PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-223
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2026-07-27-00002 - Avenant arrêté du 24 07 2026 - Réquisition
entreprises acheminement bois nécessaire à réalisation zone d'appui (3
pages) Page 3
33-2026-07-27-00001 - Avenant arrêté du 24 07 2026 - Réquisition
entreprises transport bois nécessaire à réalisation zone d'appui (4 pages) Page 7
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-27-00002
Avenant arrêté du 24 07 2026 - Réquisition
entreprises acheminement bois nécessaire à
réalisation zone d'appui
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00002 - Avenant arrêté du 24 07 2026 - Réquisition entreprises acheminement bois nécessaire
à réalisation zone d'appui 3
| EL . Cabinet de la PréfètePRÉFÈTE Service interministériel de défi RE rsCRDE LA GIRONDE rvice interministériel de défenseet de protection civileLibertéÉgalitéFratersité
Avenant n°2 à l'arrêté du 24 juillet 2026portant réquisition d'entreprises de transport de bois,pour acheminer les bois issus des coupes nécessaires à la réalisation de zones d'appuiPréfète de la région Nouvelle-AquitainePréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°);VU le code du travail, notamment les articles L. 3121-18 à L. 3121-28 (durée maximale du travail), L.3131-1 à L. 3131-4 (repos hebdomadaire), L. 3122-29 à L. 3122-31 (travail de nuit), L. 3171-1 et sui-vants (dérogations pour motifs exceptionnels)VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pou-voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,VU l'urgence et le risque de péril imminent posés par l'incendie qui s'est déclaré le 22 juillet 2026 sur lacommune de Saumos et qui continue de se propager,Considérant qu'il y a lieu, pour limiter la progression de l'incendie, de procéder à la mise en place delignes d'appui consistant à créer des bandes déboisées, et de débuter ces travaux sans délai sur les com-munes visées par l'arrêté du 25/07/2026,Sur proposition du commandant des opérations de secours et du directeur de cabinet de la préfète de laGironde,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00002 - Avenant arrêté du 24 07 2026 - Réquisition entreprises acheminement bois nécessaire
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ARRETE
Titre | - Réquisition des entreprises de transport de GNRArticle 1er : Les entreprises suivantes sont réquisitionnées pour transporter le GNR afin de ravitailler lesmachines, engins, et tous matériels nécessaires à la lutte contre l'incendie de Saumos travaillant dans lesecteur de l'incendie.* Total Energies Proxy Sud Sud Ouest - 898 Route de la teinture 47200 Montpouillan -SIRET :324 958 198 01 428* Péchavy Energie - 612 Avenue du Bruilhois lieu dit le Treil, 47520 LE PASSAGE -SIRET 750 593 410 00012 Véhicule GV 340 XP, chauffeur VISENTINI GillesTitre tl - Dérogations au droit du travailArticle 2 : En raison de l'urgence absolue et de la nécessité de protéger les personnes et les biens, il estdérogé, pour la durée des travaux, aux dispositions suivantes du Code du travail :1. Durée maximale quotidienne (L. 3121-18) : portée à 12 heures (au lieu de 10h).2. Repos quotidien (L. 3121-19) : réduit à 9 heures consécutives (au lieu de 11h).3. Repos hebdomadaire (L. 3131-1) : suspendu jusqu'à la fin des opérations.4. Travail de nuit (L. 3122-29) : autorisé sans restriction horaires pour les salariés concernés.Article 3 : Les plages horaires et limites hebdomadaires sont fixées comme suit :+ Durée des travaux < 72h:* 12h/jour max, avec 1 repos de 9h/24h.+ 72h hebdomadaires max (au lieu de 48h).° Durée des travaux > 72h:*_ Prolongation possible à 14h/jour sur autorisation du COS (Commandant des Opérations deSecours).*__ Repos compensateur accordé dès la fin des travaux (1 jour par semaine travaillée).Titre Ill - Modalités d'exécution et sanctionsArticle 4 : Les zones de livraison de GNR dans le cadre des conditions exceptionnelles visées ci-dessus de-vront être acheminés vers des zones identifiées, |Article 5 : Les entreprises réquisitionnées transmettent leurs pièces justificatives (factures, relevésd'heures) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde pour retribution. La ré-tribution de l'entreprise compensera les frais matériels directs et ceux résultant de l'application du pré-sent arrêté. Elle sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculée d'après leprix commercial normal et licite de la prestation qui pourra être fixé par barème. Les pièces justificativesseront établies à l'ordre de la préfecture de la Gironde.Article 6 : La réquisition prend effet à compter du 24 juillet 2026 et cesse sur décision du Commandantdes Opérations de Secours.Article 7 : Le refus d'exécuter constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000€ d'amende(L. 2215-1 CGCT).
