PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-090
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-04-09-00227 - 04 - CH DE BARCELONNETTE - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 6
R93-2024-04-09-00228 - 04 - CH DE CASTELLANE - modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 10
R93-2024-04-09-00229 - 04 - CH DE MANOSQUE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 14
R93-2024-04-09-00230 - 04 - CH DE RIEZ - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 18
R93-2024-04-09-00231 - 04 - CH DIGNE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 22
R93-2024-04-09-00232 - 04 - EPS de la Vallée de la Blanche - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 26
R93-2024-04-17-00009 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de
MCO (3 pages) Page 30
R93-2024-04-17-00010 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO (3 pages) Page 34
R93-2024-04-17-00011 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO (3
pages) Page 38
2
R93-2024-04-17-00012 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO (3 pages) Page 42
R93-2024-04-09-00233 - 05 - CH AIGUILLES - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 46
R93-2024-04-09-00234 - 05 - CH BUECH DURANCE - modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 50
R93-2024-04-17-00013 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO (3 pages) Page 54
R93-2024-04-09-00235 - 05 - CH EMBRUN - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 58
R93-2024-04-09-00236 - 05 - CH ESCARTONS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 62
R93-2024-04-09-00237 - 05 - CHICAS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 66
R93-2024-04-09-00238 - 05 - CLINIQUE LA DURANCE - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 70
R93-2024-04-09-00239 - 05 - CM CHANT'OURS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 74
R93-2024-04-17-00014 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO (3 pages) Page 78
3
R93-2024-04-09-00240 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 82
R93-2024-04-09-00241 - 05 - MRC RIO VERT - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 86
R93-2024-04-09-00207 - 06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 90
R93-2024-04-09-00208 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 94
R93-2024-04-09-00209 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 98
R93-2024-04-09-00210 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 102
R93-2024-04-09-00211 - 06 - CH DE LA VESUBIE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 106
R93-2024-04-09-00212 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET
THENIER) - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 110
4
R93-2024-04-17-00015 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de de février 2024 de
l□activité de MCO (4 pages) Page 114
R93-2024-04-09-00213 - 06 - CH GRASSE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 119
R93-2024-04-09-00214 - 06 - CH LA PALMOSA - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 123
R93-2024-04-09-00215 - 06 - CH SAINT ELOI SOSPEL - modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 127
R93-2024-04-09-00216 - 06 - CH SAINT LAZARE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 131
R93-2024-04-09-00217 - 06 - CH SAINT MAUR - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 135
R93-2024-04-17-00016 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO (3 pages) Page 139
R93-2024-04-09-00223 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 143
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00227
04 - CH DE BARCELONNETTE - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00227 - 04 - CH DE BARCELONNETTE - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 20236
VU
VU
VU
vu
vu
vu
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vuU
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409001
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 040780132 au CH DE BARCELONNETTE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ; '
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ; . ,
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de.la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00227 - 04 - CH DE BARCELONNETTE - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 20237
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DE BARCELONNETTE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1232 663 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée ; 78 242 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 70 324 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 0,00
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 3 171,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation -3 171,00
IFAQ SMR 0,0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 3751,0
IFAQ SMR Régularisation -3 751,0
IFAQ Psy ' 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général 0€
Aide à la Contractualisation 221 690 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 216 458 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 2554 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 859 853 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 2554 € soit un douzième de : 212,83 €
DAF SMR base de calcul : 859 854 € soit un douzième de : 71 654,48 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00227 - 04 - CH DE BARCELONNETTE - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 20238
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des moñtants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement - nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE BARCELONNETTE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
An nfilez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00227 - 04 - CH DE BARCELONNETTE - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 20239
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00228
04 - CH DE CASTELLANE - modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt
general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00228 - 04 - CH DE CASTELLANE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202310
vU
VU
VU
VU
VU
vu
vU
VU
vU
VU
VU
VU
vuU
VU
VU
VU
VU
VU
vU
vu
VU
VU
vu
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409002
ar@ D Agercz Régionale de Santé — À Marseille, le 09 avril 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 040780140 au CH DE CASTELLANE »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant I'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ; '
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrété du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00228 - 04 - CH DE CASTELLANE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202311
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DE CASTELLANE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 704 505 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 44 212 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 1 260,67
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 1 656,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation -395,33
IFAQ SMR 2 534,6
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 3405,0
IFAQ SMR Régularisation -870,4
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à I'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 192 978 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 187 746 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 463 520 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF SMR base de calcul : 463 520 € soit un douzième de : 38 626,67 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00228 - 04 - CH DE CASTELLANE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202312
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont & verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut étre introduit auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement CH DE CASTELLANE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
tho/nÿ Vald
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00228 - 04 - CH DE CASTELLANE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202313
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00229
04 - CH DE MANOSQUE - modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt
general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00229 - 04 - CH DE MANOSQUE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202314
vU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VU
vU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
vu
vu
vu
VU
VU
vu
VU
VUReférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409003
: I r : Marseille, le 09 avril 2024 @ D Agence Régonale de Santé
Cooaaur N
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interét general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 040780215 au CH DE MANOSQUE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ; '
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00229 - 04 - CH DE MANOSQUE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202315
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par I'assurance maladie et versé a :
CH DE MANOSQUE
pour I'exercice 2023 est fixé à : 18 511 554 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée _ 418 627 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 384 631 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 325 901,16
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 339 933,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation -14 031,84
IFAQ SMR 51 908,9
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 31 311,0
IFAQ SMR Régqularisation 20 597,9
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 4 535 163 €
Dotation Complémentaire 153 016 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 202 538 €
Aide à la Contractualisation 5 810 102 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 4 257 243 €
dont 500000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1900 €
Aide à la Contractualisation 605 468 €
dont 600000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 4 795 331 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 1900 € soit un douzième de : 158,33 €
DAF SMR base de calcul : 4 795 331 € soit un douzième de : 399 610,94 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00229 - 04 - CH DE MANOSQUE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202316
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive a M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour I'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement - 1 226 968 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 54 665 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
- Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE MANOSQUE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00229 - 04 - CH DE MANOSQUE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202317
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00230
