Nom | recueil spécial n° 87-2025-107 du 23 juin 2025 |
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Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
Date | 23 juin 2025 |
URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47805/404854/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-107%20du%2023%20juin%202025.pdf |
Date de création du PDF | 23 juin 2025 à 07:06:48 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 23 juin 2025 à 08:06:00 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-107
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-06-19-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre
des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau
en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne (16
pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-06-19-00002
Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures temporaires de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
départements de la Corrèze, de la Creuse et de
la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-19-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne
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PREFET .DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Directions départementales
des territoires
de la Corrèze,
de la Creuse
et de la Haute-Vienne
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE CADRE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES TEMPORAIRES DE LIMITATION
OU DE SUSPENSION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE SUR LE BASSIN VIENNE
AMONT DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA CORRÈZE, DE LA CREUSE ET DE LA HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Corrèze La préfète de la Creuse Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Officier de l'ordre national du
mérite
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant
les cours d'eau non domaniaux ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;
Vu le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
Vu l'arrêté définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
annexé à l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant madame Anne Frackowiak-Jacobs préfète du département de
la Creuse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur François Pesneau préfet du département de la
Haute-Vienne ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant monsieur Vincent Berton préfet du département de la
Corrèze ;
Vu la procédure de consultation du public qui s'est déroulée 24 février 2025 au 17 mars 2025 inclus ;
Considérant les dispositions de limitation temporaire des usages de l'eau susceptibles d'être rendues
nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Corrèze, de la Creuse et de la
Haute-Vienne,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-19-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne
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Arrête
Article premier : Le présent arrêté cadre a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en
œuvre lors des situations de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur le territoire du bassin
Vienne amont s'étendant sur les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Il définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver les usages prioritaires et les
besoins des milieux.
Pour cela, il :
• délimite les zones d'alerte du périmètre ;
• fixe les conditions de déclenchement des mesures de restriction en identifiant les points de
surveillance et les indicateurs relatifs à l'état de la ressource en eau ;
• fixe les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau associées aux niveaux de gravité
pour chaque usage, sous-catégorie d'usages ou type d'activités dans le respect de l'arrêté
d'orientation de niveau bassin ;
• fixe les conditions permettant d'obtenir, à titre exceptionnel, une adaptation des mesures de
restriction sur demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers.
Le périmètre du territoire et les communes concernées pour tout ou partie sont détaillés sur la
cartographie et le tableau des annexes 1 et 2.
Article 2 : Rôle des préfets
Le préfet de la Haute-Vienne est le préfet référent, chargé de piloter et de coordonner le suivi, la mise
en œuvre et la mise à jour éventuelle de l'arrêté cadre interdépartemental.
Les préfets de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne arrêtent de manière coordonnée les
mesures de restrictions ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au moyen d'arrêtés
départementaux de restrictions temporaires sur l'ensemble du territoire concerné par le présent arrêté
cadre. Il en est de même pour la levée des mesures.
Article 3 : Gouvernance
Un Comité Ressource en Eau dans chaque département
Le comité ressource en eau départemental (CREd) se réunit au minimum deux fois par an, avant le
début et en fin d'étiage. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. Il a vocation à
préparer la gestion de la ressource durant l'étiage et à réaliser un bilan en fin de saison d'étiage.
Le comité départemental de chaque département concerné dresse un bilan des modalités de gestion
de l'étiage, notamment concernant le territoire couvert par le bassin Vienne amont, et peut formuler
des propositions d'évolution.
Un Comité de Suivi Opérationnel de l'étiage et une coordination inter-départementale
Le comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOe) se réunit dans chaque département autant de fois
que nécessaire, notamment dès l'approche des seuils associés aux niveaux de gravité. Il est présidé par
le préfet de département ou son représentant. La consultation des membres du comité de suivi
opérationnel de l'étiage, pour analyse de la situation et avis sur les mesures proposées, peut être
réalisée en présentiel, par visio-conférence, ou si nécessaire par consultation électronique.
La coordination interdépartementale pour la mise en œuvre de l'arrêté cadre Vienne amont est assurée
par des échanges réguliers entre les directions départementales des territoires de la Corrèze, de la
Creuse et de la Haute-Vienne.
Les compositions du CREd et du CSOe sont présentées à titre indicatif en annexe 4. Chaque préfet
détermine la composition des comités précédemment cités.
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Le CREd peut faire office de CSOe. Les mêmes dispositions lui sont alors applicables.
