NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-339
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-11-04-00003 - Arrêté n° T25-434N - restriction de circulation sur l'A25 (4 pages) Page 3
2025-11-04-00001 - Arrêté n° T25-444N - restriction de circulation sur l'A16 (5 pages) Page 7
2025-11-04-00002 - Arrêté n° T25-452N - restriction de circulation sur l'A25 (4 pages) Page 12
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-de-France /
2025-11-03-00005 - décision DREETS HDF N2025-T-Affectations 59-14 affectations des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims DDETS
NORD (18 pages) Page 16
Préfecture du Nord /
2025-11-04-00006 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation n° 059-2012-0214 (2
pages) Page 34
2025-11-04-00007 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation n° 059-2012-0215 (2
pages) Page 36
2025-11-04-00010 - Avenant modificatif à la convention d'utilisation n° 059-2024-0005 (4
pages) Page 38
2025-11-04-00008 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation n° 059-2018-0045 (4
pages) Page 42
2025-11-04-00009 - Convention d'utilisation n° 059-2022-0019 (22 pages) Page 46
2025-11-04-00011 - Convention d'utilisation n° 059-2024-0014 (32 pages) Page 68
2025-11-04-00012 - Convention d'utilisation n° 059-2024-0017 (33 pages) Page 100
2025-11-04-00013 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0004 (18 pages) Page 133
2025-11-04-00014 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0005 (11 pages) Page 151
2025-11-04-00015 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0006 (16 pages) Page 162
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-11-04-00004 - AP portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire
obsèques Avesnois - MAUBEUGE (2 pages) Page 178
2025-11-04-00005 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de la SNC pour la
gestion du crématorium de MAUBEUGE (2 pages) Page 180
PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A25 - Travaux de réfection de chaussée - Fermeture de labretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°13 - Sens Lille vers Dunkerque - Commune de Steenvoorde.Arrêté n°T 25 - 434N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord,Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord àMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Vu l'avis favorable en date du 23 octobre 2025 de M. le Commandant de la Compagnie Républicainede Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-Calais,Vu l'information à M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,Vu l'information à M. le Maire de Steenvoorde,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A25, dans la bretelle d'insertionn°2 de l'échangeur n°13, dans le sens Lille vers Dunkerque, pour permettre la réalisation des travauxde réfection de chaussée,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Une mesure de restriction de circulation sera appliquée sur l'A25, la nuit du jeudi 06 au vendredi 07novembre 2025, de 19h00 à 06h00, dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°13 du sens Lillevers Dunkerque, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécuritédes usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :La restriction de circulation appliquée sur l'A25 consiste en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :¢ la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°13,pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à partir de la D948de prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°13 vers A25 Lille, prendre la bretelle desortie de l'échangeur n°12, prendre a gauche la D933 vers Meteren, prendre a gauche labretelle d'insertion de l'échangeur n°12 où les usagers retrouvent l'accès à l'A25 versDunkerque.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.
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La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Steenvoorde de la DIR Nord.Les travaux seront réalisés par l'entreprise COLAS.Pour tout événement inhérent a la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Steenvoorde est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Maire de Steenvoorde,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Steenvoorde — DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR— DIR Nord.
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DenisSELINGUEdenis.selingue
Signature numériquede Denis SELINGUEdenis.selingueDate : 2025.11.0415:24:17 +01'00'
Peuplingues, le 4 novembre 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
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PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A16 - Travaux de réfection d'ilot - Fermeture de bretelle - Dansle sens Belgique vers Dunkerque - Commune de Leffrinckoucke.Arrêté n°T 25 — 444N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord,Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord àMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Vu l'avis favorable en date du 29 octobre 2025 de M. le Responsable de l'Arrondissement Routier deDunkerque,Vu l'avis favorable en date du 4 novembre 2025 de M. le Commandant de la CompagnieRépublicaine de Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-Calais,Vu l'information à M. le Maire de Leffrinckoucke,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16 dans la bretelle de sortien°2 de l'échangeur n°64 du sens Belgique vers Dunkerque, pour permettre la réalisation des travauxde réfection d'ilot,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Une mesure de restriction de circulation sera appliquée sur l'A16, en continu durant la période dumercredi 5 novembre 2025, 07h00 au vendredi 7 novembre 2025, 17h00, dans la bretelle de sortien°2 de l'échangeur n°64 du sens Belgique vers Dunkerque, afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.En cas de report nécessaire, la fermeture de bretelle serait effective à partir du mercredi 12novembre 2025, 07h au vendredi 21 novembre 2025, 17h, hormis le week end.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en :Dans le sens Belgique vers Dunkerque :° la fermeture de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°64pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre surl'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°62 vers Dunkerque centre / Malo,prendre la D635 vers Dunkerque centre, à l'intersection de la D635 et D607 prendre à droiteou les usagers retrouvent l'accès à Téteghem et Leffrinckoucke.La déviation mise en place est conforme au plan figurant en annexe.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes. 2/4

La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR NORD.Les travaux seront réalisés par l'entreprise Colas.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Maire de Lefrinckoucke,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR— DIR Nord
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DenisSELINGUEdenis.selingue
Signature numériquede Denis SELINGUEdenis.selingueDate : 2025.11.0409:55:59 +01'00'
Peuplingues, le 4 novembre 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
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PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A25 - Réparations de dispositifs de retenue du PR 20+410 au31+800 - Neutralisation de la voie de droite ou gauche - Les deux sens de circulation - Communesde Bailleul à Nieppe.Arrêté n°T 25 - 452N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord,Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord àMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier,Vu l'information a M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A25, entre les PR 20+410 et31+800, dans les deux sens de circulation, pour permettre la réalisation des travaux de réparations dedispositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A25, durant la période du mercredi05 novembre 2025 au vendredi 14 novembre 2025, de 09h00 à 16h00, hormis jour férié et week-end,entre les PR 20+410 et 31+800, dans les deux sens de circulation, afin de permettre la réalisation destravaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A25 consistent en :
Dans les deux sens de circulation :¢ la neutralisation localisée suivant les réparations à effectuer de la voie de gauche ou de droitepar FLR entre les PR 20+410 et 31+800 selon les schémas type F.215b et F.213b (neutralisationde voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de 2020 « Signalisationtemporaire — routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume 2 »,¢ l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes2/4

dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée estde 90km/h.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par l'entreprise AER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Steenvoorde est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
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3/4