04 - CH DE RIEZ - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00230 - 04 - CH DE RIEZ - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202318
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
vu
VU
vu
VU
vu
vu
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409004
.:......l.ln__.p,..r...œs... Marseille, le 09 avril 2024
Provence-Alpes <
Côte d'Azur æ
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 040780231 au CH DE RIEZ
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 201 7-506 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00230 - 04 - CH DE RIEZ - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202319
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par I'assurance maladie et versé à :
CH DE RIEZ
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1 860 545 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 136 396 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 7 659,76
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 4 683,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 2 976,76
IFAQ SMR _ 16 184,7
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 7 865,0
IFAQ SMR Régularisation 8 319,7
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 244 330 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 239 080 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 1 455 975 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF SMR base de calcul : 1 455 975 € soit un douzième de : 121 331,23 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00230 - 04 - CH DE RIEZ - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202320
Dotations de psychiatrie Ç
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour I'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités ' base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE RIEZ et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00230 - 04 - CH DE RIEZ - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202321
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00231
04 - CH DIGNE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00231 - 04 - CH DIGNE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202322
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
vU
VU
vu
VU
vuURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409006
.:'""':.;2"* ; Marseille, le 09 avril 2024
Côte d'Aur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 040788879 au CH DIGNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00231 - 04 - CH DIGNE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202323
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DIGNE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 45 418 072 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 1 139 591 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 268 215,65
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 258 509,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 9 706,65
IFAQ SMR 0,0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0,0
IFAQ SMR Régularisation 0,0
IFAQ Psy ' 230 774,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 149 680,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 81 094,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 3 521 175 €
Dotation Complémentaire 181 429 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 2 712 905 €
Aide à la Contractualisation 6 257 548 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 5 926 072 €
dont 1300000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0
Aide à la Contractualisation 0€
€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : <
soit un douzième de : -MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : oen d ah dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00231 - 04 - CH DIGNE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202324
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 24 768 969 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation — ; 1 662 810 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 261 332 €
Dotation qualité du codage définitive (M12) 38 617 €
Dotation file active définitive à M12 4 374 706 €
Pour information : DFA sécurisée 4 374 706 €
DFA intermédiaire à M6 4 409 818 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul: 24 768 969 € soit un douzième de : - 2 064 080,75 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : ' - €
Dotation transformation base de calcul : 1629 628 € soit un douzième de : 135 802,33 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : 261 332 € soit un douzième de : 21 777,67 €
Dotation qualité du codage base de calcul : 38 617 € soit un douzième de : 3 218,08 €
Dotation file active base de calcul : 4 374 706 € soit un douzième de : 364 558,83 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DIGNE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00231 - 04 - CH DIGNE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202325
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00232
04 - EPS de la Vallée de la Blanche - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00232 - 04 - EPS de la Vallée de la Blanche - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202326
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409005
.:..,_....I.. pn ds | ' Marseille, le 09 avril 2024
E dhaur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interét general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 040780249 à l EPS de la Vallée de la Blanche
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant Ëéforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif a la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives a
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critéres d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant I'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ; .
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00232 - 04 - EPS de la Vallée de la Blanche - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202327
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
EPS de la Vallée de la Blanche
pour l'exercice 2023 est fixé à : 214 945 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L1 62-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 1 895,63
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 1 930,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation -34,37
IFAQ SMR 0,0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0,0
IFAQ SMR Régularisation 0,0
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels serontversés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 213 049 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 207 817 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : ;
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF) ;
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L1 74-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : -
soit un douzième de : iMIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -q dh a dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00232 - 04 - EPS de la Vallée de la Blanche - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202328
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire & M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS de la Vallée de la Blanche et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de I'ofganisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00232 - 04 - EPS de la Vallée de la Blanche - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202329
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00009
04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de de
février 2024 de l□activité de MCO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00009 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 30
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
" Vu
Vuar
@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 avril 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
EPS VALLEE DE LA BLANCHE
FINESS JURIDIQUE : 040780249
déclarée au mois de Février 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ; .
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ; '
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
I'arrété du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale "
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2024, par l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00009 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 31
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hopital de proximité mentionnés a
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser oq à
- reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 33 884.05 €
. |de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* [ 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé g
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé ;pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. ' 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ce
Libellé mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux ;
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments !
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous '
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00009 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 32
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
. . Montant a verser ou a
Libellé =4
i reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
O Dont séjours
0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution. ;(
Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00009 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 33
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00010
04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de
l□activité de MCO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00010 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 34
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuar@ D Agence Régionale de Santé » ARRETE DU 17 avril 2024
Provence-Alpes <
Côte d'Azur ,
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
| HL CASTELLANE
FINESS JURIDIQUE : 040780140
déclarée au mois de Février 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses.articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
lè code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ';
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son artic%le 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ; :
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2024, par l'établissement HL CASTELLANE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00010 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 35
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
. ë Montant à verser ou àLibellé 2reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 17 738.37 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ;
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé p
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé epour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé i
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO .
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux ;
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments '
sous AAP/AAC) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous '
AAP/AAC) '
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00010 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 36
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
. . Montant à verser ou àLibellé iatt.reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de I'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
0 Dont séjours
0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement HL CASTELLANE et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00010 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00011
04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de de
février 2024 de l□activité de MCO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00011 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de de février 2024 de l□activité de MCO 38
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu17 avril 2024 @ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU
Provence-Alpes Ê
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE BARCELONNETTE
FINESS JURIDIQUE : - 040780132
déclarée au mois de Février 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de là santé publique modifié et notahment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2024, pàr I'établissement HL DE BARCELONNETTE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00011 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de de février 2024 de l□activité de MCO 39
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 28 820,97 &
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00€
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
"* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé e
mois-ci :Montant dû ou à reprendre ce
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à reprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d''une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci àu titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
AAP/AAC)médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
a7/9
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00011 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de de février 2024 de l□activité de MCO 40
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
" Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de : '
Libellé Montant à verser 01{ à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
O Dont séjours
O Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement HL DE BARCELONNETTE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de lOrganisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00011 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de de février 2024 de l□activité de MCO 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00012
04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de
l□activité de MCO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00012 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de de
février 2024 de l□activité de MCO 42
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuar@ D gence Régionale de anté _ ARRETE DU 17 avril 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 '
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE RIEZ
FINESS JURIDIQUE : 040780231
déclarée au mois de Février 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité, sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ; _
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2024, par l'établissement HL DE RIEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00012 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de de
février 2024 de l□activité de MCO 43
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
" . Montant a verser ou aLibellé satkereprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 54 42367 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ;
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* ; 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pourles établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé hgir
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle ' 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé sd
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- ; 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé ut
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux,implantables liés aux ?
séjours et les médicaments sous AAP/AAC) '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ;
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous '
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2 /2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00012 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de de
février 2024 de l□activité de MCO 44
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de I'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un réglement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser OL! à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Vàlorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
Z Dont séjours
O Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE RIEZ et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00012 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de de
février 2024 de l□activité de MCO 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00233
05 - CH AIGUILLES - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00233 - 05 - CH AIGUILLES - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202346
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vU
VU
vU
VU
vu
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409007
o)A,;u...k:g.--..u:a{ü..{.: - Marseille, le 09 avril 2024
Provence-Alpes
o d'Az
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour I'année 2023
Finess : 050000108 au CH AIGUILLES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement çie la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; '
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00233 - 05 - CH AIGUILLES - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202347
_ ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH AIGUILLES
pour l'exercice 2023 est fixé à : 272 649 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes : 0 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 4 252,53
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 3 470,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 782,53
IFAQ SMR 0,0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0,0
IFAQ SMR Régularisation 0,0
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€ .
Aide a la Contractualisation 268 396 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 263 088 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide a la Contractualisation 0€
dont 0 € sont a verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024. dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : =
soit un douzième de : =MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -a dh am h
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00233 - 05 - CH AIGUILLES - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202348
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
. Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : DFA sécurisée . 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée '
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
- Dotation annuelle de financement nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH AIGUILLES et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction "organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00233 - 05 - CH AIGUILLES - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202349
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00234
05 - CH BUECH DURANCE - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00234 - 05 - CH BUECH DURANCE - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202350
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240409076
Marseille, le 09 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide
vu
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VUà la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 050007145 au CH BUECH-DURANCE
FINESS 2 : O
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour I'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions
de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00234 - 05 - CH BUECH DURANCE - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202351
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CH BUECH-DURANCE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 27 207 439 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 0,00 €
Forfait ACE SMR théorique 0,00 €
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 0,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ SMR - Régularisation 0,00 €
Forfait IFAQ Psy 325 647,14 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 238 684,00 €
IFAQ psy- Régularisation 86 963,14 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR ' 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général SMR 0€
Aide a la Contractualisation SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : ;
soit un douzième de : =MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : 2ah dh eh dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00234 - 05 - CH BUECH DURANCE - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202352
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle
Dotation nouvelles activités
Dotation transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2023
Dotation file active définitive à M12
Pour information : - DFA sécurisée
- DFA intermédiaire à M6
dont O € sont à verser en une seule fois.19 749 991 €
0€
2206 523 €
0€
94 682 €
41 265 €
3766 801 €
3 584 869 €
3679 218 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul :
Dotation nouvelles activités base de calcul :
Dotation transformation base de calcul :
Dotation recherche base de calcul :
Dotation activités spécifiques base de calcul :
Dotation qualité du codage base de calcul :
Dotation file active base de calcul :
La DAF Unité de soins de longue durée19 749 991 € soit un douzième de :
- € soit un douzième de :
2 182 691 € soit un douzième de :
- € soit un douzième de :
94 682 € soit un douzième de :
41 265 € soit un douzième de :
3 766 801 € soit un douzième de :1 645 832,58 €
- €
181 890,92 €
- €
7 890,17 €
3 438,75 €
313 900,08 €
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de:1022530€
52 006 €
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH BUECH-DURANCE et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'arganisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00234 - 05 - CH BUECH DURANCE - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202353
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00013
05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de
l□activité de MCO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00013 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 54
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuL@ D Agence Régionale dç Santé — ARRETE DU 17 avril 2024
Provence-Alpes
'Az Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
]
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
CH D'EMBRUN
FINESS JURIDIQUE : 050000124
déclarée au mois de Février 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-Î à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ; |
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrété du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2024, par l'établissement CH D'EMBRUN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00013 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 55
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou_ à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 309 479 07 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* " 0,00€
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG) .
