YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-093
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 -
délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP (15 pages) Page 3
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délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP OS + PA (4 pages) Page 19
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-03-03-00005
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation
Sylvain CHEVRON - DDETSPP
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PREFET Secrétariat généralDE L''YONNE |Liberté Secrétariat général aux affaires> ré | départementalesFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/034donnant délégation de signatureà M. Sylvain CHEVRONDirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLe préfet de l'Yonne,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;wu le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du travail ;VU le décret 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ; _VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ; |Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
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VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2024 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1% mars2026 ;VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne(DDETSPP) ; | |VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/022 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à M.Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecturede l'Yonne ;ARRÊTEArticle 1: délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, à l'effet de signer lesdécisions et les documents relevant des attributions de sa direction dans les domaines ci-après :| - Pôle Emploi, travail et solidaritésPôle insertion socio-professionnelle (annexe |) :« mission relative aux demandeurs d'asile et à l'intégration des réfugiés ;. mission relative à l'autonomie et la protection des personnes vulnérables ;¢ mission relative à l'hébergement et au logement ;* mission relative à l'insertion professionnelle.Service développement des territoires et accompagnement des entreprises (annexe II) :__ emission relative aux mutations économiques;e mission relative au développement de l'emploi et de l'activité des territoires.
Service Système d'inspection du travail (annexe III) :* mission Accueil et renseignements ;° mission Section centrale travail ;° mission Inspection du travail.
Il - Volet Protection des populationsService concurrence, consommation et répression des fraudes (annexe IV) :
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pour le volet Protection des populations :° fermeture et suspension d'activité des abattoirs et des établissements agro-alimentaires ;° arrétés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, |au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière desécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités locales);+ décisions prises au titre des articles R.214-99, R. 214 103 et R.214-112 du code rural et de lapêche maritime, relatives aux autorisations d'expérimentation sur des animaux a des finsscientifiques ;+ décisions d'autorisation, d'enregistrement ou de suspension d'activité d'installations classéesainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publiqueprises au titre du livre V du titre I" du code de l'environnement;+ les contentieux relevant des juridictions administratives.Article 4: pour l'ensemble des compétences susvisées, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne me rendra compte de l'usage decette délégation à l'égard des dossiers sensibles.Article 5: dans le cadre de la délégation de la présidence de la commission de surendettement desparticuliers de l'Yonne, une délégation de signature est consentie pour tous les actes et documentsrelevant de cette instance. ~Article 6 : en application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pourradonner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée pararrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.Article 7 : cet arrêté abroge l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/022 du 2 mars 2026.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, sont chargés, chacun pour cequi les concerne, de I' exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Yonne. Fait à Auxerre, le3 > MARS 2026
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Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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* mission protection économique des consommateurs ;* mission sécurité des produits et des prestations de service ;+ mission régulation concurrentielle des marchés.Service vétérinaire, santé, protection animales et environnement (annexe V) :* mission santé, protection animales ;° mission environnement.Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation (annexe VI) :* mission inspection et contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant,exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées* inspection des abattoirs.111 - Volet Délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (annexe VII)IV - Volet Administration générale (annexe VIII) :° organisation et fonctionnement de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;+ gestion du conseil médical.Article 2 : les annexes jointes au présent arrêté énoncent les décisions et documents relevant desattributions pour lesquelles le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne dispose d'une délégation de signature.Concernant les dérogations au repos dominical prévue par l'article L. 3122-20 du code du travail,délégation est consentie pour les établissements n'excédant pas 49 salariés.Article 3 : la présente délégation porte sur l'ensemble des décisions viséesà l'article 1 à l'exception decelles récapitulées ci-dessous :pour le volet Emploi, travail et solidarités :° décisions de fermetures de tout établissement médico-social ou social dont la tutelle estassurée par l'État (code de l'action sociale et des familles);+ la signature des conventions liant l'État à la région, aux départements et à leurs établissementspublics ;les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au Premier ministre,aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ;« les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale;+ les requêtes, mémoires ou autres correspondances entrant. dans Un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État;° les décisions de subvention supérieures à 250 000 € destinées aux collectivités locales et à leursétablissements publics.
