCE003187-Terrefort Zone Haute(2)09197 Montaillou 001142-Montaillou VIGILANCE| x 001415-Couserans Rille(1}09198 Montardit ; VIGILANCE001417-Couserans Alos vers Ste Croix(2)09199 Montaut 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCE001144-Montbel Canterate Baycheres(1)09200 Mantbel 001996-Montbel Ecarts lac(2) VIGILANCE005777-Hameau de Philippoul1)G9201 Montégut-en-Couserans 001414-Couserans Alos vers Fabas VIGILANCE001275-St Pau! de Jarrat Montgailhard, Sud |09207 Montgaillard | VIGILANCE001429-Montgailhard001431-Ecarts est Montgailhard09208 Montgauch 001414-Couserans Alos vers Fabas VIGILANCE09209 Montjoie-en-Couserans | 001417-Couserans Alos vers Ste Croix VIGILANCE09211 Montségur 001163-Montségur VIGILANCE5602-Moulin-Neuf09213 Moulin-Neuf _ pts VIGILANCE005752-Cazals des Faures001164-Moulis Lique001166-Cap de Sour La Traverse Juan"A09214 Moulis Caray VIGILANCE001168-La Serre(Moulis)007171-Le Barrail/La Lauzere001414-Couserans Alos vers Fabas09215 Nalzen 002648-Freychenet Nalzen Leychert VIGILANCE001177-Orgibet Augistrou09219 Orgibet 001178-Lamousquere Orgibet VIGILANCE001179-Ruhau
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Code INSEE} Communes concernéesUDI alimentéésNiveaux derestriction pourl'alimentation eneau potable- QOT188-Anilac Arriou Roume0071189-Miramont (Oust)001190-Le Plech (Oust)001191-Escampis La Maysouasse09223 Oust 001192-Paloubard Bincarech Fouguere VIGILANCE007194-Serrelongue (Oust)001299-Seix/Oust/Soueix00802-Arrous001805-Mounetou001443-SMDEA Arize par les Bordes(1)09224 Pailhés 003187-Terrefort Zone Haute{2} VIGILANCE005667-Ecarts de Pailhes{?)08225 Parniers 001196-Pamiers VIGILANCE09229 Peyrat (Le) 001408-L3 Bastide Hers Le Peyrat VIGILANCE001202-Goutte de Bourillou Le Portvillage001203-Carol Trabieyt Sartrau Salbis Arac09231 Port (Le) 001208-Peyregude Mamelou VIGILANCE001212-Coulia Moureou003985-La Mousse004116-Ourtrigous les Ales09232 Prades 001223-Prades VIGILANCE09234 Pradiéres 001224-Pradiéres VIGILANCE09235 Prat-Bonrepaux 001412-Couserans Lacoux VIGILANCE09238 Pujols (Les) 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCE |09244 Rieucras 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCE09245 Rieux-de-Pelleport 001455-Terrefort Zone Basse VIGILANCE| 001231-Les Abéres(2)001234-Las Forgues Pegaroles Lasie Crabarios(2)09247 Rivérenert VIGILANCE001237-Gargarech(2)001420-Les Cabesses(1)001413-Couserans Las Touasses{2); 001248-Roquefixade village(1}09249 Roquefixade VIGILANCE001249-Coulzonne{2}001423-Douctouyre(2)09250 Roquefort-les-Cascades | 001426-Les Monges Le Carol Garrigues VIGILANCEJacquet(1} _09251 Roumengoux 005599-Roumengoux VIGILANCE09254 Saint-Amadou 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCE09256 Saint-Bauzeil 003187-Terrefort Zone Haute VIGILANCE: ; 001417-Couserans Alos vers Ste Croix09257 Sainte-Croix-Volvestre . . VIGILANCE001418-Couserans Alos-Rille Panifous09260 Sainte-Foi 005753-Cazals/Malegoude/Ste-Foi VIGILANCE09258 Saint-Félix-de-Rieutord 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCEi pl 005673-St Félix de Tournegat - Lapenne -09259 Saint-Félix-de-Tournegat VIGILANCEEcarts de Gaudies
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\ Niveaux derestriction pourCode INSEE] Communes concernées UDI alimentéés ' Fl'alimentation eneau potable001411-Couserans La Tourasse001412-Couserans Ladoux09261 Saint-Girons 001413-Couserans Las Touasses VIGILANCE001414-Couserans Alos vers Fabas001417-Couserans Alos vers Ste Croix001082-L'Herm Arabaux VilleneuveGudas{2)09264 Saint-Jean-de-Verges 001421-Crampagna Loubières Saint VIGILANCEjean(t)001454-Basse Vallée de l'Ariège(1)09263 = Baint-Jean-du-Castillonnais 001258-Saint Jean du Castillonais VIGILANCE09265 Saint-Jean-du-Falga 001262-Saint Jean du Falga VIGILANCE001263-St Lary09267 Saint-Lary bib tae VIGILANCE00127 2-Le Matech Les Loubères003171-Rovech nouvelle UDI: _ 001412-Couserans Ladoux09268 Saint-Lizier VIGILANCE001414-Couserans Alos vers FabasA 001273-Saint Martin de Caralp©9269 Saint-Martin-de-Caralp VIGILANCE00127 4-Tresbens09271 Saint-Michel 003187-Terrefort Zone Haute VIGILANCE001275-St Pau! de Jarrat Montgailhard09272 Saint-Paul-de-Jarrat aria VIGILANCE001276-Antras St Paul de Jarrat001277-Labat St Paul de Jarrat09273 Saint-Pierre-de-Riviére 001407-La Barguillére VIGILANCE09276 Saint-Victor-Rouzaud _003187-Terrefort Zone Haute VIGILANCE09279 Salsein 003191-Audressein/Salsein VIGILANCE001294-Saverdun(1)001440-Spena Brie(1)001441-Soena Canté(1}09282 Saverdun : VIGILANCE001454-Basse Vallée de l'Ariège(2)0057606-Saverdun Gaubert(1)005763-Saverdun Télégraphe(1)09284 Ségura 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCE. 001192-Paloubard Bincarech Fouguere001299-Seix/Oust/Soueix001301-Aunac Coumecaude Camp-Peyrat09285 Seix 001304-Pont de la Taule (Seix) VIGILANCE001305-Capvert Faup Raufaste MaillichesCastera001328-Sentenac/Blechin Bouche
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Code INSEECommunes concernéesUDI alimentéésNiveaux derestriction pourl'alimentation eneau potable