Article 4 : Recueil de données
Les différents producteurs de données transmettent les informations suivantes au service en charge
de la police de l'eau de chaque département :
• le bilan météorologique : pluviométrie, température, indice d'humidité des sols, prévisions
météorologiques ;
• l'état et les perspectives des ressources en eau souterraine ;
• les débits des cours d'eau au droit des stations de références définis à l'article 8. Les débits
observés correspondent à la moyenne glissante sur 5 jours (VCN5). Ces données sont
disponibles à l'adresse: https://www.hydrometrie.fr/etiage/VCA/;
• le rapport de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) ;
• le taux de remplissage des grands réservoirs d'eau potable et des grandes retenues d'EDF ;
• le niveau des ressources en eau potable ;
• les informations sur l'état du milieu aquatique ;
• les informations relatives à l'agriculture comme les besoins, l'état des cultures et des
fourrages ;
• les informations relatives aux activités industrielles ;
• toutes autres données utiles.
Article 5 : Définition des niveaux de gravité
Niveau de vigilance : il déclenche des mesures de communication et de sensibilisation du grand
public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à
court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies
significatives dans les semaines ou mois à venir.
Niveau d'alerte : la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux ne sont
plus assurés, les premières mesures de restriction des usages de l'eau sont mises en place.
Niveau d'alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits,
cette situation conduit au renforcement substantiel des mesures de restriction des usages, afin de
ne pas atteindre le niveau de crise.
Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver la ressource pour l'alimentation en eau
potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité
civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de préserver les
fonctions biologiques des cours d'eau.
Article 6 : Zones d'alerte
Trois zones d'alerte sont délimitées selon les limites du bassin versant de la Vienne et de ses
affluents et selon les limites administratives départementales :
• Zone d'alerte Vienne-amont corrézienne ;
• Zone d'alerte Vienne-amont creusoise ;
• Zone d'alerte Vienne-amont haut-viennoise.
La cartographie des zones d'alerte est présentée en annexe 1.
Chaque préfet fixe le niveau de gravité sur les zones d'alerte de leur territoire selon les modalités de
l'article 7 .
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temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne
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Article 7 : Conditions de déclenchement des niveaux de gravité
Le franchissement d'un niveau de gravité à la hausse ou à la baisse, résulte d'une analyse
multifactorielle des indicateurs de l'article 4 notamment si 50 % des stations ont franchi les seuils
déterminés à l'article 8.
Les seuils de déclenchement des niveaux de gravité sont les suivants :
• Vigilance : le seuil vigilance est déterminé par l'appréciation des indicateurs de l'article 4,
• Alerte : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 2 ans (QMNA2),
• Alerte renforcée : moyenne entre les débits d'alerte et de crise,
• Crise : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 5 ans (QMNA5).
Après concertation inter-départementale, les mesures de restriction correspondantes aux niveaux
de gravité doivent être prises, dans le cadre d'un arrêté par chaque préfet de département, dans un
délai de 5 jours ouvrés maximum suivant la demande du préfet référent.
Afin de tenir compte de situations locales particulières sur les zones d'alerte définies à l'article 6,
chaque préfet peut reconnaître un niveau de gravité indépendamment de la concertation inter-
départementale. Dans ce cas, les trois zones d'alerte ne présenteront pas un écart de plus de un
niveau de gravité.
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temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne
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Article 8 : Stations de suivi
Les niveaux de gravité définis à l'article 5 du présent arrêté sont atteints, pour chaque station de
suivi, aux valeurs suivantes :
Département Cours
d'eau
Code
station Nom station
Débit
d'alerte
(QMNA2)
(m3
/s)
Débit
d'alerte
renforcée
(moyenne
entre alerte
et crise)
(m3
/s)
Débit de
crise
(QMNA5)
(m3
/s)
Corrèze Vienne L0010610 Peyrelevade 0,34 0,28 0,22
Creuse Taurion L0231510 Pontarion 1,3 1,04 0,77
Creuse Vige L0314010 Saint-Martin-Sainte-Catherine 0,64 0,53 0,42
Haute-Vienne Briance L0563010 Condat-sur-Vienne 1,67 1,44 1,2
Haute-Vienne Combade L0093020 Roziers-Saint-Georges 1 0,86 0,72
Haute-Vienne Glane L0813010 Saint-Junien 0,44 0,36 0,28
Haute-Vienne Gorre L0914020 Chaillac-sur-Vienne 0,2 0,16 0,12
Haute-Vienne Vienne L0050630 Eymoutiers 1,6 1,4 1,2
La station Vn5 au Palais-sur-Vienne, point nodal de référence, est suivie régulièrement et analysée
en dehors des 8 autres stations de suivi du présent article, le débit de cette station est soutenu
artificiellement par des lâchers d'EDF.
