CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-274
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / POLE ANIMATION TERRITORIALE ET
PARCOURS
17-2025-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2025 FIXANT la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Rochefort (3 pages)Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-10-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant
cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de
création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune
de Périgny (8 pages) Page 7
17-2025-10-03-00008 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant
cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de
création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune
de Périgny (8 pages) Page 16
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2025-10-06-00001
Arrêté du 06 octobre 2025 FIXANT la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Rochefort
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2025 FIXANT la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Rochefort 3
@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine






Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;

Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
notamment son article 30 ;

Vu le décret n°2016 -1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Nouvelle -
Aquitaine ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant organisation de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N° R75 -2022-012 le même jour, ainsi que la décision
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS Nouvelle -Aquitaine
du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant délégation permanente
de signature en date du 11juillet 2025, publiée le 15 juillet 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Nouvelle-Aquitaine (n° R75-2025-133) ;


A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Rochefort, établissement public communal de santé,
est composé de 15 membres.

ARTICLE 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Rochefort :

I - Membres ayant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Hervé BLANCHE, maire de Rochefort,
- Monsieur Rémi LETROU, représentant de la ville de Rochefort,

- Madame Patricia FRANÇOIS,
- Madame Isabelle GIREAUD , représentantes de la communauté d'agglomération Rochefort Océan,
- Madame la Présidente du conseil départemental de la Charente -Maritime, ou son représentant : Monsieur
Gérard PONS ;

ARRÊTÉ en date du 06/10/2025
Fixant la composition nominative
du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Rochefort
(Charente-Maritime)
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2025 FIXANT la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Rochefort 4
2° Au titre des représentants du personnel :

- Monsieur le Docteur Sébastien JARDRY,
- Monsieur le Docteur le Docteur Didier JOBARD, membres de la commission médicale d'établissement – CME,
- Monsieur Loïc VALLAEYS, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques –
CSIRMT,
- Madame Vanessa RAUCH,
- Monsieur Christophe CHOCARD , membres désignés par les organisations syndicales ;

3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Philippe DURANDET,
- Madame le Docteur Lucie MAYER , personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence
régionale de santé,

- Madame le Docteur GENDREAU Anne, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Charente-Maritime,

- Monsieur Hervé DUVAL,
- Madame Laurence NALIN, représentants des usagers désignés par le préfet de Charente-Maritime ;

II Membres ayant voix consultative :

- Le député élu du canton de Rochefort
- Le sénateur élu dans le canton de Rochefort, désigné par la commission permanente chargée des affaires
sociales du Sénat,
- Le vice président du directoire du centre hospitalier de Rochefort,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier de Rochefort, si cette
structure existe,
- Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie – CPAM - de Charente-Maritime,
- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue
durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD.


ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.

Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titres
desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'article R6143 -12 du code de la santé
publique.

Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son
remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où aurait
cessé celui du membre qu'il a remplacé.


ARTICLE 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres
représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification de faire
l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier pe ut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2025 FIXANT la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Rochefort 5
Le directeur de la délégation départementalede la CHARENTE-MARITIMEde l'Agence Régionale 7 5uvelle-Aquitaine
ARTICLE 6 : La Directrice du centre hospitalier de Rochefort et le directeur de la délégation départementale de la
Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.





AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2025 FIXANT la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Rochefort 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-03-00007
Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant
cessibilité des emprises foncières nécessaires à la
réalisation du projet de création d'une aire de grand
passage des gens du voyage sur la commune de
Périgny
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny7
PREFET Secrétariat GénéralDE LA | Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité 93 OCT. 2025Arrêté préfectoral duPortant cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de créationd'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de PérignyLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024, approuvé le 15 juillet 2019,prescrivant de réaliser deux aires de grand passage sur le territoire de la communauté d'agglomération de LaRochelle ;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031, approuvé le 30 janvier 2025,prescrivant de réaliser deux aires de grand passage sur le territoire de la communauté d'agglomération de LaRochelle ;Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de La Rochelleapprouvé le 19 décembre 2019 et ses procédures d'évolution prenant en compte les prescriptions du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024 en classant les parcelles concernées parles projets d'aires de grand passage des gens du voyage dans deux secteurs de taille et capacité d'accueil limité(STECAL), en zone Av ;Vu la délibération du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de l'agglomération de LaRochelle décide d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'aménagement de l'aire degrand passage de Périgny et autorise le président à solliciter le préfet pour l'ouverture d'une enquête préalable àla déclaration d'utilité publique pour ce projet et d'une enquête parcellaire conjointe ;Vu les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire transmis par lacommunauté d'agglomération de La Rochelle ;Vu la décision du président du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 17 septembre 2024 portantdésignation du commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête et d'un commissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la -déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire conjointe pour le projet sus-visé. sur la commune dePérigny;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport et les avis favorables du commissaire enquêteur en date du 11 décembre 2024 ;
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny8
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle du 6 février2025, par laquelle le conseil:— prend acte des observations du public, du rapport et conclusions du commissaire enquêteur,— prend en compte les recommandations formulées par le commissaire enquêteur dans ses conclusions,— réaffirme l'utilité publique de ce projet,— confirme la demande de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du projet de création d'une aire d'accueildes gens du voyage sur la commune de Périgny et autorise son président ou son représentant à réaliser toutesles formalités et à signer tous les actes nécessaires à l'engagement des procédures et à prendre toutesdispositions y concourant ;Vu le courrier du 21 février 2025 par lequel le président de la communauté d'agglomération de La Rochellesollicite la déclaration d'utilité publique pour le projet de création d'une aire de grand passage des gens duvoyage sur la commune de Périgny ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une aire degrand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTE :Article 1 : Sont déclarés cessibles au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, les parcellessuivantes :ZN 32 (5 836 m°)ZN 30 (11 788 m?)ZN 2 (12 312 m2)ZN 3 (14 520 m?)situées sur la commune de Périgny, telles qu'elles figurent au plan et à l'état parcellaire annexés au présentarrêté.Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par les soins de la communautéd'agglomération de La Rochelle.Article 3 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif dePoitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deux mois àpartir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Président de la communautéd'agglomération de La Rochelle, le Directeur Départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le J C 2P/Le Préfet,Le Secrétaire Général