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Steenvoorde - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR- DIR Nord.
Peuplingues, le 4 novembre 2025° Signature numériqueDenis de Denis SELINGUE _Le PréfetSELINGUE denis.selingue. . Date : 2025.11.04denis.selingue ;5::34:0100 12 DirectricePour le Préfet et par délégation
Par délégationL'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
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En Direction régionale de l'économie, de l'emploi, duMINISTÈRE travail et des solidarités Hauts-de-FranceDU TRAVAIL .ET DES SOLIDARITES
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCEN° 2025-T- Affectations 59 - 14
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLEET ORGANISATION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DECIDE

Article 1.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 01 - ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesde à VILLENEUVED'ASCQ (59650):
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Bénédicte VERDIER
Section 01-01 — Wambrechies Nord - Comines : Mme Allison GOORIS, inspectrice du travailSection 01-02 - Tourcoing — Bondues : M. Jérôme MADOU, inspecteur du travailSection 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travailSection 01-04 - Tourcoing — Halluin : Mme Rébecca WATEL, inspectrice du travailSection 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travailSection 01-06 - Tourcoing — Neuville : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travailSection 01-07 - Croix : Mme Virginie VANCAUWENBERGHE, inspectrice du travailSection 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travailSection 01-09 - Roubaix - Leers : M. Romain BILLIET, inspecteur du travailSection 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : Mme Salomé DETRAIT, inspectrice du travailSection 01-11 - Roubaix - Wambrechies Sud : M. Ryan CHEUNG, inspecteur du travail
Article 1.2 : En cas d'absence ou d'empêchementd'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles1.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-02 ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;
- Lintérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-04 ou, en cas d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-05ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 et, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-02 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en casen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en casd'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-05, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,en cas en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,en cas en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04ou, en cas d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de ca dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10.
Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 1.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.
Article 1.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING par intérim estassuré par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement,par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence où d'empêchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par laresponsable de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable del'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.
Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex :
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIA
Section 02-01 — Lomme : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travailSection 02-02 — Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travailSection 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travailSection 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travailSection 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travailSection 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travailSection 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travailSection 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travailSection 02-09 — Saint Maurice - Fives — Hellemmes : Mme EL KHADDARI Fatiha, inspectrice du travailSection 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travailSection 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travailSection 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail
Article 2.2 : conformément aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail des agentssuivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter lessituations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendantde ses fonctions :
- L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15Place du Général de Gaulle à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cetétablissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ;
- L'inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autoritéadministrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié207 boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille ;
- L'inspecteur du travail de la section 02-08 Lille Sud - Moulins n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'association AGRIA (SIRET 91293167200014) domiciliée 12-14 rue Jean SANS PEURà Lille , ni sur la société API Restauration (SIRET 477 181 010 00729) domiciliée 384, rue du Général deGaulle à Mons-en-Baroeul, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement parl'inspecteur du travail en charge de la section 02-05 Lille Ferroviaire ;
- L'inspecteur du travail de la section 02-10 Agriculture Flandres n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de la Mutualité Sociale Agricole (SIRET 51948215200013) domicilié 33,rue du Grand BUT à Capinghem, l'autorité administrative sera exercée pour cet établissement parl'inspecteur du travail en charge de la section 02-11 Agriculture Lille — Douaisis.

Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou encas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ouen cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence où d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
5

08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ,ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 où, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail 02-10 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas

d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;
Article 2.4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 2.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE VILLE.
Article 2.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsablede l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité decontrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôleDOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUTCAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUTSAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôleROUBAIX TOURCOING.
Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex:
Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYN
Section 03-01 — Lesquin-Fretin Transports et Aéroport de Lesquin: M. Vincent DECOTTIGNIES,inspecteur du travailSection 03-02 — Mélantois — CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travailSection 03-03 — Wasquehal — Mons : non pourvueSection 03-04 — Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travailSection 03-05 — Villeneuve — Hem : M. David LANNOY, inspecteur du travailSection 03-06 — Villeneuve — Cysoing : Mme Fanny CARON, inspectrice du travailSection 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travailSection 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : M. Loic ROLDAN, inspecteur du travailSection 03-09 — Villeneuve — Tressin : Mme Julie LETURCQ, inspectrice du travailSection 03-10 — Lezennes — Ronchin : non pourvueSection 03-11 — Templemars : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travailSection 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travail
Article 3.2 : Les intérims des sections 03-03 Wasquehal - Mons et 03-10 — Lezennes — Ronchin, nonpourvues par un agent titulaire a la date de publication de la présente décision, sont assurés comme suit :
Section 03-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 et en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;
Section 03-10 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière par le responsable de l'unité de contrôle ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas
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d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11.
Article 3.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article3-1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-11, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section03-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09,ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04
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ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section03-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 03-05 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section03-12, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08, eten cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 et, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11.
Article 3.4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST.
Article 3.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôleHAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchemernt, par le responsable de l'unité de contrôleHAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unitéde contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE VILLE.
Article 4.1 : : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Patrick RIVIERE
Section 04-01 — Nieppe : non pourvueSection 04-02 — Hazebrouck : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travailSection 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travailSection 04-04 — Armentieres : non pourvueSection 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travailSection 04-06 — Marcq et Transports : M. Ilias SABRI, inspecteur du travail

Section 04-07 — Marcq — Marquette : M. Nicolas PICAVET, inspecteur du travailSection 04-08 — Marcq Nord : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travailSection 04-09 — Lambersart : Mme Binetou DRAME, inspectrice du travailSection 04-10 — Haubourdin - Warneton : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travailSection 04-11 —La Madeleine et Ilevia : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail
Article 4.2 : L'intérim de la section 04-01 Nieppe, non pourvue par un agent titulaire à la date de publicationde la présente décision, est assuré comme suit :
- l'intérim décisionnel de la section 04-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ;
l'intérim décisionnel de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en casd'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08.
Article 4.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 4.1,les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après :
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ;
l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ;
l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ;
l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ;
10

- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ; et, en casd'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ;
- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-09 par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ;
- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-02ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 et en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.
Article 4.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST.
Article 4.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable del'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUTCAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUTSAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôleROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôleLILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST.
Article 5.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 05 - DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385 DUNKERQUE
Responsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKI
Section 05-01 — Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travailSection 05-02 — Coudekerque et Transports : Mme Karine BELLETTE, inspectrice du travailSection 05-03 — Wormhout: M. Roger POLARD, inspecteur du travailSection 05-04 — Téteghem : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travailSection 05-05 — Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travailSection 05-06 — Loon -Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travail
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Section 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travailSection 05-08 — Saint-Pol : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travailSection 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail
Article 5.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ;
- L'intérim décisionnel de la section 05-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en casd'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ou, en casd'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas
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d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08.
Article 5.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE.
Article 5.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsablede l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsablede l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleLILLE OUEST.
Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 06 — DOUAI, sis au 123 rue de Roubaix, 59507 DOUAI :
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ
Section 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travailSection 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaétane HENNART, inspectrice du travailSection 06-03 — Orchies : non pourvueSection 06-04 — Avelin : Mme Audrey DELIESSCHE, inspectrice du travailSection 06-05 — Noyelles lès Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travailSection 06-06 — Flers-en-Escrebieux : non pourvueSection 06-07 — Somain : Mme Emma PONCET, inspectrice du travailSection 06-08 - Sin- le-Noble: non pourvueSection 06-09 — Douai Périphérie : Mme France THERON inspectrice du travailSection 06-10 — Douai Centre : non pourvue
Article 6.2 : Les intérims des sections 06-03 - ORCHIES, 06-06 — FLERS-EN-ESCREBIEUX et 06-08 -SIN- LE-NOBLE, non pourvues par un agent titulaire a la date de la publication de la présente décision,sont assurés comme suit :
Section 06-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ;
Section 06-06 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas
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d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 et , en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ;
Section 06-08: l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ;
- Section 06-10 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09.
Article 6.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'une ou plusieurs inspectrices du travail visées à I'article 6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section04, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07 ;
Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées àl'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI.
Article 6.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable del'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsablede l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par leresponsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
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le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE.
Article 7.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'unité de contrôle - UC 07- HAINAUT CAMBRESIS, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321VALENCIENNES CEDEX :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIER
Section 07-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travailSection 07-02 - Denain : Monsieur Luc FRADILLON, inspecteur du travailSection 07-03 - Caudrésis et transports : Monsieur Victor DEL FABBRO, inspecteur du travailSection 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travailSection 07-05 - Bouchain - Solesmes : Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travailSection 07-06 - Valenciennes Périphérie : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travailSection 07-07 - Cambrai Nord - Escaudoeuvres localisée à Cambrai : Madame Sylvie TOXE, contrôleurdu travail, à l'exception du chantier « E- Valley »Section 07-08 - Cambrai — Raillencourt-Sainte-Olle localisée à Cambrai: Madame Danièle GUIDEZ,inspectrice du travailSection 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travailSection 07-10 - Valenciennes Centre : non pourvue
Article 7.2 : L'intérim de la section 07-10 Valenciennes Centre, non pourvue par un agent titulaire à la datede la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07-03 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 07-02 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ;
Article 7.3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs dedécision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés auxinspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Section 07-07 : l'Inspectrice de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernièrepar l'inspecteur du travail de la section 07-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 07-03 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 07-04 ;
- Section 07-09 : l'Inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspectrice de la section 07-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
Article 7.4: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés àl'article 7.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail dela section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de lasection 07-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de lasection 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 07-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-02 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de
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la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail dela section 07-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de lasection 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section07-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-03 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail dela section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail dela section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section07-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section07-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-05et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06.
Article 7.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim estassuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis.
Article 7.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 07 HAINAUT CAMBRESIS est assuré par leresponsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence oud'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absenceou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence oud'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence oud'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence oud'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence oud'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI.
Article 8.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle- UC 08- Hainaut Sambre Avesnois, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX :
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT, directeur adjoint du travail,
Section 08-01 — Crespin- Saint-Saulve : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail,Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail,Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique PECOU, inspectrice du travail.Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travailSection 08.05 - Feignies : Madame Emmanuelle VANDE-KERCKHOVE, inspectrice du travailSection 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du TravailSection 08.07 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travailSection 08.08 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail.
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Article 8.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés àl'article 8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.04ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05,ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.07 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.08 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-04, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.05;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-06 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05 et, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.03 ;
- L'intérim de linspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03 et, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
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08.04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.06
Article 8.3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés ausein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois.
Article 8.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 08 HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assurépar la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS ou, en cas d'absence ou d'empéchement,par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement,par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE et, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ensection d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles1.2, 1.3, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5.2, 5.3, 6.2, 6.3, 7.2, 7.3, 7.4, et 8.2, et, en cas d'absenceou d'empêchement de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré parle responsable du pôle Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail et Solidarité du Nord ou parson adjointe.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1 et 8.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire,aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelleest rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 11 : La décision du 02 octobre 2025 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unitésde contrôle et organisation des intérims de la Direction Départementale des Entreprises, du Travail et desSolidarités (DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 12 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts deFrance et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés del'application de la présente décision qui entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord.
Faità Lille, le Q 3 NOV. 2025
Le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités
Bruno D EZ
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REPUBLIQUEFRANCAISE #ÆLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEET DU DEPARTEMENT DU NORD
L'administrateur général des Finances Publiquessousssigné, certifie que les biens concernés par leprésent acte ou la présente ordonnanced'expropriation, sont immatriculés à l'inventaire Acte de résiliationpropriétés de l'Etat, APO ray de 1sous fe numéro Chorus rer ALVA UBM,/ a à aap", 2Numéro de contrat... SA. ces... > © Convention d' utilisationN°059-2012-0214
Chorus REFX n°125826/181633/14
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique Leblois, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à LILLE, 82 avenue JF Kennedy,agissant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régionaldes Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord qui lui ont été consentiespar arrêté du 5 février 2024 et décision du 17 février 2025.ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) représentéepar son directeur départemental Monsieur Emmanuel RICHARD dont les bureaux sont citéMarianne 2 boulevard de Strasbourg CS 12488 59046 LILLE Cedex, ci-aprés dénommél'utilisateur,D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) des Hauts-de-France, Préfet du Nord, etsont convenus du dispositif suivant : Objet :En vertu des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiqueset conformément au préavis adressé par le service utilisateur, il est mis fin à la conventiond'utilisation n° 059-2012-0214, signée le 13/10/2015.
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La présente convention prend fin de plein droit à la date du 30/01/2025.
Le présent acte est signé en trois exemplaires dont un sera conservé en Préfecture. .
Fait à LILLE, le . 2 3.MAI.é029
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargéedu domaineLe directeur départe tal de l'emploi du Le responsable de la mission Gestion-_ travail et des solidarités. Valorisation Do ale.
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L ros nique LEBLOISLe Préfet de la région Hauts-de-France poses DivisionnairePréfet du Nord | des Finances Publiquesot
Pierre MOLAGER
Bertrand GAUME
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEET DU DEPARTEMENT DU NORDUacministrateur général des Finances Publiquesscusssigné, certifie que les biens concernés par lerosant acte ou la présente ordonnanceG'evpropriation, sont immatriculésà l'inventaire A d Ssiliatipropriétés de l'Etat, cte de résiliation
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Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentéé par Madame Véronique Leblois, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont-à LILLE, 82 avenue JF Kennedy,agissant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régionaldes Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord qui lui ont été consentiespar arrêté du 5 février 2024 et décision du 17 février 2025.ci-après dénommée le propriétaire,D'une part, |2°- La Direction Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-Francereprésentée par le directeur régional M Bjôrn DESMET, dont les bureaux sont situés à la citéadministrative 53 rue de la vallée 80069 Amiens , ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) des Hauts-de-France, Préfet du Nord, etsont convenus du dispositif suivant :
Objet :En vertu des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiqueset conformément au préavis adressé par le service utilisateur, il est mis fin à la conventiond'utilisation n° 059-2012-0215, signée le 09/06/2015.
E> Page 1/2