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de.la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé -
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 36 221,04 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé kspour le mois*:
Activité externe (des actes et conéultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 46 328,94 €]
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale '
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ce
Libelle mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un -10 107 90 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux e
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments '
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations ;
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous '
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00013 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 56
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale '
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d''un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
; è Montant à verser ou àLibellé treprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ' '
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
G Dont séjours
0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification. '
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'EMBRUN et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Qrganisation des Soins,
henÿ VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00013 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00235
05 - CH EMBRUN - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00235 - 05 - CH EMBRUN - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202358
VU
VU
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
vu
VU
vu
VU
vu
vu
VU
vu
VU
vu
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409009
@ > Ajence Regonale deSanté %, Marseille, le 09 avril 2024
Pr ovence- Apes
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interét general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 050000124 au CH EMBRUN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; '
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; -
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00235 - 05 - CH EMBRUN - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202359
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH EMBRUN
pour l'exercice 2023 est fixé à : 6 854 631 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 274 354 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 33 900,24
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 32 301,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 1 599,24
IFAQ SMR 18 381,3
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 24 864,0
IFAQ SMR Régularisation -6 482,7
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 1111 637 €
Dotation Complémentaire 84 683 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 21 462 €
Aide à la Contractualisation ' 1 199 154 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1181026 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR ;
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 168 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF) ;
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2 755 459 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF SMR base de calcul : 2 755 459 € soit un douzième de : 229 621,62 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00235 - 05 - CH EMBRUN - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202360
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à |'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive a M12 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche - base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1355 432 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 76 188 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH EMBRUN et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00235 - 05 - CH EMBRUN - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202361
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00236
05 - CH ESCARTONS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00236 - 05 - CH ESCARTONS - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202362
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VU
vU
VU
vu
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
vU
vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409008
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interét general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 050000116 au CH ESCARTONS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00236 - 05 - CH ESCARTONS - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202363
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH ESCARTONS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 15 790 897 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes ; 0€
Forfait Activité Isolée 976 793 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 204 937,58
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 188 116,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 16 821,58
IFAQ SMR 0,0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0,0
IFAQ SMR Régularisation 0,0
IFAQ Psy 34 534,12
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 45 403,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation -10 868,88
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 3 857 797 €
Dotation Complémentaire 145 253 €
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à ['établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 248 725 €
Aide à la Contractualisation 3 759 405 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3 689 395 €
dont 450000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : =
soit un douzième de : äMIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -ch dh [ dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00236 - 05 - CH ESCARTONS - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202364
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 3 620 762 €
Dotation nouvelles activités 333 250 €
Dotation transformation 559 947 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 9136 €
Dotation file active définitive a M12 600 831 €
Pour information : DFA sécurisée 562 920 €
DFA intermédiaire à M6 562 920 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : 3620 762 € soit un douzième de : 301 730,17 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : 333 250 € soit un douzième de : 27 770,83 €
Dotation transformation base de calcul : 322 647 € soit un douzième de : 26 887,25 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : 9136 € soit 'un douzième de : 761,33 €
Dotation file active base de calcul : 600 831 € soit un douzième de : 50 069,25 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1439 526 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 64 843 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH ESCARTONS et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00236 - 05 - CH ESCARTONS - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202365
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00237
05 - CHICAS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00237 - 05 - CHICAS - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202366
VU
VU
VU
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vU
VU
VU
vu
vU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409010
Frovence-Alpes NCôte t.l'l\mrW === "
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 050002948 au CHICAS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.1 62-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalité§ de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00237 - 05 - CHICAS - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202367
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHICAS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 33 627 401 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 288 748 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation ;
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 418 421 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 650 300,71
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 710 365,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation -60 064,29
IFAQ SMR 35 050,3
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 53 047,0
IFAQ SMR Régularisation -17 996,7
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 9 519 349 €
Dotation Complémentaire 235 406 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 3769 640 €
Aide à la Contractualisation 12 003 340 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 8316 074 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 23 048 €
Aide à la Contractualisation 52781 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 4 821 659 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 73 525 € soit un douzième de : 6 127,08 €
DAF SMR base de calcul : 4776 659 € soit un douzième de : 398 054,94 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00237 - 05 - CHICAS - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202368
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive a M12 0 €
Pour information : DFA sécurisée < 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzieme de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1809 658 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 74 253 €
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le 'présent arrété est notifié à l'établissement CHICAS et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00237 - 05 - CHICAS - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202369
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00238
05 - CLINIQUE LA DURANCE - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00238 - 05 - CLINIQUE LA DURANCE - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202370
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240409075
Marseille, le 09 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUà la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 050001064 à la CLINIQUE LA DURANCE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; .
