HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-154
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-08-26-00001 - Arrêté n° LM/2025/E838 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au
lieu-dit "Les Monts", commune de Nieul (11 pages) Page 3
87-2025-08-25-00001 - Arrêté n° MN/2025/002 du 25 août 2025
portant changement d'exploitant du moulin de Chambon à
Condat-sur-Vienne en faveur de la SAS "P2G HYDRO" à
Craponne-sur-Arzon (3 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2025-08-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds (5 pages) Page 19
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-08-25-00005 - Arrêté n° AI-22-2025-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 25
87-2025-08-25-00002 - Arrêté n° CC-07-2025-87-R. portant
renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce.
(2 pages) Page 28
87-2025-08-25-00004 - Arrêté n° CC-08-2025-87-R. portant
renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce.
(2 pages) Page 31
87-2025-08-25-00003 - Arrêté n° CC-09-2025-87-R. portant
renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce.
(2 pages) Page 34
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-26-00001
Arrêté n° LM/2025/E838 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit
"Les Monts", commune de Nieul
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arrêté n° LM/2025/E838 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "Les
Monts", commune de Nieul
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E838
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit « Les Monts », commune de Nieul
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arrêté n° LM/2025/E838 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "Les
Monts", commune de Nieul
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Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 30 septembre 2024
par Mme Estelle Peyronnet et Mme Bernadette David, demeurant 4 rue Abbé Pierre 87000 Limoges,
relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87005441, à usage de pisciculture en eau
libre, situé au lieu-dit « Les Monts », sur les parcelles cadastrées OD-565, OD-1160, OD-1162 dans la
commune de Nieul ;
Vu l'acte notarié du 29 novembre 2024, indiquant que M. Johnny Renard et Mme Sylvie Lefleur,
demeurant 2 rue du Peyrou 87570 Rilhac-Rancon , sont propriétaires, du plan d'eau n° 87005441 au
lieu-dit « Les Monts », sur les parcelles cadastrées OD-565, OD-1160, OD-1162 dans la commune de
Nieul ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 2 juillet 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arrêté n° LM/2025/E838 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "Les
Monts", commune de Nieul
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Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Johnny Renard et Mme Sylvie Lefleur , demeurant 2 rue du Peyrou 87570 Rilhac-
Rancon, concernant l'exploitation d'un plan d'eau a usage de pisciculture en eau libre, situé au lieu-dit
« Les Monts », sur les parcelles cadastrées OD-565, OD-1160, OD-1162 dans la commune de Nieul , de
superficie 0,15 hectare.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87005441.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Réhausser le barrage en son milieu (point bas), de manière à respecter une revanche minimale
de 0,40 m ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un système d'évacuation des eaux de fond ;
• Restaurer le bassin de pêche ;
• Mettre en place un bassin de décantation, à l'aval du plan d'eau, déconnecté de l'écoulement
aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé  ainsi qu'un dispositif de
contrôle ;
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arrêté n° LM/2025/E838 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "Les
Monts", commune de Nieul
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Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation, déconnecté de l'écoulement aval, est mis
en place. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Un canal a ciel ouvert maçonné de largeur 1,00 m et de profondeur
0,50 m est présent, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au
minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche
d'exploitation de 0,50 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir ). La surverse ne doit
causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 200 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,1 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d'une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de 2,00 x 2,00 cm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arrêté n° LM/2025/E838 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "Les
Monts", commune de Nieul
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Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arrêté n° LM/2025/E838 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "Les
Monts", commune de Nieul
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Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires du
plan d'eau.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res nullus » ce qui signifie qu'il
n'est pas la propriété du permissionnaire.
Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arrêté n° LM/2025/E838 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "Les
Monts", commune de Nieul
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Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 28 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arrêté n° LM/2025/E838 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "Les
Monts", commune de Nieul
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Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 36 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Nieul reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant
un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 37 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Monts", commune de Nieul
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Article 38 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Nieul, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 26 août 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arrêté n° LM/2025/E838 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "Les
Monts", commune de Nieul
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. Johnny Renard et Mme Sylvie Lefleur
Bureau d'études : Geonat
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87005441
Surface : 1500 m² / BV : 5 Ha / Q100 : 0,26 m3/s
Module : 0,6 l/s / Débit réservé : 0,06 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par des sources
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,50 m
Largeur en crête de 6,00 m
Longueur totale de 40,00 m

Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,50 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues Canal à ciel ouvert maçonné de largeur 1,00 m et de hauteur 0,50 m
Système de vidange Canalisation de diamètre 160 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond Canalisation de diamètre 200 mm avec exutoire dans le radier du déversoir.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation à l'aval du bassin de pêche déconnecté de
l'écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 4,00 m, largeur 1,10 m, hauteur de 0,80 m. Equipé
d'une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé
0,1 l/s
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm
équipée d'une vanne de réglage.
Dispositif de contrôle : regard béton à l'exutoire de la canalisation avec une
encoche de 2 cm x 2 cm.
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00001 - Arrêté n° LM/2025/E838 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit "Les
Monts", commune de Nieul
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-25-00001
Arrêté n° MN/2025/002 du 25 août 2025 portant
changement d'exploitant du moulin de
Chambon à Condat-sur-Vienne en faveur de la
SAS "P2G HYDRO" à Craponne-sur-Arzon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-25-00001 - Arrêté n° MN/2025/002 du 25 août 2025 portant changement
d'exploitant du moulin de Chambon à Condat-sur-Vienne en faveur de la SAS "P2G HYDRO" à Craponne-sur-Arzon 15
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° MN/2025/002 du 25 août 2025
portant changement d'exploitant du moulin de Chambon à CONDAT-SUR-VIENNE en faveur de la SAS
"P2G HYDRO" à CRAPONNE-SUR-ARZON
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'énergie
Vu le code de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du
10 novembre 1961 concernant le moulin de Chambon à Condat-sur-Vienne sur la rivière la Briance
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur la liste des
cours d'eau classé en liste au 2 au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais souis à autorisation ou à déclaration relevant de la rubrique
3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement
Vu les courriers du 14 mai 2025 et du 22 juillet 2025 par lesquel M. Gérard POUGNET, président de la
SAS P2G HYDRO sollicite le transfert de l'autorisation d'exploiter de la société JFB Energie en faveur de
la SAS P2G HYDRO, représentée par M. Gérard POUGNET dont le siège social est situé 86 route du
pont, Lieudit Ollias 43 500 CRAPONNE-SUR-ARZON
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023
Vu les pièces justificatives produites le 14 mai 2025 et le 22 juillet 2025 par M. Gérard POUGNET
Considérant que le transfert de l'autorisation d'exploiter est nécessaire pour exploiter la centrale
hydroélectrique
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-25-00001 - Arrêté n° MN/2025/002 du 25 août 2025 portant changement
d'exploitant du moulin de Chambon à Condat-sur-Vienne en faveur de la SAS "P2G HYDRO" à Craponne-sur-Arzon 16
Arrête
Article premier : L'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin de Chambon,
située sur la rivière la Briance, commune de Condat-sur-Vienne, en vue de produire de l'énergie
électrique est transférée à la SAS P2G HYDRO, représentée par M. Gérard POUGNET dont le siège
social est situé 86 route du pont, Lieu-dit Ollias 43 500 CRAPONNE-SUR-ARZON.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé du 11 mars 2019 restent et demeurent
applicables.
Article 3 : La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
expressément réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux, exerçant légalement, de tous
les dommages qu'ils pourront prouver et qui auront été causés par les ouvrages faisant l'objet du
présent arrêté.
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétaires du fait
de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des
ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 4 : Toute modification des statuts de la société permissionnaire sera notifiée au préfet et tout
changement de bénéficiaire de l'autorisation fera l'objet d'une déclaration préalable au transfert
d'autorisation conformément à l'article R181-47 du Code de l'environnement.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Condat-sur-Vienne et peut y être consultée.
Elle y est affichée pendant une durée minimum d'un mois et un procès verbal d'accomplissement est
dressé par le maire.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble
Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410 87011
Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative.
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d'exploitant du moulin de Chambon à Condat-sur-Vienne en faveur de la SAS "P2G HYDRO" à Craponne-sur-Arzon 17
À la suite de la réponse de l'administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les
deux mois :
1° par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du Code de l'environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, le maire de la com mune de Condat-sur-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Gérard POUGNET, président de
la SAS P2G HYDRO, nouveau permissionnaire.
Copie sera également adressée au directeur de l'agence régionale de santé, au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (division énergie), au Directeur départemental du
service d'incendie et de secours, au chef du service interministériel régional de défense et de
protection civile, au commandant du groupement départemental de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de la Haute-Vienne, au Syndicat
d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), au président de la fédération de la Haute-Vienne pour
la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu'à EDF.
Limoges, le 25 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement,
forêt,
signé
Éric HULOT
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d'exploitant du moulin de Chambon à Condat-sur-Vienne en faveur de la SAS "P2G HYDRO" à Craponne-sur-Arzon 18
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-26-00002
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires temporaires du mois de septembre
2025 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires

Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2
alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la
route
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le
principe d'une dérogation temporaire mensuelle basée sur l'outil Transbois en Haute-Vienne
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent
Vu les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds
Vu l'avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et
recommandations associées
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans
l'annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans
l'annexe 2-1, 2-2 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l'annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
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Article 5 : L'arrêté du 28 juillet 2025 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois d'août 2025 pour
la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne ;
Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 26 août 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
SIGNÉ
William AUGU
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
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ANNEXE 1
article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2023 définissant pour le département de la Haute-Vienne les
itinéraires dérogatoires permanents pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n° 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– Route nationale n°21 entre la limite du département et la D2000,
– RN520 entre l'échangeur n°28 sur l'A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l'usine
Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre l'échangeur n°34 sur l'A20 et la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre l'échangeur n°35 sur l'A20 et la RD940 commune d'Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune
de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d'entrée n°67 de la RN141 sens
Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de
Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint-
Victurnien,
– RD941 entre l'échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la
commune de Veyrac.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
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ANNEXE 2-1
à l'arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D3 (19)(87) 595893.87539466 6504334.6406629 La Ribeyrie 87130 SAINT-GILLES-LES-FORETS
D940 (87) 598969.28706995 6511952.0230659 Masseaux 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
A20 (87) 598967.44580526 6511951.7048186 La Ribeyrie 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D979 (23)(87) 607853.43353044 6526317.2486675 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU
D940 (87) 608505.78690981 6512085.921265 87120 NEDDE
D940 (87) 610884.22930855 6511646.0370394 Brudieux 87120 NEDDE
626722.98940827 6516605.1158117 puy l'abeille 19290 PEYRELEVADE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 611079.90573373 6513423.2079213 de la Lago 87120 NEDDE
612935.05113624 6509865.3436156 87120 REMPNAT
D36, D36E (19)(87) 612934.00735683 6509862.6329074 Route de Lavaud 87120 REMPNAT
D940, D979 (87) 599308.03463028 6521884.4056323 87120 AUGNE
D1089 (19)(87) 606195.83266089 6510426.3497211 87120 NEDDE
611858.77180813 6502783.5533086 les cotes 19170 VIAM
611878.70660442 6542032.812474 23250 SOUBREBOST
606821.5638419 6511328.9831889 87120 NEDDE
D979 (87) 599940.57052378 6527449.9067834 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT
630476.00926279 6498380.6692206 19250 MEYMAC
630590.34283362 6498596.1406794 Le mont Larron 19250 MEYMAC
633352.0005645 6501364.1090256 19250 SAINT-SULPICE-LES-BOIS
D940, D979 (87) 609162.89531171 6523681.1667364 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D941 (23)(87) 591977.66543124 6531694.5048147 23400 AURIAT
RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHAMBERET (19)
COMMUNE DE DOMPS (87)
COMMUNE DE SAINT-GILLES-LES-FORÊTS (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE BOISSEUIL (87)
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-BONNEVAL (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
Un état des lieux a été fait le 11 février 2025 avec
la mairie de Nedde.

Un état des lieux a été fait le 11 février 2025
avec la mairie de Nedde.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D AUBUSSON (23)
COMMUNE DE BANIZE (23)
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FELLETIN (23)
COMMUNE DE FENIERS (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE GIOUX (23)
COMMUNE DE LA POUGE (23)
COMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE (23)
COMMUNE DE PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LA-POUGE (23)
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
COMMUNE DE SOUBREBOST (23)
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
Attention aux dates de demande, merci
d'anticiper les demandes.
Ne pas passer en centre ville.Interdit le
vendredi matin, jour de marché
hebdomadaire.
Traversée des bourgs de Gentioux et de
Pigerolles limitée à 30 km/h.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BUGEAT (19)
COMMUNE DE MEYMAC (19)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D AUGNE (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BUGEAT (19)
COMMUNE DE MEYMAC (19)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE SAINT-ANGEL (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
COMMUNE D USSEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
Respecter les limitations de vitesse à l'intérieur de
l'agglomérationQuestion: Pourquoi un détour dans
le lieu dit Lespinat?

