PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-167
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB (20 pages) Page 3
23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB (20
pages) Page 24
23-2025-11-03-00001 - AP refus dérogations PLUi BGB (6 pages) Page 45
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DDT de la Creuse
23-2025-11-03-00003
AP accord derogation PLUI CCBGB
DDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 3
| = | DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFratcrnité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT ACCORD SOUS RESERVE D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURSSUITE À LA DEMANDE DE DÉROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATIONDU PLUi DE BENEVENT-GRAND-BOURG
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, 142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg, en date du 21 juin 2025,reçue en préfecture le 26 juin 2025, portant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisationlimitée pour soixante-quatorze secteurs du territoire intercommunal ;VU l'avis favorable sous réserve en date du 17 juillet 2025 de la commission départementale depréservation des espaces, naturels, agricoles et forestiers sur les secteurs B6, B7, C12, C13, C14, C15, K4,O1 et O2;CONSIDÉRANT que le périmètre de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg n'est pascouvert par un schéma de cohérence territoriale applicable ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur A2 sur la commune de Bénévent-l'Abbaye ne nuit pas à laprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon étatdes continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas àune répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à uneconsommation importante de l'espace ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur B1 sur la commune de Fursac ne nuit pas à la protectiondes espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état descontinuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas àune répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à uneconsommation importante de l'espace (22 445 m°);CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur BS sur la commune de Fursac, ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à Une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services, mais est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques en raison de laprésence de haies en limite nord à préserver, et conduit à Une consommation importante de l'espace(23 551 m°) qui double la surface de la zone d'activité économique existante alors que cette dernièredispose encore de lots non bâtis;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur B7 sur la communede Fursac ne nuit pas à la protectiondes espaces agricoles et forestiers, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, nenuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire à la protection des espaces naturelset à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques en raison de la présenced'une haie en limite nord-ouest à préserver;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur C3 sur la commune de Grand-Bourg ne nuit pas à laprotection des espaces agricoles et forestiers, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, neconduit pas à Une consommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire à la protectiondes espaces naturels et à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques enraison de la présence d'une haie en limite nord-ouest à préserver ; ÙCONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur C12 sur la commune de Grand-Bourg ne nuit pas à laprotection des espaces naturels et forestiers et à la préservation et à la remise en bon état descontinuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas àune répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais est susceptible de nuire àla protection des espaces agricoles en raison du risque d'enclavement de la partie non constructible dela parcelle YB24, et conduit à une consommation excessive de l'espace en raison de l'étalement urbaingénéré;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur C15 sur la commune de Grand-Bourg ne nuit pas à laprotection des espaces naturels et forestiers et à la préservation et à la remise en bon état descontinuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas àune répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à uneconsommation, excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire à la protection des espacesagricoles en raison du risque d'enclavement de la partie non constructible des parcelles HS141 etHS142 ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur D1 sur la commune de Marsac ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services, ne nuit pas à la protection des espaces naturels et forestiers ou à lapréservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, mais est susceptible de conduire àune consommation excessive de l'espace en raison de la présence d'un nombre significatif de dentscreuses dans le lotissement contigu et qu'elle est susceptible de nuire a la protection des terresagricoles de ce secteur se trouvant en partie centrale d'un îlot agricole ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur H1 sur la commune d'Augères ne nuit pas à la protectiondes espaces naturels et forestiers et à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à une consommation excessivede l'espace, mais est susceptible de nuire à la protection des espaces agricoles en raison du risqued'enclavement de la partie non constructible de la parcelle A112 ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur H3 sur la commune d'Augéres ne nuit pas à la protectiondes espaces naturels et forestiers et à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à Une consommation excessivede l'espace, mais est susceptible de nuire à la protection des espaces agricoles en raison d'unedélimitation non optimisée et du risque d'enclavement de la parcelle agricole restante ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur 12 sur la commune d'Aulon ne nuit pas à la protectiondes espaces agricoles et à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à Une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à une consommation excessive del'espace, mais est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels et forestiers en raison de laprésence d'un boisement important en partie sud du secteur à préserver ;
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CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur K4 sur la commune de Ceyroux ne nuit pas a laprotection des espaces agricoles et forestiers, ne génére pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements, ne nuit pas a une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, neconduit pas a une consommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire à la protectiondes espaces naturels et a la préservation et a la remise en bon état des continuités écologiques en'raison de la présence d'une haie en limite nord-ouest à préserver ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur O1 sur la commune de Saint-Goussaud ne nuit pas à laprotection des espaces agricoles et forestiers, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, neconduit pas à une consommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire à la protectiondes espaces naturels et à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques enraison de la présence d'une haie en limite nord ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur O2 sur la commune de Saint-Goussaud ne nuit pas à laprotection des espaces naturels et forestiers et à la préservation et à la remise en bon état descontinuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas àune répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire à la protection des espacesagricoles en raison du risque d'enclavement de la partie non constructible de la parcelle OG543 ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la CreuseARRÊTEARTICLE 1%: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par lacommunauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg dans le cadre de son projet d'élaboration deplan local d'urbanisme intercommunal fait l'objet des décisions suivantes :- la demande concernant le secteur A2 sur la commune de Bénévent-l'Abbaye tel que délimité enannexe du présent arrêté, est accordée sous réserve de réduire d'un tiers la surface du secteur ;- la demande concernant le secteur B1 sur la commune de Fursac tel que délimité en annexe du présentarrêté, est accordée sous réserve de réduire de moitié la surface du secteur ;- la demande concernant le secteur BS sur la commune de Fursac tel que délimité en annexe du présentarrêté, est accordée sous réserve de préserver la haie en limite nord et d'imposer un phasage sur latotalité du secteur (ouverture à l'urbanisation à la condition que la zone d'activités économiquesactuelle soit urbanisée) : :- la demande concernant le secteur B7 sur la commune de Fursac tel que délimité en annexe du présentarrêté, est accordée sous réserve de préserver la haie en limite nord-ouest ;- la demande concernant le secteur C3 sur la commune de Grand-Bourg tel que délimité en annexe duprésent arrêté, est accordée sous réserve de préserver la haie en limite nord-ouest;- la demande concernant le secteur C12 sur la commune de Grand-Bourg tel que délimité en annexe duprésent arrêté, est accordée sous 'réserve de limiter à la