Ex Secrétariat GénéralPRÉFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA RÉGION Bureau de l'animation des instancesRÉUNION et de la coordination interministérielleLiberté Secrétariat de la CDACÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Denis - La RéunionCréation d'un ensemble commercial de 1928,48 m°situé rue du Bosquet - Sainte-Clotilde
AVIS FAVORABLE N° 691 - Séance du 22 avril 2025
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale d'aménagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 1979 du 3 octobre 2022, portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de La Réunion modifié par les arrêtés n° 398 -SG/SCOPP/BAICI du 6 mars 2024 et n° 836-SG/SCOPP/BAICI du 16 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la demande de permis de construire reçue le 27 février 2025 valant autorisation
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
1

d'exploitation commerciale présentée par la SAS BAKIR en vue de la création d'un ensemblecommercial de 192848 m? par transfert de l'enseigne CARREFOUR MARKET (1200 m?actuellement), comprenant une boulangerie de 361,81 m? une boutique de 201,64 m? et unmagasin d'optique de 124,92 m? situé rue du Bosquet dans le quartier du Moufia à Sainte-Clotilde - commune de Saint-Denis ;
VU l'arrété n° 624/SG/SCOPP/BAICI du 11 avril 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demanded'autorisation ;
VU l'arrêté n° 685/SG/SCOPP/BAICI du 22 avril 2025 portant désignation de Mme MélanieMOLIN, cheffe du service aménagement et constructions durables à la direction del'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL), aux fins d'assurer la présidence dela commission départementale d'aménagement commercial du mardi 22 avril 2025.
VU l'avis favorable proposé par le directeur de l'environnement, de I'aménagement, et dulogement;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Monsieur QuentinGRIFFON, représentant le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DEAL), rapporteur;
CONSIDÉRANT que le quorum de la commission fixé à la majorité de ses membres votantsétait atteint;
CONSIDÉRANT que le projet présenté, dénommé « l'Oasis du Moufia » est situé au sein d'unespace urbain de référence compatible du schéma d'aménagement régional (SAR) dans saversion approuvée le 22 novembre 2011 et modifiée le 10 juin 2020 et qu'il est compatible auSCOT de la CINOR;
CONSIDÉRANT que le projet au niveau du PLU de Saint-Denis se trouve en zonage Uvac destinéà la coulée verte du Moufia qui permet les constructions à destination de commerces ;
CONSIDÉRANT que la commission doit rendre son avis au regard des critères énoncés àl'article L. 752-6 du code de commerce;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la présentation du rapporteur au regard de I'aménagement duterritoire, que le projet est situé sur une parcelle végétalisée en friche à proximité de labibliothèque Alain Peters; qu'il répond aux objectifs de compacité avec un bâtiment organisésur quatre niveaux de R1 à R+2 avec un parking en sous-sol; qu'il aura un impact positif surl'animation urbaine en raison du déménagement de l'enseigne CARREFOUR MARKET de l'autrecôté de la rue dans de meilleures conditions, le magasin actuel étant situé au pied d'unimmeuble en contrebas de la rue du Bosquet et ne disposant que de très peu de places deparking; que la parcelle d'implantation sera artificialisée à 70% et qu'il bénéficie de ladérogation à l'article L. 752-6 du code de commerce car respectant le 2° du V de cet article;qu'il apportera de nouveaux services aux habitants du quartier; qu'il ne modifiera pas lacirculation de la zone, sa clientèle fréquentant déja le magasin actuel ; qu'il bénéficie d'une trèsbonne desserte en transports en commun dont une partie arrivant par le téléphérique
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
2