Article 9 : Mesures de restriction
Les mesures associées à chaque niveau de gravité sont détaillées en annexe 3 et applicables sur le
territoire des communes mentionnées à l'annexe 2.
Article 10 : Champ d'application
Les dispositi ons de l'arrêté préfectoral de restriction sont applicables à tous les prélèvements,
même dispensés d'autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux
souterraines, et sur le réseau d'eau potable.
Article 11 : Mesures spécifiques aux installations classées pour la protection de l'environnement
Dès le passage en vigilance, les exploitants des ICPE sont tenus de s'informer des restrictions
d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage
d'économie d'eau.
Dès le passage en alerte, les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration
d'une impossibilité technique comme par exemple un impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
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temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne
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Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est
applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la
réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des
installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en
relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 12 : Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 9 et de l'annexe 3 peuvent être accordées à titre
exceptionnel sur demande dûment justifiée. Les demandes seront adressées au service en charge
de la police de l'eau du département concerné et instruites sur la base d'une démarche d'économie
d'eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.
Article 13 : Mesures complémentaires
Si la situation l'exige, chaque préfet de département peut prendre toute mesure d'interdiction
complémentaire.
Article 14 : Notification et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Corrèze, de la Creuse et de la
Haute-Vienne.
Article 15 : Poursuites pénales et sanctions
En application de l'article R216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions des
arrêtés de restriction des usages de l'eau est passible d'une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème
classe.
Article 16 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant les tribunaux administratifs territorialement
compétents dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : L'arrêté définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 est abrogé.
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temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne
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Article 18 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, les
directeurs départementaux des territoires, les directeurs des délégations départementales de
l'agence régionale de santé, les commandants de groupement de gendarmerie, les directeurs
départementaux de la sécurité publique, les chefs de service départemental de l'office français de
la biodiversité compétents sur le territoire des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la
Haute-Vienne, les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le 19 juin 2025
Le préfet de la Corrèze La préfète de la Creuse Le préfet de la Haute-Vienne
SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ
Vincent BERTON Anne FRACKOWIAK-JACOBS François PESNEAU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-19-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne
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Annexe 1 – Carte des zones d'alerte
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Vienne-am
ont
creusoise
Vienne-am
ont
corrézienne
Vienne-am
ont
haut-viennoise
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-19-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
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Annexe 2 – Liste des communes
Commune Département
Bugeat 19
Chamberet 19
L'Église-aux-Bois 19
Lacelle 19
Millevaches 19
Peyrelevade 19
Saint-Hilaire-les-Courbes 19
