ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°295-2026-06
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Hébergement et accès au logement
- AP 2026-1287 renouvellement autorisation FJT Espace Soleil Montjoye (2
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06-2026-08-21 AP 2026-1312 BSM Parlanti Nice (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- Avenant n°1 pour 2026 DAP MNCA (7 pages) Page 9
- Avenant n°8 pour 2026 DAP CAPG (4 pages) Page 17
- Avenant n°8 pour 2026 DAP CASA (8 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer / Service Maritime
- AP 2026-1355 portant deleg.Signature cadres DDTM - mise en demeure
navires abandonnés et épaves (2 pages) Page 31
Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA / Direction
- 2026-08-28 subdelegation udap06 (3 pages) Page 34
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1354 Spectacle drones 09 sept 2026 Antibes (3 pages) Page 38
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026-1287 renouvellement autorisation FJT
Espace Soleil Montjoye
3
| = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026 - 1287
portant renouvellement de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs — résidence
sociale (FJT-RS) « Espace Soleil » géré par l'association Montjoye au 55, boulevard
Louis BRAILLE — 06300 - Nice
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 et L313-1
et suivants ;
VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
VU la loi 2014-366 du 27 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'instruction N° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut
juridique des foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;
CONSIDÉRANT le rapport d'évaluation externe du FJT-RS espace soleil transmis par
l'association Montjoye le 24 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le FJT-RS « Espace Soleil » géré par l'association Montjoye répond
aux besoins en matière de logement pour un public de 16 à 30 ans en difficulté dans
le département des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1°: l'autorisation de l'établissement FJT-RS « Espace soleil » (n°FINESS 06 078
197 8) géré par l'association Montjoye d'une capacité de 205 places, délivrée par
l'arrêté n°2011-710 du 13 septembre 2011, est renouvelée pour une durée de quinze ans
à compter du 13 septembre 2026;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr
4
Article 2 : le renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations internes et
externes mentionnées à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles ;
Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation, et le renouvellement de celle-ci, devra
être porté à la connaissance de l'autorité compétente conformément à l'article L313-1
du code de l'action sociale et des familles ;
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, soit d'un recours gracieux devant le
préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nice ;
Article 5: Le Préfet des Alpes-Maritimes et la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nicele 98 AQUT 2026
Pour Jé Préfet,
Le Secrétaire Général
/'/ SG 489%
' /
é Mywo ee
JF AMOUSSOU-ADEBLE
Vy,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr
5
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-2026-08-21 AP 2026-1312 BSM Parlanti
Nice
6
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 2026- A3AQ, Nice, le ? ; Agu)
ARRETE PREFECTORAL
Le préfet des Alpes-maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-
2 et L.1123-3 ;
Vu le Code civil, notamment son Livre Ill, « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Nice en date du 23 mai 2025, régulièrement
transmise à la Préfecture le 1% juillet 2025, portant renonciation expresse à l'exercice de son droit
d'incorporer des biens concernés dans le domaine privé communal ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Considérant que Monsieur PARLANTI René Gabriel est décédé le 14 mars 1976,
Considérant le jugement du tribunal de grande instance de Nice (affaire n° 15/00164) daté du 19
novembre 2015, déclarant vacante la succession de Monsieur PARLANTI René Gabriel,
Considérant la décharge de la gestion de la succession de Monsieur PARLANTI René Gabriel par le
service de la gestion des successions, datée du 20 février 2017, et émise par le Président du Tribunal de
Grande instance de Nice,
Considérant qu'aux termes de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession
ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté,
Considérant que la Commune a renoncé à l'exercice de son droit d'incorporer des biens concernés
dans le domaine privé communal en date du 23 mai 2025,
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 713 du code civil, la propriété d'un bien sans
maitre est transférée de plein droit à l'État si la commune renonce à exercer ses droits,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-maritimes,
7
ARRETE
Article 1" : les lots 217, 220 et 228 correspondant respectivement à un parking, un garage et une cave
situés au 2ème sous-sol, cadastrés section MN 82, dépendant de l'immeuble dénommé « Le Monte
Cristo », sis 48 boulevard de la Madeleine, à Nice sont présumé sans maître.
Article 2 : les Biens sont attribués en pleine propriété à l'État dans son domaine Privé.
Article 3: sont également transférées lorsqu'elles existent, les dépendances, attenances et
appartenances de cet immeuble telles que définies dans les actes de propriété ainsi que les droits qui
sont rattachés à ce bien.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes,
8
Direction départementale des territoires et de la
mer
Avenant n°1 pour 2026 DAP MNCA
9
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026 9
Publié le S
| 4 BB ID : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DE
PREFET ,
DES ALPES- METROPOLE
MARITIMES NICE COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant n°1 pour l'année 2026, à la convention
de délégation de compétences des aides à la pierre
de l'État à la Métropole Nice Côte d'Azur
Le présent avenant est établi entre :
La Métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Monsieur Eric CIOTTI, Président,
et
l'Etat, représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des
Alpes-Maritimes,
Vu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L.302-5
et suivants,
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la
Pierre (FNAP),
Vu la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre du 31 décembre 2025,
