LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-133
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
40-2026-04-29-00061 - Arrêté cosigné autorisation ASAEL extension
AAP avril 2026 (6 pages) Page 3
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
40-2026-04-29-00061
Arrêté cosigné autorisation ASAEL extension AAP
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PREFETDES LANDESLiberté Départementjee des LandesFratermitéN° DGAS-ASE-ES-2026-025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION À L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ETD'ACTION ÉDUCATIVE DES LANDES (ASAEL)D'EXTENSION PAR APPEL À PROJETS DU SERVICE D'ACTION ÉDUCATIVE ENMILIEU OUVERT (SAEMO)DE REGROUPEMENT DE CAPACITÉ DU SERVICE DE PLACEMENT ÉDUCATIF ÀDOMICILE (SPEAD) AU SEIN DU SAEMO ET DE TRANSFORMATION DES MESURESDE PEAD EN MESURES D'AEMO-HEBERGEMENT
LE PRÉFET DES LANDESLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8,Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L221-1 et suivants,L222-5, L312-1, L313-1 et suivants et R313-1 et suivants,Vu le Schéma landais de protection de l'enfance 2024-2028, adopté par délibération duConseil départemental N° A-4/1 du 21 juin 2024,Vu la délibération n°1 du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Xavier FORTINON à laprésidence du Conseil départemental des Landes,Vu le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunessed'Aquitaine Sud en vigueur,Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental N°DGAS-ASE-ES-2024-004 du 12 mars2024 portant autorisation du Service de Placement Éducatif à Domicile (SPEAD) géré parl'Association de Sauvegarde et d'Action Éducative des Landes (ASAEL),Vu l'arrêté conjoint modifiant l'arrêté du 16 décembre 2016 portant renouvellement del'autorisation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'Association deSauvegarde et d'Action Educative des Landes à Mont-de-Marsan du 8 novembre 2024,
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Vu l'avis n°23-70.015 du 14 février 2024 et l'arrêt n°21-25.974 du 2 octobre 2024 de la Courde cassation, faisant état que les dispositifs de Placement Educatif 4 Domicile (PEAD) nerelèvent non pas de mesures de placement, mais de mesures d'Action Educative en MilieuOuvert avec Hébergement (AEMO-H),Vu la note d'information de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesN°DGCS/SD2B/2025/62 du 7 mai 2025 relative à la transformation des services deplacement éducatif à domicile (PEAD),Vu l'avis de classement de l'appel à projets N°ASE-2025-003 relevant de la compétenceconjointe du Président du Conseil départemental et du Préfet des Landes, portant créationde 352 mesures d'AEMO, AEMO-renforcée et AEMO-hébergement,Considérant que la date limite de dépét des projets mentionnée dans l'avis d'appel aprojets est le 15 novembre 2025,Considérant que l'autorisation du projet par l'autorité compétente est délivrée dans undélai maximum de six mois à compter de cette date,Considérant la nécessité d'appliquer l'arrêt de la Cour de cassation n°21-25.974 du 2octobre 2024 susmentionné,Considérant que le projet du service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'ASAELest compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux duDépartement en matière de protection de l'enfance, déclinés dans le cahier des charges del'appel à projets susvisé,Considérant que l'association est tenue de respecter les critères du cahier des charges del'appel à projets susvisé, concernant l'ensemble de son service d'Action Educative en MilieuOuvert,Considérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation « justice » ni arrêté portanttarification et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitationquinquennale à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisselensernble des documents nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L313-10 du code de l'action sociale et des familles et du décret n°88-949 du 6 octobre 1988,Sur proposition du Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités du Conseildépartemental des Landes et de Madame la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest,
ARRETENTArticle 1°L'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL), sise 11 boulevardFerdinand de Candau, 40000 MONT-DE-MARSAN, est autorisée à étendre la capacité de sonservice de milieu ouvert de 140 mesures d'AEMO et 70 mesures d'AEMO-R supplémentaires,dans le ressort de la juridiction de Mont-de-Marsan.