}!
Emmanuel CAYRON2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny9
AANNVEX €
Communautémm4|DIRECTIONGENERALEADJOINTE="GESTIONDESCADRESDEVIELaRochelle%DirectionAménagementgor_,COMMUNEDEPERIGNY\Lieudit:LesRochettesPROJETD'AIREDEGRANDPASSAGEDESGENSDUVOYAGEPLANPARCELLAIRECoordonnéesetsignatureduGéométreExpertS.C.P.CHANTOISEAU-BOUTGESGéomètresExpertsFoncier54,RuedeVaugouin17000LAROCHELLETel.:0546433348E-mail:geometres@bcge17.com
/
a>COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONDELAROCHELLE_|Dresséle:08/09/2023N°DatesModificationsEchelle:1/2000N°Dossier:122312
\D)
Ref:1922124han
petLimiteDUPZN333ha39a42caMonsieurJean-PierreDARONDEAULimiteOUP
PlanparcellaireétalisurlabaseduplancadasiLessurfacesexactesenm'nepourrontêtred-Contenancescadastralesniesqu'aprèsunbomagedesparceltes.
ZN312haSia17caEmmanuelCAYRau[03/0CT.24256ON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny10
7,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny11
KWNEXE 2
ESTESED:VNILUYJININISI/EZ0ZIVBWILdIS/VNALYY(ET)ANDI¥ad~39VAOAnaSN39$30FOVSSVdGNVHD30July3NN,QNOILYVSNVAUesenassed2)2nbusp1215500©+©S23E
»
2.OM.5x>©[es=cTsaq
Emmaänuel.CAYRON
(3ELTZ.Uva)S$NZa}ja2Jedejapuoistape]apanss)152ZENZojosede7
a
e99€88S|ZENZTe29¢eR8Ssnvo2119]t£NZsensoNseinsoNueyyapa2eynsya-naryaunjenoNuolyessuOHensssaOsasudwysioysasudwyomunnNSajeaysepesS92U919)9y313ddO'd30INIDIVON3ILVOOYLNIVSOZZZTAuSiu9gapansGEJUeINaWAap(9)3NNOAVSe7S6T/S0/Szaau-P94HIV811314-U8afNVAIGNOUVGJNalsuoWaewgudaigSULSINNS3HdNOSavIV13INdOUdS3dSNOLLYNOIS3Ge29£e8sapTENZANSIY3d:aunwuwoTT.U113lHdOd(ZT)awnuen-auaseu:quawayedagVIIANVÉVOMISIUOTVABITU3ISNOID3T13H90%V100021Lu34X3-3413W099uinoZneAapanu'psJa1u0]SyodxJ-s21211099S391N08-NV3SIOLNYHId9S
eu
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny12
ESTESED:VTIZLUV3ON3VIAIY/ELOZSVGWALdIS/NLU(21)ANDNId—JOVAOANGSN3D530I9VSSV4GNVUD302UlV3NNAQNOLLYSNVAYaqejaouedaanbuap121550(3ELTZ.UVQ)vNZa]/2D2edejapuosIAIpejapanssi152DENZalia27ede1saneyso0y
BDBge/TeUTO€NZ[Ae288e/TEUTsa12119)0€NZsensoNa2eunsoNuejdapa)eunsAQ-nanaunjenoNuol2a5suoneM»sqosasudwyS10HsasuduuzOIJUNNLCDTEEETESETES3131dOHd303NI9INOANDIYIdO8TZT2101apuesy19T8|1U9W3807JueINaWap(LT)IM3HIOYV189S6T/¥0/809]au28:25UIEAIASJUINNVIYOWJNAISUOWSIAIPU!a1e}9udoigYIDNVINOY312NaISUONapasnoda(ZT)STISHIOYV18LS61/80/80alou.asiosuesySUENSIAASNVAUON2wepenSSAIPUYS1je3211d01qSLSAWNSAYdNOS3YIV.LIIdOUdS30SNOILVNOIS3Qe>gge/teuTopOENZANODIYAd:aunwWoZT.U3131HdOd(Lt}owyuem-aquaseu):juawayedag.HILNVUVSY3SIAOIVAHITIAISNOI3113H90%V1000171u234X3-3413W039ulno3ne,apani'ys4319U04sU2dx3-521191090SIDLNOG-NVASIOLNVHDd9S
=
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny13
1AESTESED:VTIZLUVJ2N3N313Y/EZOZINBWALdIS/VNIJLUV(LT)ANDIW3d—DVAOANGSN39S3Q39VS5V4QNVYO3daviv3NN,0NOILYSNIVAYayea220d2,2nbu2p15315500
sah2uy20
EDTTEEZEUT€eJTTeEZEUTneedis3359)ZzNZa2epnsoNa2epinsoNue]dapa3eunsha-nanaunjeNNuolp3sSUOTEAIESIOsasudwysioysasiduiyos;UINNYsajesjsepedSI2U2199Y3L3UdOUdIGINIDIVOYIOANV38-XNOWNOIW05598JioAneagapajnosSTZJueInawap'anvyl9asnoda(ZT)13HIOV18PS6T/90/7Za1souBUSYNVAYOW2wepeasyerzisdoagSTILSAWNSAYdNOS3HIV1L31H4OUdSIGSNOILYNDISIGBIZTEEZEUTapNZAN9OIH3d:BuNWWO>€.U313RdOUd(ZT)Swnuen-ajuaseun:usawauedag-UInoëneAapans'eSBIANVEVDYISINOTWABITHISNODJa12u04syedxq-sanguiogy1U34X3-3413W039eu
S391N08-NVASIOLNYHId2SmlEn
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny14
EOTESED:VITALUVION3IUIAIY/EZOZ3VGWALAIS/VL(LT)ANOIU3d—39VAOANGSN39$3039vSSv4dONVH93034IV3NN,0NOLVSTIVAUSneaouedJignbua,pJ91550Q
sayayro0yesgzespeurve207ESbEUT53]9313}€NZsuonensa2epinsoNe2eunsNuejdapa2eunsug-nanangenNuojy2sREn2540Sasuduu3s10Hsosudus3OI3UNnNSojessepe2Sa2u212/941131YdOUd3G3NIDINOANOIN3dOSELTFaH1eA€apand£Jueinawap(ZT)ANOIH3d&OE6T/TO/LT21ouUeIISIUYEWNOH39HOJnasuowaeqygidoig-SLSIWNS3UdNOS3UIV1L31HdOUdS3GSNOLLVN9IS3Qe207ESEUTap€NZANDIY3d:aUnWOTv.U1131WdOUd(ZT)awnuen-auasey)]:uaweayedag
3113H20%V100027uINOSNeAapan'ps33200]Sadxq-saN|QuUICaySIDLAOS-NVISIOLNVHDd3S
