PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-029-2024-10
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-10-14-00002 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/063
portant renouvellement de la pharmacie à usage intérieur de l'Agence
Générale des Equipements et des Produits de Santé de Paris AP-HP (3
pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-10-15-00002 - Arrêté n° DOS 2024-4164 portant modification
de l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 modifié de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation
présentée en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la
santé publique pour les années 2024 et 2025 (6 pages) Page 7
IDF-2024-10-15-00001 - Arrêté n°DOS 2024/4163 fixant des besoins
exceptionnels pour l'activité de chirurgie bariatrique en Seine-et-Marne.
(4 pages) Page 14
IDF-2024-10-10-00023 - Décision n° 2024/2637 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le Grand
hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre hospitalier de
Coulommiers situé 4 rue Gabriel Péri 77527 Coulommiers. (5 pages) Page 19
IDF-2024-10-10-00022 - Décision n° 2024/2638 relative à la demande
d'autorisation d'activité présentée par le Grand hôpital de l'Est
francilien sur son site du Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron
situé 6 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux. (8 pages) Page 25
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-14-00002
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/063
portant renouvellement de la pharmacie à usage
intérieur de l'Agence Générale des Equipements
et des Produits de Santé de Paris AP-HP
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-14-00002 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/063 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de l'Agence Générale des Equipements et des Produits de Santé de Paris AP-HP 3
EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 063
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de l'Agence Générale des Equipements et des Produits de Santé de Paris AP-HP

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -48 et les articles R.5126 -53 à R.5126 -66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 1967 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 268 au sein de l'Agence Générale des Equipements et des Produits de
Santé de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris , sise 7 rue du Fer à Moulin à Paris (75005 ) ;

VU la demande déposée le 4 juillet 2023 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellem ent, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missio ns définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique ;

VU le rapport d'instruction en date du 27 décembre 2023 et la conclusion définitive en date du 03
septembre 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique , suite au courrier de
réponse de l'établissement daté du 29 janvier 2024 reprenant l'ensemble des écarts/remarques
du rapport d'instruction et reçu le 31 janvier 2024 , et aux courriels de réponse de
l'établissement datés du 19 juin 2024 et du 30 août 2024 suite à la demande de complément
d'information adressée par l' Agence régionale de santé le 19 avril 2024 ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-14-00002 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/063 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de l'Agence Générale des Equipements et des Produits de Santé de Paris AP-HP 4
CONSIDÉRANT

les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- d'élaborer une convention de « Convention de coopération en vue d'assurer
les missions des pharmacies à usage intérieur telles que définies à
l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, entre la pharmacie à usage
intérieur du site de Paris de l'AGEPS et les pharmacies à usage intérieur des
GHU et établissements de santé de l'AP -HP » définissant les missions
réalisées respectivement par la pharmacie à usage intérieur de l'Agence
Générale des Equipem ents et des Produits de santé de l'AP-HP sise 7 rue
du Fer à Moulin à Paris et les pharmacies à usage intérieur des
établissements des groupes hospitalo -universitaires et établissements de
santé de l'AP -HP ;
- de réaliser une revue des procédures et modes opératoires en vue de leur
actualisation et procéder à leur révision selon un calendrier défini ;
- de définir et mettre en œuvre les modalités du processus d'habilitation du
personnel ;
- de cesser de faire procéder au décommissionnement des spécialités
pharmaceutiques par la pharmacie à usage intérieur de l'Agence Générale
des Equipements et des Produits de santé de Paris pour le compte d u
département essais cliniques de l'établissement pharmaceutique de l'AP -HP
du Fer à Moulin .

CONSIDÉRANT la convention dat ée du 16 juillet 2024 intitulée « convention de coopération en vue
d'assurer les missions des pharmacies à usage intérieur telles que définies à l'article
L.5126 -1 du code de la santé publique, entre la pharmacie à usage intérieur du site
de Paris de l'AGEPS et les pharmacies à usage intérieur des GHU et établissements
de santé de l'AP -HP », signée entre le directeur général de l'AP -HP, le pharmacien
gérant de la pharmacie à usage intérieur du site de Paris de l'Agence Générale des
Equipements et des Produits de Santé et les pharmaciens géra nts des pharmacies
à usage intérieur des GHU et établissements de santé de l'AP -HP et transmise à
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France le 30 août 2024 ;

CONSIDÉRANT que la pharmacie à usage intérieur de l'Agence Générale des Equipements et des
Produits de Santé de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris AP-HP dispose de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système
d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé
publique , lui permettant d' assurer l'ensemb le des missions sollicitées.