conclue entre le délégataire et l'État en application du XIII de l'article 61 de la loi n°2004-809
du 13 août 2004 et ses avenants,
Vu la délibération n°4.3 du Conseil métropolitain du 11 mars 2024 instaurant des aides
financières de la Métropole Nice Côte d'Azur pour la production et la réhabilitation du parc
social,
Vu la délibération n° 4.1 du Conseil métropolitain du 22 octobre 2025 approuvant le 4ème
Programme Local de l'Habitat (PLH 4) 2025-2030,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 3 avril 2026 sur la répartition
des crédits,
Vu la délibération n° 2.1 du Conseil métropolitain du 8 juin 2026 , autorisant la signature du
présent avenant,
Il a été convenu ce qui suit :
10
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026 S L 9
Publié le
ID : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DE
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2026
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Les objectifs prévisionnels pour l'année 2026 sont les suivants :
La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de
1 100 logements locatifs sociaux dont :
- 363 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ;
dont 35 logements PLAI adaptés ;
- 407 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
- 330 logements PLS (prêt locatif social) ;
Et 62 logements PSLA (prêt social de location accession).
dont Total dont dont dont
PLAI PLAI PLUS PLS LLS logements| Pensions | Résidences
adaptés étudiants | de Famille| sociales
Nombredel 363 | 35 407 330 | 1100 105 17 26
logements
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions des projets de
renouvellement urbain avec l'ANRU.
A.2 - La requalification du parc privé ancien et la production d'une offre en logements à
lovers maîtrisés
Les objectifs de l'Anah concernant la requalification du parc privé ancien et la production
d'une offre en logements à loyers maitrisés pour 2026 sont les suivants :
- 164 logements de propriétaires occupants dont 10 logements indignes ou très
dégradés, 10 logements pour la lutte contre la précarité énergétique et 144 logements
pour l'autonomie de la personne ;
- 18 logements de propriétaires bailleurs ;
- 751 logements en copropriétés.
PO PO MPR PO MPA |Propriétaires| MPR COPRO | Copropriétés Total
Logement | Parcours Bailleurs (fragiles + en difficulté
Décent |accompagné saines)
Nombre de
logements 10 10 144 18 751 933
ho
11
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Regu en préfecture le 10/06/2026 9
Pubtié le S L
ID : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DE
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf
exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).
B. Modalités financières pour 2026
L'enveloppe prévisionnelle totale des droits à engagements 2026 est fixée à 10 590 430 € soit
4 355 500 € pour le parc public et 6 234 930 € pour le parc privé.
B.1 : Movens mis à la disposition du délégataire par l'Etat pour le parc locatif social
B.1.1) Enveloppes régionales réparties
Pour 2026, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement de l'État destinée au parc public
est fixée a 4 355 500 €. Elle comprend :
- 3780500 € au titre du parc locatif social (FNAP 479 hors MOUS),
- 575000 € au titre des PLA! adaptés (FNAP 480).
Pour 2026, l'État allouera au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans les
conditions suivantes :
- 60% de la dotation prévisionnelle pour l'année a la signature du présent avenant ;
- le solide prévisionnel des droits à engagement sera délégué sous réserve de la
disponibilité des autorisations d'engagement au vu des perspectives de
consommations qui seront communiquées à l'État au 15 septembre.
En cas de dépassement des objectifs, une enveloppe de droits à engagement complémentaire
pourra être allouée sous réserve de la disponibilité des autorisations d'engagement et après
avis du CRHH (redéploiement).
Les annulations effectuées en 2026 au titre de la convention 2018-2025 dont le détail figure
en annexe donneront lieu à des réductions d'engagement :
. 1 035 600 € au titre du parc locatif social (FNAP 479 hors MOUS) ;
+ 18 630 € au titre des PLAI adaptés (FNAP 480).
B.1.2) Enveloppes régionales non réparties
Sur la ligne budgétaire FNAP 479 de l'offre nouvelle, des enveloppes complémentaires gérées
au niveau régional pourront être subdéléguées aux territoires de gestion sur les priorités
suivantes :
- Financement de PLAI complémentaire et d'une partie du bonus « recyclage foncier » :
10 294 140 € ;
- Bonus « recyclage foncier/transformation de bureaux en logements » : 5 452 606 € ;
- Bonus « DPU » : 3 120 000 € (enveloppe destinée au financement des surcoûts des
opérations issues de préemptions en communes carencées afin d'appuyer les préfets
dans la mise en œuvre du droit de préemption urbain (DPU) repris dans les communes
+
4
12
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Regu en préfecture le 10/06/2026
Publié le S L Ow
ID : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DE
carencées. La subvention DPU ne se substitue pas aux aides classiques du FNAP mais
vient en complément des aides attribuées (PLAI/PLUS le cas échéant). Les
engagements seront réalisés au fur et à mesure des opérations identifiées après avis
favorable de la DREAL).
Sur la ligne budgétaire FNAP 480, des enveloppes complémentaires gérées au niveau régional
pourront être subdéléguées aux territoires de gestion à hauteur de 1 389 300 €.
B.1.3) Enveloppes nationales non réparties
Sur la ligne budgétaire FNAP 480, des crédits complémentaires gérés au niveau national (5 M€)
pourront être subdélégués aux territoires dans le cadre du plan de traitement des foyers de
travailleurs migrants auprès de la commission interministérielle pour le logement des
populations immigrées.
En fonction des orientations nationales et des moyens budgétaires alloués dans le cadre de la
loi de finances 2026, qui pourraient rendre disponibles de nouvelles enveloppes budgétaires
dont les montants ne sont pas encore connus et destinées à engager la décarbonation du parc
locatif social et à assurer la rénovation des logements les plus énergivores, des délégations
complémentaires pourront intervenir selon les besoins du territoire du délégataire et en
cohérence avec l'enveloppe disponible au niveau régional.
8.2. Pour l'habitat privé
Pour 2026, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 6 234 930 € au titre
de l'ANAH.
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L.321-1-2 du code de
la construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et les conditions
