PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-351
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Nord /
2026-10-01-00013 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifice de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants sur la voie
publique dans le département du Nord (5 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-10-01-00013
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifice de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants sur la voie publique
dans le département du Nord
Préfecture du Nord - 2026-10-01-00013 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifice de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants sur la voie publique dans le département du Nord
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PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant temporairement I'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi
que la vente au détail et le transport en récipients de carburants sur la voie publique dans le
département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du Jer juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié
par l'arrêté du 4juillet 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article
11; | |
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divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants sur la voie publique dans le département du Nord
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Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord; |
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en
outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions
pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités
territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du
département ou sur le territoire de plusieurs communes ;
Considérant que depuis quatre jours, des milliers de lycéens se regroupent devant les
établissements scolaires du département du Nord ;
Considérant que ces rassemblements sont très souvent le théâtre d'affrontements avec les forces
de l'ordre; que de nombreuses dégradations et incendies de mobilier urbain sont recensés sur
l'ensemble du territoire ;
Considérant que depuis le début du mouvement lycéen, près de 200 interpellations ont eu lieu
dans le département du Nord;
Considérant que des appels à rassemblement continuent d'être lancés sur les réseaux sociaux ;
Considérant également que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles et
pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de
créer des troubles à l'ordre public en prenant comme cible les effectifs de police présents sur le
dispositif mis en place ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des artifices de divertissement,
notamment les catégories F2 et F3, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que cette utilisation est souvent le fait de personnes mineures ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent
ou pour leur entourage, notamment les enfants ; que cette utilisation de manière inappropriée sur
la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est
susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner de leurs
missions de sécurité ; qu'elle est susceptible enfin, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes et de blesser les
personnes ;
Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours
sur l'ensemble du territoire dans le cadre de ce mouvement de contestation des lycéens ;
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divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants sur la voie publique dans le département du Nord
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Considérant que cette forte mobilisation s'inscrit aussi dans le cadre du plan Vigipirate niveau
«Urgence attentat» et de leur engagement au quotidien dans la lutte contre l'immigration
clandestine sur le littoral de la Mer du Nord ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains individus utilisent des artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs et carburants
dans le cadre de ce mouvement ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée
de carburants, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux
de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des
atteintes graves aux personnes et aux biens ; -
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que des blessures graves peuvent être occasionnées
sur les personnes notamment un public jeune ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de
nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord:
ARRÊTE
Article 1° : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés
par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment
déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdites dans le département du Nord à
compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 7 octobre 2026 à 14 heures sur l'espace
public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes,
ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique.
Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé au présent arrêté sont interdites
dans le département du Nord à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 7 octobre
2026 à 14 heures.
Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles
28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1" et 2.
Article 4: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits dans le département du Nord à compter de la publication du présent
arrêté et jusqu'au 7 octobre 2026 à 14 heures sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la
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divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants sur la voie publique dans le département du Nord
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gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les
communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de
distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et reglements en vigueur.
Article 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord, le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
communiqué sans délai aux procureurs de la République et aux maires des communes du
département pour affichage en mairie.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
prévu par l'article L. 521-2 du Code dejustice administrative.
Faità Lille,le OQ 1 OCT. 2026
le préfet,
\
Bertrand GAUME
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divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants sur la voie publique dans le département du Nord
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR: INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support exteme F3
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monccoup F2etF3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support exteme F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2etF3
Pot à feu en mortier F2 et F3
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divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
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