BUNYBYSBISINOTWAUITIISNOD1u34X3-3413W039J
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-03-00008
Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant
cessibilité des emprises foncières nécessaires à la
réalisation du projet de création d'une aire de grand
passage des gens du voyage sur la commune de
Périgny
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny16
PREFET Secrétariat GénéralDE LA | Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité 93 OCT. 2025Arrêté préfectoral duPortant cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de créationd'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de PérignyLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024, approuvé le 15 juillet 2019,prescrivant de réaliser deux aires de grand passage sur le territoire de la communauté d'agglomération de LaRochelle ;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031, approuvé le 30 janvier 2025,prescrivant de réaliser deux aires de grand passage sur le territoire de la communauté d'agglomération de LaRochelle ;Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de La Rochelleapprouvé le 19 décembre 2019 et ses procédures d'évolution prenant en compte les prescriptions du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024 en classant les parcelles concernées parles projets d'aires de grand passage des gens du voyage dans deux secteurs de taille et capacité d'accueil limité(STECAL), en zone Av ;Vu la délibération du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de l'agglomération de LaRochelle décide d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'aménagement de l'aire degrand passage de Périgny et autorise le président à solliciter le préfet pour l'ouverture d'une enquête préalable àla déclaration d'utilité publique pour ce projet et d'une enquête parcellaire conjointe ;Vu les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire transmis par lacommunauté d'agglomération de La Rochelle ;Vu la décision du président du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 17 septembre 2024 portantdésignation du commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête et d'un commissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la -déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire conjointe pour le projet sus-visé. sur la commune dePérigny;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport et les avis favorables du commissaire enquêteur en date du 11 décembre 2024 ;
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny17
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle du 6 février2025, par laquelle le conseil:— prend acte des observations du public, du rapport et conclusions du commissaire enquêteur,— prend en compte les recommandations formulées par le commissaire enquêteur dans ses conclusions,— réaffirme l'utilité publique de ce projet,— confirme la demande de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du projet de création d'une aire d'accueildes gens du voyage sur la commune de Périgny et autorise son président ou son représentant à réaliser toutesles formalités et à signer tous les actes nécessaires à l'engagement des procédures et à prendre toutesdispositions y concourant ;Vu le courrier du 21 février 2025 par lequel le président de la communauté d'agglomération de La Rochellesollicite la déclaration d'utilité publique pour le projet de création d'une aire de grand passage des gens duvoyage sur la commune de Périgny ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une aire degrand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTE :Article 1 : Sont déclarés cessibles au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, les parcellessuivantes :ZN 32 (5 836 m°)ZN 30 (11 788 m?)ZN 2 (12 312 m2)ZN 3 (14 520 m?)situées sur la commune de Périgny, telles qu'elles figurent au plan et à l'état parcellaire annexés au présentarrêté.Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par les soins de la communautéd'agglomération de La Rochelle.Article 3 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif dePoitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deux mois àpartir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Président de la communautéd'agglomération de La Rochelle, le Directeur Départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le J C 2P/Le Préfet,Le Secrétaire Général