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur de l'Agence Générale des Equipements et des Produits
de Santé de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris n° FINESS EJ : 750712184 et
n° FINESS ET : 750000341 sise, 7 rue du Fer à Moulin à Paris (75005 ) est autor isée
à exercer les missions f igurant à la présente déc ision.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera en propre, au titre d e l'article L.5126 -1 du
code de la santé publique :

- les missions mentionnées au 1° du L.5126 -1 : assurer la gestion, l'évaluation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1 et des
dispositifs médicaux stériles ;
- les missions mentionnées au 3° du L.5126 -1 : entreprendre toute action
d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-14-00002 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/063 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de l'Agence Générale des Equipements et des Produits de Santé de Paris AP-HP 5
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance
et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée
à l'article L.6111 -2.

ARTICLE 3 Les pharmacie s à usage intérieur des établissements des groupes hospitalo -
universitaires et des établissements de santé de l'AP -HP assureront dans le cadre
d'une convention de coopération pour le compte de la pharmacie à usage intérieur
faisant l'objet de la présente décision l'ensemble des autres missions de
l'article L.5126 -1 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale
d'environ 1 330 m² , situés sur quatre étage s du bâtiment Fer à Moulin (2ème sous -sol,
rez-de-chaussée, 4ème et 7ème étages) tels que décrits dans le dossier de la demande .
Cette pharmacie ne dessert aucun service de soins en direct et elle ne stocke aucun
produit de santé, hormis des échantillons à des fins de passage de marchés publics et
qui ne sont pas destinés à être utilisés par des patients .
ARTICLE 5 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de cinq demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.


Fait à Saint -Denis, le 14 octobre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-14-00002 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/063 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de l'Agence Générale des Equipements et des Produits de Santé de Paris AP-HP 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-15-00002
Arrêté n° DOS 2024-4164 portant modification
de l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024
modifié de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France relatif au
calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentée en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé
publique pour les années 2024 et 2025
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00002 - Arrêté n° DOS 2024-4164 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5
février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France relatif au calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation présentée en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024
et 20257
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊ TÉ N°DOS/ 2024 -4164
portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de dép ôt des demandes d'autorisation
présentées en application des ar ticles L.6122 -1 et L.6122 -9 du C ode de la santé publique pour l es année s
2024 et 2025

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 à L.6122 -9, R.6122 -23 à
R.6122 -44, en particulier l'article R.6122 -29 ;

VU la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels , notamment son article 2 undecies ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques, notamment son article 5 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN Direct eur général de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Ile -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Ile -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé
publique pour l'année 2024 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif à
l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Ile -de-France 2023 -
2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier
de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/4163 du 15 octobre 2024 du Direct eur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France fixant des besoins exceptionnels pour l'activité de chirurgie bariatrique en
Seine -et-Marne ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00002 - Arrêté n° DOS 2024-4164 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5
février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France relatif au calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation présentée en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024
et 20258
2
CONSIDÉRANT la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à
autorisation d u Directeur général de l'Agence régionale de santé énumérés aux
articles R.6122 -25 à R.6122 -26 du C ode de la santé publique ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.6122 -9 et R.6122 -29 du Code de la santé publique,
le Directeur général de l'Agence régionale de santé détermine par arrêté les périodes
et le calendrier prévu de dépôt des demandes d'autorisation ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 5 du décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux
conditions d'implantation de l 'activité de soins critiques, le Directeur général de
l'Agence régionale de santé peut déroger en 2023 et en 2024 au nombre minimal de
périodes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6122 -29 du Code de la santé
publique ;

CONSIDÉRANT que dans l'objectif de mettre en œuvre la réforme des autorisations issue de
l'ordonnance n° 2021 -583 du 12 mai 2021 et d'accompagner les opérateurs de santé
dans ce cadre, il apparaît nécessaire d'étendre sur les années 2024 et 2025 le
calendrier des fenêtres de dépôt pour les activité s de soins et équipement s matériel s
lourd s soumis à autorisation du Directeur général de l'Agence régionale de santé ;

que dans ce contexte , il est par conséquent nécessaire de restreindre le calendrier
pour l'année 2024 à une seule fenêtre de dépôt pour certaines activités de soins et
équipements matériel s lourds listés en annexe du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds précédemment
fixées par arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France étaient réparties selon le calendrier
suivant :


du 1er février 2024 au 31 mars 2024 :
• Chirurgie (hors chirurgie cardiaque et neurochirurgie) ;
• Activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie ;
• Soins critiques dont :
- Unités de soins intensifs en cardiologie (USIC) ;
- Unités de soins intensifs en neuro logie vasculaire (USINV) ;
- Unités de soins intensifs d'hématologie (USIH) ;


du 1er mars 2024 au 30 avril 2024 :
• Activités d'assistance médicale à la procréation ( AMP cliniques et
biologiques) pour les deux modalités à visée sociétale ;
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI)
– mention A ;


du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024 :
• Neurochirurgie ;
• Traitement du cancer ;
• Activités d'assistance médicale à la procréation (AMP cliniques et
biologiques) pour les douze modalités pour raisons médicales ;