parcelle YB24 le secteur urbanisable et degarantir une desserte agricole pour le restant non constructible de la parcelle YB24 ;- la demande concernant le secteur C15 sur la commune de Grand-Bourg tel que délimité en annexe duprésent arrêté, est accordée sous réserve de garantir une desserte agricole de la partie nonconstructible des parcelles HS141 et HS142 ;- la demande concernant le secteur D1 sur la commune de Marsac tel que délimité en annexe duprésent arrêté, est accordée sous réserve d'imposer un phasage sur la totalité du secteur (ouverture àl'urbanisation à la condition que le lotissement contigu soit totalement urbanisé) et de justifier del'absence d'alternative d'emplacement moins impactante pour l'espace agricole ;
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- la demande concernant le secteur H1 sur la commune d'Augéres tel que délimité en annexe duprésent arrété, est accordée sous réserve de garantir une desserte agricole de la partie nonconstructible de la parcelle A112 ; .- la demande concernant le secteur H3 sur la commune d'Augères tel que délimité en annexe duprésent arrêté, est accordée sous réserve de revoir la délimitation du secteur afin d'optimiserl'aménagement du secteur et de garantir la desserte de la parcelle agricole restante ;- la demande concernant le secteur 12 sur la commune d'Aulon tel que délimité en annexe du présentarrêté, est accordée sous réserve d'exclure le boisement présent sur les parcelles OC217 OC218 etOC220 de la zone constructible ;- la demande concernant le secteur K4 sur la commune de Ceyroux tel que délimité en annexe duprésent arrêté, est accordée sous réserve de préserver la haie en limite nord-ouest ;- la demande concernant le secteur O1 sur la commune de Saint-Goussaud tel que délimité en annexedu présent arrêté, est accordée sous réserve de préserver la haie en limite nord ;- la demande concernant le secteur O2 sur la commune de Saint-Goussaud tel que délimité en annexedu présent arrêté, est accordée sous réserve de garantir une desserte agricole de la partie nonconstructible de la parcelle OG543 ;ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes de Bénévent-Grand-Bourg, et en mairie des communes membres pendant une durée d'unmois, et d'autres part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse.ARTICLE 3 : la préfète de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledes territoires, le président de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg et les mairesdes communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Guéret, le E3 NOY. YALALa Préféte
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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ANNEXEPÉRIMÈTRES DES SECTEURS VISES À L'ARTICLE 15°
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SECTEUR A2Benevent l'Abbaye, Bourg sud, La BetoulleAO100, AO103, AO145 et AO146Zone 1AUi - 34050 m°
AO0103
AD0019
4ANT A00210v +
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SECTEUR B1Fursac, Bourg nord-ouestBK185 et BK23622445 m?
BM0004
AK 0231)BKOOG7
[BKO066]
BKOOGSBKOOG4
BKO228)BK 0185)
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SECTEUR B5Fursac, Sainte-MarieBL5Zone 1AUi - 23551 m?
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SECTEUR B7Fursac, PaulhacBT211Zone Ud - 2923 m7?
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SECTEUR C3Le Grand Bourg, Les Bois VertsDH102 et DH103Zone 1AUi - 18845 m°
DH0102 G3}SDHO1SIEAS,KDH0192 \\
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SECTEUR C12Le Grand Bourg, Le Peu ChaudYB24 et YB25Zone Ud - 8549 m7?
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SECTEUR C15Le Grand Bourg, SalagnacHS141 et HS142Zone Uv - 2940 m°
HRO182
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SECTEUR D1Marsac, LavaudAC100Zone AUC - 14054 m2
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SECTEUR H1AUGERES - Le Bourg - La PouyadeParcelle OA111 - OA112Classement en zone Uc - 4367 m°
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SECTEUR H3AUGERES - La ChabanneParcelle OA458Classement en zone Uv - 1746 m?— ftVià 4 , A: &Pod a ' + >D, 'M
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SECTEUR 12AULON - Le BourgParcelles OC217 - OC218 - OC220 - OC223 - OC224. Classement en zone 1AUc - 6312m°
OC OS82 :
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(OC 0384)
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SECTEUR K4CEYROUX - LeychameauParcelle OC183Classement en zone Ua - 991 m2fs 7L : - x > -
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SECTEUR 02SAINT-GOUSSAUD- MillemillangeParcelle 0G543Classement en zone Uv - 1450 m2
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SECTEUR O1SAINT-GOUSSAUD - Le FieuxParcelle OE417Classement en zone Uv - 951 m7?