Article unique
La présente convention prend fin de plein droit à la date du 20/02/2025.
Le présent acte est signé en trois exemplaires dont un sera conservé en Préfecture.
Fait à LILLE; le. 3 MA... 2025-
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargéedu domaineLe directeur régional de la DRA - Le responsable de la mission Gestion-Valorisation Domaniale.
Bjorn DESMET Véronique LEBLOISInspectrice Divisionnairedes Finances PubliquesLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Pour le Préfêt et par délégationLe sectétairp général
Pierre MOKAGER
Bertrand GAUME
> Page 2/2

FRANCAISE, PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEer ET DU DEPARTEMENT DU NORDgalité . . .Fraternité FS Æ LE ©,
L'administratecertifie que les biens concernés par le 7 ;acte ou la présente ordannance CONV ENTION D UTILISATIONdexnropration, sont immatriculés à l'inventairepropriétés de l'Etat,
Numéro de contrat...
igFINANCES PUBLIQUES
sous le numéro Chorus = BPS QI PTT TTConvention d'utilisation n°059-2024-0005Lille ele 2526 ra Chorus REFX n°207947/529156
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du S février 2024 et décision du 17 février 2025.
ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- L'Office Français de la Biodiversité, représenté par son directeur général Monsieur Olivier Thibaultdont les bureaux sont situés 5 square Félix Nadar 94300 VINCENNES, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) des Hauts-de-France, Préfet du Nord, etsont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la conclusion du présent avenant afin deredéfinir l'occupation de ses surfaces par l'ajout d'une précision sur la référence Chorus RE-Fx et d'unrectificatif sur le ratio d'optimisation immobilière.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
AVENANT A LA CONVENTION
Article 1Articles de la convention d'utilisation modifiés
L'article 2 de la convention d'utilisation n°059-2024-0005 est modifié et rédigé comme suit :
Page 1/3LPA

Article 2 : Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'ÉTAT sis à LILLE, 59000 , 2 boulevard de Strasbourg, d'unesuperficie totale de 18605m?, cadastré section 10 0039 , tel qu'il figure sur le plan annexé 1, délimitépar un liseré de couleur.Les parties de la cité administrative exclusivement mises à disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/25
La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises à disposition de l'utilisateur est de 9416 m?sur un total de 2022736 m? soit un ratio de 0,47 %. se. *
at FA
Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/526156/9.
La quote-part de surface utile brute commune affectée à l'utilisateur représente 0,47 % des 18133,84m? de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 84,41 m? de SUB.
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisationcollective ( RUC ) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants estjoint en annexe n°2 à la présente convention.Les plans définissant les locaux objets de la présente convention sont annexés 3 et sont délimités pardes couleurs différentes.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus.Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ouusure inhabituelle.
L'article 5 de la convention d'utilisation n°059-2024-0005 est modifié et rédigé comme suit :Article 5 : Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateur etquote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : 59087 m?- Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surfaces privatives : 9416 m? VQuote-part des surfaces communes :
Page 2/3 en

- Surface utile brute: 84,41 m?
Au 1* janvier 2025, 6,35 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.
Le ratio moyen d'optimisation immobilière de l'immeuble s'établit à 25,51 m? par résident. (le nombrede 7 est retenu pour le calcul du ratio )
Article 2Autres clausesLes autres articles et conditions de la convention d'utilisation n° 059-2024-0005 ne sont pasmodifiés. Article 3Entrée en vigueurLe présent acte entre en vigueur à la date de signature.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pourla Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et dudépartement du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leurconformité à la politique immobilière de l'Etat.
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargéedu domainePour le directeur général de l'Office Français Le responsable de la-division de la gestionde la Biodiversité, par délégation
tacle général délégué Ressources 42 : :on, 7Fin '
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord |plo Pour le Préfet et par délégationLe se lus pére
If
Pier MOLAGERBertrand GAUME
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REPUBLIQUEFRANÇAISEDeralitéFraternité . FINANCES PUBLIQUES
L'acrinistrateur général des Finances Putt: sag'. Cértilie que les biens corcenes par le1 la présente order ne . PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEÙ Bent IMIG cules à l'inventaire ET DU DEPARTEMENT DU NORDaU eyfo numare CE los next SCS RE Fe t=AVENANT N°1JEURES A LA |CONVENTION D'UTILISATION 059-2018-0045
Chorus REFX n°114525Les soussignés :1- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS,inspectrice divisionnaire des finances publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenueKENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégationdu Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département duNord qui lui ont été consenties par arrêté du 5 février 2024 et décision du 17 février 2025.ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,
2°- La direction régionale des Finances publiques de la région Hauts-de-France et dudépartement du Nord, représentée par son directeur, monsieur Frank MORDACQ, dont lesbureaux sont situés 82 avenue du Président Kennedy à Lille.
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) des Hauts-de-France, Préfet duNord, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la conclusion du présent avenantafin de constater la modification des occupations sur le site L'immeuble est désormais_multi-occupants.La présente convention s'applique à l'ensemble des surfaces utiles brutes (SUB) del'ensemble immobilier. Le co-occupant n'utilisant qu'une surface technique, hors SUBsituée en toiture terrasse haute. (Plan en annexe A du règlement de site)Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention etpar les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Page 1/4 LL"JT eM

AVENANT ALA CONVENTION
Article 1Articles de la convention d'utilisation modifiés
Les articles 2, 5 et 11 de la convention d'utilisation n°059-2018-0045 sont modifiés etrédigés comme suit :Article 2 : Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis à Lille, 82 avenue du Président Kennedyd'une superficie totale de 3118 m°, cadastré TO n°8, tel qu'il figure sur le plan annexé 1délimité par un liseré.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sontidentifiées sous chorus RE-Fx par les numéros : 114525/156426/8.Il n'est pas créé de surfaces communes, le cooccupant n'ayant pas d'effectifs résidents surle site.L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, unrèglement de site ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsique les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et destravaux structurants est joint à la présente convention (annexe 2)L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du domaine les donnéeschorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du référentieltechnique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur ladépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation detoute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 5 : Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 20930 m?- Surface Utile Brute ( SUB ) : 14168 m2?Au 1° janvier 2024, 373 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Page 2/4 Nrren

Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB parrésident.Le ratio d'optimisation immobilière désigné à l'article 2 s'établit à 37,98 mètres carrés parrésident.
Article 11 : Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de937€ / m? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût seraactualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 2Autres clausesLes autres articles et conditions de la convention d'utilisation n° 059-2018-0045 ne sontpas modifiés.
Article 3Entrée en vigueur ...
Le présent acte entre en vigueur le 15 juin 2024.
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Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et letroisième pour la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques desHauts-de-France et du département du Nord, qui assure la gestion des conventionsd'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à LILLE, le 1.6.-SEP--2995
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée du domaineLe directeur régional des Finances Le responsable de la division de lapubliques de la région Hauts-de-France gestion domanialeet du département du Nord
Frank MORDACQ
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Bertrand GAUME
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REPUBLIQUEFI NÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEL'administrateur général des Finances Publiques ET DU eta ENE DU NORDSGtisssigné, certifie que les biens concernés parle D on pprésent acte ou la présente ordonnanced'expropiiation, sont immatriculés a l' inventairepropriétés de l'Etat, CONVENTION D'UTILISATIONsous le numéro Chorus Re-Fx.:AU4.28Numéro de contrat... $ Zs. LQ. CE. (4title te... 374 L2G... vy Convention d'utilisation n°059-2022-0019- ReFX n° 144256
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS,' inspectricedivisionnaire des finances publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue KENNEDY, stipulant en vertude la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiquesdes Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 5 février 2024 etdécision du 17 février 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,
2°- Le service utilisateur Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement(INRAE), représenté par monsieur Philippe MAUGUIN, son président directeur général, dont les bureauxsont situés 147 rue de l'université, 75338 PARIS Cedex 07.
ci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilier situéau sein d'un campus situé à Villeneuve d'Ascq, 369 rue Jules Guesde.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulairesdu Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.La présente convention est établie pour une durée courte et en guise de transition jusqu'à la mise au point denouvelles modalités de gestion à définir avec l'Etat propriétaire et les autres opérateurs concernés.
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CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du codegénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur,l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, pour les besoins de soncentre Hauts-de-France Villeneuve d'Ascq, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par lesarticles suivants. Article 2Désignation de l'immeubleL'ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à Villeneuve d'Ascq, 369 rue Jules Guesde, d'une superficietotale de 32 723 m?, cadastré section LZ 33 et LZ 266, tel qu'il figure sur le plan, joint en annexe 1, délimitépar un liseré.L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS REFX sous le numéro 144 256.Le détail des immeubles composant l'ensemble immobilier est repris en annexe 2.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FXainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Lepropriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usureinhabituelle. Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue à compter du 1" janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis àdisposition de l'utilisateur, et jusqu'au 26 juin 2027 date d'échéance prévue dans le mandat de gestion signéeentre INRAE et le CERTIA en date du 6 janvier 2009, et annexé à la présente convention (annexe 5).La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxSans objet Article 5Ratio d' occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont détaillées en annexe 2 et sont les suivantes :- Surface de plancher globale : 3 671 m?- Surface utile brute globale : 3 439 m?
Compte tenu du caractère technique de l'ensemble immobilier, et de sa vocation de recherche, il n'est pasretenu de ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio d'occupation de référence de la politiqueimmobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le nombre de résidents est de 62 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sur l'année 2024.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 est actuellement sans objet
\(), Page 2/5 ew

Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de ia présente convention est strictement réservé au service désigné àl'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titred'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.Article 7Impôts et taxes, L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de laprésente convention. Article 8' Responsabilité
Lutilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.Article 9Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives auxparties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire estsusceptible d'en demander communication à tout moment.Une convention de gestion relative aux modalités de fonctionnement du site est établie avec l'associationCERTIA s'agissant d'assurer le fonctionnement du domaine dans ses aspects de gestion administrative,financière et technique avec l'ensemble des occupants du campus. Un exemplaire de ladite convention estjoint en annexe 4.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spécialeGestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à lacharge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte dupropriétaire : |- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État dans lecadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programmeministériel ou régional compétent ; :- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise ensécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réceptionde la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité seraitprononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la dateeffective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service localdu Domaine par l'utilisateur.
Page 3/5

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligationsrespectifs du propriétaireet de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreActuellement sans objet.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble constitue une valeur de référence pourlutilisateur. Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.L'immeuble n'est actuellement pas affecté d'un coût d'occupation domaniale hors charges.
Article 12Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeubleremis à l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :- l'état d'entretien général de l'immeuble ;- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour laréalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues enconcertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avisréservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaires'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur nes'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctionspouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanantd'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentielimmobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans lescomptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 26 juin 2027. Gl gtPage 4/5

Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Codegénéral de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut étre résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de laprésente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en ceuvre par le préfet de la stratégie immobiliére élaborée au niveau régional dans leSDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateurvalidé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de sixmois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Faità Lille, le = 5 JUIN 2025
Le représentant du service utilisateur Pour le préfet,
énéral deeoa"
. Pour le Président directeur gPINRAEEt par délégati
Lo Guillaume PINGETDirecteur patrimoine Immobilier
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nerd. aeour le Préfetet pardél .elo re bel délégation
Bertrand GAUME '7e MOBAGER
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nottepélal 16q 19 1814 Mau"MENTALE NESRBDAJON set

Départernent :NORDCommune :VILLENEUVE D ASCQ
Section : LZ .Feuille : 000 LZ 01Échelle d'origine : 1/4000Echelle d'édition : 1/1250Date d'édition : 19/07/2023"(fuseau horaire de Paris),Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES as RE Gare pat teTES: ; centre des impôts foncier suivant :EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL SDIF NORD PTGC LILLEey CENTRE FINANCES PUBLIQUES 22 RUELAVOISIER 5946659466 LOMME CEDEXtél. -faxCDU 059-2022-0019 annexe 1
Cet extrait de plan vous est délivré per :
cadastre.gouv.fr
4700875
-——— EN
mm
AZ1710125