du 16 novembre 2024 au 31 janvier 2025 :
• Psychiatrie ;
• Imagerie diagnostique - Équipements matériels lourds d'imagerie en coupe ;
• Médecine nucléaire ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00002 - Arrêté n° DOS 2024-4164 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5
février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France relatif au calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation présentée en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024
et 20259
3
du 1er avril 2025 au 31 mai 2025 :
• Soins médicaux et de réadaptation ;
• Médecine ;
• Hospitalisation à domicile ;
• Chirurgie cardiaque ;
• Activité de radiologie interventionnelle ;
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI)
– mention B ;
• Médecine d'urgence ;
• Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
• Gynécologie -obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale ;
• Traitement des grands brûlés ;
• Soins de longue durée ;
• Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification
d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
• Equipements matériels lourds :
➢ Caisson hyperbare ;
➢ Cyclotron à utilisation médicale ;
• Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques ;
• Activités biologiques de diagnostic prénatal ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé doit modifier le calendrier prévu de dépôt des
demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -
9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 compte tenu
notamment de :
- la publication du décret n°2023 -1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de médecine d'urgence qui impose une mise en
conformité du Schéma régional de santé avec ses dispositions au plus tard dix -
huit mois après sa publication ;
- l'absence de publication du décret d'application de la loi n°2023 -1268 du
27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels , permettant aux groupements de coopération
sanitaire (GCS) de moyens de porter une autorisation d'activité de soins ;
- l'absence de publication de la liste opposable des actes relevant de chacune
des mentions de radiologie interventionnelle ;
- la publication de l'arrêté n°DOS -2024/4163 du 15 octobre 2024 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France fixant des besoins
exceptionnels pour l'activité de chirurgie bariatrique en Seine -et-Marne ;



ARRÊT E



ARTICLE 1er : L'arrêté n°DOS/2024 -179 portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du
8 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application
des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique est modifié selon
l'annexe jointe au présent arrêté pour l es année s 2024 et 2025 .

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Ile-de-France.



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00002 - Arrêté n° DOS 2024-4164 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5
février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France relatif au calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation présentée en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024
et 202510
sig
4
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication devant l a Ministre de la Santé et de l' Accès aux soins .
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.



Fait à Saint -Denis , le 15 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00002 - Arrêté n° DOS 2024-4164 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5
février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France relatif au calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation présentée en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024
et 202511
5
ANNEXE ARRÊTÉ N°DOS/202 4-4164

portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé
publique pour les années 2024 et 2025

Activités de soins et équipements matériels lourds dont l'autorisation
relève de la compétence
du Direct eur général de l'ARS Ile -de-France Période s de dépôt
des demandes
• Chirurgie (hors chirurgie cardiaque et neurochirurgie)
• Activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie
• Soins critiques dont :
- Soins intensifs en cardiologie (USIC)
- Soins intensifs neurovasculaires (USINV)
- Soins intensifs d'hématologie (USIH) du 1er février 2024
au 31 mars 2024
• Activités d'assistance médicale à la procréation (cliniques et biologiques)
pour les deux modalités créées par la Loi de bioéthique de 2021 :
- Conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
AMP (biologique)
- Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (clinique)
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie
pour la Mention A comprenant uniquement la réalisation de la
thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le
cadre de l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu du 1er mars 2024
au 30 avril 2024
• Neurochirurgie
• Traitement du cancer
• Activités d'assistance médicale à la procréation ( AMP cliniques et
biologiques) pour les douze modalités existant antérieurement :
- Préparation et conservation du sperme en vue d'insémination
artificielle
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec
micromanipulation
- Conservation des embryons en vue de projet parental
- Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en
œuvre de celui -ci
- Conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux
- Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme
en vue d'un don
- Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue
d'un don
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une AMP
- Prélèvement de spermatozoïdes
- Transfert des embryons en vue de leur implantation
- Mise en œuvre de l'accueil des embryons
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don du 15 juin 2024
au 15 septembre 2024
• Imagerie diagnostique - Équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe du 16 novembre 2024
au 31 janvier 2025
• Chirurgie – Procédure de besoins exceptionnels en chirurgie bariatrique
en Seine -et-Marne du 1er décembre 2024
au 31 janvier 2025 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00002 - Arrêté n° DOS 2024-4164 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5
février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France relatif au calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation présentée en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024
et 202512
6
• Psychiatrie
• Médecine nucléaire
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie
pour la Mention B comprenant l'ensemble des activités interv entionnelles
en neuroradiologie
• Chirurgie cardiaque
• Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
• Gynécologie -obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale
• Traitement des grands brûlés
• Soins de longue durée
• Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification
d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
• Équipements matériels lourds :
➢ Caisson hyperbare
➢ Cyclotron à utilisation médicale
• Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
• Activités biologiques de diagnostic prénatal du 1er avril 2025
au 2 juin 2025
• Soins médicaux et de réadaptation
• Activité de radiologie interventionnelle du 1er juillet 2025
au 15 septembre 2025
• Médecine d'urgence
• Médecine
• Hospitalisation à domicile
• Chirurgie (hors chirurgie cardiaque et neurochirurgie)
• Activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie
• Soins critiques
• Activités d'assistance médicale à la procréation (cliniques et biologiques )
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie -
mention A
• Neurochirurgie
• Traitement du cancer du 1er septembre 2025
au 31 octobre 2025
• Psychiatrie
• Médecine nucléaire
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie
• Chirurgie cardiaque
• Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
• Gynécologie -obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale
• Traitement des grands brûlés
• Soins de longue durée
• Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification
d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
• Équipements matériels lourds :
➢ Caisson hyperbare
➢ Cyclotron à utilisation médicale
• Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
• Activités biologiques de diagnostic prénatal
• Soins médicaux et de réadaptation
• Activité de radiologie interventionnelle
• Médecine d'urgence
• Médecine
• Hospitalisation à domicile
• Chirurgie (hors chirurgie cardiaque et neurochirurgie)
• Activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie
• Soins critiques
• Activités d'assistance médicale à la procréation (cliniques et biologiques)
• Neurochirurgie
• Traitement du cancer
• Imagerie diagnostique Équipement matériels lourds d'imagerie en coupe
du 1er novembre 2025
au 31 décembre 2025
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00002 - Arrêté n° DOS 2024-4164 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5
février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France relatif au calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation présentée en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024
et 202513
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-15-00001
Arrêté n°DOS 2024/4163 fixant des besoins
exceptionnels pour l'activité de chirurgie
bariatrique en Seine-et-Marne.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00001 - Arrêté n°DOS 2024/4163 fixant des besoins exceptionnels pour l'activité de
chirurgie bariatrique en Seine-et-Marne. 14
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1





AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARR ÊTÉ N°DOS -2024/4163
FIXA NT DES BESOINS EXCEPTIONNELS POUR L'ACTIVIT É DE CHIRURGIE BARIATRIQUE EN
SEINE -ET-MARNE

LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6122 -1 et suivants, et R.6122 -23 et
suivants, en particulier l'article R.6122 -31 ;

VU la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN Direct eur général
de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU les décrets n°2022 -1765 et n°2022 -1766 en date du 29 décembre 2022 relatifs aux
conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 – 2028 du
Projet régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé
pour les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs
d'hématologie, soins intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU
l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier
de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la
réforme des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 sur l es dossiers de demandes d'autorisation de chirurgie pour la modalité
bariatrique ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
14 octobre 2024 sur l 'ouverture de besoins exceptionnels pour l'activité de chirurgie
bariatrique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00001 - Arrêté n°DOS 2024/4163 fixant des besoins exceptionnels pour l'activité de
chirurgie bariatrique en Seine-et-Marne. 15
2 CONSID ÉRANT que la réforme des autorisations vise à garantir la qualité et la sécurité des
soins, qu'ainsi les textes réglementaires conditionnent l'octroi d'une autorisation
de chirurgie bariatrique à deux critères : un seuil d'activité minimale annuel de
50 actes réalisés et un accès (sur site ou par convention) à une réanimation et
à un plateau technique (endoscopies interventionnelles et scanner) 24 heures
sur 24 , 7 jours sur 7 , adapté aux patients concernés ;

CONSID ÉRANT
que les objectifs quantitatifs de l'offre de soins ( OQOS ) prévus dans le Schéma
régional de santé du Projet régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS3 ) ont été
définis sur la base de données d'activité de 2021 (celles disponibles au moment
de l'élaboration du PRS3), en retenant en borne basse les établissements de
santé au seuil d'activité disposant d'une réanimation sur site et en borne haute
les établissements ayant une réanimation sur site et/ou une activité supérieure
au seuil minimal annuel ;

que plus spécifiquement pour la zone territoriale de Seine -et-Marne, cela a
conduit à une borne basse à 2 et une borne haute à 3 implantations ;

CONSID ÉRANT que p récédemment, l'activité de chirurgie bariatrique était réalisée par
11 établissements de santé de Seine -et-Marne ; que parmi eux, dans le cadre
de la fenêtre de dépôt ouverte du 1er février au 31 mars 2024, 6 établissements
ont sollicité une autorisation pour poursuite d'activité et 6 n'ont pas déposé de
demande ;

qu'au terme de la procédure de délivrance des autorisations de chirurgie
bariatrique, trois autorisations ont été notifiées et publiées au recueil des actes
administratifs sur la zone territoriale de Seine -et-Marne ; qu'ainsi, il est
possible de constater une saturation de l'offre de chirurgie bariatrique à
compter du 30 septembre 2024 sur la zone territoriale de Seine -et-Marne ;

qu'ainsi à l'issue de la campagne d'autorisation, 8 établissements doivent
cesser cette activité sur la zone territoriale de Seine -et-Marne ; qu'ils ont
réalisés 196 actes de chirurgie bariatrique en 2023 sur les 445 du
département ;