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions
de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00238 - 05 - CLINIQUE LA DURANCE - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202371
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CLINIQUE LA DURANCE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 6 177 205 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 560 991,00 €
Forfait ACE SMR théorique 0,00 €
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 87 804,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 70 268,00 €
IFAQ SMR - Régularisation 17 536,00 €
Forfait IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ psy- Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 5 399 272 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 0€
Aide à la Contractualisation SMR 129 138 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 128 766,00 € soit un douzième de : 10 730,50 €
DAF SMR base de calcul : 5 399 272,00 € soit un douzième de : 449 939,33 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00238 - 05 - CLINIQUE LA DURANCE - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202372
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : 1E
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul ; - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : 1E
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE LA DURANCE et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00238 - 05 - CLINIQUE LA DURANCE - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202373
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00239
05 - CM CHANT'OURS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00239 - 05 - CM CHANT'OURS - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202374
2 r > Références a rappeler :
DOS / SRF - 240409074
@ > Agence Régonale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le 09 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VUà la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 050000991 au CM CHANTOURS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions
de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
'urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00239 - 05 - CM CHANT'OURS - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202375
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CM CHANTOURS '
pour l'exercice 2023 est fixé à : 14 648 603 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 990 170,00 €
Forfait ACE SMR théorique 0,00 €
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 89 067,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 123 966,00 €
IFAQ SMR - Régularisation -34 899,00 €
Forfait IFAQ Psy 34 157,68 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 30 465,00 €
IFAQ psy- Régularisation 3 692,68 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 10 061 893 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général SMR 12 326 €
Aide a la Contractualisation SMR 278 497 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 289 331,00 € soit un douzième de : 24 110,92 €
DAF SMR base de calcul: 10 020 893,00 € soit un douzième de : 835 074,42 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00239 - 05 - CM CHANT'OURS - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202376
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
2287 024 €
0€
101 889 €
0€
0€
5703 €
787 876 €
670072 €
700415 €Dotation populationnelle
Dotation nouvelles activités
Dotation transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2023
Dotation file active définitive à M12
- DFA sécurisée
- DFA intermédiaire à M6Pour information :
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul :
Dotation nouvelles activités base de calcul :
Dotation transformation base de calcul :
Dotation recherche base de calcul :
Dotation activités spécifiques base de calcul :
Dotation qualité du codage base de calcul :
Dotation file active base de calcul :
La DAF Unité de soins de longue durée2 287 024 €
= L€
101 739 €
- €
- €
5703€
787 876 €soit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :190 585,33 €
- €
8 478,25 €
- €
- €
475,25 €
65 656,33 €
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois a compter de sa notification a
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CM CHANTOURS et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empéc':hé et par délégation
le Directeur de la direction de l'orîanisation des soins,
p \
ony VALD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00239 - 05 - CM CHANT'OURS - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202377
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00014
05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de
l□activité de MCO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00014 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 78
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 avril 2024
Provence-Alpes < :
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL D'AIGUILLES
FINESS JURIDIQUE : 050000108
déclarée au mois de Février 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, ét R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notarhment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurit{é sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2024, par l'établissement HL D'AIGUILLES
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00014 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 79
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser 01! a
_ reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 28 704 37 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00€
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°'. 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé &
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé tspour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ce
ibellé mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux '
séjours et les médicaments sous AAP/AAC) -
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments '
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de-la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type _ 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous !
AAP/AAC)-
* est égal au montant dû — montants 'déjé versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00014 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 80
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 : '
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou_ î.
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ;
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
0 Dont séjours
O Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à I'établissement HL D'AIGUILLES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3
272
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00014 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00240
05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
- modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement,
aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00240 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202382
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
vu
VU
vu
VU
VU
vu
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409011
@ Agence Régionale deSante — Marseille, le 09 avril 2024
rrr rs ' ôte d'Az
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 050007533 à l INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAF
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ; .
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00240 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202383
* ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
pour l'exercice 2023 est fixé à : 33 792 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 31 727,02
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 27 726,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 4 001,02
IFAQ SMR 0,0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0,0
IFAQ SMR Régularisation 0,0
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 2065 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2065€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : x
soit un douzième de : =MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -en M ah dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00240 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202384
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : | 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à I'établissement.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP et à la caisse pivot pour exécution.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00240 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202385
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00241
05 - MRC RIO VERT - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00241 - 05 - MRC RIO VERT - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202386
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240409073
Marseille, le 09 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide
vU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUà la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour I'année 2023
Finess: 050000058 a MRC RIO VERT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ; _
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
-L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions
de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00241 - 05 - MRC RIO VERT - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202387
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
MRC RIO VERT
pour l'exercice 2023 est fixé à : 4 280 859 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 375 077,00 €
Forfait ACE SMR théorique 0,00 €
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 61 397,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 55 943,00 €
IFAQ SMR - Régularisation 5 454,00 €
Forfait IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ psy- Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 3728 860 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 0€
Aide a la Contractualisation SMR 115 525 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 115 525,00 € soit un douzième de : 9 627,08 €
DAF SMR base de calcul : 3 728 860,00 € soit un douzième de : 310 738,33 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00241 - 05 - MRC RIO VERT - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202388
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche , 0€
Dotation activités spécifiques ' 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : - DFA sécurisée o€
- DFA intermédiaire @ M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du cddage base de calcul : - € soit un douzième de : €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement MRC RIO VERT et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
P
ony VA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00241 - 05 - MRC RIO VERT - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202389
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00207
06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00207 - 06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202390
VU
VU
vu
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vVu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409012
@ D Agence Régonale de Santé \" Marse"'e, le 09 aVI'il 2024
