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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00826
portant interdiction partielle de manifestations prévues les 1er et 2 juillet 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu les courriels en date du 27 juin 2026 adressés à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) par lesquels Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar SI SERIR déclarent, au
nom du Collectif libérons l'Algérie, plusieurs manifestations, le mercredi 1 er juillet 2026 de
09h00 à 12h00 puis de 13h00 à 19h00, ainsi que le jeudi 2 juillet 2026 de 09h00 à 15h00 sur
le terre-plein central au niveau du 7 boulevard de Charonne, à proximité immédiate du
Consulat d'Algérie à Paris ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende  ; que, en application
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de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant, ensuite, qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir
les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public  ; que les manifestations susvisées
sont déclarées en vis-à-vis du Consulat d'Algérie à Paris  ; que suite à la revendication de
l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui
pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à
son niveau sommital «  urgence attentat  » le 24 mars 2024  ; que le durcissement de la
posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un
effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs
abords ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les
dispositifs de sécurisation des représentations diplomatiques ont été renforcés  ; que le
lieu des manifestations déclarées est incompatible avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 29 juin 2026 aux déclarants de
tenir les rassemblements sur le trottoir, place de la Nation au niveau du musoir formé par
l'avenue Dorian et le boulevard Diderot ; que les déclarants n'ont pas accepté cette
proposition ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure de police qui encadre ces manifestations sans les
interdire répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Les manifestations susvisées déclarées par Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar SI
SERIR sont interdites les 1er et 2 juillet 2026 à proximité immédiate du Consulat d'Algérie à
Paris au niveau du 7 boulevard de Charonne.
Néanmoins, les manifestations pourront se tenir sur le trottoir, place de la Nation au
niveau du musoir formé par l'avenue Dorian et le boulevard Diderot à Paris le 1 er juillet
2026 de 09h00 à 12h00 puis de 13h00 à 19h00 et le 2 juillet 2026 de 09h00 à 15h00.
Article 2 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar SI SERIR ou à toute autre personne
représentant le Collectif libérons l'Algérie et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 juin 2026
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet - signé : Baptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2026-00826 du 30 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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