09290Sentein
001312-Sentein village001313-Freychendech001315-Eylie haut001315-Morer Estougou H001317-Col de Roux001318-Playras Bencarech Bes D'espagn001319-Mourtis Souel |001320-jos Carrere —001321-RouzesG01322-Les Bordes d'Alas001323-Laspe001324-La Parade001325-Le Pont001327-Eylie bas - Coujounes
VIGILANCE
09291Sentenac-d'Oust001328-Sentenac/Blechin BoucheVIGILANCE
09293Serres-sur-Arget001336-Serres réservoir Cambie001341-Sahuc-Layrole001342-Cautirac001343-Serres réservoir DarnacVIGILANCE
09297Sor 001349-SorVIGILANCE
09299Soueix Rogalle
001299-Seix/Oust/Saueix001328-Sentenac/Blechin Bouche001354-Rogalle001356-Coumelege001358-Haurac Siguebs SégougeMauvezin001359-Bourdenac Herminet Matapouil001360-Ségouge Le Pey
VIGILANCE
03300Soula001362-Soula et hameau de LabaureVIGILANCE
09301Soulan001367-Segalas Boussan Saint-PierreBulex Ardichein001368-Pares005579-Bigoverde hautVIGILANCE
03307Taurignan-Castet001412-Couserans Ladoux001414-Couserans Alos vers FabasVIGILANCE09308Taurignan-Vieux001414-Couserans Alos vers FabasVIGILANCE09309Teilhet001454-Basse Vallée de l'AriègeVIGILANCE09372Tour-du-Crieu (La)001454-Basse Vallée de l'AriègeVIGILANCE09313Tourtouse001414-Couserans Alos vers Fabas001417-Couserans Alos vers Ste CroixVIGILANCE09314Tourtral001454-Basse Vallée de l'AriègeVIGILANCE09315Trémoulet001454-Basse Vallée de l'AriègeVIGILANCE09319Unzent003187-Terrefort Zone Haute(2)}005760-Saverdun Gaubert(1}VIGILANCE
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Niveaux deCode INSEE] Communes concernées UDI alimentéés bete Pourl'alimentation eneau potable001382-St Lizier Bielle001383-Arial Portet Pouech001384-Ustou Guzet neige09322 Ustou . | . VIGILANCE001385-Stillom Bidous Ossese Bourdax001386-Escots Tourte Bincarede Pornare001387-Rouze d'en haut03323 Vals 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCEL 001262-Saint Jean du Falga09324 Varilhes . VIGILANCE001389-Varilhes09327 Ventenac 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCE' 001398-Vernajoul(7)09329 Vernajoul _ VIGILANCE001407-La Barguillére(2)' 001454-Basse Vallée de l'Ariége(2) —09331 Vernet d'Ariège (Le) ; VIGILANCE005763-Saverdun Télégraphe(1)09332 Verniolle 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCE09339 Villeneuve-du-Paréage 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCE03335 Villeneuve-en-Couserans 007403-Villeneuve en Couserans VIGILANCE09340 Vira 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCE09341 Viviès 001454-Basse Vallée de l'Ariège VIGILANCE
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Annexe 3 : communes concernées et niveaux de restrictions associés pour les prélevementsen milieu naturel
Seules les communes du département de l'Ariège listées dans la présente annexe font l'objetde mesures de gestion temporaires des usages de l'eau concernant les prélèvements en milieunaturel.
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans lepérimètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieunaturel - Bassin versant de l'AriègeZone d'alerte 4.1 - L'Ariége réalimentée en aval de FoixCode INSEE Communes Niveau de restriction09050 BENAGUES VIGILANCE09056 BEZAC VIGILANCE09060 BONNAC VIGILANCE09103 CRAMPAGNA VIGILANCE09104 DALOU VIGILANCE09122 FOIX VIGILANCE09174 LOUBIERES VIGILANCE09199 MONTAUT VIGILANCE09225 PAMIERS VIGILANCE09245 RIEUX-DE-PE LLEPORT VIGILANCE09264 . SAINT-JEAN-DE-VERGES VIGILANCE09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE09282 SAVERDUN VIGILANCE09324 VARILHES VIGILANCE* 09329 VERNAJOUL VIGILANCE09331 LE VERNET VIGILANCE
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Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans lepérimètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieunaturel - Bassin versant de l'AriègeZone d'alerte 4.3 - Les affluents de l'Ariège avalCode INSEE Communes Niveau de restriction09009 ALZEN VIGILANCE- 09013 ARABAUX VIGILANCE09021 ARTIX VIGILANCE09044 BAULOU VIGILANCE09049 BENAC VIGILANCE09050 BENAGUES VIGILANCE09056 BEZAC VIGILANCE09060 BONNAC VIGILANCE09063 LE BOSC VIGILANCE09066 BRASSAC VIGILANCE09067 BRIE VIGILANCE09068 BURRET VIGILANCE09071 CADARCET VIGILANCE09076 CANTE VIGILANCE09099 COS VIGILANCE09101 COUSSA VIGILANCE09103 CRAMPAGNA VIGILANCE09104 DALOU VIGILANCE09107 DUN VIGILANCE09109 DURFORT VIGILANCE09116 ESCOSSE VIGILANCE09117 ESPLAS VIGILANCE09122 FOIX VIGILANCE09130 GANAC VIGILANCE09137 GUDAS VIGILANCE09138 L'HERM VIGILANCE09146 JUSTINIAC VIGILANCE09147 LABATUT VIGILANCE09163 LESCOUSSE VIGILANCE09170 LISSAC VIGILANCE09173 LOUBENS VIGILANCE09174 LOUBIERES VIGILANCE09177 MADIERE VIGILANCE09179 MALLEON VIGILANCE09199 MONTAUT VIGILANCE09202 MONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE09225 PAMIERS VIGILANCE