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 060000528 au CENTRE ANTOINE LACASSAGNE
Finess 2 : 060780962
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
'santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'articie L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00207 - 06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202391
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CENTRE ANTOINE LACASSAGNE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 13 527 716 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 778 867,67
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 740 311,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 38 556,67
IFAQ SMR 0,0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0,0
IFAQ SMR Régularisation 0,0
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 8 977 221 €
Aide à la Contractualisation 3771 627 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3 167 446 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide a la Contractualisation 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : =
soit un douzième de : -MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -dh a h dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00207 - 06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202392
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche : 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0 €
Dotation file active définitive a M12 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE ANTOINE LACASSAGNE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de Forganisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00207 - 06 - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202393
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00208
06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00208 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202394
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409025
@ D Agence Régionale de Santi Mal'se...e, le 09 aVl'" 2024
Provence-Alpes
Côte d'Aur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060780954 au CH D'ANTIBES JUAN LES PINS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critéres d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00208 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202395
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH D'ANTIBES JUAN LES PINS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 36 776 217 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 302 841 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 218 640 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 878 276,76
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 681 465,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 196 811,76
IFAQ SMR 17 296,0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 23 285,0
IFAQ SMR Régularisation -5 989,0
IFAQ Psy 248 818,41
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 190 390,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 58 428,41
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 6 116 209 €
Dotation Complémentaire 197 285 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1765 024 €
Aide à la Contractualisation 6 313 634 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 5 416 081 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contrac_tualisation -43 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2 284 064 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - 43 € soit un douzième de : - 3,58 €
DAF SMR base de calcul : 2 284 064 € soit un douzième de : 190 338,64 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00208 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202396
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 14 262 316 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 1194 015 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage définitive (M12) 40 502 €
Dotation file active définitive à M12 2 937 339 €
Pour information : DFA sécurisée 2733325 €
DFA intermédiaire à M6 2860 133 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul: 14 262 316 € soit un douzième de : 1188 526,33 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : 1 194 015 € soit un douzième de : 99 501,25 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : 40 502 € soit un douzième de : 3375,17 €
Dotation file active base de calcul : 2 937 339 € soit un douzième de : 244 778,25 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à I'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'ANTIBES JUAN LES PINS et à la caisse pivot pour exécution.
'Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Anthony Val dez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00208 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202397
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00209
06 - CH DE BREIL SUR ROYA - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00209 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202398
VU
vu
vu
VU
VU
VU
vu
vu
vu
VU
VU
vu
vuU
VU
VU
vu
VU
vU
VU
VU
vu
vuU
vU
vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409019
@ » Agenca Régnal deSante —— Marseille, le 09 avril 2024
Frovence-Alpes
Côte d'Aur —
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060780657 au CH DE BREIL SUR ROYA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant I'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ; i
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du méme code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00209 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202399
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DE BREIL SUR ROYA
pour I'exercice 2023 est fixé à : 1 356 554 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de so-ins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 93 988 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 4 136,04
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 6 381,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation -2 244 96
IFAQ SMR 5 053,2
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 6 833,0
IFAQ SMR Régularisation -1 779,8
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 233 402 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 228 124 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 1937 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 1018038 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 1937 € soit un douzième de : 161,42 €
DAF SMR base de calcul : 1018 037 € soit un douzième de : 84 836,45 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00209 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023100
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) - 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche ; base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active / base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE BREIL SUR ROYA et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00209 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023101
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00210
06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00210 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023102
VU
vU
vu
vU
vu
VU
VU
vU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409026
@ D Apence Répionale de Santé Mal'se"le, |8 09 avr" 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interét general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060780988 au CH DE CANNES SIMONE VEIL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ; ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00210 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023103
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DE CANNES SIMONE VEIL
pour l'exercice 2023 est fixé à : 38 613 739 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 291 678 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 144 051 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 856 382,13
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 806 257,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 50 125,13
IFAQ SMR 17 660,8
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 9 250,0
IFAQ SMR Régularisation 8410,8
IFAQ Psy 159 421,45
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 155 860,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 3 561,45
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 6 405 288 €
Dotation Complémentaire 233 867 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1220 302 €
Aide à la Contractualisation 6 882 549 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 6 685 745 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 22 298 €
Aide à la Contractualisation 10 723 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2 164 952 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 33 021 € soit un douzième de : 2751,75 €
DAF SMR base de calcul : 2164 952 € soit un douziéme de : 180 412,65 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00210 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023104
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 14 971 730 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 1018 200 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 33 862 €
Dotation file active définitive à M12 2 167 313 €
Pour information : DFA sécurisée 1952283 €
DFA intermédiaire à M6 2053811 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul: 14 971 730 € soit un douziéme de : 1247 644,17 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : 1018 200 € soit un douzième de : 84 850,00 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : 33862 € soit un douzième de : 2821,83 €
Dotation file active base de calcul : 2167 313 € soit un douzième de : ! 180 609,42 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2013462 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 84 232 €
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement CH DE CANNES SIMONE VEIL et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00210 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023105
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00211
06 - CH DE LA VESUBIE - modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt
general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00211 - 06 - CH DE LA VESUBIE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023106
vu
VU
vU
VU
VU
vu
VU
vu
vu
VU
VU
vu
vu
vu
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409013
Provence-Alpes <L
Côte d'Azur')Agtlee;;nllAhtkSut;lé Marsei"e, le 09 aVI'" 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interét general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060006889 au CH DE LA VESUBIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
:Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ; ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
- L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00211 - 06 - CH DE LA VESUBIE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023107
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DE LA VESUBIE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1 692 302 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 123 079 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 4 097,37
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 5 615,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation -1 517,63
IFAQ SMR 15 198,0
