PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-072
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 portant mise en demeure -
commune de BERRIC (2 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-08-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er août rendant redevable d'une astreinte
administrative la SCI le Moulin pour non respect de l'arrêté de mise en demeure du 6
février 2023 relatif à la digue de Tronchâteau - Commune de Cléguer (2 pages) Page 5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 06 août 2025
portant levée du
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.15.6 -
Rivière de Pénerf
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) (2 pages)Page 7
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifié,
notamment ses articles 9 (II) et 9-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage publié au recueil des actes administratifs le
24 novembre 2023 ;
Vu la réalisation par Questembert Communauté de ses obligations en matière de création d'aires d'accueil des
gens du voyage, conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage sus-visé ;
Vu l'arrêté municipal n°2025-08-109 du 8 août 2025 interdisant le stationnement des caravanes sur le territoire
de la commune de Berric en dehors des aires d'accueil des gens du voyage aménagés par Questembert
Communauté ;
Vu la requête du maire de la commune de Berric en date du 2 août 2025 ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif en date du 4 août 2025 établi par Gendarmerie nationale
constatant la présence de 19 caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage, installés sur le
stade du Verger (terrain de football), sis entre les RD 7 et RD 140 à la sortie du bourg en direction de Lauzach,
appartenant à la commune de Berric ;
Considérant l'occupation d'un terrain public sans autorisation préalable d'occupation temporaire ;
Considérant que les gens du voyage ont procédé à des branchements électriques et eau sauvages ;
Considérant que l'occupation illicite du terrain est de nature à occasionner des troubles à la sécurité et salubrité
publiques dans la mesure où il n'est pas équipé pour accueillir de manière prolongée des gens du voyage :
absence d'accès au réseau d'eau potable ; absence de sanitaires ; absence de dispositif d'assainissement
adapté et de collecte des déchets ;

