ENPRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLiberté . . .Égalité Direction de l'EnvironnementFraternité
de l'Aménagement et du Logement
Saint-Denis, le 19 juin 2024
ARRÊTÉ N° DEAL/SEB/UBIO/2024-66
portant modification de l'arrété N°DEAL/SEB/UBIO/2020-23 portant sur la dérogation auxinterdictions prévues à l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre du projet deréhabilitation de l'opération Cœur Village 40 sur la commune de Saint-Joseph
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L171-8 et lesarticles R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15/01/1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de Monsieur Jérôme Filippini, préfet de laRéunion ;
VU l'arrêté interministériel du 17/02/1989 fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;
VU l'arrêté interministériel du 19/02/2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des espèces protégées ;
VU la demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle, I'altération ou la dégradationdes aires de repos et de reproduction d'une espèce animale protégée, le Petit MolosseMormopterus francoismoutoui, déposée par la société SODEGIS le 29/01/2020 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 15 mai 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 N°DEAL/SEB/UBIO/2020-23 de dérogation aux interdictionsrelatives aux espèces protégées pour l'opération Cœur de village 40 ;

VU l'arrêté préfectoral n°275 du 1% février 2023 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe GRAMMONT directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de LaRéunion ;
VU la décision n°2 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature à certains agentsplacés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande de SODEGIS en date du 2 avril 2024 de fermer à nouveau les gîtes sur cetteopération ;
CONSIDÉRANT la présence avant l'hiver austral 2020 d'une colonie importante de PetitsMolosses, Mormopterus francoismoutoui, disséminée au sein des toitures des bâtimentsd'habitation de l'opération Cœur Village 40, générant une forte nuisance pour les habitants ;
CONSIDÉRANT que la SODEGIS a fait exécuter la fermeture de ces gîtes lors de l'hiver austral2020;
CONSIDÉRANT que suite à des travaux effectués sur les toitures, les chauves-souris sontrevenues occuper la résidence;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une modification notable de la dérogation initiale (dates defermeture);
CONSIDÉRANT que désormais le gîte sera conservé mais que seuls les points de sortie serontmodifiés;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'encadrer par arrêté les opérations s'agissant d'un gite occupépar les chiroptères
SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de LaRéunion :
ARRÊTE
ARTICLE 1- IDENTITÉ DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société SODEGIS, dont le siège social est situé 7rue Jean Couturier, CS 40030, 97 381 Le Tampon, représentée par son Directeur Général.
ARTICLE 2 —-CONDITIONS DE LA NOUVELLE FERMETURE
La SODEGIS est autorisée à fermer à nouveau les gîtes occupés par l'espèce Mormopterusfrancoismoutoui sous réserve des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier,notamment la mise en œuvre des mesures suivantes :
1. Conservation du gîte dans les combles et travaux progressifs d'obturation de la toiture :
Le haut de la corniche de chaque bâtiment ne devra pas être obturé. La réalisation des travauxsensibles est réalisée entre mi-juin et mi-septembre. À minima 15 jours avant la fermeture
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définitive des interstices permettant aux chauves-souris de pénétrer dans la toiture, il est misen place des systèmes anti-retours au niveau des différents points de sortie.
2. Obturation des bouches d'aération :
Des moustiquaires ou filets en polypropylène peuvent être fixés au niveau des aérations. Lematériel est posé sur les orifices en attachant la partie supérieure et les côtés. La partieinférieure ne doit pas être fixée dans un premier temps pour permettre la sortie des chauves-souris. À partir de la fin septembre, les filets pourront être totalement fixés sur les ouvertures.
3. Dispositifs anti-intrusion par les fenêtres :
Des filets (type moustiquaire) seront installés sur les fenêtres afin que les habitants de larésidence ne soient plus en contact direct avec les chauves-souris.
4. Suivi de l'occupation des combles par les chauves-souris :
Des comptages à distance par caméra sont réalisés. Ces caméras seront fixées tous les ans,trois jours en été et trois jours en hiver, pendant 5 ans.
5. Obturations de nuit pour les chauves-souris qui pourraient se trouvent entre la charpente etla tôle ondulée et de jour pour le reste :
Des petits espaces interstitiels peuvent être occupés par les chauves-souris entre la charpenteet la tôle ondulée. Ces espaces, s'ils sont occupés entre mi-juin et mi-septembre, sont fermésde nuit lorsque les individus ont quitté les gîtes. Les autres fermetures peuvent être réalisées enjournée à condition que l'écologue vérifie au crépuscule la correcte installation des dispositifsanti-retour. Si ces derniers ne sont pas posés correctement et que les individus se trouventemprisonnés. Les espaces sont rouverts et une nouvelle fermeture est programmée.
6. Accompagnement environnemental des travaux, suivi écologique des dispositifs d'accueil etprise de mesures correctives
Un accompagnement environnemental est réalisé par un chiroptérologue durant toute laphase des travaux ayant un impact potentiel sur les populations afin de limiter au maximum laperturbation des chauves-souris.
7. Mesures correctives
En cas d'observations répétées d'individus ne parvenant pas à trouver un gîte de substitutionaprès délocalisation, en cas de dégradation, en cas de faible taux d'occupation ou de désertiondes combles de l'opération, des propositions d'adaptation et de réajustement seront soumisesannuellement à la DEAL dans le but d'optimiser leur fonctionnement : ces solutionsalternatives, proposées par le bénéficiaire, devront permettre d'éviter au maximum d'impacterles individus.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE SUIVI
En cas d'impacts non prévus qui n'ont pu être évités, le bénéficiaire devra proposer denouvelles mesures de nature à compenser les impacts résiduels négatifs sur l'espéce etmobilisera les moyens supplémentaires nécessaires à leur mise en œuvre. La DEAL instruiraalors la validation de ces nouvelles mesures.
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Le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 2 et de leurs effets fera l'objet debilans qui seront transmis à la DEAL, Service Eau et Biodiversité .
A l'issue du chantier, concernant l'accompagnement environnemental, les CR des suivis destravaux concernant la fermeture des gîtes sont transmis à la DEAL.
Les rapports de suivi écologique (MS1) sont transmis à la DEAL au plus tard 30 jours après ladate du passage de l'écologue.
Les résultats de l'ensemble des études et collectes de données seront présentés sous forme derapports accompagnés d'un rendu cartographique. Les données naturalistes seront transmisesà la DEAL pour mise en partage et devront être bancarisées dans des bases interopérables etcompatibles avec le SINP (Système d'Information Nature et Paysages).
ARTICLE 4 - MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions prévues dans cet arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées au titre des articles L.415-3, L171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 - DURÉE DE VALIDITÉ DE UAUTORISATION
La présente décision autorise la fermeture des gites jusqu'au 15 septembre 2025 sous réservede mise en place des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prévues àI'article 2 et aux échéances indiquées.
ARTICLE 6 - DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion,par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et par lestiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA ;
* d'un recours gracieux auprès du préfet de la Réunion ou hiérarchique auprès du ministreen charge de la protection de la nature, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois àcompter de sa notification et par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de sapublication au RAA. L'absence de réponse de I'administration à ce recours gracieux ouhiérarchique fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contesterdans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyen » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
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Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la DEAL, le Chef du servicedépartemental de I'OFB, et les agents commissionnés et assermentés à cet effet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Denis, le 19 juin 2024
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