Saint-Setiers 19
Tarnac 19
Toy-Viam 19
Viam 19
Augères 23
Aulon 23
Auriat 23
Azat-Châtenet 23
Banize 23
Bosmoreau-les-Mines 23
Bourganeuf 23
Ceyroux 23
Châtelus-le-Marcheix 23
Chavanat 23
Faux-la-Montagne 23
Faux-Mazuras 23
Féniers 23
Fransèches 23
Gentioux-Pigerolles 23
Janaillat 23
La Chapelle-Saint-Martial 23
La Nouaille 23
La Pouge 23
La Villedieu 23
Le Donzeil 23
Le Monteil-au-Vicomte 23
Lépinas 23
Maisonnisses 23
Mansat-la-Courrière 23
Montaigut-le-Blanc 23
Montboucher 23
Pontarion 23
Royère-de-Vassivière 23
Saint-Amand-Jartoudeix 23
Saint-Dizier-Masbaraud 23
Saint-Éloi 23
Saint-Georges-la-Pouge 23
Saint-Goussaud 23
Saint-Hilaire-le-Château 23
Commune Département
Saint-Junien-la-Bregère 23
Saint-Marc-à-Loubaud 23
Saint-Martin-Château 23
Saint-Martin-Sainte-Catherine 23
Saint-Michel-de-Veisse 23
Saint-Moreil 23
Saint-Pardoux-Morterolles 23
Saint-Pierre-Bellevue 23
Saint-Pierre-Chérignat 23
Saint-Priest-Palus 23
Saint-Sulpice-les-Champs 23
Saint-Victor-en-Marche 23
Saint-Yrieix-la-Montagne 23
Sardent 23
Soubrebost 23
Sous-Parsat 23
Thauron 23
Vallière 23
Vidaillat 23
Aixe-sur-Vienne 87
Ambazac 87
Augne 87
Aureil 87
Beaumont-du-Lac 87
Beynac 87
Blond 87
Boisseuil 87
Bonnac-la-Côte 87
Bosmie-l'Aiguille 87
Bujaleuf 87
Burgnac 87
Bussière-Galant 87
Chaillac-sur-Vienne 87
Châlus 87
Champagnac-la-Rivière 87
Champnétery 87
Champsac 87
Chaptelat 87
Château-Chervix 87
Châteauneuf-la-Forêt 87
Cheissoux 87
Chéronnac 87
Cieux 87
Cognac-la-Forêt 87
Compreignac 87
Condat-sur-Vienne 87
Couzeix 87
Domps 87
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-19-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne
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Commune Département
Eybouleuf 87
Eyjeaux 87
Eymoutiers 87
Feytiat 87
Flavignac 87
Glanges 87
Gorre 87
Isle 87
Jabreilles-les-Bordes 87
Janailhac 87
Javerdat 87
Jourgnac 87
La Croisille-sur-Briance 87
La Geneytouse 87
La Jonchère-Saint-Maurice 87
La Porcherie 87
La Roche-l'Abeille 87
Lavignac 87
Le Châtenet-en-Dognon 87
Le Palais-sur-Vienne 87
Le Vigen 87
Les Billanges 87
Les Cars 87
Limoges 87
Linards 87
Magnac-Bourg 87
Masléon 87
Meilhac 87
Moissannes 87
Montrol-Sénard 87
Nedde 87
Neuvic-Entier 87
Nexon 87
Nieul 87
Oradour-sur-Glane 87
Oradour-sur-Vayres 87
Pageas 87
Panazol 87
Peyrat-le-Château 87
Peyrilhac 87
Pierre-Buffière 87
Rempnat 87
Rilhac-Lastours 87
Rilhac-Rancon 87
Rochechouart 87
Royères 87
Roziers-Saint-Georges 87
Saillat-sur-Vienne 87
Saint-Amand-le-Petit 87
Commune Département
Saint-Auvent 87
Saint-Bazile 87
Saint-Bonnet-Briance 87
Saint-Brice-sur-Vienne 87
Saint-Cyr 87
Saint-Denis-des-Murs 87
Saint-Gence 87
Saint-Genest-sur-Roselle 87
Saint-Germain-les-Belles 87
Saint-Gilles-les-Forêts 87
Saint-Hilaire-Bonneval 87
Saint-Hilaire-les-Places 87
Saint-Jean-Ligoure 87
Saint-Jouvent 87
Saint-Julien-le-Petit 87
Saint-Junien 87
Saint-Just-le-Martel 87
Saint-Laurent-les-Églises 87
Saint-Laurent-sur-Gorre 87
Saint-Léger-la-Montagne 87
Saint-Léonard-de-Noblat 87
Saint-Martin-de-Jussac 87
Saint-Martin-le-Vieux 87
Saint-Martin-Terressus 87
Saint-Maurice-les-Brousses 87
Saint-Méard 87
Saint-Paul 87
Saint-Priest-Ligoure 87
Saint-Priest-sous-Aixe 87
Saint-Priest-Taurion 87
Saint-Sylvestre 87
Saint-Victurnien 87
Saint-Vitte-sur-Briance 87
Saint-Yrieix-sous-Aixe 87
Sainte-Anne-Saint-Priest 87
Sainte-Marie-de-Vaux 87
Sauviat-sur-Vige 87
Séreilhac 87
Solignac 87
Surdoux 87
Sussac 87
Thouron 87
Vayres 87
Verneuil-sur-Vienne 87
Veyrac 87
Vicq-sur-Breuilh 87
Videix 87
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-19-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne
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Annexe 3 – Mesures de restrictions
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les
prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
P : Particuliers – E : Entreprises – C : Collectivités – A : Agriculteurs
Usages Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers.
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h X X X X
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts.