IFAQ SMR Provisoire (pourrappel) 9 129,0
; IFAQ SMR Régularisation 6 069,0
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 230 332 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 225 086 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 0€
Aide à la Contractualisation 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 1319 596 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF SMR base de calcul : 1319 596 € soit un douzième de : 109 966,33 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00211 - 06 - CH DE LA VESUBIE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023108
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive a M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois. '
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement CH DE LA VESUBIE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00211 - 06 - CH DE LA VESUBIE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023109
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00212
06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET
THENIER) - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00212 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET THENIER) - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023110
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409020
Provence-Alpes
Chte d'
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interét general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 060780780 au CH DU PAYS DE LA ROUDOULE ( Puget Thé
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
- La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8 2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à I'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ; ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00212 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET THENIER) - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023111
: ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DU PAYS DE LA ROUDOULE ( Puget Thénier )
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1 677 090 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 132 516 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 81 980 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 0,00
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 3 814,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation -3 814,00
IFAQ SMR 3 907,6
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 4 984,0
IFAQ SMR Régularisation -1 076,4
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général ' 0€
Aide à la Contractualisation 270 873 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 265 575 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 0€
Aide a la Contractualisation 0 €
dont 0 € sont a verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 1187 813 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF SMR base de calcul : 1187 813 € soit un douzième de : 98 984,45 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00212 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET THENIER) - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023112
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0 €
Dotation file active définitive à M12 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE ( Puget Thénier ) et à la caisse pivot pour
exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00212 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET THENIER) - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023113
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00015
06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de de février 2024 de l□activité de MCO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00015 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 114
Hl! | |Î |
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vvu
Vu
VuAl@ D Agence Régit;nale de santé | ARRETE DU 17 avril 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
FINESS JURIDIQUE : 060780780
déclarée au mois de Février 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécur.ité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale -
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrété du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2024, par l'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A
PUGET
1 /2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00015 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 115
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
: Libellé Montant a verser oq a
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 48 974.33 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* " 0,00€
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * ' 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle -0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendre
Libellé ;L pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ce
Libellé mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux !
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments !
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous !
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00015 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 116
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale _
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait I'objet d'un réglement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
. . Montant a verser ou a
Libellé Fakkreprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
O Dont séjours
0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à I'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00015 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 117
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00015 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 118
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00213
06 - CH GRASSE - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00213 - 06 - CH GRASSE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023119
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409021
@ > Agence Régonale de Sante ' Marseille, le 09 avril 2024
Frovence I\Inm
Côte d'Az
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 060780897 au CH GRASSE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critéres d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00213 - 06 - CH GRASSE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023120
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH GRASSE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 27 293 627 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 274 492 €
Forfait ACE SMR théorique ' 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 658 794,94
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 650 115,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 8 679,94
IFAQ SMR 38 881,0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 40 306,0
IFAQ SMR Régularisation -1425,0
IFAQ Psy 111 974,69
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 82 303,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 29 671,69
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 5 387 911 €
Dotation Complémentaire 113 057 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 3 467 313 €
Aide à la Contractualisation 4 541 035 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 4 067 761 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 5891 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 3 068 724 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 5 891 € soit un douzième de : 490,92 €
DAF SMR base de calcul : 3 068 724 € soit un douzième de : 255 727,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00213 - 06 - CH GRASSE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023121
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 6 005 081 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 328 596 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 890 243 €
Dotation qualité du codage définitive (M12) 15 671 €
Dotation file active définitive à M12 1 242 083 €
Pour information : DFA sécurisée 1189261 €
DFA intermédiaire à M6 1208 527 €
_ A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : 6 005 081 € soit un douzième de : 500 423,42 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : 328 596 € ' soit un douzième de : 27 383,00 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : 890 243 € soit un douzième de : 74 186,92 €
Dotation qualité du codage base de calcul : 15 671 € soit un douzième de : 1305,92 €
Dotation file active base de calcul : 1242 083 € soit un douzième de : 103 506,92 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1143 879 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 59 831 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH GRASSE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la directi l'organisation des soins,_
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00213 - 06 - CH GRASSE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023122
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00214
06 - CH LA PALMOSA - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00214 - 06 - CH LA PALMOSA - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023123
vu
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vuRéfèrences à rappeler :
DOS / SRF - 240409028
@3 A0nme R:,auml—:dr;&m(r: J Marsei"e, le 09 avr" 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060791761 au CH LA PALMOSA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; '
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantgs, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
* sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du méme code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00214 - 06 - CH LA PALMOSA - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023124
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH LA PALMOSA
pour l'exercice 2023 est fixé à : 14 555 694 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélévements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 493 298 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 164 419,76
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 181 497,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation -17 077,24
IFAQ SMR 79 052,4
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 59 227,0
IFAQ SMR Régularisation 19 825,4
IFAQ Psy ' 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douziéme des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 3 491 890 €
Dotation Complémentaire 108 194 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixatidn des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 123 643 €
Aide à la Contractualisation 1832643 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1 708 450 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1625 €
Aide à la Contractualisation 5 154 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 7 018 994 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 6779€ soit un douzième de : 564,92 €
DAF SMR base de calcul : 7 018 994 € soit un douzième de : 584 916,17 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00214 - 06 - CH LA PALMOSA - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023125
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0 €