ANNEXE 2 DE LA CONVENTION n° 059-2022-0019({mmeubles regroupés sur un même site)NOM DU SITE + CAMPUS - CERTIA - VILLENEUVE D'ASCQ Date prise d'effet de la convention : 01/01/22UTILISATEUR INRAEADRESSE 369 RUE JULES GUESDE Durée (par défaut) : 5 À 5 M 26 JOURSLOCALITE MILLENEUVE D'ASCQCODE POSTAL 59650 Date de fin de la convention : 26/06/27DEPARTEMENT NORDEF CADASTRALES LZ 33 - LZ 266EMPRISE (m°) 32 723: (1) Ce ratio moyen est à partir des à usage de M, N et O)DP GLOBALE 3871,19 m? (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / )SUB GLOBALE 3439,38 m? {3} Pour le ratio d' immobilière {ratio d' P la SUB mise 4 di de l'utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l'État {coionne M) et, au dénominateur,RarTio MOYEN (1) SANS OBJET rm? SUB/Résident le bre de {s) relatif at (ar donc des tiers à l'État)(4) Valeur en € / m° pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'État publics non s par le PpTABLEAU RECAPITULATIFIDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGESSUB diminuée des surfaces Date de sortien
; Nombre de Ratio d'occupationD q 5 , . . somos ao "= = . Réf. cadastrales SUB à disposi du ées par des tiers à l'État (en anticipée duN° CHORUS de l'Unité N° CHORUS de l'immeuble N° CHORUS de la surface Identifiant Chorus g Adresse SDP - résidents SUB / Résident (3) 4économique (site) {composant} louée (SL) complet terrain) louée (facultatif, si difrérente du site) |(Tacultatis £Térentes du Type d'immeuble (2) | Qu me) Fe Le m*) CODHC (4) bâtiment
Colannes M. N et O à pour lex à usage de bureaux144256 432548 41 144256/432548/41 BATIMENT CHAUFFERIE 2266 BATIMENT TECHNIQUE 178 178 9144256 432549 43 144256/432549/43 SATIMENT RESTAURANT 2266 BÂTIMENT TECHNIQUE 780 780 Q144256 451483 51 144256/451483/51 BÂTIMENT SOUTE A SOLVANTS L2266 BÂTIMENT TECHNIQUE 26,73 26,73 9144256 451486 48 144256/451486/48 BATIMENT BAT 1 LABO PIHM 233 BÂTIMENT TECHNIQUE 2686,46 2454,65 a
Gl pA


SION9€VILH39dO9ourbigsouRAspaluogednaz0,puonedn200,pSMIBUUOISSILLIOS/@pigseissopopospuiny22000DEURS|eyapjanuuequewow|aganpuyspaea|annnpjeye,posudepaedwonednaoe,p32Hnpajunguonednsoo,|apamennpuogeubiseqwonedns00,pBALLNPOMEN
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€2Ze](ett!)AWAIDNOSSSTUdW3]992Z1-€E71STIVALSVAVI'saulGHONINaWaluvdad
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JA Wea @ msGX-DIFAG-15/09/2008 V2 CERTIACDU 059-2022-0019 annexe 4
| CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT |DU CAMPUS CERTIA
Préambule
Le présent réglement dit « Convention d'établissement ». a pour objet non seulement depermettre aux différents organismes consiituant le CERTIA de se concerter au plan de laRecherche Scientifique et Technique, mais aussi de mettre en place une organisationfacilitant la vie matérielle de leurs unités.Le CERTIA est né de la volonté d'Industriels et d'Organismes. publics ou privé de mettre encommun des laboratoires et leur expérience touchant la recherche et la formation des cadresdans le domaine des industries agricoles et alimentaires, afin-de promouvoir en France, etspécialement dans le Nord de la France un développement accéléré de ces industries.Liinadaptation des . statuts du CERTIA à la situation actuelle de l'association, ledésengagement de certains membres fondateurs et la nécessaire évolution de {a situationfoncière, te! que l'accueil d'autres. activités tertiaires sur le site ont conduit l'INRA et leCERTIA 3 résilier-le bail emphytéotique du 09 janvier 1971.Le principe de cette résiliation a été voté, le 26 Juin 2008, lors de l'assemblée généraleextraordinaire de l'association CERTIA. Cette résiliation ne modifiant pas profondément lesstatuts, il a été décidé pour garantir les relations nécessaire entre le CERTIA, l'INRA et lesautres attributaires titulaire d'un droit de jouissance exclusive et privative, propriétaire de leurbatiment de conclure une convention de gestion entre l'INRA' propriétaire du foncier et leCERTIA gestionnaire du domaine. —Cette convention de gestion dont le but est de maintenir les droits et obligations desrésidents dans les mêmes conditions que celles fixées dans le bail emphytéotique du 15février 1971 a été signé par Jes parties sus nommés le ...Dans le cadre de ce contrat de gestion la mission dévolue au CERTIA est> d'assurer le fonctionnement du domaine dans ses aspects, de gestion administrative,financière, technique et des matériels |> d'étudier et de régler toutes questions communes aux composantes du domaine» d'assurer les liens et les relations avec et entre les composantes et services situéssur le domaine.
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Article 4 : OBJET
La présente convention d'établissement définit les droits et devoirs des organismesimplantés ou résidants vis-à-vis du CERTIA et du CERTIA vis-à-vis de ces organismes ourésidants.
Article 2 : IMPLANTATION DES UNITES
2.1- Définitions des lots : A-ta suite de la résiliation du bail emphytéotique, par lequel unterrain de six hectares quarante huit ares avait été loué au CERTIA, l'INRA et le CERTIA ontpassé une convention de gestion et d'entretien pour les. bâtiments à usage commun et lesparties communes du domaine. Pour le surplus du site PINRAva conclure avec chacun desorganismes ou résidents titulaire d'un droit de jouissance exclusive et privative, propriétairede leur bâtiment une convention de mise 4 disposition de terrain,Comme cela se pratique depuis l'origine du CERTIA, la règle de répartition des charges estdite « règle des sixièmes » c'est-à-dire que les six bâtiments Supportent un sixiéme descherges communesLes zones à Caractère communautaire de chacun dés lots (voies de circulation, galerietechnique) doivent conserver ce caractère communautaire pendant toute la' durée de jaconvention.Remarque : le terrain de tennis n'entre pas dans l'assiette des parties communes el reste àla charge de l'inra.
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Article 3 : GESTION DU.CERTIA3.1- Charges relatives au terrain et aux services communs3.1.1. Les impôts, taxes et primes d'assurances relatifs aux parties communes sontpayés par le CERTIA qui procède à ja refacturation des résidents.3.1.2, L'entretien des voies de circulation, des espaces vents (y compris l'éclairageextérieur)des clôtures et des bâtiments des services communs, est assuré par le CERTIA,soit avec du personnel propre, soit en faisant appel à des entreprises spécialisées, Lesdépenses découlant de ces travaux d'entretien sont réglées par le CERTIA qui procède à laréfacturation des résidents selon la règle des sixièmes.3.2. Prestations fournies par le CERTIAPour aider dans la vie matérielle, les unités implantées, le CERTIA pourra foumircertaines prestations
Nature des prestations
3.2.1 - en personnelGardiennage,Vaguemestre, 'Entretien des espaces vertsSurveillance des centrales de chaud et de froid communes et privativesPersonnel d'exploitation de la cafétéria interne et externalisé