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Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans lepérimètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieunaturel - Bassin versant de l'AriègeZone d'alerte 4.3 - Les affluents de l'Ariège avalCode INSEE Communes Niveau de restriction09234 PRADIERES VIGILANCE09245 RIEUX-DE-PELLEPORT VIGILANCE09250 ROQUEFORT-LES-CASCADES VIGILANCE09256 SAINT-BAUZEIL VIGILANCE09258 SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD VIGILANCE09264 SAINT-JEAN-DE-VERGES VIGILANCE09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE09269 SAINT-MART IN-DE-CARALP VIGILANCE09270 SAINT-MARTIN-D'OYDES VIGILANCE09271 SAINT-MICHEL VIGILANCE09273 SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE VIGILANCE09275 SAINT-QUIRC VIGILANCE09276 SAINT-VICTOR-ROUZAUD VIGILANCE09282 SAVERDUN VIGILANCE09284 SEGURA VIGILANCE09293 SERRES-SUR-ARGET VIGILANCE09312 LA TOUR-DU-CRIEU VIGILANCE09319 UNZENT VIGILANCE09324 VARILHES VIGILANCE09327 VENTENAC VIGILANCE09329 VERNAJOUL VIGILANCE09331 LE VERNET VIGILANCE09332 VERNIOLLE VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans lepérimètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieunaturel - Bassin versant de l'AriègeZone d'alerte 4.4 - Le SiosCode INSEE Communes Niveau de restriction09093 CELLES VIGILANCE09126 FREYCHENET VIGILANCE09166 LEYCHERT VIGILANCE09207 MONTGAILHARD VIGILANCE09215 NALZEN VIGILANCE09249 ROQUEFIXADE VIGILANCE09272 SAINT-PAUL-DE-JARRAT VIGILANCE09300 SOULA VIGILANCE
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Listes des communes incluses partiellement ou totalementdans le périmètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvementsen milieu naturel - Bassin versant de l'Hers-vifZone d'alerte 5.1 - L'Hers-vif réalimentéode INSE Communes Niveau de restriction09040 LA-BASTIDE-DE-LORDAT VIGILANCE09052 BESSET VIGILANCE09074 CAMON VIGILANCE09081 LE CARLARET VIGILANCE09089 CAZALS-DES-BAYLES VIGILANCE09102 COUTENS VIGILANCE09132 GAUDIES VIGILANCE09150 LAGARDE VIGILANCE09153 LAPENNE VIGILANCE09180 MANSES VIGILANCE09185 MAZERES VIGILANCE09194 MIRE POIX VIGILANCE09213 MOULIN-NEUF VIGILANCE09238 LES PUJOLS VIGILANCE09244 RIEUCROS VIGILANCE09251 ROUMENGOUX VIGILANCE09254 SAINT-AMADOU VIGILANCE09259 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE09309 TEILHET VIGILANCE09314 TOURTROL VIGILANCE09315 TREMOULET VIGILANCE09323 VALS VIGILANCE
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Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans lepérimètre de l'arrété sécheresse pour les prélèvements en milieunaturel — Bassin versant de l'Hers-vifZone d'alerte 5.2 - L'Hers-vif non réalimenté et autres affluentshors Countirou, Douctouyre, TouyreCode INSEE Communes Niveau de restriction09003 L'AIGUILLON VIGILANCE09022 ARVIGNA VIGILANCE09039 LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC VIGILANCE09040 LA BASTIDE-DE-LORDAT VIGILANCE09043 LA BASTIDE-SUR-L'HERS VIGILANCE09047 BELESTA | VIGILANCE~ 09048 BELLOC VIGILANCE09051 BENAIX VIGILANCE09052 BESSET VIGILANCE09074 CAMON VIGILANCE09081 LE CARLARET VIGILANCE09089 CAZALS-DES-BAYLES VIGILANCE09101 COUSSA VIGILANCE09102 COUTENS VIGILANCE09106 DREUILHE VIGILANCE09125 FOUGAX-ET-BARRINEUF VIGILANCE09132 GAUDIES VIGILANCE09145 LES ISSARDS VIGILANCE09150 LAGARDE VIGILANCE09153 LAPENNE VIGILANCE09161 LERAN VIGILANCE09165 LESPARROU VIGILANCE09169 LIMBRASSAC VIGILANCE09171 LORDAT VIGILANCE09175 LUDIES VIGILANCE09178 MALE GOUDE VIGILANCE09180 MANSES VIGILANCE09185 MAZERES VIGILANCE09194 MIREPOIX VIGILANCE09197 MONTAILLOU VIGILANCE09199 = MONTAUT VIGILANCE09200 MONTBEL VIGILANCE09206 MONTFERRIER VIGILANCE09211 MONTSEGUR VIGILANCE09213 MOULIN-NEUF VIGILANCE09225 PAMIERS VIGILANCE09229 LE PEYRAT VIGILANCE
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Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans lepérimètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieunaturel — Bassin versant de I'Hers-vifZone d'alerte 5.2 — L'Hers-vif non réalimenté et autres affluentshors Countirou, Douctouyre, TouyreCode INSEE Communes Niveau de restriction09232 PRADES VIGILANCE09238 LES PUJOLS VIGILANCE09244 RIEUCROS VIGILANCE09251 ROUMENGOUX VIGILANCE09254 SAINT-AMADOU VIGILANCE09259 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE09260 SAINTE-FOI VIGILANCE09262 SAINT-JEAN-D'Al GUES-VIVES VIGILANCE09266 SAINT-JULI EN-DE-GRAS-CAPOU VIGILANCE09274 | SAINT-QUENT IN-LA-TOUR VIGILANCE09282 SAVE RDUN | VIGILANCE09284 SEGURA VIGILANCE09309 TEILHET VIGILANCE09312 LA TOUR-DU-CRIEU VIGILANCE09314 TOURTROL VIGILANCE09315 TREMOULET VIGILANCE09316 . TROYE D'ARIEGE VIGILANCE09323 VALS VIGILANCE09332 VERNIOLLE VIGILANCE09339 VILLENEUVE-DU-PAREAGE VIGILANCE09341 VIVIES VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans lepérimètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieunaturel - Bassin versant de I'Hers-vifZone d'alerte 5.3 - Le CountirouCode INSEE Communes Niveau de restriction09002 AIGUES-VIVES VIGILANCE09039 LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC VIGILANCE09194 MIRE POIX VIGILANCE09243 REGAT VIGILANCE09274 SAINT QUENTIN-LA-TOUR VIGILANCE09305. TABRE VIGILANCE09316 TROYE D'ARIEGE VIGILANCE