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| = | DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFratcrnité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT ACCORD SOUS RESERVE D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURSSUITE À LA DEMANDE DE DÉROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATIONDU PLUi DE BENEVENT-GRAND-BOURG
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, 142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg, en date du 21 juin 2025,reçue en préfecture le 26 juin 2025, portant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisationlimitée pour soixante-quatorze secteurs du territoire intercommunal ;VU l'avis favorable sous réserve en date du 17 juillet 2025 de la commission départementale depréservation des espaces, naturels, agricoles et forestiers sur les secteurs B6, B7, C12, C13, C14, C15, K4,O1 et O2;CONSIDÉRANT que le périmètre de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg n'est pascouvert par un schéma de cohérence territoriale applicable ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur A2 sur la commune de Bénévent-l'Abbaye ne nuit pas à laprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon étatdes continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas àune répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à uneconsommation importante de l'espace ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur B1 sur la commune de Fursac ne nuit pas à la protectiondes espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état descontinuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas àune répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à uneconsommation importante de l'espace (22 445 m°);CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur BS sur la commune de Fursac, ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à Une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services, mais est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques en raison de laprésence de haies en limite nord à préserver, et conduit à Une consommation importante de l'espace(23 551 m°) qui double la surface de la zone d'activité économique existante alors que cette dernièredispose encore de lots non bâtis;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur B7 sur la communede Fursac ne nuit pas à la protectiondes espaces agricoles et forestiers, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, nenuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire à la protection des espaces naturelset à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques en raison de la présenced'une haie en limite nord-ouest à préserver;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur C3 sur la commune de Grand-Bourg ne nuit pas à laprotection des espaces agricoles et forestiers, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, neconduit pas à Une consommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire à la protectiondes espaces naturels et à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques enraison de la présence d'une haie en limite nord-ouest à préserver ; ÙCONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur C12 sur la commune de Grand-Bourg ne nuit pas à laprotection des espaces naturels et forestiers et à la préservation et à la remise en bon état descontinuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas àune répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais est susceptible de nuire àla protection des espaces agricoles en raison du risque d'enclavement de la partie non constructible dela parcelle YB24, et conduit à une consommation excessive de l'espace en raison de l'étalement urbaingénéré;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur C15 sur la commune de Grand-Bourg ne nuit pas à laprotection des espaces naturels et forestiers et à la préservation et à la remise en bon état descontinuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas àune répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à uneconsommation, excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire à la protection des espacesagricoles en raison du risque d'enclavement de la partie non constructible des parcelles HS141 etHS142 ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur D1 sur la commune de Marsac ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services, ne nuit pas à la protection des espaces naturels et forestiers ou à lapréservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, mais est susceptible de conduire àune consommation excessive de l'espace en raison de la présence d'un nombre significatif de dentscreuses dans le lotissement contigu et qu'elle est susceptible de nuire a la protection des terresagricoles de ce secteur se trouvant en partie centrale d'un îlot agricole ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur H1 sur la commune d'Augères ne nuit pas à la protectiondes espaces naturels et forestiers et à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à une consommation excessivede l'espace, mais est susceptible de nuire à la protection des espaces agricoles en raison du risqued'enclavement de la partie non constructible de la parcelle A112 ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur H3 sur la commune d'Augéres ne nuit pas à la protectiondes espaces naturels et forestiers et à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à Une consommation excessivede l'espace, mais est susceptible de nuire à la protection des espaces agricoles en raison d'unedélimitation non optimisée et du risque d'enclavement de la parcelle agricole restante ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur 12 sur la commune d'Aulon ne nuit pas à la protectiondes espaces agricoles et à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à Une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à une consommation excessive del'espace, mais est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels et forestiers en raison de laprésence d'un boisement important en partie sud du secteur à préserver ;