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Article 8 : Dans les conditions prévues par le code dejustice administrative, le président du tribunal admi-nistratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notifi-cation de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou par-tie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusementcontestables.Article 9 : En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en ap-plication du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, surdemande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative.Article 10: Le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement départemental de gendar-merie, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise susvisée et au maire de la com-mune concernée.
Article 11 : Le présent arrêté est notifié aux entreprises réquisitionnées et aux maires des communesconcernées.Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement com-pétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-ception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr. 27 JUIL. 2026our la Préfète et par délégationF le Secrétaire Général —à—_—
i La préfète,François DRAPÉ
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entreprises transport bois nécessaire à réalisation
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PREFETE Cabinet de la PréféteDE LA GIRONDE Direction des sécuritésieEn Service interministériel de défense et de protection civileFraterni:
Avenant a l'arrêté du 24 juillet 2026portant réquisition d'entreprises de transport de bois,pour acheminer les bois issus des coupes nécessaires a la réalisation de zones d'appui
La Préféte de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants :VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°);VU le code du travail, notamment les articles L. 3121-18 à L. 3121-28 (durée maximale du travail), L.3131-1 à L. 3131-4 (repos hebdomadaire), L. 3122-29 à L. 3122-31 (travail de nuit), L. 3171-1 et sui-vants (dérogations pour motifs exceptionnels)VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 .-VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pou-voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,VU l'urgence et le risque de péril imminent posés par l'incendie qui s'est déclaré le 22 juillet 2022 sur lacommune de Saumos et qui continue de se propager,Considérant qu'il y a lieu, pour limiter la progression de l'incendie, de procéder à la mise en place delignes d'appui consistant à créer des bandes déboisées, et de débuter ces travaux sans délai sur les com-munes de Lège Cap-ferret et Lacanau,Sur proposition du commandant des opérations de secours et du directeur de cabinet de la préfète de laGironde,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
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ARRETE
Titre | - Réquisition des entreprises de transport de boisArticle 1er : Les entreprises annexées au présent arrêté sont réquisitionnées pour transporter les bois issusdes coupes nécessaires à la réalisation de zones d'appui.Titre Il - Dérogations au droit du travailArticle 2 : En raison de l'urgence absolue et de la nécessité de protéger les personnes et les biens, il estdérogé, pour la durée des travaux, aux dispositions suivantes du Code du travail :1. Durée maximale quotidienne (L. 3121-18) : portée à 12 heures (au lieu de 10h).2. Repos quotidien (L. 3121-19) : réduit à 9 heures consécutives (au lieu de 11h).3. Repos hebdomadaire (L. 3131-1) : suspendu jusqu'à la fin des opérations.4. Travail de nuit (L. 3122-29) : autorisé sans restriction horaires pour les salariés concernés.Article 3 : Les plages horaires et limites hebdomadaires sont fixées comme suit :* Durée des travaux < 72h:*__12h/jour max, avec 1 repos de 9h/24h.* 72h hebdomadaires max (au lieu de 48h).+ Durée des travaux > 72h:* Prolongation possible à 14h/jour sur autorisation du COS (Commandant des Opérations deSecours).