}!
Emmanuel CAYRON2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny18
AANNVEX €
Communautémm4|DIRECTIONGENERALEADJOINTE="GESTIONDESCADRESDEVIELaRochelle%DirectionAménagementgor_,COMMUNEDEPERIGNY\Lieudit:LesRochettesPROJETD'AIREDEGRANDPASSAGEDESGENSDUVOYAGEPLANPARCELLAIRECoordonnéesetsignatureduGéométreExpertS.C.P.CHANTOISEAU-BOUTGESGéomètresExpertsFoncier54,RuedeVaugouin17000LAROCHELLETel.:0546433348E-mail:geometres@bcge17.com
/
a>COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONDELAROCHELLE_|Dresséle:08/09/2023N°DatesModificationsEchelle:1/2000N°Dossier:122312
\D)
Ref:1922124han
petLimiteDUPZN333ha39a42caMonsieurJean-PierreDARONDEAULimiteOUP
PlanparcellaireétalisurlabaseduplancadasiLessurfacesexactesenm'nepourrontêtred-Contenancescadastralesniesqu'aprèsunbomagedesparceltes.
ZN312haSia17caEmmanuelCAYRau[03/0CT.24256ON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny19
7,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny20
KWNEXE 2
ESTESED:VNILUYJININISI/EZ0ZIVBWILdIS/VNALYY(ET)ANDI¥ad~39VAOAnaSN39$30FOVSSVdGNVHD30July3NN,QNOILYVSNVAUesenassed2)2nbusp1215500©+©S23E
»
2.OM.5x>©[es=cTsaq
Emmaänuel.CAYRON
(3ELTZ.Uva)S$NZa}ja2Jedejapuoistape]apanss)152ZENZojosede7
a
e99€88S|ZENZTe29¢eR8Ssnvo2119]t£NZsensoNseinsoNueyyapa2eynsya-naryaunjenoNuolyessuOHensssaOsasudwysioysasudwyomunnNSajeaysepesS92U919)9y313ddO'd30INIDIVON3ILVOOYLNIVSOZZZTAuSiu9gapansGEJUeINaWAap(9)3NNOAVSe7S6T/S0/Szaau-P94HIV811314-U8afNVAIGNOUVGJNalsuoWaewgudaigSULSINNS3HdNOSavIV13INdOUdS3dSNOLLYNOIS3Ge29£e8sapTENZANSIY3d:aunwuwoTT.U113lHdOd(ZT)awnuen-auaseu:quawayedagVIIANVÉVOMISIUOTVABITU3ISNOID3T13H90%V100021Lu34X3-3413W099uinoZneAapanu'psJa1u0]SyodxJ-s21211099S391N08-NV3SIOLNYHId9S
eu
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny21
ESTESED:VTIZLUV3ON3VIAIY/ELOZSVGWALdIS/NLU(21)ANDNId—JOVAOANGSN3D530I9VSSV4GNVUD302UlV3NNAQNOLLYSNVAYaqejaouedaanbuap121550(3ELTZ.UVQ)vNZa]/2D2edejapuosIAIpejapanssi152DENZalia27ede1saneyso0y
BDBge/TeUTO€NZ[Ae288e/TEUTsa12119)0€NZsensoNa2eunsoNuejdapa)eunsAQ-nanaunjenoNuol2a5suoneM»sqosasudwyS10HsasuduuzOIJUNNLCDTEEETESETES3131dOHd303NI9INOANDIYIdO8TZT2101apuesy19T8|1U9W3807JueINaWap(LT)IM3HIOYV189S6T/¥0/809]au28:25UIEAIASJUINNVIYOWJNAISUOWSIAIPU!a1e}9udoigYIDNVINOY312NaISUONapasnoda(ZT)STISHIOYV18LS61/80/80alou.asiosuesySUENSIAASNVAUON2wepenSSAIPUYS1je3211d01qSLSAWNSAYdNOS3YIV.LIIdOUdS30SNOILVNOIS3Qe>gge/teuTopOENZANODIYAd:aunwWoZT.U3131HdOd(Lt}owyuem-aquaseu):juawayedag.HILNVUVSY3SIAOIVAHITIAISNOI3113H90%V1000171u234X3-3413W039ulno3ne,apani'ys4319U04sU2dx3-521191090SIDLNOG-NVASIOLNVHDd9S
=
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny22
1AESTESED:VTIZLUVJ2N3N313Y/EZOZINBWALdIS/VNIJLUV(LT)ANDIW3d—DVAOANGSN39S3Q39VS5V4QNVYO3daviv3NN,0NOILYSNIVAYayea220d2,2nbu2p15315500
sah2uy20
EDTTEEZEUT€eJTTeEZEUTneedis3359)ZzNZa2epnsoNa2epinsoNue]dapa3eunsha-nanaunjeNNuolp3sSUOTEAIESIOsasudwysioysasiduiyos;UINNYsajesjsepedSI2U2199Y3L3UdOUdIGINIDIVOYIOANV38-XNOWNOIW05598JioAneagapajnosSTZJueInawap'anvyl9asnoda(ZT)13HIOV18PS6T/90/7Za1souBUSYNVAYOW2wepeasyerzisdoagSTILSAWNSAYdNOS3HIV1L31H4OUdSIGSNOILYNDISIGBIZTEEZEUTapNZAN9OIH3d:BuNWWO>€.U313RdOUd(ZT)Swnuen-ajuaseun:usawauedag-UInoëneAapans'eSBIANVEVDYISINOTWABITHISNODJa12u04syedxq-sanguiogy1U34X3-3413W039eu
S391N08-NVASIOLNYHId2SmlEn
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny23
EOTESED:VITALUVION3IUIAIY/EZOZ3VGWALAIS/VL(LT)ANOIU3d—39VAOANGSN39$3039vSSv4dONVH93034IV3NN,0NOLVSTIVAUSneaouedJignbua,pJ91550Q
sayayro0yesgzespeurve207ESbEUT53]9313}€NZsuonensa2epinsoNe2eunsNuejdapa2eunsug-nanangenNuojy2sREn2540Sasuduu3s10Hsosudus3OI3UNnNSojessepe2Sa2u212/941131YdOUd3G3NIDINOANOIN3dOSELTFaH1eA€apand£Jueinawap(ZT)ANOIH3d&OE6T/TO/LT21ouUeIISIUYEWNOH39HOJnasuowaeqygidoig-SLSIWNS3UdNOS3UIV1L31HdOUdS3GSNOLLVN9IS3Qe207ESEUTap€NZANDIY3d:aUnWOTv.U1131WdOUd(ZT)awnuen-auasey)]:uaweayedag
3113H20%V100027uINOSNeAapan'ps33200]Sadxq-saN|QuUICaySIDLAOS-NVISIOLNVHDd3S
BUNYBYSBISINOTWAUITIISNOD1u34X3-3413W039J
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Périgny24