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CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur K4 sur la commune de Ceyroux ne nuit pas a laprotection des espaces agricoles et forestiers, ne génére pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements, ne nuit pas a une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, neconduit pas a une consommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire à la protectiondes espaces naturels et a la préservation et a la remise en bon état des continuités écologiques en'raison de la présence d'une haie en limite nord-ouest à préserver ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur O1 sur la commune de Saint-Goussaud ne nuit pas à laprotection des espaces agricoles et forestiers, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, neconduit pas à une consommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire à la protectiondes espaces naturels et à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques enraison de la présence d'une haie en limite nord ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur O2 sur la commune de Saint-Goussaud ne nuit pas à laprotection des espaces naturels et forestiers et à la préservation et à la remise en bon état descontinuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas àune répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire à la protection des espacesagricoles en raison du risque d'enclavement de la partie non constructible de la parcelle OG543 ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la CreuseARRÊTEARTICLE 1%: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par lacommunauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg dans le cadre de son projet d'élaboration deplan local d'urbanisme intercommunal fait l'objet des décisions suivantes :- la demande concernant le secteur A2 sur la commune de Bénévent-l'Abbaye tel que délimité enannexe du présent arrêté, est accordée sous réserve de réduire d'un tiers la surface du secteur ;- la demande concernant le secteur B1 sur la commune de Fursac tel que délimité en annexe du présentarrêté, est accordée sous réserve de réduire de moitié la surface du secteur ;- la demande concernant le secteur BS sur la commune de Fursac tel que délimité en annexe du présentarrêté, est accordée sous réserve de préserver la haie en limite nord et d'imposer un phasage sur latotalité du secteur (ouverture à l'urbanisation à la condition que la zone d'activités économiquesactuelle soit urbanisée) : :- la demande concernant le secteur B7 sur la commune de Fursac tel que délimité en annexe du présentarrêté, est accordée sous réserve de préserver la haie en limite nord-ouest ;- la demande concernant le secteur C3 sur la commune de Grand-Bourg tel que délimité en annexe duprésent arrêté, est accordée sous réserve de préserver la haie en limite nord-ouest;- la demande concernant le secteur C12 sur la commune de Grand-Bourg tel que délimité en annexe duprésent arrêté, est accordée sous 'réserve de limiter à la parcelle YB24 le secteur urbanisable et degarantir une desserte agricole pour le restant non constructible de la parcelle YB24 ;- la demande concernant le secteur C15 sur la commune de Grand-Bourg tel que délimité en annexe duprésent arrêté, est accordée sous réserve de garantir une desserte agricole de la partie nonconstructible des parcelles HS141 et HS142 ;- la demande concernant le secteur D1 sur la commune de Marsac tel que délimité en annexe duprésent arrêté, est accordée sous réserve d'imposer un phasage sur la totalité du secteur (ouverture àl'urbanisation à la condition que le lotissement contigu soit totalement urbanisé) et de justifier del'absence d'alternative d'emplacement moins impactante pour l'espace agricole ;
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- la demande concernant le secteur H1 sur la commune d'Augéres tel que délimité en annexe duprésent arrété, est accordée sous réserve de garantir une desserte agricole de la partie nonconstructible de la parcelle A112 ; .- la demande concernant le secteur H3 sur la commune d'Augères tel que délimité en annexe duprésent arrêté, est accordée sous réserve de revoir la délimitation du secteur afin d'optimiserl'aménagement du secteur et de garantir la desserte de la parcelle agricole restante ;- la demande concernant le secteur 12 sur la commune d'Aulon tel que délimité en annexe du présentarrêté, est accordée sous réserve d'exclure le boisement présent sur les parcelles OC217 OC218 etOC220 de la zone constructible ;- la demande concernant le secteur K4 sur la commune de Ceyroux tel que délimité en annexe duprésent arrêté, est accordée sous réserve de préserver la haie en limite nord-ouest ;- la demande concernant le secteur O1 sur la commune de Saint-Goussaud tel que délimité en annexedu présent arrêté, est accordée sous réserve de préserver la haie en limite nord ;- la demande concernant le secteur O2 sur la commune de Saint-Goussaud tel que délimité en annexedu présent arrêté, est accordée sous réserve de garantir une desserte agricole de la partie nonconstructible de la parcelle OG543 ;ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes de Bénévent-Grand-Bourg, et en mairie des communes membres pendant une durée d'unmois, et d'autres part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse.ARTICLE 3 : la préfète de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledes territoires, le président de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg et les mairesdes communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Guéret, le E3 NOY. YALALa Préféte
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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ANNEXEPÉRIMÈTRES DES SECTEURS VISES À L'ARTICLE 15°
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SECTEUR A2Benevent l'Abbaye, Bourg sud, La BetoulleAO100, AO103, AO145 et AO146Zone 1AUi - 34050 m°
AO0103
AD0019
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SECTEUR B1Fursac, Bourg nord-ouestBK185 et BK23622445 m?