de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat
privé.
B.3 : Interventions propres du délégataire
Pour 2026, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des
objectifs de la convention s'élève à 7 273 500 € dont :
- 6273500 € pour le logement locatif social ;
- 1000000 € pour l'habitat privé.
13
Annexe:
Publié le
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Regu en préfecture le 10/06/2026
LL OPERATIONS AGREES ANNULEES
TOTAL 2020
TOTAL 2021
à annuler rachatpar
el
202 0608800
| Subvention Etat
Année | Total N° dossier | FNAP 480
Commune Adresse Bailleur agrément| PLH Calion FNAP 479 PLAIA
Nice 40 bki Saint Roch UNIQIL 2018 41 2018060880075 88 200,00 € 88 200,00 €
TOTAL 2018 41 88 200 € 88200 € - €
Gattiares EEE CSN HABITAT 06 2019 | 74 | 201506008008 186 200,00 € 186 200,00€
Résidence pour Séniors
167 avenue Joseph Bougearel A ANNULER
vence LA Se 3FSUD 2019 | 12 | ns 39 200,00 € 39 200,00 €
Nice vogue te Sema |Logirem 2019 | 39 | on 117 600,00 € 117 600,00 €
Nice 40 bid Saint Roch UNICL 2019 5 2019060880091 9 800,00 € 9 800,00 €
Nice 115 route de Canta Galet UNICIL 2019 17 2019060880090 29 400,00 € 29 400,00 €
CagnessurMer |98 avenue de Nice Villas Fleuris [ERILIA 2019 19 2019060880083 29 400,00 € 29 400,00 €
OTA 019 00 000 060
Nice ni du Mont Gros Saint |Oois ramiLtAL 2020 | 28 | 2020608502 88 200,00 € 88 200,00 €
Nice 115 route de Canta Galet UNICIL 2020 a 2020060880003 29 400,00 € 29 400,00 €
117 600 €
27 200,00 €
27200 €
117 600 €
27 200 €
Fleurie
Vence 11 rue de la Coste SEM Vence 2022 3 Re 60 000,00 € 60 000,00€
La Trinité 30 avenue de la Comtesse 3 F SUD 2022 7 2022060880056 19 600,00 € 19 600,00 €
La Trinité 30 avenue de la Comtesse 3 F SUD 2022 14 2022060880057 € €
NICE 13-15 rue Doublet ERILIA 2022 13 2022060880080 141 830,00 € 93 200,00€ | 18 630,00€
Toi 118 Avenue de la Corniche NICH. 2022 17 2022060880061 29 400,00 € 29 400,00 €
TOTAL 2022 54 220 830 € 202 200 € 18 630 €
59 rue ARSON 20230608800019 130 000,00 € 130 000,00 €
CagnessurMer | avenue Maurice Donat 3FSUD 2023 22 2022060880055 58 800,00 € 58 800,00 €
TOTAL 2023 62 188 800 € 188 800 € ~ €
368 0 1 054 230,00 € 1 035 600,00 € 18 630,00 €
Engagement
RECAP Nbre LES Totat sub ETAT 479 sub PLA! A 480
2018 41 88 200 € 88 200 € - €
2019 166 411 600 € 411 600 € - €
2020 41 117 600 € 117 600 € + €
2021 4 27 200 € 27 200 € - €
2022 54 220 830 € 202 200 € 18 630 €
2023 62 188 800 € 188 800€ - €
TOTAL 368 1054 230 € 1 035 600 € 18 630 €
~]
S' LOT
ID : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DE
14
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026 6
Publié le S L
ID : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DE
chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention
APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail
internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou
d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa
conception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et
uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une
meilleure connaissance des besoins en financements.
E : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de
s'appliquer pour l'année 2026.
F : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
_ préfecture et de la Métropole Nice Cote d'Azur.
Fait à Nice, le 2 6 AQUI 2026
Le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur Le préfet des Alpes-Maritimes
UE —— Jean-Marie GIRIER
Eric CIOTTI
6
15
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Regu en préfecture le 10/06/2026 ... 9
Publié le > L
ID : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DE
C : Réglementation applicable aux aides à la pierre pour le parc locatif social
Forfait de subvention £
Aides à la pierre 2026 en €/logt PLAI PLAI Adapté | PLUS
Logements 10 000 € 30 000 € 0€
ordinaires
Neuf Résidence sociale 13 500 € 28 500 € 0 €
bonus Démol-reconst (hors
VEFA) 15 000 €
Logements 35 000 € 55 000 € 18 000 €
ordinaires
AA** Résidence sociale 38 500 € 58 500 €
** a minima DPE C ou à défaut DPE D si gain de classe énergétique
D : Le Systeme d'information des aides à la pierre (SIAP) pour le logement
locatif social
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui
assure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et
identifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité
délégataire ;
Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. II
s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des
données, à les téléverser en continu dans le SIAP et à répercuter toutes les modifications que
l'Etat aura jugé utile d'effectuer. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenir le délégataire dans des
délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pour la mise aux normes
de la transmission.
Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur les sujets
SI, a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des
habilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ;
- Carine Landrivon est désignée en tant que référent technique ;
- Julien Falconnat est désigné en tant que référent pilote de la délégation.
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en
continu au système d'informations.
Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises en
<
16
Direction départementale des territoires et de la
mer
Avenant n°8 pour 2026 DAP CAPG
17
Vu pour être annexée à la délibération n°DL2026_093
| = re)bE S
PRÉFET de"
DES ALPES- Grasse
MARITIMES
Fratermté
Avenant n°8 pour l'année 2026 à la convention ETAT - EPCI
de délégation de compétence des aides à la pierre
Le présent avenant est établi entre :
La Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, représentée par Monsieur Jérôme VIAUD, Président,
et
L'État, représenté par Laurent HOTTIAUX, Préfet du département des Alpes-Maritimes :
Vu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L.302-5 et suivants :
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) du Pays de Grasse 2025-2030 approuvé par le conseil communautaire du 11
décembre 2025 :
Vu la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre du 17 décembre 2020 conclue entre le délégataire
et l'Etat en application du XIII de l'article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et ses avenants ;
Vu la convention État/Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation thermique des logements
privés » ;