Respecter les limitations de vitesse à
l'intérieur de l'agglomération

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE PONTARION (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
COMMUNE DE SOUBREBOST (23)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE FENIERS (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE LA COURTINE (23)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)
COMMUNE DE SAINT-REMY (19)
COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
Traversée des bourgs de Gentioux et de
Pigerolles limitée à 30 km/h.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE MEYMAC (19)
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
état des lieux sortant sur les voies communales à
réaliser à la fin du chantier

état des lieux sortant sur les voies
communales à réaliser à la fin du chantier

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE MEYMAC (19)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
état des lieux sortant sur les voies communales à
réaliser à la fin du chantier

état des lieux sortant sur les voies
communales à réaliser à la fin du chantier

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE MEYMAC (19)
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
Respecter les limitations de vitesse à l'intérieur de
l'agglomération

Respecter les limitations de vitesse à
l'intérieur de l'agglomération

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D AURIAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
23
ANNEXE 2-2
à l'arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D941 (23)(87) 592122.97384602 6529324.1682446 23400 AURIAT

D941 (23)(87) 592116.59395438 6529324.1682446 23400 AURIAT

625954.65133004 6492987.4046503 19250 AMBRUGEAT

D940, D979 (87) 606261.4593506 6524090.4945327 les 13 Vents 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU

D940, D979 (87) 607285.43194126 6524013.9358344 la Vialle 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU

D940, D979 (87) 606194.71678943 6523278.1740983 le Mazet 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU

D940, D979 (87) 607269.18246592 6522327.883822 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU

D979 (87) 592994.86175728 6510289.5559261 Bois du Curé 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET

D940, D979 (87) 609839.4983686 6527485.6830305 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU

643767.84405442 6505375.2904238 19290 SAINT-REMY
D941 (87) 589116.85462137 6531683.7282323 Moissannes 87400 MOISSANNES

D940 (87) 601028.07502904 6512830.5556621 Meihlac 87120 EYMOUTIERS

D940 (19)(87) 611919.72825095 6510950.0274214 Pradoux 87120 REMPNAT

2, D940 (19)(87) 611273.19534888 6510214.384969 Pradoux 87120 REMPNAT

D941 (19)(87) 610717.03838267 6501722.4708355 19170 SAINT-HILAIRE-LES-COURBES

618218.26349189 6506908.6535691 19170 TOY-VIAM
2, D940 (19)(87) 608685.39917679 6519731.7300392 87120 BEAUMONT-DU-LAC

D940 (87) 608694.56443533 6519747.9043876 87120 BEAUMONT-DU-LAC

D940 (87) 605876.85081974 6517853.0131628 87120 NEDDE
D940 (19)(87) COMMUNE DE L EGLISE-AUX-BOIS (19) 604797.14977698 6506755.2634154 Villevaleix 19170 L'EGLISE-AUX-BOIS
D940 (87) 605609.58485934 6511585.8102439 la Ribiere 87120 NEDDE

RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D AURIAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE D AURIAT (23)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE SAINT-MOREIL (23)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE D AMBRUGEAT (19)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
le Monteil piste Puy
Grammont
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE GRAND SUD
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BANIZE (23)
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23)
COMMUNE DE FELLETIN (23)
COMMUNE DE LA COURTINE (23)
COMMUNE DE LA POUGE (23)
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
COMMUNE DE PONTARION (23)
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LA-POUGE (23)
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23)
COMMUNE DE SAINT-MARC-À-FRONGIER (23)
COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAINT-REMY (19)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
COMMUNE DE SOUBREBOST (23)
COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
Ne pas passer en centre ville.Interdit le vendredi
matin, jour de marché hebdomadaire.

