PREFECTURE /9P )\
DE POLICE t )
Liberté N/
Egalité
Fraternité
res de police à l'occasion
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215
département par l'article L. 226



Cabinet du préfet


1


Arrêté n° 2024 -00405 Bis
instituant un périmètre de protection et différentes mesu
de
la demi -finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le
mercredi 3 avril 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des c ollectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411 -2 et L. 325 -1 à L. 325 -3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamm ent ses articles L. 211 -11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226 -1,
L. 611-1 et L. 613 -2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dans les départements de Paris et des Hauts -de-Seine ;
-1 du code généra l des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
exerce dans le département des Hauts -de-Seine les attributions dévolues au
-1 ;
Considérant
-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentati on, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sé
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le départ ement
des Hauts -de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
-1 du code de la sécurité intérieure ;
supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du
contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE relevé par le Premier
ministre au niveau « urgence attentat » dimanche 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national, à la suite de l'attentat terroriste
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
— Le périmètre de protection institué par l'article 1
avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et I'allée
rue de l'Arioste à Paris 162024 -00405 Bis 2
-2 du code de la sécurité intérieure,
les personn es physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l 'article L. 611 -1 du
même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes,
à des pal pations de sécurité ;
Considér ant que se tiendra le mercredi 3 avril 2024 à 21h10 un matc h de football pour
le compte des demi -finale s de la Coupe de France au stade du Parc des Princes à Paris
16ème qui opposera les équipes du Paris Saint -Germain (PSG) et du Stade Renn ais
Football Club (STADE RENNAIS FC) ;
stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencont re sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prote ction des personnes et des biens
commis à Moscou le 22 mars
dernier ;
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens pendant cette journée ; que la mise e
comprenant différentes mesures de po lice
-finale de la Coupe de
France opposant le PSG au STADE RENNAIS FC au Parc des Princes à Paris 16ème le
mercredi 3 avril 2024 répond à ces objectifs ;

ARRE TE :

TITRE PREMIER


Article 1er
Du mercredi 3 avril 2024 à 18h00 au jeudi 4 avril 2024 à 01h00 est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
-
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général S arrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
ème ;
c des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et I'avenue du Général Sarrail à Paris 16
l'avenue du Parc des Princes
place de I'Europe à Boulogne
point de la place de l'Europe à
point de la place de l'Europe à Paris 16
tre sur lesquels des dispositifs de pré
à I'angle formé par I'avenue du Général
I'allée Cha
à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16
à I'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint
à l'angle formé par la rue de la Tourelle et I'entrée du
à I'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne
place de l'Europe à Boulogne
point de la place de I'Europe à
à I'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne
à I'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor
à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 162024 -00405 Bis 3 - rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16ème ;
- avenue du Par
ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis -à-vis du magasin Carglass, depuis
;
- rue du Comm andant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -
Paris 16ème ;
- rond -
ème ;
- rue Joseph -Bernard à Boulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne -Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris
16ème.

Article 3

-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :
-
-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
rles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
16ème ;
-
16ème ;
- au n
ème ;
-
-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
-
Jardin Guilbaud à Boulogne -
Billancourt (92) ;
-
-
Billancourt (92) ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -
Paris 16ème ;
-
-
Billancourt (92) ;
-
à Paris
16ème ;
-
ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne -Billancourt (92).
— période mentionnée par l'article 1
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la
peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le2024 -00405 Bis 4



TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION


Article 4
Dans le périmètre institué et durant la
er,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
-
ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

, pour accéder par les points de pré -filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents
de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur vé hicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur r esponsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints
procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des
visite des véhicules ;

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
sécurité intérieure
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
— Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
l'article 1 ou être conduites à l'extérieur de celui ci, conformément à l'article L 226
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale d
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté, qui sera2024 -00405 Bis 5
Article 5

en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuell e de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule
er
-
-1
du code de sécurité intérieure .


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
de la situat ion.

Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de
e la Ville de Paris
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture
des Hauts -de-Seine, sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le
tribunal judi ciaire de Nanterre et communiqué au maire de Boulogne -Billancourt (92).


Fait à Paris, le 28 mars 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU



Annexe de l'arrêté n°
faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.
2024 -00405 Bis 6
2024 -00405 Bis du 28 mars 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre reco urs GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



PARC DES PRINCES
PERIMETRE SILT
Mercredi 03 avril 2024
21h10 : PSG - RENNES
PORTE
MOLITOR
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