Vu le décret n°2016-901 du 1° juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 03 avril 2026 sur la répartition des crédits ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 mai 2026, autorisant la signature du présent avenant.
ll a été convenu ce qui suit :
Convention de délégation de compétence Etat-EPCI | Avenant n°8 - 2026 page 1/4
18
Vu pour être annexée à la délibération n°DL2026_093
A. LES OBJECTIFS QUANTITATIFS PREVISIONNELS POUR 2026
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Les objectifs prévisionnels pour l'année 2026 sont les suivants :
La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 230 logements locatifs sociaux dont :
e 76 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration)
dont 6 logements PLAI adaptés ;
e 85 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
e 69 logements PLS (prêt locatif social).
dont dont logements| Dont Pensions de| dont Résidences
PLAI PLAI adaptés FANS Ls ToteilLLs étudiants Famille sociales
Nombre del 76 6 85 69 230 0 0 0
ogements
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions des projets de renouvellement urbain conclues avec
l'ANRU.
A.2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offre en logements à lovers maitrisés
Les objectifs de l'Anah concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offre en logements
à loyers maîtrisés pour 2026 sont les suivants :
- 56 logements de propriétaires occupants dont 3 logements indignes ou très dégradés, 14 logements pour la lutte contre la
précarité énergétique et 39 logements pour l'autonomie de la personne ;
+ 11 logements de propriétaires bailleurs.
PO PO MPR PO MPA Propriétaires | MPR COPRO | Copropriétés Total
Logement Parcours Bailleurs (fragiles + en difficulté
Décent accompagné saines)
Nombre de
logements 3 14 39 11 0 0 67
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides
de l'Anah).
Un abondement de la réserve régionale et nationale pourra être mobilisé afin de couvrir les besoins supplémentaires en nombre de
dossiers, en particulier pour les copropriétés dégradées, MaPrimeRénov' Copropriété, ainsi que pour les dépenses d'ingénierie.
B. MODALITES FINANCIERES POUR 2026
L'enveloppe prévisionnelle totale des droits a engagements 2026 est fixée à 2 433 597 € soit 880 000€ pour le parc public et
1 593 597 € pour le parc privé.
B.1 : Movens mis à la disposition du délégataire par l'Etat pour le parc locatif social
B.1.1) Enveloppes régionales réparties
Pour 2026, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement de l'État destinée au parc public est fixée à 880 000.00€. Elle comprend :
- 760 000.00 € au titre du parc locatif social (FNAP 479 hors MOUS) ;
- 120 000.00 € au titre des PLAI adaptés (FNAP 480).
Pour 2026, l'État allouera au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
60 % de la dotation prévisionnelle hors MOUS pour l'année à la signature du présent avenant ;
+ le solde prévisionnel des droits à engagement sera délégué sous réserve de la disponibilité des autorisations d'engagement
au vu des perspectives de consommations qui seront communiquées à l'Etat au 15 septembre ;
Convention de délégation de compétence Etat-EPCI | Avenant n°8 - 2026 page 2/4
19
Vu pour être annexée à la délibération n°DL2026_093
En cas de dépassement des objectifs, une enveloppe de droits à engagement complémentaire pourra être allouée sous réserve de la
disponibilité des autorisations d'engagement et après avis du CRHH (redéploiement).
Pour la gestion de l'engagement juridique par l'État, le montant des reliquats 2025 (y compris annulations) s'élèveà :
- 41100 € au titre du parc locatif social (FNAP 479 hors MOUS) :
- DE au titre des PLAI adaptés (FNAP 480).
B.1,2) Enveloppes régionales non réparties
Sur la ligne budgétaire FNAP 479 de l'offre nouvelle, des enveloppes complémentaires gérées au niveau régional pourront être
subdéléguées au territoire de gestion sur les priorités suivantes :
- Financement de PLAI complémentaires et d'une partie du bonus « recyclage foncier » : 10 294 140 €;
- Bonus « recyclage foncier/transformation de bureaux en logements » : 5 452 606 € :
- Bonus « DPU » : 3 120 000 € (enveloppe destinée au financement des surcoûts des opérations issues de préemptions en
communes carencées afin d'appuyer les préfets dans la mise en œuvre du droit de préemption urbain (DPU) repris dans les
communes carencées. La subvention DPU ne se substitue pas aux aides classiques du FNAP mais vient en complément
des aides attribuées (PLAI/PLUS le cas échéant). Les engagements seront réalisés au fur et à mesure des opérations
identifiées après avis favorable de la DREAL).
B.2. Pour l'habitat privé
Pour 2026, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 1 553 597 € au titre de l'ANAH.
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées
à l'habitat privé.
B.3: interventions propres du délégataire
Pour 2026, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à
1 490 000€ dont :
+ 1 000 000.00 € pour le logement locatif social ;
> 490 000 € pour l'habitat privé - aide aux travaux et ingénierie (après déduction subvention d'ingénierie de l'Anah).
C : REGLEMENTATION APPLICABLE AUX AIDES ALA PIERRE POUR LE PARC LOCATIF SOCIAL
En application des décrets n°2022-1256 et n°2022-1257 du 26 septembre 2022 :
Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État ne peut excéder les plafonds suivant :
- 20 000 € par logement ;
- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 et adaptées aux besoins des ménages
rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le préfet de région pour demander une
dérogation à ces montants, dans les limites :
- 5 000 € par logement ;
- 20000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 et adaptées aux besoins des ménages
rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Le président de l'EPCI adresse par courrier au préfet de Région une demande pour déroger aux forfaits plafonds pour une opération,
en exposant les raisons conduisant à cette demande. Le préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en
compte pour le suivi de la DAP.
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :
- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel, nature) ;
- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger de l'opportunité de la dérogation (plan de
financement, compte d'exploitation prévisionnel avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé).
Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour donner son avis par courrier, lequel est
réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfet de département reçoit copie du courrier de réponse.
Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.
Convention de délégation de compétence Etat-EPCI | Avenant n°8 - 2026 page 3/4
20
Vu pour étre annexée a la délibération n°DL2026_093
D : LE SYSTEME D'INFORMATION DES AIDES A LA PIERRE (SIAP) POUR LE LOGEMENT LOCATIF
SOCIAL
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui assure la transmission automatique des
données pour les dossiers instruits par ce moyen.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et identifier un formateur relais, ayant pour mission
de former les autres agents de la collectivité délégataire.
Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. II s'engage alors à ce que son logiciel prenne
en charge la transmission automatique des données, à les téléverser en continu dans le SIAP et à répercuter toutes les modifications
que l'Etat aura jugé utile d'effectuer. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin,
d'instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de la transmission.
Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur les sujets SI, a priori l'administrateur SIAP pour sa
structure dans le cadre de la gestion déléguée des habilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) :
- SUARD Nathalie est désignée en tant que référent technique ;
- VANDEN ABEELE Claire est désignée en tant que référent pilote de la délégation.
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu au système d'informations.
Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises en chantier (numéro du permis de construire),
les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail internet) permettant aux maîtres
d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de la
programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa conception jusqu'à la livraison, d'assurer
un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une
meilleure connaissance des besoins en financements.
E : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer pour l'année 2026.
F : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une phblication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la Communauté
d'agglomération du Pays de Grasse.
Faità le 30 JUIL. 2026
LE PRESIDENT LE PREFET
DE LA CA DU PAYS DE GRASSE, DES ALPES-MARITIMES,
B ge es Alpes- ty es
Maire de G Jean-Marie GIRIER
Vice-Présiden partemental des Alpes-Maritimes
Convention de délégation de compétence Etat-EPCI | Avenant n°8 - 2026 page 4/4
21
Direction départementale des territoires et de la
mer
Avenant n°8 pour 2026 DAP CASA
22
=m
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
COMMUNAUTE Égalité
D'AGGLOMERATION Fraternité
SOPHIA ANTIPOLIS
Avenant n°8 pour l'année 2026, à la convention
de délégation de compétences des aides à la pierre
de l'État à la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis
Le présent avenant est établi entre
La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, représenté par Monsieur Jean
LEONETTI, Président, en vertu de la délibération n°CC.2026.162 du Conseil Communautaire
en date du 08 Juin 2026,
et
L'État, représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet du Département des Alpes
Maritimes,
Vu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L.302-5
et suivants ;
Vu la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre du 24 juin 2021,
conclue entre le délégataire et l'État en application du XIII de l'article 61 de la loi n°2004-809
du 13 août 2004 et ses avenants.
Vu la convention État/Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation
thermique des logements privés »,
Vu la délibération n°CC.2019.163 du Conseil Communautaire du 14 octobre 2019
approuvant le 3ème Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté
d'Agglomération de Sophia Antipolis (CASA) pour la période 2020-2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 octobre 2019 adoptant le programme
local de l'habitat (ou la prorogation de ce PLH),
Vu la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2025 approuvant la
prorogation de deux ans du troisième programme local de l'habitat,
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la
Pierre (FNAP),
23
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 03 avril 2026 sur la
répartition des crédits,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2026, autorisant la signature du
présent avenant,
Il a été convenu ce qui suit :
24
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2026
A.1 - Le développement, I'amélioration et la diversification de l'offre de logements
sociaux
Les objectifs prévisionnels pour l'année 2026 sont les suivants :
La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global
de 554 logements locatifs sociaux dont :
e 183 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration);
dont 26 logements PLAI adaptés
e 205 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
¢ 166 logements PLS (prêt locatif social) ;
Objectif PLH : 102 logements en accession sociale : PSLA (Prêt Social de Location Accession)
ou BRS (Bail Réel Solidaire).
dont dont dont
dont Total dont Pensions | Résidences | recyclagePLAI | PLAI | PLUS | PLS logements ÿc09. LLS Sarr de sociales foncier
adaptés étudiants Famille
Nembre Répartitionde 183 26 205 166 554 118 54 8 pa .ultérieure
logements
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions des projets de
renouvellement urbain avec l'ANRU.
A.2 - La reaualification du parc privé ancien et la production d'une offre en logements
à lovers maitrisés
Les objectifs de l'Anah concernant la requalification du parc privé ancien et la production
d'une offre en logements à loyers maitrisés pour 2026 sont les suivants :
e 58 logements de propriétaires occupants dont 1 logements indignes ou très
dégradés, 9 logements pour la lutte contre la précarité énergétique et 48 logements
pour l'autonomie de la personne;
+ 2logements de propriétaires bailleurs ;
PO PO MPR | PO MPA |Propriéta MPR Copropriétés Total
Logement Parcours ires COPRO l'en difficulté
Décent accompagn Bailleurs | (fragiles +
| é saines)
'Nombre de
logements 1 9 48 2 5 = 60
|
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf
exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).
25
B. Modalités financières pour 2026
L'enveloppe prévisionnelle totale des droits à engagements 2026 est fixée à 3 385 765 € soit
2 467 000 € pour le parc public et 918 765 € pour le parc privé.
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat pour le parc locatif social
