YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-288
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-08-21-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef du jeudi 21 août 2025 au dimanche 31 août
2025 inclus (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-21-00001
Arrêté portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef du
jeudi 21 août 2025 au dimanche 31 août 2025
inclus
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-21-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef du jeudi 21 août 2025 au dimanche 31 août 2025 inclus 3
; Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-Oy (4autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d''une caméra installée sur un aéronef du jeudi 21 août 2025 au dimanche 31 août2025 inclus
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action 'des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0313 du 19 août 2025 confiant la suppléance du poste de Madamela secrétaire générale le jeudi 21 août 2025 à Monsieur Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon ;Vu l'arrêté du ministre de l''Intérieur en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de camérasinstallées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu les éléments d'informations portés à la connaissance des services de gendarmerie indiquant que letournage d'un clip de rap est prévu à Migennes, du 21 août 2025 au 31 août 2025 ;Vu la demande en date du 19 août 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale del'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens à l'occasion du tournage de ce clip de rap du jeudi 21 août 2025 au dimanche 31 août 2025 ;VU la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée « urgence attentat » dans uncontexte de menace terroriste, en vigueur depuis le 15 janvier 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
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au moyen d'une caméra installée sur un aéronef du jeudi 21 août 2025 au dimanche 31 août 2025 inclus 4
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens;Considéra_nt que le tournage d'un clip de rap est susceptible de se dérouler à Migennes, du 21 août 2025au 31 août 2025, inclus, et que des débordements sont susceptibles d'avoir lieu en marge de ce tournage ;Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces au sol,le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins de prévenirdes atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du tournage d'un clip de rap àMigennes, est également strictement limitée dans la durée, du jeudi 21 août 2025 au dimanche 31 août2025 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de M. HENNON, sous-préfet d'Avallon :
ARRETE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion du tournage du clip de rap à Migennes, du jeudi 21 août 2025 au 31août 2025 inclus.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1" est fixé à une caméra sur un drone.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée du jeudi 21 août 2025 au dimanche 31 août inclus, et pourle secteur suivant de l'agglomération de MigennesArticle 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetlerecours.fr .
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Article 6 - La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Sens.
Fait à Auxerre, le 21/08/2025Pour le préfet,Par suppléance de la secrétaire générale,le sous-préfet d'Avallon,
Sébastien HENNON
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