HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-360
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
M.BELUCHE directeur de la direction de la citoyenneté et des
collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-30-00002
Arrêté portant délégation de signature à
M.BELUCHE directeur de la direction de la
citoyenneté et des collectivités locales ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.BELUCHE directeur de la direction
de la citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 3
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature
à M. Denis BELUCHE,
directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n°2022-204 du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie
GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 portant mutation, nomination et détachement de M. Denis
BELUCHE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'Outre-mer ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Denis BELUCHE, directeur de la
citoyenneté et des collectivités locales à l'effet de signer : |
Pour l'ensemble de la direction :
- la correspondance administrative entre services de l'État,
- la correspondance administrative avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne
faisant pas grief,
- les récépissés et les attestations,
prefecture @hautes-pyranees.gouvf
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-les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable
d'un montant maximal de 5 000 €, de déterminer les expressions de besoins, de saisir les
demandes d'achat associées dans Chorus formulaires et de constater le service fait en
matière de gestion des BOP 112, 119, 122, 176, 216, 218, 232, 303, 380, 754 et 830;
Sont exclus :
- les courriers adressés aux ministères,
- les courriers aux présidents des juridictions et au procureur de la République,
- les circulaires aux maires du département,
- les réponses aux élus: parlementaires, maires, présidents du conseil départemental et
régional,
- les lettres aux agents diplomatiques et consulaires,
- les décisions de refus ou de retrait,
- les recours gracieux ou contentieux.
Au titre de l'activité du bureau de la réglementation générale et des élections :
- les arrêtés préfectoraux en matière funéraire : transport de corps ou d'urnes à l'étranger,
laissez-passer mortuaires, autorisation de crémation ou d'inhumation hors délais, habilitation
d'une entreprise de pompes funèbres,
- les récépissés de manifestations sportives (avec ou sans véhicules terrestres à moteur) sur
l'arrondissement de Tarbes,
- les récépissés définitifs de déclaration de candidature,
x- les correspondances liées à la délivrance des cartes professionnelles sécurisées de
conducteurs de taxis et VTC ;
- les arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire.
Sont exclus :
- les arrêtés préfectoraux liés aux activités aériennes,
- les arrêtés préfectoraux liés à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière,
- les récépissés de manifestations sportives (avec ou sans véhicules terrestres à moteur) sur les
arrondissements d'Argeles-Gazost et Bagnéres-de-Bigorre,
- les arrêtés préfectoraux liés à la conduite des véhicules à moteurs, à la sécurité routière et au
système d'immatriculation des véhicules.
Au titre de l'activité du bureau de l'immigration :
- les titres de voyages pour réfugiés, protection subsidiaire et apatrides,
- les récépissés de demande de titre de séjour,
- les autorisations provisoires de séjour,
- les visas de prolongation et de retour,
- les titres de séjour pour mineur (DCEM),
- les décisions relatives au suivi des contrats d'intégration républicaine,
- les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers,
- l'information du procureur des placements en rétention au titre de l'article L.741-8 du
CESEDA,
-les mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire pour un délai de 15 jours.
prefecture@hautes-ovrenees.aouv.f
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Sont exclus :
- la signature de la liste des participants a un voyage scolaire.
Au titre du bureau des relations avec les collectivités territoriales
- les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle
de légalité et du contrôle budgétaire,
- la validation des flux dans l'application « ALICE » à effet de signer les arrêtés relatifs à la
liquidation du FCTVA ;
Sont exclus :
- les arrêtés d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités
territoriales, établissements publics et organismes divers,
- les décisions relatives au versement des dotations de l'État aux collectivités territoriales du
département et leurs groupements.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anabelle ARANEGA, attachée, cheffe
du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'effet de signer :
- les correspondances administratives liées aux dons et legs, aux congrégations, associations
cultuelles, associations reconnues d'utilité publique,
- les correspondances administratives avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne
faisant pas grief,
- les récépissés provisoires de déclaration de candidature,
-les cartes professionnelles et autorisations (des guides conférenciers et des enseignants
d'auto-écoles),
- les récépissés de lâcher de ballons,
- les cartes professionnelles autorisant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routière,
- les attestations de délivrance initiale de permis de chasser,
- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 232, 218 et 176,
- la constatation du service fait en matière de gestion des BOP 176, 218, 232.