B.1.1) Enveloppes régionales réparties
Pour 2026, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement de l'État destinée au parc
public est fixée à 2 467 000 €. Elle comprend :
- 2047 000 € au titre du parc locatif social (FNAP 479 hors MOUS),
- 420000 € au titre des PLAI adaptés (FNAP 480).
Pour 2026, l'État allouera au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans les
conditions suivantes :
+ 60% de la dotation prévisionnelle hors MOUS pour l'année à la signature du présent
avenant ;
¢ le solde prévisionnel des droits à engagement sera délégué sous réserve de la
disponibilité des autorisations d'engagement au vu des perspectives de
consommations qui seront communiquées à l'État au 15 septembre ;
En cas de dépassement des objectifs, une enveloppe de droits à engagement
complémentaire pourra être allouée sous réserve de la disponibilité des autorisations
d'engagement et après avis du CRHH (redéploiement).
Pour la gestion de l'engagement juridique par l'État, le montant des reliquats 2025 (y
compris annulations) s'élève à :
- 100000 € au titre du parc locatif social (FNAP 479 hors MOUS),
- 60000 € au titre des PLAI adaptés (FNAP 480).
B.1.2) Enveloppes régionales non réparties
Sur la ligne budgétaire FNAP 479 de l'offre nouvelle, des enveloppes complémentaires
gérées au niveau régional pourront être subdéléguées aux territoires de gestion sur les
priorités suivantes :
- Financement de PLAI complémentaires et d'une partie du bonus «recyclage
foncier » : 10 294 140€;
- Bonus «recyclage foncier/transformation de bureaux en logements » : 5 452 606€;
- Bonus « DPU » : 3 120 000 € (enveloppe destinée au financement des surcoûts des
opérations issues de préemptions en communes carencées afin d'appuyer les préfets
dans la mise en œuvre du droit de préemption urbain (DPU) repris dans les
communes carencées. La subvention DPU ne se substitue pas aux aides classiques
du FNAP mais vient en complément des aides attribuées (PLAI/PLUS le cas échéant).
Les engagements seront réalisés au fur et à mesure des opérations identifiées après
avis favorable de la DREAL).
26
B.2. Movens mis à la disposition du déléaataire par l'ANAH pour le parc privé
Pour 2026, l'enveloppe prévisionnelle de droits a engagement est fixée à 918 765 € au titre
de l'Anah dont 106 690 € d'enveloppe dédiée au financement du Pacte territorial et 14 480
€ de dotation pour l'ingénierie et 40 970 € pour l'ingénierie MAR.
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-2 du code
de la construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et les con-
ditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à
l'habitat privé.
B.3 : Interventions propres du déléaataire
Pour 2026, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des
objectifs de la convention s'élève à 4 880 000 € dont:
° 4750000 € pour la production nouvelle de logement locatif social ;
¢ 130000 € pour l'habitat privé.
C : Rèalementation applicable aux aides à la pierre pour le parc locatif social
En application des décrets n°2022-1256 et n°2022-1257 du 26 septembre 2022:
Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État ne
peut excéder les plafonds suivants :
- 20 000 € par logement ;
- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 et adap-
tées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le
préfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :
- de 5 000 € par logement ;
- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l'article D.331-1 et
adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Le président de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis adresse par courrier au
préfet de Région une demande pour déroger aux forfaits plafonds pour une opération, en
exposant les raisons conduisant à cette demande. Le préfet de département reçoit copie du
courrier pour information et prise en compte pour le suivi de la DAP.
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :
La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel, na-
ture) [format court 1 page];
Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger de l'oppor-
tunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel avec le
forfait plafond et avec le forfait dérogé...)
27
Le préfet de région dispose de 15 jours a compter de la date de réception de la demande
pour donner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le
préfet de département recoit copie du courrier de réponse.
Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.
D : Le Svstème d'information des aides à la pierre (SIAP) pour le logement locatif social
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP),
qui assure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et iden-
tifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité
délégataire ;
Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Il
s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des don-
nées, à les téléverser en continu dans le SIAP et à répercuter toutes les modifications que
l'État aura jugé utile d'effectuer. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenir le délégataire dans
des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pour la mise aux
normes de la transmission.
Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur les sujets
SI, a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des
habilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ;
- Madame Sonia LAVITOLA est désigné en tant que référent technique.
-Madame Véronique RAMBELOSON est désigné en tant que référent pilote de la délégation.
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en
continu au système d'informations.
Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises en
chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention
APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (por-
tail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément
et/ou d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa
conception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uni-
formiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meil-
leure connaissance des besoins en financements.
E : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de
s'appliquer pour l'année 2026.
28
F : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valbonne, le 27 ANT 2026
Le Président de la Communauté d'Agglomération Le Préfet des Alpes-Maritimes
Sophia Antipolis
ra,
COMMUNAUTE
Jean LEONETTI # "SG Omtnarion
SOPHIA ANTIPOLIS
atrick AMOUSSOU-ADEBLE
29
Prévus
PLAI
PARCPRIVE
dés traités