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Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans lepérimètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieunaturel - Bassin versant de I'Hers-vifZone d'alerte 5.4 - Le DouctouyreCode INSEE Communes Niveau de restriction09022 ARVIGNA VIGILANCE09072 CALZAN VIGILANCE09080 CARLA-DE-ROQUEFORT VIGILANCE09107 DUN VIGILANCE09115 ESCLAGNE VIGILANCE09126 FREYCHENET VIGILANCE09142 ILHAT VIGILANCE09145 LES ISSARDS VIGILANCE09157 LAROQUE-D'OLMES VIGILANCE09166 LEYCHERT - VIGILANCE09168 LIEURAC VIGILANCE09169 LIMBRASSAC VIGILANCE09179 MALLEON VIGILANCE09206 MONTFERRIER VIGILANCE09215 NALZEN VIGILANCE09227 PEREILLE VIGILANCE09233 PRADETTES VIGILANCE09242 RAISSAC VIGILANCE09244 RIEUCROS VIGILANCE09249 ROQUEFIXADE VIGILANCE09250 ROQUEFORT-LES-CASCADES VIGILANCE09281 SAUTEL VIGILANCE09305 TABRE VIGILANCE09327 VENTENAC VIGILANCE09336 VILLENEUVE-D'OLMES VIGILANCE09340 VIRA VIGILANCE
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Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans lepérimètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieunaturel — Bassin versant de I'Hers-vifZone d'alerte 5.5 - Le TouyreCode INSEE Communes Niveau de restriction09048 BELLOC VIGILANCE09051 BENAIX VIGILANCE09106 DREUILHE VIGILANCE09115 ESCLAGNE VIGILANCE09150 LAGARDE VIGILANCE09157 LAROQUE D'OLMES VIGILANCE09160 LAVELANET VIGILANCE09161 LERAN VIGILANCE09206 MONTFERRIER VIGILANCE09211 ~ MONTSEGUR VIGILANCE09227 PEREILLE VIGILANCE09229 LE PEYRAT VIGILANCE09242 RAISSAC VIGILANCE09243 REGAT VIGILANCE09274 SAINT-QUENTIN-LA-TOUR VIGILANCE09316 TROYE-D'ARIEGE VIGILANCE09336 VILLENEUVE-D'OLMES VIGILANCE
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Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans lepérimètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieunaturel - Bassin versant du SalatZone d'alerte 6 - Le SalatCode INSEE Communes Niveau de restriction09005 ALEU VIGILANCE09008 . ALOS VIGILANCE09011 ANTRAS VIGILANCE09014 ARGEIN VIGILANCE09017 ARRIEN-EN-BET HMALE VIGILANCE09018 ARROUT VIGILANCE09025 AUCAZEIN VIGILANCE09026 AUDRESSEIN VIGILANCE09027 AUGIREIN VIGILANCE09029 AULUS-LES-BAINS VIGILANCE09033 BAGERT VIGILANCE09034 BALACET VIGILANCE09035 BALAGUERES VIGILANCE09037 BARJAC VIGILANCE09041 LA BASTIDE-DU-SALAT VIGILANCE09046 BEDEILLE VIGILANCE09054 BETCHAT VIGILANCE09055 .BETHMALE VIGILANCE09057 BIERT VIGILANCE09059 BONAC-IRAZEIN VIGILANCE09062 BORDES-UCHENTEIN VIGILANCE09065 BOUSSENAC VIGILANCE09069 BUZAN VIGILANCE09082 CASTELNAU-DURBAN VIGILANCE09085 CASTILLON-EN-COUSERANS VIGILANCE09086 CAUMONT VIGILANCE09091 CAZAVET VIGILANCE09094 CERIZOLS VIGILANCE09095 CESCAU VIGILANCE09100 COUFLENS VIGILANCE09110 ENCOURTIECH VIGILANCE09111 ENGOMER VIGILANCE09113 ERCE VIGILANCE09114 ERP VIGILANCE09118 ESPLAS-DE-SEROU VIGILANCE09119 EYCHEIL VIGILANCE09120 FABAS VIGILANCE09128 GAJAN __ VIGILANCE09129 GALEY VIGILANCE09141 ILLARTEIN VIGILANCE
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Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans lepérimètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieunaturel - Bassin versant du SalatZone d'alerte 6 - Le SalatCode INSEE Communes Niveau de restriction09148 LACAVE VIGILANCE09149 LACOURT VIGILANCE09158 LASSERRE VIGILANCE09164 LESCURE VIGILANCE09182 MASSAT VIGILANCE09183 MAUVEZIN-DE-PRAT VIGILANCE09187 MERCENAC ~ VIGILANCE09201 MONTEGUT-EN-COUSERANS VIGILANCE09204 MONTESQUIEU-AVANTES VIGILANCE09208 MONTGAUCH VIGILANCE09209 MONTJOIE-EN-COUSERANS VIGILANCE09214 MOULIS VIGILANCE09219 ORGIBET VIGILANCE09223 OUST VIGILANCE09231 LE PORT VIGILANCE09235 PRAT-BONREPAUX VIGILANCE09246 RIMONT VIGILANCE09247 RIVERENERT VIGILANCE- 09261 SAINT-GIRONS VIGILANCE09263 SAINT-JEAN-DU-CASTILLONNAIS VIGILANCE09267 SAINT-LARY VIGILANCE09268 SAINT-LIZIER VIGILANCE09279 SALSEIN VIGILANCE09285 SEIX VIGILANCE09289 LORP-SENTARAILLE VIGILANCE09290 SENTEIN VIGILANCE09291 SENTENAC-D'OUST VIGILANCE09297 SOR VIGILANCE09299 SOUEIX-ROGALLE VIGILANCE09301 SOULAN VIGILANCE09307 TAURIGNAN-CASTET VIGILANCE09308 TAURIGNAN-VIEUX VIGILANCE09313 TOURTOUSE VIGILANCE09322 USTOU VIGILANCE09335 VILLENEUVE VIGILANCE
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Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans lepérimètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieunaturel - Bassin versant du VolpZone d'alerte 7 - Le VolpCode INSEE Communes Niveau de restriction09073 CAMARADE VIGILANCE09098 CONTRAZY VIGILANCE09120 FABAS VIGILANCE09128 GAJAN VIGILANCE09158 LASSERRE VIGILANCE09164 LESCURE VIGILANCE09184 MAUVEZIN-DE-SAINTE-CROIX VIGILANCE09190 MERIGON VIGILANCE09198 MONTARDIT VIGILANCE09204 MONTESQUIEU-AVANTES VIGILANCE09209 MONTJOIE-EN-COUSERANS VIGILANCE09257 SAINTE-CROIX-VOLVESTRE VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans lepérimètre de l'arrété sécheresse pour les prélèvements en milieunaturel — Bassin versant de l'Aude amontZone d'alerte 8 - L'Aude (Donezan)_ Niveau de restrictionCode INSEE Communes09020 ARTIGUES09078 CARCANIERES09193 LE PLA09230 LE PLUCH09237 MUJANES09239 QUERIGUT09252 ROUZE