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ANNEXE |1 — Volet Pôle Emploi, travail et solidaritésPôle insertion socio-professionnelle
Pour l'ensemble du pôle :conventions et arrêtés attributifs de subvention ne nécessitant pas de signature conjointe avecune collectivité territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier engageant laDDETSPP de façon importante ;réponses aux plaintes relatives aux différents champs de compétence de la DDETSPP sur lesecteur social.Mission relative aux demandeurs d'asile et à l'intégration des réfugiés :gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement desdemandeurs d'asile, dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière detarification ;gestion des appels à projet ou appels à manifestation d'intérêt;coordination départementale du plan migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont liés;intégration socio-professionnelle des réfugiés (emploi, formation, logement...) ;interprétariat. |Mission relativeà l'autonomie et protection des personnes vulnérables:prévention des expulsions locatives et actes relatifs au secrétariat de la commission decoordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX départementale etsous-commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre), décret n° 2015-1384 du 30 octobre2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission desurendettement des particuliers), code de la consommation - partie législative (articles L. 111-1 àL. 562-1)gestion administrative et financière du dispositif Aésacterients) dédiéà la protection juridiquedes majeurs dans la limite ces compétences de la DREETS et notamment en matière detarification ;handicap: commission des droitset de l'autonomie des personnes handicapées adultes(CDAPH commission adultes - article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles), fondsdépartemental de compensation du handicap, commission exécutive de la Maisondépartementale des personnes handicapées, conseil départemental de la citoyenneté et del'autonomie (CDCA), décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départementalde la citoyenneté et de l'autonomieattribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aidesextralégales (fonds de compensation du handicap);délivrance des cartes mobilité insertion - transports collectifs (article R. 241-18 du Code del'action sociale et des familles);secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État: établissement de tous les actesd'administration des deniers des pupilles de l'État (code de l'action sociale et des familles) ;vacances accueil organisées: contrôle des centres ou établissements recevant des personneshandicapées dans le cadre du dispositif «vacances adaptées» (instructionDGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pourpersonnes handicapées majeures.
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Mission relative à l'hébergement et au logement :En matière d'hébergement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement d'urgenceet d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des compétences de la DREETS etnotamment en matière de tarification, article 345-2-4 du code de l'action sociale et desfamilles et circulaire N° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise enœuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au serviceintégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs avec les associations en charge del'hébergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossierengageant la DDETSPP de façon importante et dansla limite des compétences de la DREETSet notamment en matière de tarification ;élaboration et gestion des différents plans d'urgence au profit des populations vulnérables(grand froid, canicule...) ;aide sociale ;aide alimentaire ;aide médicale d'État ;TVA à taux réduit.En matière de logement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :commissions d'attribution de logement; (Art. L. 441-2.-| du code de la construction et del'habitation);gestion du contingent préfectoral: dans le cadre du PDALHPD, il est également mis enplace une commission de réservation préfectorale dont le fonctionnement est défini par unrèglement intérieur. Son secrétariat est exercé par la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités (DDETSPP) ;politiques sociales du logement ;secrétariat de la. commission DALO (établissement de l'ensemble des actes administratifsconcernant la commission, la notification des décisions, le traitement des recours) - articleL. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation;secrétariat de la commission de conciliation et de la commission de concertation, loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article 4 du décret n°2001-653 du 19juillet 2001 prispour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée.Mission relative aux travailleurs handicapés :° représentation au sein des instances de la MDPH - commission exécutive (articles L. 146-4 etsuivants du code de l'action sociale et des familles).Mission relative aux médailles du travail : |+ décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail (décret n°84-591 du 04/07/1984relatif à la médaille d'honneur du travail).