5
7
0
12
2
0
12
23
4
13
3
6
13
2
6
4
personne
30
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-1355 portant deleg.Signature cadres
DDTM - mise en demeure navires abandonnés et
épaves
31
| = Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Maritime
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° ,96— 135.5
Portant délégation de signature aux cadres de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
de mise en demeure dans le cadre du traitement des navires abandonnés et des épaves
dans les limites de la zone de compétence du préfet maritime de la Méditerranée
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
'
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1, L.5141-2, R.5141-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État
en mer ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales
des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 09
juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à
compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 312/2026 du 05 août 2026 portant délégation de pouvoir du préfet .
maritime de la Méditerranée de mise en demeure dans le cadre du traitement des navires
abandonnés et des épaves ;
ARRÊTE
Article er: Délégation de signature est donnée aux collaborateurs suivants du directeur
départemental des territoires et de la mer, pour les cas relevant du département des Alpes-
Maritimes, à l'effet de mettre en demeure le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant d'un
navire en état de flottabilité ou engin flottant, abandonné, de mettre fin au danger ou à
l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes ou littorales :
- M. Tristan BATAILLE, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,
32
- M. Thierry MANO, chef du service maritime - SM,
- Mme Chloé PIERRON, adjointe au chef du service maritime — SM,
- Mme Andrée VERET, chef du pôle activités maritimes — SM/PAM.
Article 2: Délégation de signature est donnée aux collaborateurs suivants du directeur
départemental des territoires et de la mer, pour les cas relevant du département des Alpes-
Maritimes, à l'effet de mettre en demeure le propriétaire d'une épave présentant un caractère
dangereux pour la navigation, la pêche ou l'environnement, de procéder à la récupération,
l'enlèvement, la destruction ou tout autre opération en vue de supprimer le caractère
dangereux de l'épave :
- M. Tristan BATAILLE, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,
- M. Thierry MANO, chef du service maritime - SM,
- Mme Chloé PIERRON, adjointe au chef du service maritime - SM,
- Mme Andrée VERET, chef du pôle activités maritimes - SM/PAM.
Article 3 : L'arrêté n° 2025-1421 du 25 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux
cadres de la DDTM 06 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures seront
abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le juge
administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Fait à Nice, le ~ 1 SEP. 2026
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
Eùc LEFEBVRE
33
Direction Régionale des Affaires Culturelles
PACA
2026-08-28 subdelegation udap06
34
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalste
Fraternité

