CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-047
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-03-20-00015 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - FAGGIANELLI François
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domaine public maritime - SBRAGGIA Stéphane
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-03-20-00015
20/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - FAGGIANELLI
François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00015 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FAGGIANELLI François 3
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-077A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 févri er 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00015 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FAGGIANELLI François 4
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins , sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
16/02/2024 par M. FAGGIANELLI François , Maire d'Appietto, sur la commune
d'Appietto, plage de Lava;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 27/02/2024;
CONSIDÉRANT que la plage de Lava, commune d'Appietto est identifiée dans le PADDUC
comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usag es
correspondant à l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pé titionnaire entend
mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La Commune d'Appietto, représenté par Monsieur FAGGIANELLI François, Maire
d'Appietto, ayant pour adresse du siège social Marchesaccio, 20 167 Appietto, ci-après
désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'Appietto, lieu-dit Lava pour l'implantation d' un corps-mort.
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maritime - FAGGIANELLI François 5
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface servant
d'assiette à :
- 1 corps-mort pour un engin motorisé type bateau de sécurité entre 0 / 5 mètres.
Coordonnées GPS : 41°99'26.58''N / 08°66'79.39''E
L'inscription « poste de secours » devra impérativement être indiquée sur la bouée.
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affich e le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent
arrêté pour les périodes suivantes :
- du 30/06/2024 au 01/09/2024 ;
- du 30/06/2025 au 01/09/2025 ;
- du 30/06/2026 au 01/09/2026 ;
- du 30/06/2027 au 01/09/2027 ;
- du 30/06/2028 au 01/09/2028.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 260,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
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Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et tr avaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisf aire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établ ies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
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maritime - FAGGIANELLI François 7
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finan ces publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif ;
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après récept ion du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le dé but de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;
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maritime - FAGGIANELLI François 8
le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xbvier CZERWINSKI
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du s iège social de la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des
finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 mars 2024
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1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de type bateau 0/5 m
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de type bateau 0/5 m
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motorisé de type bateau 0/5 m
1 Corps-mort pour un engin
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1 Corps-mort pour un engin
motorisé de type bateau 0/5 m
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de type bateau 0/5 m
DOSSIER 2024-077ACOMMUNE APPIETTO
Lava, APPIETTO
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maritime - FAGGIANELLI François 10
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-03-20-00016
20/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - SBRAGGIA Stéphane
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maritime - SBRAGGIA Stéphane 11
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-078A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 févri er 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octob re 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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maritime - SBRAGGIA Stéphane 12
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 1er septembre 2023, approuvant la convention
« ZMEL – Golfe de Lava 2024/2039 » autorisant une zone de mouillages et
d'équipements légers dans le Golfe de Lava, sur le territoire de la commune
d'Appietto ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
28/02/2024 par M. SBRAGGIA Stéphane, Président de la CAPA, sur la commune d'
Apietto, plage de Lava;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 28/02/2024 ;
Vu La consultation de la mairie en date du 28/02/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usag es
correspondant à l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pé titionnaire entend
mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, représenté par Monsieur SBRAGGIA
Stéphane, SIREN n° 242 010 056 000 73, ayant pour adresse du siège social 18 Rue Antoine
Sollacaro, 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le t erme « bénéficiaire », est autorisé à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00016 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - SBRAGGIA Stéphane 13
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'Apietto, lieu-dit Lava pour un corps-mort.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface servant
d'assiette à :
- 1 corps-mort pour un engin motorisé type bateau de sécurité entre 0 / 5 mètres
Immatriculation : AJF 47114
Coordonnées GPS : 41°59'35.52''N / 08°40'20.64''E
Le numéro d'immatriculation de l'engin motorisé devra impérativement être indiqué sur la
bouée.
La présente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent
arrêté pour les périodes suivantes :
- du 15/04/2024 au 15/11/2024 ;
- du 15/04/2025 au 15/11/2025 ;
- du 15/04/2026 au 15/11/2026 ;
- du 15/04/2027 au 15/11/2027 ;
- du 15/04/2028 au 15/11/2028.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00016 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - SBRAGGIA Stéphane 14
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 260,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques l es ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et tr avaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lors que le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris élect roniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisf aire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00016 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - SBRAGGIA Stéphane 15
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établ ies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute par tie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans p réjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finan ces publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en ad ressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée o u en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés ;
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occ uper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réa lisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque péri ode effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après récept ion du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine pu blic maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00016 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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| le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xpvier CZERWINSKI
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le dé but de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du s iège social de la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnai re de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des
finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 mars 2024
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00016 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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DOSSIER 2024-078ACAPA
Lava, APPIETTO
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