2/2
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 :
Les gens du voyage stationnés sur le stade du Verger (terrain de football) de Berric sont mis en demeure de
quitter les lieux avant le lundi 11 août 2025 à 14h00.
Article 2 :
Dans l'hypothèse où cette mise en demeure ne serait pas exécutée dans le délai imparti, il sera fait usage de la
force publique.
Article 3 :
Les personnes destinataires de la présente décision de mise en demeure peuvent, dans le délai fixé à l'article 1,
demander son annulation au Tribunal Administratif. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un
recours administratif préalable.
Article 4 :
En cas de nouveau stationnement illicite sur la commune de Berric dans le délai de 7 jours suivant la notification
du présent arrêté, il pourra être fait usage de la force publique pour mettre fin à cette nouvelle installation illicite.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, M. le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, Mme la
commandante de groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, M. le maire de Berric, M. le
président de Questembert Communauté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Vannes, le 8 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SCI le Moulin pour non respect de l'arrêté de mise en demeure du
6 février 2023 relatif à la digue de Tronchâteau - Commune de Cléguer
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-8 et L.211-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L.211-5 du code de
l'environnement relatives aux dispositions à prendre sur la digue formant l'étang de Tronchâteau ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 de mise en demeure de mettre en œuvre l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 sus-visé ;
VU le jugement du 16 janvier 2025 confirmant la légalité des arrêtés préfectoraux des 30 mars 2022 et 6 février 2023 ;
VU le rapport de manquement administratif du 21 janvier 2025 constatant le non respect de la mise en demeure et l'absence de
fourniture du diagnostic de sûreté et d'enlèvement des trois vannes de l'évacuateur de crues prescrits par l'arrêté préfectoral du 30
mars 2022 sus-visé ;
VU la réponse du conseil de la SCI le Moulin, dans le cadre de la phase contradictoire, le 11 février 2025 ;
VU le courrier de la DDTM du Morbihan du 24 avril 2025 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, la SCI de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations du conseil de la SCI le Moulin formulées par courrier en date du 15 mai 2025 informant que la SCI le Moulin entend
s'opposer au principe même de l'astreinte ;
VU la transmission, par le conseil de la SCI le Moulin, le 20 mai 2025, des rapports de visite technique approfondie et de diagnostic de
sûreté du 14 mai 2025 établis par SOCOTEC, organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R.214-132 du
code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 impose dans son article 2-2-1 la réalisation d'un diagnostic de sûreté par un
organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement, ainsi que sa
transmission au préfet dans un délai de 6 mois à compter de la notification de cet arrêté ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 sus-visé met en demeure la SCI le Moulin, dans son article 1, de satisfaire,
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cet arrêté, à l'obligation fixée dans l'article 2-2-1-diagnostic de sûreté de l'arrêté
préfectoral du 30 mars 2022 ;
CONSIDERANT que la requête en appel déposée par la SCI le Moulin le 10 février 2025 devant la cour d'appel administrative de
Nantes sur le jugement du 16 janvier 2025 sus-visé n'est pas suspensive et ne dispense pas la SCI le Moulin de l'application des
arrêtés préfectoraux du 30 mars 2022 et du 6 février 2023 sus-visés ;
CONSIDERANT que les travaux constatés le 22 mai 2022 et le 9 octobre 2024 par l'Office français de la biodiversité d'une part et les 24
février 2023 et 28 janvier 2025 par un commissaire de justice ont été réalisés sans la fourniture préalable de ce diagnostic ni information
du préfet et que l'opportunité et l'efficacité des travaux exécutés n'ont donc pas pu être vérifiés par les services de l'État, ni les
garanties apportées par les entreprises intervenantes ;
CONSIDERANT que le rapport de visite technique approfondie du 14 mai 2025 sus-visé établi par SOCOTEC constate « qu'aucune
amélioration notable n'a été observée sur le remblai entre 2015 et 2025. Les désordres tels que la présence d'une végétation
envahissante, des décollements ou des embacles restent inchangés » et que « les désordres relevés au niveau des ouvrages
hydrauliques et ouvrages annexes en 2015 sont toujours présents en 2025. L'absence d'évolution positive laisse supposer que les
mesures correctives préconisées n'ont pas été mises en œuvre ou sont restées insuffisantes » ;
CONSIDERANT que le rapport de diagnostic de sûreté du 14 mai 2025 sus-visé établi par SOCOTEC, établit dans la partie « bilan » qu'
« ...étant donné les données disponibles, il n'est pas possible de conclure à ce jour sur le niveau de sécurité du barrage de l'étang de
Tronchâteau.
En complément des investigations complémentaires (topographiques, géotechniques et géophysiques) décrites dans le rapport de visite
technique approfondie de 2025 établi par SOCOTEC, il est préconisé de procéder aux actions suivantes afin de réduire le risque de
défaillance et de finaliser le diagnostic de sûreté :
• Une réduction du niveau d'eau dans la retenue du barrage ;
• Une surveillance rapprochée des ouvrages pour détection des anomalies ;
• Le contrôle des désordres signalés ;
• Une analyse hydrologique et hydraulique ;
• Une étude de stabilité de l'ouvrage à partir des investigations » ;
CONSIDERANT l'urgence de mettre en œuvre les investigations complémentaires et actions préconisées par l'organisme agréé
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R.214-132 du code de l'environnement, urgence encore accrue par la
réalisation des travaux cités ci-dessus et les conditions hydrologiques de 2023 et 2024-2025 ;
CONSIDERANT que l es rapports de visite technique approfondie et de diagnostic de sûreté du 14 mai 2025 établis par SOCOTEC,
organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R.214-132 du code de l'environnement, répondent
seulement partiellement à la prescription figurant dans l'arrêté de prescriptions complémentaires du 30 mars 2022 (article 2-2-1 -
diagnostic de sûreté) et dans l'arrêté de mise en demeure du 6 février 2023 (article 1) ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de transmission au préfet d'un diagnostic de sûreté finalisé , la SCI le Moulin ne respecte toujours pas
les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDERANT que face au non-respect de la mise en demeure, il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8
du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le montant de 100 € de l'astreinte journalière tient compte des investigations complémentaires à conduire pour
finaliser le diagnostic de sûreté et est proportionné à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de
l'environnement (risque vis à vis de la prise d'eau potable de Keréven) et à la sécurité civile (risque d'inondation du bas Pont Sorff) en
cas de poursuite de l'évolution négative du comportement du barrage que seul le diagnostic de sûreté peut permettre d'objectiver ;

SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La SCI le Moulin, propriétaire de la digue formant l'étang de Tronchâteau, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier
de 100 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 susvisé.
Il est sursis à l'exécution de l'astreinte pendant 60 jours à compter la date de notification du présent arrêté.
Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le
recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Elle fait l'objet d'une liquidation partielle 15 jours après la fin du sursis à l'exécution de l'astreinte puis tous les 2 mois.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est notifié à la SCI le Moulin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 3 : Voies et délai de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f), dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques par interim du Morbihan, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 1er août 2025
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
PRÉFET Direction départementaleD.U,MORBIHAN des territoires et de la meräfä; Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 août 2025portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicolen° 56.15.6 — Rivière de Pénerfpour les bivalves filtreurs non fouisseurs — groupe 3 (huitres...)
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Mérite
le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à I'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrété préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 27 mai 2025 ;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;les résultats d'analyses des 31 juillet et 06 août 2025 effectuées par le laboratoire départementald'analyses INOVALYS ;

Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les huitres prélevéesles 29 juillet et 05 août 2025 dans la zone de production conchylicole n° 56.15.6 — Rivière de Pénerf (classéeA pour le groupe 3) ont démontré un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant déclassement temporaire de A en B de la zone deproduction conchylicole : n° 56.15.6 — Rivière de Pénerfest abrogé.Article 2: La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement etsurveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dansle département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.Article 3 : Le présent arrété sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 août 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,- le chef d ice mer et littoral
—E— Brho PONN