Interdit entre 8h et
20h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h) X X X X
Arrosage en
jardinerie
(activité
professionnelle
commerciale)
interdit de 13h à 20h X
Remplissage et
vidange de
piscines non
collectives (de
plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier a débuté
avant le seuil de vigilance ou pour la
réglementation pour raisons sanitaires
Interdit X
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif 1
Autorisé
Remplissage interdit
sauf remise à niveau ou
en cas de premier
remplissage ou pour la
réglementation pour
raisons sanitaires 2 et 3
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l'ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires 2 et 3
X X
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de
véhicules en
station 4
Autorisé sur les pistes équipées de haute-
pression, de système de recyclage (minimum
70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé
ECO sur ouverture partielle
Interdit sauf impératif
sanitaire. X X X X
Lavage de
véhicules chez les
particuliers.
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du code
de la santé publique X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabili-
sées.
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Sensibiliser le
grand public et
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel Interdit X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite sauf impossibilité technique
X X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P E C A
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
Interdit entre 8h à 20h
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit
de manière significative
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction de 8h à
20h)
X X
Arrosage de golfs
Interdit entre 8h à 20h
et réduction des
volumes de 15 à 30 %
Interdit à l'exception
des greens et départs
et réduction des
volumes d'au moins
60 %
Interdit à l'exception des
greens par un arrosage
réduit à 350 m³/semaine
maximum par tranche
de 9 trous (entre 20h et
8h) sauf en cas de
pénurie d'eau potable et
réduction d'au moins
80 % des volumes
habituels
X X X
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
visées dans le
code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou
à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélève-
ments à partir de
retenues de
stockage
déconnectées du
réseau
hydrographique
en période
d'étiage)
Sensibiliser les
agriculteurs Interdit d'irriguer entre 8h et 20h
Interdit
sauf pour les
prélèvements
satisfaisant les besoins
en eau d'activités
professionnelles de
productions horticoles,
maraîchères et
arboricoles entre 20h et
8h
X
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Usages Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P E C A
Irrigation des
cultures par
système d'irri-
gation localisée 5
(ex : goutte à
goutte, micro-
aspersion), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées du
réseau
hydrographique
en période
d'étiage)
Sensibiliser les
agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit
sauf pour les
prélèvements
satisfaisant les besoins
en eau d'activités
professionnelles de
productions horticoles,
maraîchères et
arboricoles entre 20h et
8h
X
Abreuvement des
animaux
Sensibiliser les
agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Manœuvre de
vannes des seuils
et barrages
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage …) X X X X
Remplissage et
vidanges des
plans d'eau hors
retenues
hydroélectriques
EDF
Interdit
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de
l'eau concerné
X X X X
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDT X X X X
Autres
prélèvements
dans le milieu
naturel
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit X X X X
Rejets issus de
travaux dans les
stations
d'épuration
(lavage de
bassins...)
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit X
Pêches
scientifiques Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau Interdit X
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temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
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1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3
et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont
pas concernés par ces mesures de restriction.
2
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme
aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir
des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
3
Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP , etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili -
sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la -
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
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temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
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Annexe 4 – Composition à titre indicatif des instances
Comité Ressource en Eau départemental
• Préfecture,
• Direction départementale des territoires,
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ressource
eau),
• Unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (usages industriels),
• Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),
• Agence(s) de l'eau,
• Bureau de recherches géologiques et minières,
• Météo-France,
• Service départemental de l'Agence régionale de santé,
• Service départemental de l'Office français de la biodiversité,
• Électricité de France,
• Gendarmerie,
• Police,
• Conseil départemental,
• Association départementale des Maires,
• Établissements publics de coopération intercommunale concernés par le périmètre,
• Établissement Public Territorial de Bassin Vienne,
• Service départemental d'incendie et de secours,
• Gestionnaires d'eau potable sur le périmètre (syndicats, communautés de communes,
communes),
• Sociétés d'exploitation du réseau d'eau potable,
• Chambre d'agriculture,
• Chambre de commerce et d'industrie,
• Chambre des métiers et de l'artisanat,
• UFC Que Choisir (ou autre association de consommateurs le cas échéant)
• Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
• Limousin Nature Environnement,
• Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.
Comité de suivi opérationnel de l'étiage départemental
• Préfecture,
• Direction départementale des territoires,
• Unité départementale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (usages industriels),
• Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),
• Bureau de recherches géologiques et minières,
• Météo-France,
• Service départemental de l'Agence régionale de santé,
• Service départemental de l'Office français de la biodiversité,
• Électricité de France,
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• Conseil départemental,
• Service départemental d'incendie et de secours,
• Établissement Public Territorial de Bassin Vienne,
• Gestionnaires d'eau potable sur le périmètre (syndicats, communautés de communes,
communes),
• Sociétés d'exploitation du réseau d'eau potable,
• Chambre d'agriculture,
• Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
• Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.
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