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3.2.2. - en services-Travaux effectués par l'atelier d'entretien du CERTIALes demandes sont à adresser à la Direction du CERTIA.3.3.3, - les matières :Fourniture de courant électrique moyenne et basse tensions.Fourniture de gaz naturel.Fourniture d'eau de ville,Gestion sélective des déchets.
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3.3. Paiement des prestations
3.3.1.-Les frais occasionnés sont répartis par le CERTIA aux organismes implantésselon la règle des sixièmes.3.3.2. Les travaux effectués par l'atelier d'entretien du CERTIA sont facturés sol auforfait, soit en régie.3.3.3, Courant électrique -Gaz : Le CERTIA étant le seul client d'EDF-GDF, descompteurs statistiques de courant B.T et de gaz permettent au CERTIA d'être rembourséde la quote-part incombant à chaque organisme implanté ou résidant.Eeu:. Pour l'eau froide des Compteurs sont mis en place dans chaque unité etpermettent au CERTIA de demander je remboursement des dépensesau prorata delà consommation. .3.4. - Périodicité des paiements ou de {a facturationLes charges communes générales prévisionnelles sont appelées d'avance par'semestre en janvier et'en juillet de chaque année, La régularisation est faite l'annéesuivante, après approbation des comptes par l'Assemblée Générale.'Les consommations sont refacturées mensuellement ou trimestriellement selon lapériodicité de facturation des fournisseursARTICLE 4 - COMITE DE GESTION :4.1- Composition duComité de gestion :
Pour assurer la gestion de toutes les activités énoncées plus haut, le Directeur duCERTIA est assisté d'un COMITE de GESTION comprenant, de droit, le responsable dechacun des organismes implantés ou résidants, Ce comité, présidé par le directeur duCERTIA, étudie les propositions à soumettre à la décision du Conseil d'Administration duCERTIA, dans les domaines de sa compétence.L'exécution des décisions du Conseil d'Administration incombe à là seule autorité dudirecteur du CERTIA.
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4.2 - Domaine des activités du Comité de cestion :
Gestion de la cafétéria— choix du mode d'exploitation. :Définition des prix unitaires de facturation pour tout ce qui est mesurable en quantité.Définition des imputations forfaitaires lorsque la part de chaque unité est difficilementchiffrable.Conditions d'entretien des parties communes.Définition des horaires de travail du Personnel CERTIA.Gestion dés ascenseurs privés.Gestion des contrats EDF, incendie, déchets, réseaux eaux, espaces verts voies,courriers ... etc.Cette liste non exhaustive pourra être complétée des prestations complémentaires que leCERTIA pourrait fournir dans l'avenir.
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Article 6 - BUDGET DU CERTIALe Directeur du CERTIA a la responsabilité de l'utilisation des crédits. ef moyens dontdispose le CERTIA. Les règles de gestion, d'engagement des dépenses, de signature descontrats et commandes et de liquidation sont tes règles propres aux statuts d'association duCERTIA.
Article 6 : DURÉE - MODIFICATIONLa présente convention est conclue pour la durée de vie de l'association CERTIA.Elle pourra être modifiée à l'initiative du CERTIA après conceriation avec l'ensemble desmembres du comité de gestion représentant les organismes implantés ou résidants par voied'avenant.
Article 7 : MODALITES D'APPLICATIONLa présente convention s'impose à l'ensemble des usagers du campus et sera remise auxorganismes accueillis.
Fait à Lille, le
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IDENTIFICATION DES PARTIES /
A LA REQUETE DE :
L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)Etablissement Public à caractère scientifique et technologique régi par le décret n° 84-1120 du 14décembre 1984, ayant son siège social est à PARIS (septième arrondissement) n° 147 rue del'Université. Inscrit au SIREN sous le numéro 180 070 039 (non immatriculé au R.C.S,)Représenté par M. François CHAMBELIN, en sa qualité de Directeur du financement et deadministration générale agissant en vertu de la délégation permanente de signature qui lui a étéconsentie par Marion GUILLOU aux termes d'une. décision en date 22 janvier 2008,laquelle décision a été prise par madame Marion GUILLOU en sa qualité de Présidente de "INRA,fonction a laquelle elle a été maintenue par décret du 28 juillet 2008 publié au Journal Officiel du 30juillet 2008.Ci-après dénommé « l'INRA » ou le PROPRIETAIRE
ETLe CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES TECHNOLOGIQUES DESINDUSTRIES ALIMENTAIRES dit CERTIA, Association déclarée, régie par la loi de1901, dont le siège est à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), 369 rue Jules GUESDEReprésenté par Monsieur Jean-Claude BENITEn sa qualité de Président
Ci-aprés dénommé « L'Association CERTIA » ou le BENEFICIAIRE
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Préalablement à la convention objet des présentes, les Parties ont exposé ce qui suit :
_ EXPOSE PRELIMINAIREL'INRA a conclu avec l'association CERTIA un bail emphytéotique les 8 janvier et 15 février1971 pour une durée de 99 ans (effet au 1° novembre 1970 échéance 31 octobre 2069) sur un terrainsitué à VILLENEUVE-D'ASCQ, rue Jules Guesde, d'une contenance totale de 6ha 48a.L'article 3 dudit bail précise que « le terrain sera strictement réservé à l'implantation d'immeublesnécessaires au CERTIA pour réaliser son objet. »La propriété des constructions (article 11) « qui a été érigée par les attributaires ou les éventuelscessionnaires successifs ou acquise par ces derniers sera pendant toute la durée du bail leur propriétédès lors que le financement de la construction où de l'acquisition aura été assuré au moyen de leursressources propres. En tout état de cause, dans tous les cas de cessation ou de résiliation de bail, ou encas de remise par l'INRA à l'État du terrain affecté, toutes les constructions sans exceptionappartiendront de plein droit à l'État sans qu'il soit tenu de verser une indemnité. »Sous réserve de l'application stricte des règles édictées à l'article 3 et conformément au critère del'article 11 alinéa 1, le CERTIA et les éventuels titulaires successifs pourront céder les constructionsérigées sur le terrain (article 14). La cession (partielle ou totale) volontaire à l'amiable ou aux enchèresne pourra avoir lieu que sous la condition suspensive du non-exercice par le bailleur de son droitd'achat préférentiel. La cession des constructions devra nécessairement s'accompagner soit d'unecession de plein droit du bail emphytéotique en cas d'exercice du droit de préférence par le bailleursoit d'une cession