CONSID ÉRANT qu'au regard des données 2023, cette cessation d'activité va condui re à
déporter 44% de l'activité sur les 3 établissements autorisés ; qu'à l'échelle de
la région, ce déport d'activité ne représente que 8,5% des actes ;

qu'ainsi au vu du volume d'activité déporté et du taux d'occupation actuel des
blocs opératoires des établissements autorisés sur la zone territoriale de Seine -
et-Marne, il existe un risque que les trois titulaires n'aient pas la capacité
d'absorber l'ensemble de ce déport au sein de leurs blocs opératoires ;

CONSID ÉRANT que par ailleurs, le département de Seine -et-Marne connaît le taux de fuite le
plus important de la région en chirurgie bariatrique , 68% des patients y résidant
étant pris en charge en dehors du département ;

qu'ainsi, le déport d'activité attendu risque d'aggraver ce taux de fuite ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble de ces constats et risques condui t à prôner un élargissement de
l'offre sur la zone territoriale de Seine -et-Marne afin de garantir un accès effectif
à l'acte de chirurgie bariatrique au sein du département qui conna ît une
démographie dynamique et fait partie des départements les plus touchés par
l'obésité ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00001 - Arrêté n°DOS 2024/4163 fixant des besoins exceptionnels pour l'activité de
chirurgie bariatrique en Seine-et-Marne. 16
3 CONSID ÉRANT que l'article R.6122 -31 du Code de la santé publique prévoit que « lorsque les
objectifs quantitatifs définis par le schéma régional ou interrégional de santé
sont atteints dans une des zones définies au 2° du I de l'article L. 1434 -3, le
Directeur général de l'Agence régionale de santé peut constater, après avis de
la commission spécialisée de la Conférence régionale de santé et de
l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins
exceptionnels tenant à des situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en
matière de santé publique et rendant recevables, en vertu du cinquième alinéa
de l'article L. 6122 -9, les demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre
à ces besoins. Dans ce cas, le bilan mentionné à l'article R. 6122 -30 fait
apparaître la nature et l'étendue de ces besoins, les objectifs quantitatifs de
l'offre de soins nécessaires pour y satisfaire, par activités de soins et par
équipements matériels lourds, ainsi que les lieux où l'implantation est
souhaitée » ;

CONSID ÉRANT que l'Agence régionale de santé préconise la reconnaissance sans délai de
besoins exceptionnels en chirurgie traduits par 2 nouvelles implantations pour
la modalité bariatrique sur la zone territoriale de Seine -et-Marne , en privilégiant
une implantation au nord et l'autre au sud du département le cas échéant , selon
les dossiers qui seront déposés ;

CONSID ÉRANT que les membres de la C ommission spécialisée de l'organisation des soins ont
émis un avis favorable à la reconnaissance de besoins exceptionnels pour
l'activité de chirurgie bariatrique sur la zone territoriale de Seine -et-Marne lors
de la séance du 14 octobre 2024 ;

CONSID ÉRANT ainsi, qu'il est proposé de permettre le dépôt de nouvelles demandes
d'autorisations pour l'activité de chirurgie correspondant à la modalité
bariatrique sur la zone territoriale de Seine -et-Marne dans le cadre d'une
fenêtre de dép ôt dédiée ;


ARR ÊTE

ARTICLE 1 Il est constaté que les objectifs quantitatifs définis par le Schéma régional de
santé pour l'activité de chirurgie dans le cadre de la modalité chirurgie bariatrique
sont atteints dans la zone territoriale de Seine -et-Marne.

ARTICLE 2 Les besoins de la zone territoriale de Seine -et-Marne n'étant pas pleinement
satisfaits suite à la précédente procédure de remise à plat des autorisations de
chirurgie correspondant à la modalité bariatrique, il est constaté un besoin
exceptionnel destiné à compléter l'offre sur ce territoire. Aussi, pour couvrir ce
besoin exceptionnel, deux implantations supplémentaires sont prévues pour ce
département ainsi que la mise en place d'une fenêtre de dépôt dédiée.

ARTICLE 3 Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre
de la Santé et de l'Accès aux soins par toute personne intéressée dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.








Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00001 - Arrêté n°DOS 2024/4163 fixant des besoins exceptionnels pour l'activité de
chirurgie bariatrique en Seine-et-Marne. 17
sig
4
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 15 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00001 - Arrêté n°DOS 2024/4163 fixant des besoins exceptionnels pour l'activité de
chirurgie bariatrique en Seine-et-Marne. 18
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-10-00023
Décision n° 2024/2637 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien
sur son site du Centre hospitalier de
Coulommiers situé 4 rue Gabriel Péri 77527
Coulommiers.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00023 - Décision n° 2024/2637 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre hospitalier de Coulommiers situé 4 rue Gabriel Péri
77527 Coulommiers.19
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2637
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00023 - Décision n° 2024/2637 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre hospitalier de Coulommiers situé 4 rue Gabriel Péri
77527 Coulommiers.20
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien (n°Finess EJ : 770021145) , dont
le siège social est situé 6 rue Saint -Fiacre 77100 Meaux , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention suivante :

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

sur le site du Centre hospitalier de C oulommiers (n°Finess ET : 770000131 ), 4 rue Gabriel Péri
77527 Coulommiers ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors de la séance du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier de Coulommiers est un établissement de santé public
appartenant au Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) lequel se compose
également des centre s hospitalier s de M eaux, de Marne -la-Vallée et de Jouarre ;

que dans le cadre de ce groupe ment , les ét ablissements membres élaborent un
projet médical partagé avec une gradation des soins entre les sites du GHEF,
permettant d'offrir une prise en charge complète pour la population du territoire ;

que plus spécifiquement, le Centre hospitalier de Coulommiers propose une offre de
soins pluridisciplinaire ; que sont exercées sur site notamment les activités d e
médecine d'urgence adulte et pédiatrique, de médecine, de chirurgie, de psychiatrie,
de périnatalité, de traitement du cancer et de soins médicaux et de réadaptation ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'obje ctifs et de moyens (CPOM) pour 8 lits au sein d'une
unité de surveillance continue ( USC ) ;

que la présente demande vise à développer une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la modalité sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantit atifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes 6 implantations correspondant à la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur la zone territoriale de la Seine -et-Marne ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00023 - Décision n° 2024/2637 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre hospitalier de Coulommiers situé 4 rue Gabriel Péri
77527 Coulommiers.21
3
CONSID ÉRANT que le départem ent de la Seine -et-Marne dispose d'une faible densité de lits de soins
critiques adultes par rapport à d'autres départements de la région ; aussi, qu'il est
nécessaire de consolider l'offre sur ce territoire ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical partagé du GHEF qui
repose notamment sur une unité de soins intensifs polyvalents (USIP) dérogatoires
au CH de Coulommiers et sur les deux services de réanimation du GHEF Marne -la-
Vallée site Jossigny et du Centre hospitalier de Meaux permettant ainsi de garantir la
prise en charge en réanimation des patients le nécessitant ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 6 lits pour l'unité de soins intensifs
polyvalents dérogatoires ; ainsi , qu'il est conforme au nombre minimum de 6 lits prévu
par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, de capacitaire et de permanence des
soins, étant précisé que l'établissement devra augmenter et stabiliser les effectifs
médicaux et paramédicaux afin de respecter les ratios de personnels prévus
réglementairement pour ouvrir le capacitaire cible et ainsi garantir la qualité et la
sécurité des soins ; que par ailleurs, l'établissement devra également se doter d'outils
numériques pour les activités d e télésanté ;

CONSID ÉRANT pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un équipement
de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical, accrédité par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à proximité de l'unité
de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents de gaz du sang,
lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en application des
dispositions de l'article R6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'art icle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques vis ant à
faciliter la coopération entre ses membres par l'a dhésion au dispositif spécifique
régional (DSR) de soins critiques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territo riale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Grand hôpital de l'Est francilien (n°Finess EJ : 770021145) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site du Centre hospitalier de Coulommiers
(n°Finess ET : 770000131 ), 4 rue Gabriel Péri 77527 Coulommiers. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00023 - Décision n° 2024/2637 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre hospitalier de Coulommiers situé 4 rue Gabriel Péri
77527 Coulommiers.22
sig
4
ARTICLE 2: La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 10 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00023 - Décision n° 2024/2637 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre hospitalier de Coulommiers situé 4 rue Gabriel Péri
77527 Coulommiers.23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


Grand hôpital de l'Est francilien (n°Finess EJ : 770021145)

Centre hospitalier de Coulommiers (n°Finess ET : 770000131 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00023 - Décision n° 2024/2637 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre hospitalier de Coulommiers situé 4 rue Gabriel Péri
77527 Coulommiers.24
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-10-00022
Décision n° 2024/2638 relative à la demande
d'autorisation d'activité présentée par le Grand
hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre
hospitalier de Meaux site Saint-Faron situé 6 rue
Saint-Fiacre 77100 Meaux.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00022 - Décision n° 2024/2638 relative à la demande d'autorisation d'activité présentée
par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron situé 6 rue Saint-Fiacre 77100
Meaux.25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2638
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00022 - Décision n° 2024/2638 relative à la demande d'autorisation d'activité présentée
par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron situé 6 rue Saint-Fiacre 77100
Meaux.26
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) (n°Finess EJ :
770021145) , dont le siège social est situé 6 rue Saint -Fiacre 77100 Meaux , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes pour les mentions suivantes :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o soins intensifs de cardiologie ;
o soins intensifs de neurologie vasculaire ;
o soins intensifs d'hématologie ;