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Mission relative a l'emploi :rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part complémentaire de l'Étaten cas de RJ/LJ (article R. 3232-6 du code du travail) ;remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'État. au bénéficiaire de larémunération mensuelle minimale (RMM) (article R. 3232-8 du code du travail) ;conventions du Fonds national de l'emploi - FNE (articles L.5123-1 et suivants du code dutravail) ;exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d'un accord de GPEC(article D. 2241-3 et 4 du code du travail);diagnostics locaux d'accompagnement (décret du 20/02/2002, circulaire DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003) ;agrément des comités de bassin d'emploi (décret n°2002-790 du 3 mai 2002);déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de services à lapersonne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants) ;agrément des organismes de services à la personne (article L. 7232-1 et R. 7232-1 à 17 du code dutravail) ; |déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de services à lapersonne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants);toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pourl'Insertion et la Qualification - GEIQ (circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997 - article D. 6325-24);sanctions administratives: recueil et diffusion des informations dans le cadre du refusd'attribution et du remboursement des aides publiques (article L. 8272-2 et D. 8272-2 à 6 ducode du travail) ;aides a la création d'entreprise (article R. 5141-1 et suivants du code du travail).Mission relative a la formation professionnelle :remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires de la formation professionnelleabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R. 6341-45 à 48 du code dutravail).Mission relative à l'insertion professionnelle :toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (R. 5132-45 etsuivants, R. 5132-11 et, R. 5132-27 et suivants du code du travail).
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ANNEXE IIService développement des territoires et accompagnement des entreprisesMission relative à l'emploi :décision d'autorisation ou de refus d'activité partielle (articles L.5122-1, R.5122-2 et suivants ducode du travail) ;décision d'autorisation et de refus d'activité partielle de longue durée (Loi n°2020-734 du17/06/2020 - art.53, décret n°2020-926 du 28/07/2020) ;rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de l'allocationcomplémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8, R.3232-3 et 4) ;convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L.5121-3, D.5121-11et suivants).Mission relative aux mutations économiques:notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation (article L. 1233-4à L1233-89, D. 1233-38 du code du travail).Mission relative aux travailleurs handicapés :conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées (loi n°2005-102 du11/02/2005, loi n°2006-148 du 13/02/2006) ; |représentation au sein des instances de la MDPH - commission exécutive (articles L. 146-4 etsuivants du code de l'action sociale et des familles).
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ANNEXE II]Service Systeme d'inspection du Travail :Mission relative à la section centraleMission relative à l'hébergement collectif:récépissé des déclarations d'hébergement collectif prévues par la loi n° 73-548 du 17 juin 1973.Mission relative aux salaires:établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs adomicile (articles L. 7422-2 et R. 7422-1 du code du travail);fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile (articles L. 7422-6 et R. 7422-7 du code du travail) ; |fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calculde l'indemnitéde congés payés (articles L.3141-25 du code du travail) ;établissement de la liste des conseillers du salarié (articles L. 1232-7et D. 1232-5 du code dutravail);radiation de la liste des conseillers du salarié (articles D. 123212 du code du travail):décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdes salariés pour l'exercice de leur mission (articles L. 1232-11 du code du travail). |Mission relative aux congés - repos hebdomadaire :dérogation au repos dominical - autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).Mission relative à l'emploi :
° agrément relatif a la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvriére et deproduction — SCOP (loi 'n°47-1775, loi n°78-763, loi n°92-643 du 13/07/1992, décret n°87-276,décret n°93-455, décret n°93-1231, loi n°2014-856 du 31/07/204, loi n°2016-483 du 20/04/2016art. 8, ordonnance n°2017-1180 du 19/07/2017 — article 13) ;agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif - SCIC (loi n°2001-624 - article 36) ;dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D. 6325-24 du code du travail) ;attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d'utilitésociale » (article L. 3332-17-1 du code du travail).Mission relative à l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans :délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (articles L. 7124-1 etsuivants ; R. 7124-1 et suivants du code du travail) ;délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 ; R. 7124-10 et suivants du code du travail) ;fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode, entre sesreprésentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et 10 du codedu travail); | |délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L. 4153-6 ; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail).