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L'ASAEL est autorisée à regrouper la capacité des deux services suivants :e Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) sis 58 avenue Victor Hugo40100 DAX, autorisé pour 974 mesures, dont 870 mesures d'action éducative enmilieu ouvert (AEMO) et 104 mesures d'AEMO-renforcée (AEMO-R),® Service de Placement Éducatif à Domicile (SPEAD) sis 458 rue du Pouillon Prolongé,40990 SAINT-PAUL-LES-DAX autorisé pour 20 mesures.Les 20 mesures de Placement Educatif à Domicile (PEAD) autorisées sont transformées en32 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMO-H).
Le service regroupé reste dénommé Service d'Action Educative en Milieu Ouvert et reste sis58 avenue Victor Hugo 40100 DAX.
La capacité totale du service est portée 4 1216 mesures prononcées sur le fondement desarticles 375 à 375-8 du code civil et exercées sur l'ensemble du ressort territorial duDépartement des Landes. Cette capacité est désormais autorisée comme suit :+ 1010 mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO)e 174 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO-R)e 32 mesures d'action éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMO-H)
Le service s'organise en 3 antennes territoriales :- Une antenne sise 58 avenue Victor Hugo, 40100 Dax,- Une antenne sise 15 boulevard de Candau, 40000 Mont-de-Marsan,- Une antenne à créer dans le cadre de l'appel à projets susmentionné, dont lalocalisation prévisionnelle est sise sur la commune de Morcenx-la Nouvelle.
Pour l'accomplissement de ses missions d'AEMO-H, le service peut mettre en œuvre unaccueil de repli en tant que de besoin. II en informe sans délai les titulaires de l'autoritéparentale, le juge des enfants et le service de l'Aide Sociale à l'Enfance.Les places de repli identifiées à ce titre sont réparties de la façon suivante :e En première intention, repli dans l'environnement familial ou l'entourage du mineur,avec évaluation et vérification des conditions d'accueil au domicile par le service,e 2 places sur l'Unité « les Acacias » de la MECS Unifiée ASAEL, sise 1439 rue de laferme du Carboué, 40000 MONT-DE-MARSAN,+ _2 places sur l'Unité « Le Rebond » de la MECS Unifiée ASAEL, sise 458 rue du PouillonProlongé, 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX,+ Obligation de présenter des modalités de repli spécifiques à destination des mineursâgés de moins de 11 ans.
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Article 2Du fait de ce regroupement, le N° FINESS ET 40 001 662 2 du service PEAD ASAEL est fermé.
Article3Les autres dispositions de l'arrêté conjoint du 16 décembre 2016, de l'arrêté conjoint du 23janvier 2020 et de l'arrété conjoint du 8 novembre 2024 restent inchangées.
Article 4L'arrêté du Président du Conseil départemental N°DGAS-ASE-ES-2024-004 du 12 mars 2024portant autorisation du Service de Placement Éducatif à Domicile (SPEAD) géré par l'ASAELest abrogé.
Article 5Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service doit être porté à la connaissance du Président du Conseildépartemental et du Préfet des Landes.
Article 6La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité de lacapacité accordée par extension, organisée dans les conditions prévues par les articlesD313-11 à D313-14 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landeset sur le site internet du Département des Landes. L'arrêté est également notifié auxcandidats retenus et aux candidats évincés.
Article 8Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental des Landes, Monsieurle Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités et Madame la Directrice territorialede la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Mont-de-Marsan, le 2 g AYR. 2026
Xf 1—
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Xavier FORTINON, Gilles CLAVREUL,Président du Conseil départemental Préfet des Landes
Voies et délais de recoursEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, autoritésignataire de cette décision ;- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voiepostale (Tribunal administratif - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey 64010 PauCedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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ayes AVA PA
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