- pédiatriques pour l a mention suiv ante :
o soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ;

sur le site du Centre hospitalier de Meaux si te Saint -Faron (n°Finess ET : 770000446 ), 6 rue
Saint -Fiacre 77100 Meaux ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024, du 3 juillet 2024 et du 11 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier de Meaux si te Saint -Faron est un établissement de santé
public appartenant au Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) lequel se compose
également des centres hospitaliers de Coulommiers, de Marne -la-Vallée et de
Jouarre ;

que dans le cadre de ce groupe ment , les ét ablissements membres élaborent un
projet médical partagé avec une gradation des soins entre les sites du GHEF,
permettant d'offrir une prise en charge complète pour la population du territoire ;

que plus spécifiquement, le Centre hospitalier de Meaux si te Saint -Faron propose
une offre de soins pluridisciplinaire ; que sont exercées sur site notamment les
activités d e médecine d'urgence, de médecine, de chirurgie, de psychiatrie, de
périnatalité, d'assistance médicale à la procréation, de génétique constitutionnelle ,
de traitement du cancer et de soins médicaux et de réadaptation ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 12 lits au sein d'une unité de réanimation,
• 8 lits au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ),
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs en cardiologie (USIC),
• 6 lits au sein d'une unité de soins intensifs neuro -vasculaire s (USINV),
• 26 lits au sein d'une unité de soins neurovasculaires (UNV),
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs d'hématologie (USIH) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées conformément aux
nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00022 - Décision n° 2024/2638 relative à la demande d'autorisation d'activité présentée
par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron situé 6 rue Saint-Fiacre 77100
Meaux.27
3
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que l 'ensemble du projet présenté est conforme aux objectifs qualitatifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- Soins critiques adultes :
o 7 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale de la
Seine -et-Marne ;
o 2 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie
sur la zone de proximité 77 Nord ;
o 2 implantations correspondant à la mention soins intensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale de la Seine -et-Marne ;
o 1 implantation correspondant à la mention soins intensifs d'hématologie
sur la zone territoriale de la Seine -et-Marne ;

- Soins critiques pédiatriques :
o 2 implantations correspondant à la mention soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité 77 Nord ;

CONSID ÉRANT que le départem ent de la Seine -et-Marne dispose d'une faible densité de lits de soins
critiques adultes notamment en réanimation par rapport à d'autres départements de
la région ; aussi, qu'il est nécessaire de consolider l'offre sur ce territoire ;

CONSIDÉRANT que la demande pour l'ensemble des modalités et mentions s'inscrit en cohérence
avec le projet médical de l'établissement ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins critiques adultes pour la mention réanimation et
soins intensifs polyvalents, que le promoteur a prévu d'organiser un plateau
technique de soins critiques comprenant au moins une unité de réanimation et au
moins une unité de soins intensifs polyvalents contiguë ;

que l'établissement a entrepris la réalisation d'un projet architectural d'envergure
visant à la création du « nouvel hôpital de Meaux » ; que l'unité de réanimation et
l'unité de soins intensifs polyvalents ont vocation à être implantées au sein de ce
nouveau bâtiment ;

que cet aménagement devra être réalisé dans les délais prévus par l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
• 12 lits pour l'unité de réanimation, soit 2 lits de plus que le capacitaire
actuel ; ainsi ; qu'il est supérieur au nombre minimum de 8 lits prévu par
l'article D.6124 -28 du Code de santé publique ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ; ainsi, qu'il est conforme au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de santé
publique ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00022 - Décision n° 2024/2638 relative à la demande d'autorisation d'activité présentée
par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron situé 6 rue Saint-Fiacre 77100
Meaux.28
4
CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées en matière d'organisation des soins, de capacitaire, d'effectifs
paramédicaux et de permanence des soins, étant précisé qu'il sera nécessaire de
renforcer l'équipe médicale actuelle afin de respecter les ratios de personnels pré vus
réglementairement permettant l'ouverture de l'intégralité du capacitaire cible et de
garantir la qualit é et la sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT
s'agissant de la demande de soins intensifs de cardiologie , que le capacitaire
envisagé par l'opérateur identique à l'existant, soit 8 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSIDÉRANT
qu'il s'agit d'une poursuite d'activité avec une activité importante et un ancrage
territorial fort ; qu'un parcours territorial existe en lien avec le site de Marne -la-Vallée
du G HEF ce qui permet d'avoir une filière de cardiologie structurée au profit de la
population du territoire ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'USIC sont globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs
médicaux e t paramédicaux, de capacitaire et de permanence des soins ;