- les convocations aux commissions médicales,
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anabelle ARANEGA, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Mallaury BOURENANE, attachée, adjointe
au chef de bureau |
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Annie LATOUR, attachée, cheffe du
bureau de l'immigration, à l'effet de signer :
- les correspondances administratives entre services de l'État,
- les correspondances administratives avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne
faisant pas grief,
- les récépissés et les attestations,
- les titres de voyages pour réfugiés, protection subsidiaire et apatrides,
- les autorisations provisoires de séjour,
prefecture@hautes-pyrénees gouv.f
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- les récépissés de demande de titre de séjour et les attestations,
- les visas de prolongation et de retour,
- les titres de séjour pour mineur (DCEM),
- les décisions relatives au suivi des contrats d'intégration républicaine,
- les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers,
- l'information du procureur des placements en rétention au titre de l'article L.741-8 du
CESEDA,
- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 216 et 303,
- la constatation du service fait en matière de gestion des BOP 216 et 303,
- les demandes d'accélération du délai de jugement devant le tribunal administratif au regard
de l'article L.614-9 du CESEDA,
-les mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire pour un délai de 15 jours.J
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annie LATOUR, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Camille BONNEAU, contractuelle de
catégorie A, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie LATOUR et de Mme Camille BONNEAU,
la délégation qui leur est conférée par le présent arrété est exercée par Mme Christelle
CABOS-RIEU pour ce qui concerne les actes relevant du pôle séjour, par Mme Sandrine NOTE
pour ce qui concerne les actes relevant du pôle éloignement.
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BALIHAUT, attaché principal,
chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, à l'effet de signer :
- les correspondances administratives entre services de l'État,
- les correspondances administratives avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne
faisant pas grief,
- les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle
de légalité et du contrôle budgétaire,
- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 112, 119, 122,
380 et 754,
- la constatation du service fait en en matière de gestion des BOP 112, 119, 122, 380 et 754.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien BALIHAUT, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Nathalie DUZER, attachée, adjointe au
chef de bureau.
Article 5,: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie DESARBRE, attachée,
référente juridique, à l'effet de signer :
(|
- les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers,
- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget du programme 216,
- la constatation du service fait en en matière de gestion du BOP 216.
Article 6 : Délégation de signature est donnée en matière budgétaire :
Pour le bureau de l'immigration :
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- Mme Camille BONNEAU, contractuelle de catégorie A, adjointe au chef de bureau, de
constater le service fait dans chorus formulaire sur le budget des programmes 303 et 216 ;
- Mme Christelle CABOS-RIEU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle
séjour, afin de saisir les demandes d'achat sur le budget du programme 303 ;
- Mme Sandrine NOTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pêle
éloignement, afin de saisir les demandes d'achat sur le budget du programme 303.
Pour le bureau des relations avec les collectivités territoriales :
- Mme Nathalie DUZER, attachée, adjointe au chef de bureau afin de constater le service fait
dans chorus formulaires sur le budget des programmes 112, 119, 122, 380 et 754;
- Mme Marie TOURREIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, instructrice au
bureau des relations avec les collectivités territoriales, afin de saisir les demandes d'achat sur
le budget des programmes 119, 122 et 380;
- Mme Stéphanie FISCHER, secrétaire administrative de classe normale, instructrice au bureau
des relations avec les collectivités territoriales, afin de saisir les demandes d'achat sur le
budget des programmes 119 ;
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature consentie a M.
Denis BELUCHE sera exercée :
- Pour le bureau de la réglementation générale et des élections par Mme Anabelle ARANEGA,
- Pour le bureau de l'immigration a Mme Annie LATOUR,
- Pour le bureau des relations avec les collectivités territoriales par M. Sébastien BALIHAUT,
Article 7: Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
Article 8: Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 3 U DEC. 2024
Le préfet
—— La \ d ——————_— Jean S OMON
prefecture@hautes-pyranees.qouy
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4505 30 VE
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