PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
FraternitéG
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00110
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de l'appel lancé conjointement par
la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la fédération
départementale des Jeunes Agriculteurs d'Île-de-France en vue d'un blocus de la
capitale à compter du 29 janvier 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8
et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe)  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées
sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer  ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2024 formée par la direction de l'ordre
public et de la circulation de la préfecture de police de Paris visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du 28 janvier au 1er février 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés  ;
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouvement des agriculteurs en
vue d'un « blocus de la capitale  » à compter du 29 janvier 2024 via des points de
blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris ainsi que du marché
d'intérêt national de Rungis  ; considérant le risque qu'à partir de ces blocages,
certains pourraient, pour accentuer la pression sur le gouvernement, décider de
conduire des actions à Paris, en particulier en visant les institutions républicaines à
l'image notamment des actions ayant pris pour cible ces derniers jours les
préfectures du Lot-et-Garonne et du Var  ; qu'en raison de leur nature, ces lieux font
l'objet de mesures de sécurité particulières et renforcées ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés à Paris et dans la petite couronne, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer
d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ; 
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être
en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ;
que les zones survolées sont strictement limitées aux zones où il convient d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et où des troubles à l'ordre public et des
infractions sont susceptibles d'être commis  ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie  ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images fera l'objet d'une information générale par la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris  ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet  ;
Vu l'urgence,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont autorisés au titre
de :
-La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements  ;
-la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique  au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00
au jeudi 1er février 2024 à 23h59.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris, la diffusion d'un message
sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de presse de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes
de la préfecture de police et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris .
Fait à Paris, le 28 janvier 2024
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n° 2024-00110 du 28 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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