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Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans lepérimètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieunaturel - Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif et de l'AriègeZone d'alerte 9 - Nappe alluviale déconnectéeCode INSEE Communes Niveau de restriction .09022 ARVIGNA VIGILANCE09040 BESSET VIGILANCE09052 BEZAC VIGILANCE09056 BONNAC VIGILANCE09060 CANTE VIGILANCE09076 COUSSA VIGILANCE09081 ~ COUTENS VIGILANCE09101 DALOU VIGILANCE09102 GAUDIES VIGILANCE09104 LA BASTIDE-DE-LORDAT VIGILANCE09132 LA TOUR-DU-CRIEU VIGILANCE09145 LABATUT VIGILANCE09147 LE CARLARET VIGILANCE09170 LE VERNET VIGILANCE09175 LES ISSARDS VIGILANCE09185 LES PUJOLS VIGILANCE09194 LISSAC VIGILANCE09199 LUDIES VIGILANCE09225 MAZERES VIGILANCE09238 MIRE POIX VIGILANCE09244 MONTAUT VIGILANCE09254 PAMIERS VIGILANCE09258 RIEUCROS VIGILANCE09259 SAINT-AMADOU VIGILANCE09265 SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD VIGILANCE09275 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE09282 SAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE09309 SAINT-QUIRC VIGILANCE09312 SAVERDUN VIGILANCE09314 TEILHET VIGILANCE09315 TOURTROL VIGILANCE09324 TREMOULET VIGILANCE09331 VARILHES VIGILANCE09332 VERNIOLLE VIGILANCE09339 VILLENEUVE-DU-PAREAGE VIGILANCE09341 VIVIES VIGILANCE
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portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 39
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portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 41
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UWE UOZ | UOTE US | YBe YO? UOZ E US] U8 E OZ) UOZ E 4s) Yee UOZ| UOZ 2 us} Use UOZ| yoze ys! use UOZ| \Oze us| ugeuoz |[uozeug euoz JUBSIBA |UOl321359y. ulssegsenbnewoie 39ayoueuuiq Ipawes Ipaupuan _ tpnaf IPS1938W IPN Ipuny pt elms se ne aaah| sioy uorje31ul,] 1NOd sjuaw2A2/914(no1UunoT 2] 1nS 39 TAHVWWS 'WAGHVIS Nea,p S1n03S1OU) 9}19[2,p NESAIU Ud SaUOz se] SUep a[o2118e uores11l, Nod yuUswWaUsedwodsse,p seddeu 39 nea,p SANOD US ne9,p S1N0] : G 2XEUU\/
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral
portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 42
Annexe 6 : calendrier des tours d'eau des prélèvements pour l'irrigation agricole dans le Countirou
irrigant-e Hervé TISSEYRE Audrey PAUTOU André LABATUT | Thibaut LAZERGES Marcel AUTHIERpoint de prélèvementAIGUES-VIVES TROYE D'ARIEGE TROYE D'ARIEGE TROYE D'ARIEGE LA BASTIDE DE BOUSIGNAC
soja, mais,sorgho, luzerneltures irriguées mais ensilage mais conso mais conso mais consosurfaces (ha) 10 11,3 14 47débit installation (m'/h) 50 25 60 60 50débit installation (l/s) 13,9 6,9 16,7 16,7 13,9durée du tour d'eau pour chaque agriculteur (j) 4 5 5 4 2CALENDRIER PREVISIONNEL DEBITS PRELEVES Cumul des débitsPHASES JOUR (en m */h, sur chaque point de prélèvement) mijn | lslundi 7 juillet 2025 60 60 16,67mardi 8 juillet 2025 60 60 16,67: mercredi 9 juillet 2025 25 25 6,941 jeudi 10 juitlet 2025 25 so 75 20,83vendredi 11 juillet 2025 "25 50 75 20,83samedi 12 juillet 2025 25 ' 25 694dimanche 13 juillet 2025 25 25 6,94lundi 14 juillet 2025 50 50 13,89mardi 15 juillet 2025 50 50 13,89mercredi 16 juillet 2025 so 50 13,89jeudi 17 juillet 2025 so 50 100 27,78vendredi 18 juillet 2025 60 so 110 30,56samedi 19 juillet 2025 60 60 16,67dimanche 20 juillet 2025 60 60 16,67lundi 21 juillet 2025 60 60 16,672 mardi 22 juillet 2025 60 60 16,67mercredi 23 juillet 2025 60 60 16,67Jeudi 24 juillet 2025 60 50 110 30,56vendredi 25 juillet 2025 60 50 110 30,56samedi 26 juillet 2025 60 60 16,67dimanche 27 juillet 2025 25 25 6,94lundi 28 juillet 2025 25 25 6,94mardi 29 juillet 2025 25 25 6,94mercredi 30 juillet 2025 25 50 25 694jeudi 31 juillet 2025 25 50 75 20,83vendredi 1 août 2025 50 50 13,89samedi 2 août 2025 50 50 13,89dimanche 3 août 2025 so 50 13,89lundi 4 août 2025 50 so 100 27,78mardi S août 2025 60 50 110 30,56mercredi 6 août 2025 60 60 16,67Jeudi 7 août 2025 60 60 16,67vendredi 8 août 2025 60 60 16,673 samedi 9 août 2025 — 60 60 16,67dimanche 10 août 2025 60 60 16,67lundi 11 août 2025 60 50 110 30,56mardi 12 août 2025 60 50 110 30,56mercredi 13 août 2025 60 60 16,67jeudi 14 août 2025 25 25 6,94vendredi 15 aodt 2025 25 25 6,94samedi 16 août 2025 25 25 6,94dimanche 17 août 2025 25 so 25 6,94lundi 18 août 2025 25 50 75 20,83mardi 19 août 2025 50 75 20,83mercredi 20 août 2025 50 50 13,89jeudi 21 août 2025 50 50 13,89vendredi 22 août 2025 50 50 50 13,89samedi 23 août 2025 60 so 100 27,78dimanche 24 aodt 2025 60 110 30,56lundi 25 août 2025 60 60 16,67mardi 26 août 2025 60 60 16,67mercredi 27 août 2025 60 60 16,674 jeudi 28 août 2025 60 60 16,67vendredi 29 août 2025 60 50 60 16,67samedi 30 août 2025 60 50 110 30,56dimanche 31 août 2025 60 110 30,56lundi 1 septembre 2025 25 60 16,67mardi 2 septembre 2025 25 25 6,94mercredi 3 septembre 2025 25 25 6,94Jeudi 4 septembre 2025 25 so 25 6,94vendredi 5 septembre 2025 25 so 75 20,83samedi 6 septembre 2025 50 75 20,83dimanche 7 septembre 2025 50 50 13,89lundi 8 septembre 2025 so 50 13,89mardi 9 septembre 2025 so so 50 13,89mercredi 10 septembre 2025 60 50 100 27,78jeudi 11 septembre 2025 60 110 30,56vendredi 12 septembre 2025 60 60 16,67samedi 13 septembre 2025 60 60 16,675 dimanche 14 septembre 2025 60 60 16,67lundi 15 septembre 2025 60 60 16,67mardi 16 septembre 2025 60 50 60 16,67mercredi 17 septembre 2025 60 50 110 30,56jeudi 18 septembre 2025 60 110 30,56vendredi 19 septembre 2025 25 60 16,67samedi 20 septembre 2025 25 25 6,94dimanche 21 septembre 2025 25 25 6,94lundi 22 septembre 2025 25 50 25 6,94mardi 23 septembre 2025 25 50 75 20,83