Dotation file active définitive a M12 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1236781 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 66 630 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement CH LA PALMOSA et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de Forganisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00214 - 06 - CH LA PALMOSA - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023126
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00215
06 - CH SAINT ELOI SOSPEL - modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00215 - 06 - CH SAINT ELOI SOSPEL - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023127
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vuU
VU
vU
VU
VU
vu
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409022
@ D Agence Régionale de Sante Mafse"le, le 09 avr" 2024
Frovence-Alpes
Cite d'Azur ë
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 060780905 au CH SAINT ELOI SOSPEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00215 - 06 - CH SAINT ELOI SOSPEL - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023128
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH SAINT ELOI SOSPEL
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1 492 636 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 124 018 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 6 743,66
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 12 573,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation -5 829,34
IFAQ SMR 7 242,9
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 7 842,0
IFAQ SMR Régularisation -599,1
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 293 208 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 287 976 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide a la Contractualisation 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 1061423 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
DAF SMR base de calcul : 1061423 € soit un douzième de : 88 451,93 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00215 - 06 - CH SAINT ELOI SOSPEL - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023129
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement. °
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH SAINT ELOI SOSPEL et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00215 - 06 - CH SAINT ELOI SOSPEL - modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023130
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00216
06 - CH SAINT LAZARE - modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt
general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00216 - 06 - CH SAINT LAZARE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023131
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
Vvu
VU
VU
VU
vuU
VU
vu
VU
VU
vu
vU
VU
VU
VU
vu
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409023
ar@ D Agence Régionale (k}&llll»: Marsei"e, le 09 aVl'Îl 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060780921 au CH SAINT LAZARE ( TENDE )
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ; '
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ; '
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrété du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du méme code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00216 - 06 - CH SAINT LAZARE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023132
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH SAINT LAZARE ( TENDE )
pour l'exercice 2023 est fixé à : 211 852 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée : 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 1 454,29
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 3111,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation -1 656,71
IFAQ SMR 0,0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) ' 0,0
IFAQ SMR Régularisation 0,0
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général 0 €
Aide à la Contractualisation 210 398 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 205 122 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : =
soit un douziéme de : .MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -eh oh ah
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00216 - 06 - CH SAINT LAZARE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023133
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour I'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois. ;
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH SAINT LAZARE ( TENDE ) et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00216 - 06 - CH SAINT LAZARE - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023134
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00217
06 - CH SAINT MAUR - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00217 - 06 - CH SAINT MAUR - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023135
VU
vu
vu
vu
vu
VU
vu
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409018
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 060780327 au CH SAINT MAUR ( St Etienne de Tinée )
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 201 ')-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; '
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ; : \
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à I'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00217 - 06 - CH SAINT MAUR - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023136
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH SAINT MAUR ( St Etienne de Tinée )
pour l'exercice 2023 est fixé à : 704 830 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 36 074 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à I'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 34 054 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 509,22
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 1 297,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation -787,78
IFAQ SMR 1271,5
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 2114,0
IFAQ SMR Régularisation -842,5
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 224 893 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 219 656 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité somale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 408 028 €
dont 0 € sor_)r à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF SMR base de calcul : 408 029 € soit un douzième de : 34 002,40 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00217 - 06 - CH SAINT MAUR - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023137
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH SAINT MAUR ( St Etienne de Tinée ) et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00217 - 06 - CH SAINT MAUR - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023138
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00016
06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de de février 2024
de l□activité de MCO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00016 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de de février 2024 de l□activité de MCO 139
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAl
@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 avril 2024
Provence-Alpes
Cote d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL BREIL SUR ROYA
FINESS JURIDIQUE : 060780657
déclarée-au mois de Février 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammenAt son article 33 ;
l_a loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ; _ .
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en medecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ; *
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2024, par I'établissement HL BREIL SUR ROYA
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00016 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de de février 2024 de l□activité de MCO 140
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximîté mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
R Montant à verser ou àLibellé -reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° ; 53 484 47 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * ' 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de' soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé =S
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé k.pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé pn
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux '
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments '
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous '
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
s12
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00016 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de de février 2024 de l□activité de MCO 141
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de : '
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
O Dont séjours
O Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d''un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement HL BREIL SUR ROYA et à la.caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00016 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de de février 2024 de l□activité de MCO 142
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00223
06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
- modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement,
aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00223 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023143
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
vu
vuU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409029
Ëyävcgæ Alncs
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux àotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 060791811 à l HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à 'la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00223 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023144
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
pour l'exercice 2023 est fixé à : 10 181 897 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 563 087 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 128 185,35
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) ' 173 570,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation -45 384,65
IFAQ SMR 46 597,4
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 60 823,0
IFAQ SMR Régularisation -14 225,6
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 940 148 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 940 148 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ' 4 492 €
Aide à la Contractualisation 144 079 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 5 375 020 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 146 170 € soit un douzième de : 12 180,83 €
DAF SMR base de calcul : 5 375 020 € soit un douzième de : 447 918,37 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00223 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023145
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire & M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : -. € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : [ - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 980 288 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 81 337 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES et à la caisse pivot pour
exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00223 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023146