Attention à la cohérence des dates !!
Demande reçue le 16/05 (vendredi AM) pour
un début d'expédition le 18/05
( dimanche !!).Merci d'anticiper la demande
d'itinéraire
Ne pas passer en centre ville.Interdit le
vendredi matin, jour de marché
hebdomadaire.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LES-COURBES (19)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BUGEAT (19)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE TARNAC (19)
COMMUNE DE TOY-VIAM (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ATTENTION : Comme rappelé lors de notre
conversation téléphonique, les parcelles
indiquées se trouvent en limite du captage
d'eau potable.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
Respecter l'itinéraire conseille: A vide passer par
les 4 routes puis le FREYSSEIX et
VILLEVALEIX. En Charge, Villevaleix puis
D132E2 puis D940 - traversée Neuvialle interdite
Respecter l'itinéraire conseille: A vide
passer par les 4 routes puis le FREYSSEIX
et VILLEVALEIX. En Charge, Villevaleix
puis D132E2 puis D940 - traversée Neuvialle
interdite
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
Un état des lieux a été fait le 12 août 2025 avec
la mairie de Nedde.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de septembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
24
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-25-00005
Arrêté n° AI-22-2025-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00005 - Arrêté n° AI-22-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 25
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté n° AI-22-2025-87-R
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté n°AI-07-2020-87 du 25 février 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce, pour une durée de cinq ans.
Vu la demande de renouvellement en date d u 30 juillet 2025, de la société par actions simplifiée
AQUEDUC représentée par Bruno ZAGROUN, en sa qualité de président ;
Vu l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : La société par actions simplifiée AQUEDUC, dont le siège social se situe 10 , rue du 1er
mai – 11100 NARBONNE représentée par Monsieur Bruno ZAGROUN en sa qualité de président, est
habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d'impact prévues au III
de l'article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact réalisée, est
le suivant : AI-22-2025-87-R.
Article 2 : Les analyses d'impact susmentionnées pourront être réalisées par :
-Madame Anne DUBOIS LAMBERT
-Monsieur Bruno ZAGROUN
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00005 - Arrêté n° AI-22-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 26
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme
ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du
code de commerce.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 25 août 2025
Le préfet,
original signé
François PESNEAU
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, 87000 LIMOGES ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00005 - Arrêté n° AI-22-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 27
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-25-00002
Arrêté n° CC-07-2025-87-R. portant
renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article
L752-23 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00002 - Arrêté n° CC-07-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 28
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté n° CC-07-2025-87-R.
portant renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté n°CC-15-2020-87 du 4 novembre 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement en date du 4 juin 2025 de la société à responsabilité limitée EC&U,
représentée par Madame Elodie CHOPIN en sa qualité de gérante ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article premier :
La société à responsabilité limitée SARL EC&U, dont le siège social se situe 7 rue de la Galissonnière
44000 NANTES, représentée par Madame Elodie CHOPIN est habilitée, dans le cadre géographique du
département, à établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de
commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi,
est le suivant : CC-07-2025-87-R.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les
certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- Madame Elodie CHOPIN
- Monsieur Noé GLAUX
- Monsieur Thomas BLANDIN
- Madame Angèle DUPIN
- Monsieur Martin MADIOT
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00002 - Arrêté n° CC-07-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 29
Article 3 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente
décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 :
La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-44-2 du
code de commerce.
Article 6 : L' arrêté n°CC-15-2020-87 du 4 novembre 2020 portant habilitation en vue d'établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 code de commerce est abrogé ;
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 25 août 2025
Le préfet,
original signé
François PESNEAU
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, 87000 LIMOGES ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00002 - Arrêté n° CC-07-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 30
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-25-00004
Arrêté n° CC-08-2025-87-R. portant
renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article
L752-23 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00004 - Arrêté n° CC-08-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 31
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté n° CC-08-2025-87-R.
portant renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté n°CC-12-2020-87 du 18 août 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce, pour une durée de cinq ans ;
VU la demande de renouvellement en date du 1er juillet 2025 de la société par actions simplifiée, SAS
POLYGONE représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de président ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article premier :
La société par actions simplifiée SAS POLYGONE, dont le siège social se situe 16 allée de la Mer d'Iroise,
44600 SAINT-NAZAIRE représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT est habilitée, dans le cadre
géographique du département, à établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du
code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi,
est le suivant : CC-08-2025-87-R.
Article 2 :
Les certificats de conformité pourront être réalisés par :
- Monsieur Aymeric BOURDEAUT
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00004 - Arrêté n° CC-08-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 32
Article 3 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente
décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 :
La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-44-2 du
code de commerce.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 25 août 2025
Le préfet,
original signé
François PESNEAU
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, 87000 LIMOGES ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00004 - Arrêté n° CC-08-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 33
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-25-00003
Arrêté n° CC-09-2025-87-R. portant
renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article
L752-23 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00003 - Arrêté n° CC-09-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 34
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté n° CC-09-2025-87-R.
portant renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté n°CC-04-2020-87 du 26 février 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce, pour une durée de cinq ans ;
VU la demande de renouvellement en date 22 juillet 2025 de la société par actions simplifiée
AQUEDUC représentée par Monsieur Bruno ZAGROUN en sa qualité de président ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article premier :
La société par actions simplifiée AQUEDUC, dont le siège social se situe 10, rue du 1er mai - 11100
NARBONNE représentée par Monsieur Bruno ZAGROUN est habilitée, dans le cadre géographique du
département, à établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de
commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi,
est le suivant : CC-09-2025-87-R.
Article 2 :
Les certificats de conformité pourront être réalisés par :
- Madame Anne DUBOIS LAMBERT
- Monsieur Bruno ZAGROUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00003 - Arrêté n° CC-09-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 35
Article 3 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente
décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 :
La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-44-2 du
code de commerce.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 25 août 2025
Le préfet,
original signé
François PESNEAU
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, 87000 LIMOGES ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-25-00003 - Arrêté n° CC-09-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 36