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Mission relative à l'inspection du travail :Conflits collectifs :+ engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental (articlesL. 2523-2 et R. 2522-14 du code du travail).
Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail :* mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des risques technologiques(décision de mise en place, invitation des membres) (articles L. 4524-1 et R. 4524-1 à 9 du codedu travail).Apprentissage et alternance :* décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (article L. 6225-1 à 3, R .6225-4 à R. 6225-8).Placement privé :« déclaration et contrôle des organismes privés de placement (article R. 5324-1 du code dutravail).
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ANNEXE IVIl - Volet Pôle Protection des populationsService concurrence, consommation et répression des fraudes
Mission relative à la protection économique des consommateurs :° information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales relevant desdispositions du code de la consommation.
Mission relative à la sécurité des produits et des prestations de service :° conformité et sécurité des produits et services relevant des dispositions du code de laconsommation.Mission relative à la régulation concurrentielle des marchés :° régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 14
ANNEXE VService vétérinaire santé, protection animales et environnementActes et décisions :Mission relative à la santé et la protection animales :domaine de la santé animale notamment prévention, surveillance, gestion et contrôle desmaladies animales en application de la réglementation européenne, du code rural et de lapêche maritime, du code général des collectivités territoriales et de leurs textesd'application ;domaine du bien-être et de la protection des animaux et, notamment délivrance descertificats de capacité, déclarations d'activité, conformité des installations et conditionsde détention, mesures de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations etagréments transporten application de la réglementation européenne, du code rural et dela pêche maritime et de ses textes d'application ; :domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations présents dans les animaux et lesaliments en l'application en application de la réglementation européenne, du code rural etde la pêche maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;domaine de l'éliminationdes cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale et leursvalorisations en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêchemaritime et de ses textes d'application ;domaine des rassemblements d'animaux, hébergement et stationnement d'animaux enapplication de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et deses textes d'application;domaine de la traçabilité des animaux en application de la réglementation européenne, ducode rural et de la pêche maritime et ses textes d'application ;domaine de l'exercice de la médecine vétérinaire, du contrôle de I'habilitation sanitaire etde fabrication, de la distribution et de l'utilisation du médicament vétérinaire enapplication de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, codede la santé publique et de leurs textes d'application ;domaine des contrôles des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de laréglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santépublique et de leurs textes d'application ;domaine de l'alimentation animale en application de la Sremantation européenne, ducode rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application;domaine des sous-produits en application de la réglementation européenne, du code ruralet de la pêche maritime et de ses textes d'application.Mission relative à l'environnement :+ domaine de la protection de la faune sauvage en application de la réglementationeuropéenne, du code de l'environnement et de ses textes d'application.
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ANNEXE VI
Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentationActes et décisions :Mission relative a l'inspection et au contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant,exposant, mettant en vente et entreposant ou transportant des denrées hors abattoirs :domaine de la sécurité sanitaire des aliments, en application de la réglementationeuropéenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la réglementationeuropéenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;domaine des contréles des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de laréglementation européenne, du code ruralet de la péche maritime, code de la santépublique et de leurs textes d'application.Mission relative aux abattoirs :domaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de laréglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textesd'application ;domaine du bien-être et de la protection des animaux jusqu'à leur abattage, en applicationde la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textesd'application.
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ANNEXE VIIIll - Volet Délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommesDélégation départementale aux droits des femmeset à l'égalité entre les femmes et les hommes
Délégation de signature pour les courriers, comptes-rendus ou autres documents administratifs acaractére technique portant sur le champ de la prévention et de la lutte contre les violences faites auxfemmes et sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
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ANNEXE VIIIIV - Volet Administration généraleLes actes administratifs(hors secrétariat général commun départemental - SGCD)
Les décisions et les documents concernant :les décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents nonfonctionnaires :les décisions individuelles relatives aux recrutementsy compris pour les contrats de vacationsde plus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois ; |tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;les recours en matière de ressources humaines ;les sanctions disciplinaires du premier groupe ;les promotions : choix et classement des agents proposés ;les décisions relatives à la mobilité des agents;les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la nouvellebonification indemnitaire (NBI) ; |l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des congés maternité,paternité, d'adoption et les congés bonifiés;l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés CLM et CLD;' autorisation c exercer les fonctions a temps partiel y oi de poet raison thérapeutique :l'utilisation des congés accumulés sur un CET;l'octroi des autorisations d'absence, a l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;l'établissement et la signature des cartes professionnelles.la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisationdes services.
