MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-111
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Cour d'appel d'Angers /
53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation
Chorus Formulaires RAA 53 72 (11 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral déterminant le nombre
total de membres et la répartition des sièges par collège au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale de la
Mayenne (2 pages) Page 15
53-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation de
l'élection des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des
syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission
départementale de coopération intercommunale de la Mayenne (14
pages) Page 18
2
Cour d'appel d'Angers
53-2026-05-26-00006
2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS
Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Cour d'appel d'Angers

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-




PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE DEPLACEMENTS »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS –
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS
ET DE FONCTIONNAIRES


Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d'Angers,

et

Carole ETIENNE, procureure générale près ladite cour,


Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de
Rennes ;


DÉCIDENT



Article 1er - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les
dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d'achats et à constater
le service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES :

COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;

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- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;
- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;



ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;



ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;


Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider
les demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;
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Article 3 – En dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS, lorsque des
circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d'un ou
plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon
de commande « papier » :


COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;
- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du
MANS ;


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Article 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les
dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :

COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :


- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :


- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;
- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au greffe du tribunal judiciaire de
SAUMUR ;
- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL, TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET
D'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;



Article 5 – Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités à saisir
et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;


Article 6 – Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités à
utiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :
- En qualité de superviseurs :
 Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
 Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
 Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
 Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l'informatique ;
 Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.

- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :

 Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;
 Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;
 Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;
 Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;
 Madame Solène GOUVERNEYRE, substitute générale, secrétaire générale du parquet général
de la cour d'appel d'ANGERS ;

- En qualité de magistrats taxateurs :

 Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-président au TJ d'ANGERS ;
 Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d'ANGERS ;
 Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;
 Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;
 Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ;
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 Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente du TJ du MANS ;
 Madame Michaele GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;
 Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;
 Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.
 Madame Chantal CAILLIBOTTE, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel
d'ANGERS ;
 Madame Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
 Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
 Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
 Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
 Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;


- En qualité de valideurs :

 Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;
 Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel ;
 Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;
 Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
 Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
 Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;
 Madame Elfie ROBLIN, greffière au TJ du MANS ;
 Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;
 Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
 Madame Virginie LETERTRE, adjointe à la directrice de greffe du tribunal judiciaire de
SAUMUR ;
 Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
 Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;
 Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;
 Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;
 Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative au TJ de SAUMUR ;
 Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;
 Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;
 Monsieur Richard BESNIER, secrétaire administratif au TJ de LAVAL ;




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Article 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la dépense
simplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations imputables
sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par certains
prestataires,

Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :


* Cour d'Appel d'ANGERS :

- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;
- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la cour
et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;


* Tribunal judiciaire d'ANGERS :

- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Gwénaelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;


*Tribunal judiciaire de SAUMUR :

-Titulaire : Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe ;
- Suppléants : Madame Virginie LETERTRE, Madame Claire CASTELLI, Madame Julie BENOIST,
greffière, Madame Elise BRAULT, greffière, Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative,
Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative ;


* Tribunal judiciaire du MANS :

- Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe :
- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;


* Tribunal judiciaire de LAVAL :

- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;
- Suppléants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-Charles
SINAUD, directeur chef de service.




















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Article 8 - Concernant le processus frais de déplacement et dans le cadre de l'utilisation de
l'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de valider dans l'outil les
ordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états de frais, délégation conjointe de
signature est donnée à :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion budgétaire ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier des services judiciaires, responsable de la gestion
budgétaire adjoint ;

Article 9 - Se substituant à la décision datée du 1er octobre 2025 et à celle datée du 2 janvier 2026,
la présente décision, dont une synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées
ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour
d'appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour
d'appel de Rennes. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et
Loire, au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Mayenne.

Fait à ANGERS, le 26 mai 2026.


LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,




Carole ETIENNE Nicolas HOUX

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Ressort de la cour d'appel d'ANGERS
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 26 JANVIER 2026


SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D'ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D'ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 –
HABILITATION A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS

HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS DE
JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE –
HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS
COUR d'APPEL
et
BIC du PALAIS DE JUSTICE
D'ANGERS
BLIN Clélie x x x VALIDEUR x
TEBOUL Joëlle x x x VALIDEUR x
GOUVERNEYRE Solène REQUERANT TAXE
CAILLIBOTTE Chantal TAXATEUR
COURTADE Marie-Christine TAXATEUR
CORBEL Catherine TAXATEUR
ROUSTEAU Sylvie TAXATEUR
THOUZEAU Marie-Cécile TAXATEUR
PORTMANN Clarisse TAXATEUR
MARCHAND Arnaud x x x
LOEFFLER Jean-Marc VALIDEUR x
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
GRASSET Christian x x x x x SUPERVISEUR
CHUSSEAU Hélène x x x x x SUPERVISEUR
BOUHRIS Brigitte x x x
CAZÉ Ariane x x x SUPERVISEUR
LEROY Laëtitia x x x x x SUPERVISEUR
BAREL Didier x x x x SUPERVISEUR
PETIT Kévyn x x x
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et
TRIBUNAL DE COMMERCE
D'ANGERS
BEILLARD Patricia x x x x
POT Virginie X X X
FRALO Grégory x x x
LE FRIEC Gwénaëlle X x
AUDOUIN Emilie x x X
GRASSET Christine x x x
MECHENET Eric X X X
GILLET Mathilde x
GEFFROY Maxime x
BOUILLARD Eric REQUERANT TAXE
ASCENSI Lionel TAXATEUR
LE VAILLANT DE CHARNY Antoine TAXATEUR
TANGUY Agnès TAXATEUR
VERSCHUERE Amélie TAXATEUR
GERMON Antoine TAXATEUR
EL HARRAS Mina VALIDEUR
PENHARD Murielle VALIDEUR