IMPORTANTCe calendrier pourra être actualisé en fonction des précipitations au cours de la campagneHORAIRES :Pour faciliter les changements de positions, les horaires de début et de fin de chaque tour d'eau individuels sontdécalés : les jours démarrent à &h le matin, et se terminent à 8h le matin le jour suivant.ex: - 1° tour d'eau = 4 jours = 96 h : démarrage lundi14 juillet à 8h, fin vendredi 18 juillet à 8h- 2" tour d'eau = 5 jours = 120 h : démarrage le vendredi 18 juillet à 8h, fin le mercredi 23 juillet à 8h+ 3°"* tour d'eau = 4 jours = 96 h : démarrage le mercredi 23 juillet à 8h, fin le dimanche 27 juillet à 8h- 4°" tour d'eau = 5 jours = 120 h : démarrage le dimanche 27 juillet à 8h, fin le jeudi 31 juillet à 8hL'orboriculture : restriction horaires = irrigation de 20h à 8h le lendemain
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portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 43
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portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 44
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portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 45
E 3 PRÉFECTUREPRÉFET Direction de la coordination interministérielleDE L'ARIEGE et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleÉgalitéFraternité Cellule environnement
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publiquele projet de mise en place d'un périmètre de sécurité autour du réservoird'eau de la commune de Roumengouxet portant cessibilité des terrains nécessaires au projet
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 131-1et suivants, R. 131-1 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 111-4 et R. 311-1 et suivants ;Vu la décision E2500015/31 en date du 12 février 2025 de la présidente du tribunal administratifde Toulouse portant désignation de Mme Evelyne REYREAU, en qualité de commissaireenquéteur ;Vu le plan et l'état parcellaire de la parcelle dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant ouverture d'enquêtes conjointes :* enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de mise en place d'unpérimètre de sécurité autour du réservoir d'eau de la commune de Roumengoux,* enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise de la parcelle nécessaire àl'opération.Vu les pièces indiquant que l'avis d'ouverture d'enquêtes conjointes a été publié, inséré dansl'édition ariégeoise de « La Dépêche du Midi» le 25 mars et le 15 avril 2025 et dans« La Gazette Ariégeoise » le 28 mars et le 18 avril 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 mai 2025;Vu le courrier du maire de Roumengoux en date du 26 juin 2025 ;Considérant la proposition d'acquisition amiable de la parcelle par la mairie de Roumengouxen date du 9 janvier 2023 ;Considérant que le projet d'acquisition par voie d'expropriation de l'emprise de la parcellecadastrée ZA 0239 (a,b et c) en partie pour une surface de 68 m? (sous-divisions a et b)nécessaire à la mise en place d'un périmètre de sécurité autour du réservoir d'eau sur lacommune de Roumengoux ne présente pas d'atteinte grave à l'environnement et à lapropriété privée ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de mise en place d'un périmètre de sécurité autour du
réservoir d'eau de la commune de Roumengoux et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 46
Considérant que la réalisation du projet permettra de sécuriser et de protéger le réservoird'eau a destination du public, afin de garantir une utilisation dans des conditions sanitairesoptimales ;Considérant que les avantages tirés de ce projet de mise en place d'un périmètre de sécuritéautour du réservoir d'eau sont supérieurs aux inconvénients qu'il présente ;Considérant que ce projet revêt donc un caractère d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :Est déclaré d'utilité publique le projet de mise en place d'un périmètre de sécurité autour duréservoir d'eau sur la commune de Roumengoux.L'acquisition par la commune de Roumengoux, nécessaire à la mise en œuvre du projet, devraêtre accomplie, par voie amiable ou d'expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.Article 2 :Sont déclarées cessibles, au profit de la commune de Roumengoux, les parties « a » et « b » duprojet de division de la parcelle cadastrée ZA 239 telle que désignée sur l'état parcellaire et leplan parcellaire ci-annexés.