Instances médicalestous les actes relatifs à la gestion du conseil médical.
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-03-03-00006
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 035 - délégation
Sylvain CHEVRON - DDETSPP OS + PA
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PREFET Secrétariat généralDE L''YONNELiberté Secrétariat général aux affairesFes départementalesFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0035donnant délégation de signature aM. Sylvain CHEVRON, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonneà compter du 1er mars 2026 pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et45;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;. Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne:VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de l'Yonne ;VU l'arrêté DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne(DDETSPP) ; |
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VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature a MmeMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 3 mars 2026, donnant délégation de signature aM. Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTEArticle 1: délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 'ermars 2026 en tant que responsable des unités opérationnelles ou en tant que gestionnaire ouinstructeur des dossiers financiers du département de l'Yonne relevant des programmes suivants :S'agissant des missions relevant du travail, de l'emploi, des solidarités et de la cohésion sociale :* accés et retour à l'emploi - programme 102 ;* accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi - programme103 ; °° amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail - programme 111 ;* expertise, information géographique et météorologique (économie sociale et solidaire etdispositif local d'accompagnement) - programme 159 ;* intégration et accès à la nationalité française - programme 104 ;+ __ Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - programme 135 ;° handicap et dépendance - programme 157 ;° __ prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables - programme 177 ;° protection maladie - programme 183 ;* immigration et asile - programme 303 ;+ inclusion sociale et protection des personnes - programme 304.S'agissant des missions relevant de la protection des populations :* __ paysages, eau et biodiversité - programme 113 ;¢ développement des entreprises et de l'emploi - programme 134 ;°__ prévention des risques - programme 181;+: sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation - programme 206.Délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du ler mars 2026 àl'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État :° engagement, liquidation, mandatement, décisions d'oppositions ou relevantde la prescriptionquadriennale.Article 2 : la compétence pour valider au moyen de l'outil chorus formulaire, les demandes d'achat etles demandes de subventions créées ainsi que les services faits relatifs à ces opérations est donnée àM. Sylvain CHEVRON.
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Article 3 : la compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil chorus DT est donnéea M. Sylvain CHEVRON.Article 4: demeurent réservés a ma signature :+ les conventions que l'État conclut avec la région, le département ou l'un des établissementspublics;* les décisions financières d'un montant supérieur à 50 000€ sauf pour celles relatives auprogramme 104,157 177, 303 et 304 ainsi que les documents de notification correspondants ;e les courriers adressés aux parlementaires, au Président du Conseil Départemental et lescourriers afférents aux décisions financières d'un montant supérieur à 10 000 € les concernant ;* les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avisdéfavorables de l'ordonnancier financier local en matière d'engagement de dépenses.Article 5 : la détermination des besoins à satisfaire prévue à l'article 5 du code des marchés publicsd'une part et le mode de computation des marchés au regard des seuils d'autre part, s'effectuent auniveau de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations. |Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressétrimestriellement ainsi qu'une copie des comptes rendus adressée aux responsables des programmes etbudgets opérationnels de programme dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.Article 7 : en application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pourradonner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée pararrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.Article 8 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional des finances publiquesde Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or par intérim, ainsi que les agentsdésignés sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne et dont copie seraremise aux intéressés. |
Fait à Auxerre, le | 37 MAR 2070
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fo a' ee . 'Délais et voies de recours : le présent arrêté peuttgnetSbiet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois 4 compter de sa notification ou de sapublication.
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