BM0004
AK 0231)BKOOG7
[BKO066]
BKOOGSBKOOG4
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SECTEUR B5Fursac, Sainte-MarieBL5Zone 1AUi - 23551 m?
Boas
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SECTEUR B7Fursac, PaulhacBT211Zone Ud - 2923 m7?
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SECTEUR C3Le Grand Bourg, Les Bois VertsDH102 et DH103Zone 1AUi - 18845 m°
DH0102 G3}SDHO1SIEAS,KDH0192 \\
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SECTEUR C12Le Grand Bourg, Le Peu ChaudYB24 et YB25Zone Ud - 8549 m7?
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SECTEUR C15Le Grand Bourg, SalagnacHS141 et HS142Zone Uv - 2940 m°
HRO182
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SECTEUR D1Marsac, LavaudAC100Zone AUC - 14054 m2
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SECTEUR H1AUGERES - Le Bourg - La PouyadeParcelle OA111 - OA112Classement en zone Uc - 4367 m°
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SECTEUR H3AUGERES - La ChabanneParcelle OA458Classement en zone Uv - 1746 m?— ftVià 4 , A: &Pod a ' + >D, 'M
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SECTEUR 12AULON - Le BourgParcelles OC217 - OC218 - OC220 - OC223 - OC224. Classement en zone 1AUc - 6312m°
OC OS82 :
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(OC 0384)
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SECTEUR K4CEYROUX - LeychameauParcelle OC183Classement en zone Ua - 991 m2fs 7L : - x > -
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SECTEUR 02SAINT-GOUSSAUD- MillemillangeParcelle 0G543Classement en zone Uv - 1450 m2
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SECTEUR O1SAINT-GOUSSAUD - Le FieuxParcelle OE417Classement en zone Uv - 951 m7?
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DDT de la Creuse
23-2025-11-03-00001
AP refus dérogations PLUi BGB
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E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT REFUS D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURS SUITE À LADEMANDE DE DÉROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATIONDU PLUi DE BENEVENT-GRAND-BOURG
La préfète de la Creuse: Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg, en date du 21 juin 2025,reçue en préfecture le 26 juin 2025, portant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisationlimitée pour soixante-quatorze secteurs du territoire intercommunal ;VU l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoleset forestiers en date du 17 juillet 2025 sur les secteurs A2, B5, C2, C3, C4, C5, D1, 12, J2, et L2;CONSIDÉRANT que le périmètre de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg n'est pascouvert par un schéma de cohérence territoriale applicable ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur J1 sur la commune d'Azat-Châtenet ne nuit pas à laprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon étatdes continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas àune répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à uneconsommation excessive de l'espace compte tenu de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone de surfaceimportante en continuité du bourg, de son implantation en discontinuité du bourg et de l'étalementurbain généré ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur L2 sur la commune de Chamborand ne nuit pas à laprotection des espaces naturels et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état descontinuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas àune répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace mais est susceptible de nuire à la protection des terres agricolesen raison du morcellement des parcelles agricoles généré pour les parcelles AA13 et AA17 ;SURla proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/3
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ARRETEARTICLE 1: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par lacommunauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg dans le cadre de son projet d'élaboration deplan local d'urbanisme intercommunal est refusée pour les secteurs libellés J1 et L2 tels que délimitéssur les plans annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes de Bénévent-Grand-Bourg, et en mairie des communes membres pendant une durée d'unmois, et d'autres part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse.ARTICLE 3 : la préfète de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledes territoires, le président de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg et les mairesdes communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Guéret, le =3 NOV. 2029La Préfète
aC KOWIAKIACORSAnn
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ANNEXEPÉRIMÈTRES DES SECTEURS VISES À L'ARTICLE 18 |
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SECTEUR J1AZAT-CHATENET - Le BourgParcelle AG85Classement en zone Ud - 2353 m7?
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SECTEUR L2CHAMBORAND - Le BourgParcelle AA106Classement en zone 1AUc - 9810 m°
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