5La commune de Roumengoux est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, le terrain nécessaire à la réalisation de l'opération projetée.Le présent arrêté, pour ce qu'il déclare immédiatement cessible cette partie de parcelle sera .considéré comme caduc à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.Article 3 :Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie de Roumengoux. Il sera en outre notifié parla commune de Roumengoux à la propriétaire concernée par lettre recommandée avec accuséde réception avec l'offre pour le règlement des indemnités.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulousesoit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr/ conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
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réservoir d'eau de la commune de Roumengoux et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 47
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Roumengoux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSignéJean-Philippe DARGENT
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réservoir d'eau de la commune de Roumengoux et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 48
Annexe 1
Mairie de ROUMENGOUX Sécurisation réservoir d'eau potable
ETAT PARCELLAIREi" Référence cadastrale identités des propriétaires puPersonnes physiques Bâtis/non Bâtis Observations| ne | Section et Superficie | SuperficieN pr — Nom | Date et lieu | Adresse du : Nature du °done Bs 1 Adresse ou lieu dit Nom d'époux {de naissance| domicile Profession serai | br en | à —sande Dont 54 m? non batiLe Village 09500 BIARD 17/05/1935 | l'empereur 7 Bati1 | ZA239 | ROUMENGOUX | Claude À RIEUCROS| Julien | ReVailée | Et non pari | 13277 | SBM À 14 me d'un bâti| 75014 PARIS de type remise
P/
Vu, pour être annexéà mon arrêté en datede ce jour.Foix, le 10 juil. 2025e Préfet et par délégation,le secrétaire général,signéean-Philippe DARGENT
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ROUMENGOUX (09)AFFAIRE COMMUNE | Annexe 2: Plan parcellaire | avinme> Plan PROJET n° 24.444F
c
ZA 239(a)Vi . BIARD Clau denn
20239) NS —M. BIARD Claude *@ ye
N pf7 ¢: ÿI) fs i |i) a ff Vu, pour étre annexéÀ ff à mon arrêté en date| 3 f) de ce jour.# ÿ# Foix, le 10 juil. 2025/le Préfet et par délégation]le secrétaire général,signéJean-Philippe DARGENT
me)
Limite contradictoire —.... Limite certaine existante —o— Mur réputé miltoyen @ @ Borne (nouvelle / existante) Limite parcellaire indicativeLEGENDE mms Limite civisoire mms Limite avec te dom. public o— Mur réputé privalif à. -&- Repère clou c'arpentage A _ Revere de rattachementSont mentionnés à titre J'INFORMATION Les contenances cadastrales des parcelles lesquelles correspondent aux surfaces fiscales de référence, ainsi que les surfaces graphiques des parcelles correspondant 4la surface géométrique de ia représentation des parcelles. Seules sont GARANTIES les surfaces réelles qui ne sont mentlonnées qu'en présence de limites certaines (bornage périmétrique complet des parcetles,
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réservoir d'eau de la commune de Roumengoux et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 50
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e Préfet et par délégatioJean-Philippe DARGENT
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réservoir d'eau de la commune de Roumengoux et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 51
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Courriel : pref-appui-territorial@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention
au Conseil départemental de l'Ariège au titre du Fonds Vert
et dérogation pour commencement anticipé de l'opération
Imputation comptable : 0380-LAMI-DP09
Engagement juridique CHORUS n° 2104555165
Le préfet de l'Ariège
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant attribution d'une subvention de l'État au
Conseil départemental de l'Ariège, au titre de la dotation exceptionnelle de soutien à
l'investissement local en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments des
collectivités territoriales, pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur du Collège
Louis Pasteur à Lavelanet ;
Vu l'arrêté du 26 février 2025 portant modification de la durée d'exécution de l'opération
d'isolation thermique par l'extérieur du Collège Louis Pasteur à Lavelanet conduite par le
Conseil départemental de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention de l'État, au
titre du Fonds Vert, au Conseil départemental de l'Ariège pour les travaux d'isolation
thermique par l'extérieur du Collège Louis Pasteur à Lavelanet ;
Vu la demande de subvention au titre du Fonds vert présentée le 4 octobre 2024 par le Conseil
départemental de l'Ariège pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur du collège
Louis Pasteur à Lavelanet ;
Vu la demande de prorogation de la durée d'exécution de l'opération formulée par la
présidente du Conseil départemental de l'Ariège le 30 octobre 2024 ;
Considérant le retard pris pour cette opération d'isolation thermique par l'extérieur d'un
collège en raison de contraintes techniques mises en évidence lors du diagnostic de
structure en 2022 ;
Considérant que le commencement des travaux n'a pu intervenir qu'en début d'année 2024 en
raison d'un appel d'offres infructueux du fait des montants de certaines offres présentant
un dépassement très important des estimations administratives ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant attribution d'une
subvention au Conseil départemental de l'Ariège au titre du Fonds Vert et dérogation pour commencement anticipé de l'opération52
Considérant que le coût de l'opération estimé initialement à 1 500 000 € HT a été réévalué à
2 187 318,73 € HT constatant ainsi un surcoût de 678 318,73 € correspondant à plus de
45 % ;
Considérant que l'opération ne pouvait être conduite jusqu'à son terme sans un financement
complémentaire apporté par l'État au titre du Fonds vert et que, dès lors, les crédits
engagés au titre de la dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local en faveur
de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires n'auraient pas été consommés ;
Considérant l'impossibilité d'identifier une tranche fonctionnelle des travaux, non encore
engagée par le maître d'ouvrage et qui aurait pu correspondre à l'assiette éligible objet de
la demande de subvention au titre du Fonds Vert ;
Considérant que l'attribution effective d'une aide complémentaire au Conseil départemental
de l'Ariège, au titre du Fonds vert, réclame une dérogation à la règle posée au II de
l'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé, qui prévoit l'impossibilité de subventionner une
opération qui a déjà débuté avant la date de réception de la demande de subvention ;
Considérant enfin, que cette dérogation respecte les conditions fixées par le décret n° 2020-
412 du 8 avril 2020 susvisé et, qu'en particulier, elle est de nature à favoriser l'accès aux
aides publiques tout en étant compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Les dates prévisionnelles de l'opération mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du
18 novembre 2024 susvisé sont corrigées comme suit :
• La date prévisionnelle de commencement de l'opération est fixée au 20 mai 2021 ;
• La date prévisionnelle de fin de l'opération est fixée au 31 décembre 2025.