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10-
SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D'ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D'ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 – HABILITATION
A CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS
HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS
DE JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE
– HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAUMUR
ROQUAIN Solenne x x x VALIDEUR X
LETERTRE Virginie x x x VALIDEUR x
CASTELLI Claire X X X VALIDEUR X
BENOIST Julie x x x VALIDEUR x
VERRON Alexandra REQUERANT TAXE
DELIGEON Maggy TAXATEUR
BARAUD Aurélie VALIDEUR X
DOS REIS Clémence VALIDEUR X
BRAULT Elise VALIDEUR X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
LAVAL, TRIBUNAL DE
COMMERCE DE LAVAL et
BIC Site CHARTRIE
DUCHEMIN Sophie x x x VALIDEUR x
GARNIER Nathalie x x x x
SINAUD Jean-Charles x x x x
JARTHON Anne-Lyse REQUERANT TAXE
TOUBLANC Jean-Marc TAXATEUR
GIROS Jeanne VALIDEUR
BESNIER Richard VALIDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU
MANS
et TRIBUNAL DE
COMMERCE DU MANS
JUDAS Georges x x x x
GRIGNE-GAZON Isabelle x x x x
CORNIL Stéphane x
MATHIOTTE Françoise VALIDEUR
ROBLIN Elfie VALIDEUR
FURET Aurélie VALIDEUR
MARIE Arnaud REQUERANT TAXE
GUIVIER Michaele TAXATEUR
ROLLAND Marie-Pierre TAXATEUR
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-06-10-00002
Arrêté préfectoral déterminant le nombre total
de membres et la répartition des sièges par
collège au sein de la commission
départementale de la coopération
intercommunale de la Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral déterminant
le nombre total de membres et la répartition des sièges par collège au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Mayenne
15
E Hi Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 1 fj JUIN 2026déterminant le nombre total de membres et la répartition des sièges par collège au sein de lacommission départementale de la coopération intercommunale de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-42 et suivants etR. 5211-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 fixant la composition de la commission départementale dela coopération intercommunale de la Mayenne;Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il y a lieu de renouveler lacomposition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) pour lesreprésentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE :
Article 1: La commission départementale de la coopération intercommunale du département de laMayenne comprend 41 membres, en application de l'article R. 5211-19 du code général des collectivitésterritoriales.Le nombre de sièges est réparti comme suit entre les différents collèges :+ Collèges des représentants des communes : 21 membres (50%), décomposé ainsi :o Collège n°1, représentant les communes ayant une population inférieure à la moyennecommunale départementale : 8 sièges ;o Collège n°2, représentant les cing communes les plus peuplées du département de laMayenne : 6 sièges ;o Collège n°3, représentant les communes ayant une population supérieure à la moyennecommunale départementale, autres que les cinq communes les plus peuplées : 7 sièges.+ Collège n°4 des représentants des établissements publics de coopération intercommunale afiscalité propre : 12 membres (30%) ;+ __ Collège n°5 des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 membres(5%) ;
www.mayenne.gouv.fr -www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral déterminant
le nombre total de membres et la répartition des sièges par collège au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Mayenne
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° Collége n°6 des représentants du conseil départemental : 4 membres (10%) ;¢ Collége n°7 des représentants du conseil régional : 2 membres (5%).Les membres du collège des représentants du conseil départemental et du collège des représentantsdu conseil régional seront renouvelés à l'issue des prochaines échéances électorales les concernant.Article 2: La formation restreinte de la CDCI comprend 15 membres, répartis comme suit entre lesdifférents collèges en application de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales.° Collège des représentants des communes : 11 membres élus au sein des collèges représentantles communes, dont 2 membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants;¢ Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale afiscalité propre : 3 membres° Collége des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 1 membreArticle 3: L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 fixant la composition de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale de la Mayenne est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général dela préfecture de la Mayenne
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral déterminant
le nombre total de membres et la répartition des sièges par collège au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Mayenne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-06-10-00003
Arrêté préfectoral portant organisation de
l'élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats
mixtes et des syndicats de communes au sein de
la commission départementale de coopération
intercommunale de la Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Mayenne
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E oe Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 10 JUIN 2026portant organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics decoopération intercommunale a fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes ausein de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-42 et suivants etR. 5211-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2026 fixant la composition de la commission départementale de lacoopération intercommunale de la Mayenne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE :Article 1 : Date des électionsL'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, et des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes au sein de lacommission départementale de la coopération intercommunale se déroulera par correspondance,jusqu'au vendredi 17juillet 2026 (16h).Article 2 : ÉlecteursSont électeurs, par collège, les maires des communes, les présidents des établissements de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les présidents des syndicats intercommunaux et les présidents dessyndicats mixtes du département de la Mayenne, répartis comme suit :- Collège n°1: maires des communes dont la population est inférieure à la moyenne communaledépartementale ;- Collège n°2 : maires des cinq communes les plus peuplées du département de la Mayenne ;- Collège n°3 : maires des communes ayant une population supérieure à la moyenne communaledépartementale, autres que les cinq communes les plus peuplées ;- Collège n°4: présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre;- Collège n°5 : présidents des syndicats mixtes et syndicats intercommunauxLa liste nominative des électeurs pour chacun des collèges figure en annexe du présent arrêté et feral'objet d'une actualisation.