CONSIDÉRANT
s'agissant de la demande de soins intensifs de neurologie vasculaire , que le
capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que ce capacitaire correspond à une augmentation de 2 lits par rapport au capacitaire
reconnu initialement en USINV ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSIDÉRANT
qu'il s'agit de l'unique USINV du territoire permettant la prise en charge de la
population avec une activité soutenue ; que dans la fenêtre de dépôt qui s'est clôturée
le 30 avril 2024 , l'établissement a déposé une demande d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) mention A pour la prise en charge
des thrombectomies afin de compléter l'offre de prise en charge sur le territoire ;

que le ratio de lits neuro -vasculaire s et soins intensifs neuro -vasculaires sont
respectés au sein de cet établissement permettant de garantir la fluidité de la prise
en charge ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'USINV sont globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs
médicaux, de capacitaire et de permanence des soins , étant précisé que , le poste
d'orthophoniste étant vacant, l'établissement doit tout mettre en œuvre afin de
renforcer l'équipe paramédicale en recrutant ;

CONSIDÉRANT
s'agissant de la demande de soins intensifs d'hématologie , que le capacitaire
envisagé par l'opérateur est identique à l'existant, soit 8 lits ; ainsi, qu'il est supérieur
au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00022 - Décision n° 2024/2638 relative à la demande d'autorisation d'activité présentée
par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron situé 6 rue Saint-Fiacre 77100
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CONSIDÉRANT
que l'établissement est le seul offreur sur le territoire et qu'il prévoit le renforcement
du capacitaire de son service d'hématologie hors soins intensifs, dans le cadre de
son projet immobilier, afin d'améliorer le parcours patient ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'USIH sont globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs
médicaux, de capacitaire et de permanence des soins , étant précisé que lors du
déménagement au sein du nouveau bâtiment l'accès à une surveillance paramétrique
continue dans l'ensemble des box de l'unité devra être garantie , tel que s'y est
engagé l'établissement ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur assure la
prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

que la présente demande s'inscrit dans le cadre de la requalification des
reconnaissances contractuelles actuelles en unités de soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires, en application du décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif
aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires,
que le capacitaire envisagé par l'opérate ur est de 4 lits ; ainsi, qu'il est conforme au
nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs polyvalents dérogatoires sont globalement respectées
en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux, de capacitaire et de
permanence des soins ;

CONSID ÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques adultes et pédiatriques permettant la
réalisation des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium,
hémoglobine et glycémie en application des dispositions de l'article R6123 -36-1 du
code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT
en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autorisation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité de s soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00022 - Décision n° 2024/2638 relative à la demande d'autorisation d'activité présentée
par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron situé 6 rue Saint-Fiacre 77100
Meaux.30
6
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires, neurovasculaires et hématologiques prises en
charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE



ARTICLE 1er : Le Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) (n°Finess EJ : 770021145) est autorisé à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier de Meaux si te Saint -
Faron (n°Finess ET : 770000446 ), 6 rue Saint -Fiacre 77100 Meaux .

ARTICLE 2 : Le GHEF (n°Finess EJ : 770021145) est autorisé à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de cardiologie sur le
site du Centre hospitalier de Meaux si te Saint -Faron (n°Finess ET : 770000446 ), 6 rue
Saint -Fiacre 77100 Meaux .

ARTICLE 3: Le GHEF (n°Finess EJ : 770021145) est autorisé à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de neurologie
vasculaire sur le site du Centre hospitalier de Meaux si te Saint -Faron (n°Finess ET :
770000446 ), 6 rue Saint -Fiacre 77100 Meaux .

ARTICLE 4 : Le GHEF (n°Finess EJ : 770021145) est autorisé à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs d'hématologie sur le
site du Centre hospitalier de Meaux si te Saint -Faron (n°Finess ET : 770000446 ), 6 rue
Saint -Fiacre 77100 Meaux .

ARTICLE 5 : Le GHEF (n°Finess EJ : 770021145) est autorisé à exercer l'activité de soins
critiques pédiatriques dans le cadre de la mention soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur le site du Centre hospitalier de Meaux si te Saint -Faron
(n°Finess ET : 770000446 ), 6 rue Saint -Fiacre 77100 Meaux .

ARTICLE 6 : Les modalité s et mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 7 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00022 - Décision n° 2024/2638 relative à la demande d'autorisation d'activité présentée
par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron situé 6 rue Saint-Fiacre 77100
Meaux.31
sig
7
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 8 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 9 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 10 octo bre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-10-00022 - Décision n° 2024/2638 relative à la demande d'autorisation d'activité présentée
par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron situé 6 rue Saint-Fiacre 77100
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Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


Grand hôpital de l'Est francilien (n°Finess EJ : 770021145)

Centre hospitalier de Meaux si te Saint -Faron (n°Finess ET : 770000446 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI
Soins intensifs d'hématologie OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI
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par le Grand hôpital de l'Est francilien sur son site du Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron situé 6 rue Saint-Fiacre 77100
Meaux.33