Les autres dispositions de l'arrêté attributif du 18 novembre 2024 demeurent inchangées.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé,
la demande de subvention au titre du Fonds vert déposée par le Conseil départemental de
l'Ariège le 4 octobre 2024 est considérée comme recevable pour l'ensemble de l'opération de
rénovation thermique du collège Louis-Pasteur de Lavelanet, au coût total réévalué à
2 187 318,73 € HT, nonobstant le commencement d'exécution de l'opération préalablement à
cette demande.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques
d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à la présidente du Conseil départemental de l'Ariège et sera publié au recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 10 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant attribution d'une
subvention au Conseil départemental de l'Ariège au titre du Fonds Vert et dérogation pour commencement anticipé de l'opération 53
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À DÉCISION D'IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE DAUMAZAN SUR ARIZE (09350)Le directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse
Vu l'article 568 du code général des impôts;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 9 ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de l' Ariège a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Daumazan sur arize.
Fait à Toulouse, le 08/07/2025
Pour le directeur régional,la cheffe de service du bureau de Portet
PES inMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-08-00001 - Décision d'implantation débit de tabac DAUMAZAN SUR ARIZE 09350 54
E a Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : ARIÈGEForêt communale d'IGNAUXContenance cadastrale : 196,3714 haSurface de gestion : 196,37 haRévision d'aménagement : 2025-2044
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale d'ignaux pour la période 2025-2044Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier :le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11/07/2006 :l'arrêté préfectoral en date du 31/08/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale deIGNAUX pour la période 2010 - 2024 ;la délibération du conseil municipal d'IGNAUX en date du 31/10/2024, déposée à la préfecturede FOIX le 14/11/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a étéprésenté ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 28/03/2025 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1° : La forêt communale d'IGNAUX (ARIÈGE), d'une contenance de 196,37 ha, est affectéeprioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale , tout en assurant sa fonction deproduction ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 183,96 ha, actuellement composée de Hêtre(86%), Sapin pectiné (13%) et Autre Feuillu (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 108,27 ha.1/2
DRAAF OCCITANIE - 09-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale d'Ignaux pour la période 2025-2044 55
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Sapin pectiné (8,20 ha) et le Hétre (100,07 ha). Les autres essences se-ront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :¢ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 108,27 ha, composé de :© 17,33 ha en coupe ;o 10,61 ha en coupe conditionnelle ;o 80,33 ha en repos ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 88,10 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune d'IGNAUX de l'étatde l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 31/08/2010 réglant l'aménagement de la forêt communalede IGNAUX pour la période 2010 - 2024 , est abrogéArt. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ARIÈGE.
Fait à Toulouse, le Q8 jy 2025 Pour le préfet et par délégation,' Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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DRAAF OCCITANIE - 09-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale d'Ignaux pour la période 2025-2044 56
| 3 Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : ARIÈGEForêt communale de ASCOUContenance cadastrale : 1 025,3643 haSurface de gestion : 1025,36 haRévision d'aménagement : 2025-2044
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Ascou pour la période 2025-2044Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11/07/2006 ;l'arrêté préfectoral en date du 17/03/2009 réglant l'aménagement de la forêt communale deASCOU pour la période 2009 - 2023 :la délibération du conseil municipal de ASCOU en date du 21/01/2025, déposée à la préfecturede FOIX le 27/01/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a étéprésenté ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 28/03/2025 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1° : La forêt communale de ASCOU (ARIEGE), d'une contenance de 1025,36 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant safonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 959,81 ha, actuellement composée de Hêtre(50%), Sapin pectiné (48%), Douglas (1%), Épicéa commun (<1%), Épicéa de Sitka (<1%) et AutreFeuillu (1%).
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communale de Ascou pour la période 2025-2044 57
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 614,79 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Douglas (8,14 ha), le Hétre (210,53 ha), le Sapin pectiné (391,47 ha) etd'autres feuillus en mélange sur place (4,65 ha). Les autres essences seront maintenues comme es-sences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :° Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 614,79 ha, dont :© 397,91 ha seront en coupe ;© 214,76 ha seront en repos ;o 2,12 ha seront en travaux ;° Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 15,17 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 395,40 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune d'ASCOU de l'étatde l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.Art. 4. : l'arrêté préfectoral en date du 17/03/2009 réglant l'aménagement de la forêt communalede ASCOU pour la période 2009 - 2023, est abrogé.Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde l'ARIÈGE.Fait à Toulouse, le 08 JUIL, 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaélle BIZET
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DRAAF OCCITANIE - 09-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
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