* Repos compensateur accordé dès la fin des travaux (1 jour par semaine travaillée).Titre Ill - Modalités d'exécution et sanctionsArticle 4: Les zones de dépôt vers lesquelles les bois exploités dans le cadre des conditions exception-nelles visées ci-dessus devront être acheminés vers les plateformes de dépôts suivantes :- Plateforme Alliance-Forêt-Bois situé au lieu dit « Puits de Gaillard », 33114 Le Barp;- Plateforme située au lieu dit « Pujeau Tournet », au croisement de la D 110 et de la piste, sur la parcellecadastrale C 125 située sur la commune d'Hostens.Article S : Les entreprises réquisitionnées transmettent leurs pièces justificatives (factures, relevésd'heures) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde pour indemnisation.Larétribution de l'entreprise compensera les frais matériels directs et ceux résultant de l'application du pré-sent arrêté. Elle sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculée d'après leprix commercial normal et licite de la prestation qui pourra être fixé par barème. Les pièces justificativesseront établies à l'ordre de la préfecture de la Gironde.Article 6 : La réquisition prend effet à compter du 24 juillet 2026 et cesse sur décision du Commandantdes Opérations de Secours.Article 7 : Le refus d'exécuter constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000€ d'amende(L. 2215-1 CGCT).Article 8 : Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal admi-nistratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notifi-cation de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou par-tie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusementcontestables. |2, esplanade Chartes-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/4
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Article 9 : En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en ap-plication du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, surdemande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative.Article 10 :_ Le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement départemental de gendar-merie, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise susvisée et au maire de la com-mune concernée.
Article 11 : Le présent arrêté est notifié aux entreprises réquisitionnées et aux maires des communes| 2 7 JUIL. 2026Pour la Préfète et par délégation,le Secrétairé Général*
La préfète,François DRAPÉ
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 3/4
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TRANSPORTS| REFERENTS
DURON Luc VINUESA|
|
=—> + = =o
DUFAU 'Mathieu DUFAU 06 80 17 38 40|
—
NUMERO
06 82 99 95 20
MATHIEU Mathieu DUBOUIL 06 09 37 24 71
ANNEXE AVENANT
| NOMS| NUMEROIMMATRICULATION'Alexis CARRERE06 76 93 7913 |GT-057-TT - DS-300-DK|Laurent DUBOIS|(Christophe BOUTIN |06 42 33 82 92(06 30 26 56 06'GW-505-CW|FK-694-BC - FS-758-JH1|
Enzo Paris POSTEL {06 27 41 79 96 FS-787-Wk DK-307-TN |Michel DE VIVEIRO 0638426654 |HJ-844-BK GE-048-1Q_|Felicio BENTES 0620221002 GW-536-CW GA-887-0GFerreira DE ABREU 106 23 91 50 19 |FZ-769-QE DE-649-DAELEUTERIO |DamienQUILLAC 06 82 84 32 63 [HF 511 DB - GM 852 PZMathieu DUFAU 106 80 17 38 40 |FV 144 KE - HE942 RV(Mathieu DUBOUIL a 09372471 FR307SH-DW1637D |L|Julien GRAMPEIX 06 37 20 92 50—— FL 900 XT- FM 336 AVIZARET in'Astreinte 06 71016329 Florent LOOTVOET os 32703120 (GI 759NM - EH 671 NK |i | Yannel CHRETIEN 0668570589 GV 121 AX GV 678 LKme Gaetan GUDE 06 99 38 66 77 GD 223 MTHH 799 CG |a | : | | |ROBES | [Frédéric MOREL (0652515421 |FF-146-MPFV-844V8GRACIET [Laurent GRACIET (0675075609 Laurent GRACIET |067507 5609 (6Q 071 KX-GR 689 BH || 'Jeremy KURNIK 06 23 139215 FG 977 XR- HE 026 WQ |TOL Laurent Fananas (06 62 315258 Terry FAUCOUNEAU |06 79 72 67 00 re 016 VG - FN 094CEJulien FERRAND (06 82 85 47 32 |HB-240-LB GX-508-XCMITALAND | 'Andoni EZCURRA 07 7107 40 21 |EE-746-ZZ BR-594-YS| |
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr4/4
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