« Papangue » situé à proximité; que son stationnement est dimensionné et qu'il prévoitplusieurs espaces pour les deux roues; au regard du développement durable, qu'il prévoit desombrières photovoltaïques sur le parking aérien et des panneaux en toiture pour un peu plusde 1500 m? en autoconsommation ; qu'au niveau de l'insertion paysagère, il est adapté audénivelé de la parcelle ; que les nuisances sont mesurées et maîtrisées ; que l'éclairage extérieursera éteint à la fermeture; au regard de la protection des consommateurs, qu'il prévoit 137places de parking réparties sur trois niveaux et qu'il n'est pas soumis aux risques d'inondation etde glissement de terrain ; au regard de l'analyse d'impact, que sa zone de chalandise se limite àSaint-Denis en dehors du quartier de La Montagne et à Sainte-Marie ; que 90 nouveaux emploisseront créés dont 61 dans le cadre de la CDAC et que l'emploi local sera favorisé en partenariatavec la mairie de Saint-Denis, la CINOR et France Travail; qu'il propose une offre diversifiéeavec l'accueil d'un pôle médical, sportif et gastronomique (restaurants) ;
EN CONSÉQUENCE, et au regard des éléments d'analyse susvisés, les membres de lacommission départementale d'aménagement commercial estiment que le projet répond auxexigences des critères énoncés par l'article L. 752-6 du code de commerce.
La commission départementale d'aménagement commercial
DÉCIDE
à l'unanimité d'un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée par la SAS BAKIR en vue de la création d'un ensemble commercial de 1928,48 m° partransfert de l'enseigne CARREFOUR MARKET (1200 m? actuellement), comprenant uneboulangerie de 361,81 m? une boutique de 201,64 m" et un magasin d'optique de 124,92 m° situérue du Bosquet dans le quartier du Moufia à Sainte-Clotilde - commune de Saint-Denis assortide la prescription suivante: matérialiser plus encore une entrée donnant sur la façade est, ducôté de la station de téléphérique, afin de favoriser la traversée de I'llot en direction de l'ouesttout en conservant la coulée verte du Moufia.
Ont siégé à la commission et voté favorablement au projet :
- M. Jean-Frangois HOAREAU, représentant la maire de Saint-Denis, commune d'implantation duprojet,- M. Marcel PONY, représentant le président de la CINOR, EPCI à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation,- Mme Béatrice SIGISMEAU, représentant le président du Conseil départemental,- M. Irchad OMARJEE, représentant les intercommunalités au niveau départemental- M. Léo CHEVILLON, personnalité qualifiée en matière de développement durable,- M. Rodolphe COUSIN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire,
À siégé à la commission et a voté défavorablement au projet :
Néant
A siégé à la commission et s'est abstenu :
Néant
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
3

La présidente de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,
Métanie Odsin
&Mélanie MOLIN
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial - Bureaude l''aménagement commercial - Bâtiment 4 - Télédoc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dansun délai d'un mois à compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,-la réunion de la commission pour le préfet et les membres de la commission,-la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 75219 du code de commerce, pour toute autre personneayant intérêt à agir.
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
4

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(aà e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code decommerce i
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 5105HM 274Et références cadastrales du terrain d'assiette L(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) As Nombre de A | 1et de sortie (S)du | projet Nombre de S | 1site Nombre de A/S | 2(cf. b, cetddu2° Nombre de A | 1du I de l'article Ap r_és Nombre de S | 1R 752-6) , Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée auxESPacÎ_Ï_flZÊ?S Q espaces verts (en m") 2383pesrînéables Au.tres surfaces végétalisées Fagades(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article | Autres surfaces nonR 752-6) imperméabilisées :m° et matériaux/ procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : Ombrières Parking 1065m° et localisation Toiture 457
Enetzles Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX{a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1200(cf a b doue du1°dulde /;:c/)?:tt Magasins Nombre | 1l'article R 752- de SV SV/magasinl 12006) >300 m? ... seEt Secteur (1 ou 2) 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1928,48(cfa b det e du . ; Nombre | 21° du ! de Après | Magasinsl'article R752-6) | Proiet | deSV SV/magasin? | 1240,11 361,81>300 m? e nsSecteur (1 ou 2) | 1 1
Total
Electriques/hybridesAvant | Nombre ;projet de places Co-voiturage e
Auto-partageCapacité destationnement Perméables(¢f g du 1° du !de l'article Total 139R752-6) Electriques/ 8hybridesAprès Nombre ;projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((( DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
AvantNombre de pistes projetde ravitaillement Aprèsprojet
Emprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en m°) projet
! Si plus de S magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».2 Cf 12)