nclars : G 12 01 SCO NODiath ÿ
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propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Mayenne
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Article 3 : EligibilitéSont éligibles :- en qualité de représentants des communes : les maires, adjoints et conseillers municipaux descommunes du département de la Mayenne ;- en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale afiscalité propre: les présidents, vice-présidents, membres du bureau et conseillerscommunautaires ;- en qualité de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : les présidents,vice- présidents, membres du bureau et délégués des assemblées délibérantes.
Article 4 : CandidaturesLes listes de candidatures comprennent un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur àcelui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Les listes comportent les nom,prénom, et qualité de chacun des candidats. Nul ne peut être candidat dans plusieurs collèges.Les listes de candidatures doivent comprendre :- Collège n°1 : 12 candidats par liste déposée ;- Collège n°2 : 9 candidats par liste déposée ;- Collège n°3 : 11 candidats par liste déposée ;- College n°4 : 18 candidats par liste déposée ;- Collège n°5 : 3 candidats par liste déposée ;Les listes de candidatures, complètes, peuvent être déposées à la préfecture de la Mayenne (46 rueMazagran — 53000 - LAVAL) jusqu'au mercredi 24 juin 2026 à 12h00, sur rendez-vous en contactant aupréalable le bureau des relations avec les collectivités territoriales (0243015222 - pref-controle-legalite-laval@mayenne.gouv.fr).
Article 5 : Matériel de votePour chacun des colléges, les candidats impriment et fournissent les bulletins de vote nécessaires auscrutin et, le cas échéant, une profession de foi. Les bulletins de vote doivent être imprimés en uneseule couleur, sur papier blanc, au format 148x210mm.Ces documents seront déposés au plus tard le lundi 29 juin 2026 à 12h00, auprès du bureau desrelations avec les collectivités territoriales, sur rendez-vous (0243015222 - pref-controle-legalite-laval@mayenne.gouv.fr).Le matériel de vote sera ensuite adressé aux électeurs par les services de la préfecture de la Mayenne.
Article 6 : Déroulement du voteLe vote s'effectuera par correspondance, sur des listes complètes, sans adjonction ou suppression denom et sans modification de l'ordre de présentation de la liste.Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L'électeur place le bulletin de vote dansl'enveloppe de scrutin fournie par les services de la préfecture. Cette enveloppe ne devra comporteraucune mention ni signe distinctif.Cette enveloppe intérieure de scrutin est insérée dans l'enveloppe de retour destinée à l'expédition.Cette enveloppe de retour porte la mention « Élection des membres de la CDCI » et chaque électeur2/4
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propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de coopération
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doit obligatoirement y faire figurer le college auquel il appartient, ses nom et prénom, sa qualité, et sasignature.Les votes doivent parvenir en préfecture au plus tard le vendredi 17 juillet 2026 à 16h00. Ils peuventêtre adressés par la voie postale ou déposés à la préfecture auprès du bureau des relations avec lescollectivités territoriales.Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas prises en compte lors dudépouillement.
Article 7: ScrutinL'ensemble des membres des cinq collèges sont élus à la représentation proportionnelle à la plus fortemoyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages.En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'êtreproclamés élus.
Article 8 : Résultats de l'électionLes opérations de recensement et de dépouillement des votes, ainsi que la proclamation des résultats,se dérouleront à la préfecture de la Mayenne le vendredi 24 juillet 2026 à 9h30.La commission de dépouillement est composée de :- la préfète ou son délégué, présidente ;- trois maires, proposés par l'association départementale des maires ;- un conseiller départemental, proposé par le président du conseil départemental ;- un conseiller régional, proposé par la présidente du conseil régional.Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.Un arrêté préfectoral viendra ultérieurement préciser la composition de cette commission dedépouillement.
Article 9 : Cas de la présentation d'une liste de candidats par l'association départementale des mairesde FranceLorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises est déposée par l'associationdépartementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée,les candidats de cette liste sont désignés dans l'ordre de présentation sans qu'il ne soit procédé à uneélection.Lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises est déposée par l'associationdépartementale des maires, et que d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pasà ces conditions sont déposées pour la désignation des représentants des collèges, un délai de troisjours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à cesconditions.
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Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général dela préfecture de la Mayenne
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de coopération
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
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organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de coopération
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
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propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Mayenne
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intercommunale de la Mayenne
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RC i ~— |
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Mayenne
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Mayenne
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
VO—
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Mayenne
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
- - -~- ~g- -- - - --- +
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Mayenne
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