Direction régionale
des affaires culturelles








ARRETE
portant subdélégation de signature à M. Luc ALBOUY
Responsable de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des
Alpes-Maritimes



La directrice régionale des affaires culturelles,
VU le code de l'urbanisme ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010 -633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de
Madame Claire RANNOU, professeur agrégée de classe exceptionnelle, en qualité de
directrice régionale des affaires culturelles de Provence- Alpes-Côte d'Azur, pour une
durée de quatre ans, à compter du 1er novembre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1199 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature
à Mme Claire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles ;

35
Jre est
Vu l'arrêté du 2 juillet 2012 du ministre de la Culture et de la communication chargeant
M. Luc ALBOUY, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, des fonctions de chef du
service territorial de l'architecture et du patrimoine des Alpes-Maritimes ;


ARRETE

Article 1 er : Subdélégation de signature es t donnée à M . Luc ALBOUY, architecte
urbaniste général de l'Etat, architecte des bâtiments de France, responsable de l'Unité
départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Alpes -Maritimes, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions
suivants :

1 - Abords de monuments historiques

- Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans
le champ de visibilité d'un immeuble monument historique classé ou
inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ( art. L. 621-
32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine
et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;

2 - Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits

- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial
remarquable et non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art.
L 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine)

- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de
démolir (art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2
et R. 425-30 du code de l'urbanisme) ;

- Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ
déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de l'environnement,
art ; R. 425-17 du code de l'urbanisme) ;

Article 2 : En cas d'empêchement de M. Luc ALBOUY, subdélégation de signature est
attribuée dans le cadre de ses attributions et compétences à M . Mathieu P ERRIN,
architecte urbaniste de l'Etat, adjoint au chef de service , M. Etienne MARKT,
architecte urbaniste de l'Etat, adjoint au chef de service , Mme Philippine REPIQUET,
architecte urbaniste de l'Etat, adjointe au chef de service ;


36
it à Aix-e le 28/0
\NNOU
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1 – l
es conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
2 – les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3 – les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité,
4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Arti
cle 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
Ar
ticle 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Aix-en-Provence, le 28/08/2026
Claire RANNOU
la Directrice Régionale des Affaires Culturelles
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Signé
37
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1354 Spectacle drones 09 sept 2026
Antibes
38
Cabinet du préfet
E a Direction des Sécurités
PREFET Bureau de la sécurité et de l'ordre public
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
2026- 251 L
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
Portant dérogation de vol de nuit d'un essaim d'aéronefs télépilotés
de la société « MAGIC DRONE » sur la commune d'Antibes Juan-Les-Pins,
le 09 septembre 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2025, modifiant l'arrêté du 3
décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans équipage à bord, notamment l'article 9 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie
LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes ;
l'arrêté de la préfecture maritime n° 290/2026 en date du 21 juillet 2026 ;
réglementant la navigation ; le mouillage des navires, embarcations et engins ;
la baignade et la plongée sous-marine dans le cadre de spectacles aériens
publics d'aéromodélisme sans pilote à bord surjacents les eaux intérieures et
la mer territoriale francaises de Méditerranée ;
la demande de dérogation, pour faire évoluer un essaim d'aéronefs sans
équipage à bord, de nuit, présentée le 29 juin 2026 par la société MAGIC
DRONE (13 rue du Colonel Charbonneaux - 51100 REIMS), pour une mission
effectuée du 09 septembre 2026 de 20h00 à 23h59, heures locales, sur le site
Belles Rives plage à Antibes Juan-les-Pins dans le cadre d'une manifestation
39
aérienne autre qu'une manifestation aérienne soumise à autorisation
préfectorale ;
VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Sud en date du 26 août 2026;
VU l'avis favorable de l'hôtel Belles rives en date du 03 août 2026;
VU l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours du 26
août 2026;
VU l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée par la direction de
la sécurité de l'aviation civile du sud-est en date du 30 octobre 2025 pour une
durée de 2 ans;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société « MAGIC DRONE» dont le représentant est Monsieur
MARLOIS Bruno est autorisée à effectuer des évolutions d'aéronefs télé-pilotés en
vue directe, de nuit en zone peuplée, dans le cadre d'une manifestation aérienne
autre qu'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale dans les
conditions suivantes, et sous réserve du respect des conditions techniques et
opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation en annexe :
- lieu de l'opération : Belles rives plage, Antibes Juan-Les-Pins
- activité : spectacle de drones en essaim ;
- dates et horaires : Le 09 septembre 2026 de 20h00 à 23h59, heures locales
- nombre de représentations : 1 représentation le 09 septembre 2026;
- types d'aéronefs : CROSTARS C5/ UAS-FR-579194
- numéro d'autorisation d'exploitation : FRA-OAT-2026MAGI00400 du 17/07/2026
Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles
et de navigabilité décrites dans l'article 9 de l'arrêté susvisé, et selon les conditions
ci-dessous :
e hauteur de vol: 60m
40
e distance maximale du télépilote ou des observateurs proches par rapport
à l'essaim : 200 m
e vitesse maximale d'évolution : 10 m/s
L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et
pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (Vitesse moyenne
du vent, rafales, précipitations, etc.). En fonction de ces éléments et des limitations
préexistantes, l'exploitant devra définir et appliquer des marges de sécurité
additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'exploitant, le
cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
délégué territorial Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile du sud-est et le
sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Faità Nice, le © À SEP. 205
P Préfet
La Sous-Pr£: : e de cabinet
Copie au directeur régional des douanes ; au directeur interdépartemental de la
police nationale des Alpes-Maritimes ; au Colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Alpes-Maritimes ; au chef d'escadron commandant la compagnie
de gendarmerie des transports aériens de Nice ; au directeur départemental des
services d'incendie et de secours ; à la société « MAGIC DRONE ».
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet : wwwutelerecours.fr
41