dudit bail à l'acquéreur ou à l'adjudicataire agrées par Je bailleur, et ce, pour lapériode restant à courir du jour de la mutation à l'expiration du bail.Les mémes régles (article 13) sont stipulées pour la Jocation par l'emphytéote ou les éventuelscessionnaires des constructions leur appartenant sur les terrains loués.Compte tenu de l'évolution de la situation du CERTIA, notamment du désengagement de certainsmembres fondateurs et de la nécessaire évolution de la situation foncière, telle que l'accueil d'autresactivités tertiaires sur le site, i] a été convenu d'un commun accord entre J'INRA et le CERTIA derésilier le bail emphytéotique consenti à l'association en 1971.Le principe de la résiliation du bail emphytéotique a été voté au cours d'une assemblée généraleextraordinaire de l'association CERTIA qui s'est tenue le 26 juin 2008 et dont une copie du procès-verbal est ci-annexée. (1)La résiliation ayant pour effet de transférer à PINRA, sans contrepartie financière, Ja propriété desconstructions réalisées par le CE.R.T.LA. Aussi, pour garantir les relations nécessaires entre JeCERTIA, l'INRA et les autres attributaires titulaires d'un droit de jouissance exclusive et privative,propriétaire de leur bâtiment, il est nécessaire qu'une convention de gestion soit établie, entre INRApropriétaire du foncier et le CERTIA gestionnaire du domaine. Cette convention de gestion des partiescommunes permettra de maintenir les droits et obligations des résidents dans les mêmes conditionsque celles fixées par le bail emphytéotique du 15 février 1971. S'agissant des anciens locataires,INRA leur propose, concomitamment à la suppression de leur emphytéose, un contrat garantissant ledroit de propriété sur leur bâtiment et la jouissance du terrain d'assiette,
CECI ETANT EXPOSE, il est passé à la convention objet des présentes
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I - OBJET DE LA CONVENTIONL'INRA continuant la gestion du site de VILLENEUVE-D'ASCQ avec le CERTIA quiexerçait déjà cette activité dans le cadre du bail emphytéotique de 1971, Ja présenteconvention a donc pour objet de déterminer les conditions de GESTION ET D'ENTRETIEN parl'ASSOCIATION CERTIA des Ouvrages communs, des réseaux et des voiries du Campus, desespaces verts et des abords, des parkings communs, de la signalétique, de l'entretien des portails etclôtures collectifs, du Bardiennage et de la sécurité du domaine.Ce mandat de gestion dont les modalités sont ci-dessous énumérées concerne les ouvrages communs,les réseaux, les voies, les espaces verts, les parkings communs situés sur et sous Passiette du domainedont la désignation suit :II - IDENTIFICATION et REGIME DES BIENS :1. DésignationL'INRA se propose de confier à l'Association CERTIA, qui accepte, la gestion des bâtimentscommuns :cafétéria, loge du gardien, chaufferie, soute à solvant, les voies et réseauximplantés sur J'assiette du dornaine ci-dessous désigné « parties communes » composé dedivers terrains bâtis et non bâtis situés sur la commune de VILLENEUVE-D'ASCQIl est ici observé que le domaine ci-dessus désigné ne s'entend pas d'une définitionexhaustive, et que dans tous les cas ou une partie des réseaux se trouve être en tréfonds deparcelles privées ou communes, non désignées ci-dessus, la présente convention s'applique,les Parties entendant donner à la définition des réseaux un sens global s'inscrivant dans unsouci de fonctionnement cohérent de l'ensemble du réseau. ;Tel que ledit domaine existe avec toutes ses aisances et dépendances, immeubles pardestinations, sans aucune exception ni réserve.2. AffectationLe bénéficiaire devra conserver aux parties communes leur destination premiére saufévolution exceptionnelle déterminée avec le propriétaire.
3. État des lieux - Remise des installationsDans le cadre de la remise des installations par le CERTIA à l'INRA, suite à Ja résiliationdu bail de 1971, et dans le cadre de Ja présente convention, les parties ont décidé de faireprocéder à un état des lieux par huissier aux frais du propriétaire.
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4. Entretien et renouvellement des installationsLe Bénéficiaire est chargé de l'entretien et de la maintenance courante, des réparations desparties communes du domaine.En cas de dégradation des ouvrages communs, lors de la réalisation de travaux réalisés par lesoccupants/ou usagers du campus, le Bénéficiaire comme lesdits occupants/ou usagerss'engagent à remettre en l'état d'origine la partie de l'ouvrage dégradé.Les travaux de toute nature effectués par le Bénéficiaire resteront la propriété du propriétaireaux termes de la présente convention.III - DURÉE DU PRESENT ACCORD :La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de six ans et prend effet lejour de Ja résiliation du bail de 1971. Toute modification ou prolongation de Ja présenteconvention fera |'objet d'un avenant.IV — RESILIATION ANTICIPEELe BENEFICIAIRE pourra mettre fin à la présente convention, avant la date d'échéance, parlettre recommandée avec accusé de réception, à la fin d'un exercice et moyennant un préavisde six mois.La présente convention sera résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécutionpar l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cetterésiliation ne deviendra effective que trois mois après l'envoi par la partie plaignante d'unelettre recommandée avec avis de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que,dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuved'un empéchement consécutif à un cas de force majeure. L'exercice de cette faculté derésiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'àla date de la prise d'effet de la résiliation, et ce, sous réserve des dommages éventuellementsubis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la convention.V - ABSENCE DE REDEVANCE OU DE CONTRIBUTION FINANCIERELa présente convention est consentie sans contrepartie financière, cette stipulation étant unecondition essentielle et déterminante de l'engagement des parties, à défaut de laquelle ellesn'auraient pas accepté de contracter.En conséquence de cette gratuité, les parties déclarent que le présent accord sui generiséchappe à tout statut de louage, d'affermage ou de commodat tels qu'ils peuvent êtreorganisés par les lois et règlement en vigueur.Aucun loyer n'est dû par le Bénéficiaire au profit du Propriétaire.VI - OBLIGATIONS DES PARTIES :1° Obligations à la charge du Propriétaire :
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Le Propriétaire autorise tous accès au BENEFICIAIRE ou ses représentants dûment habilitésaux réseaux , voies, locaux et parties communes, en tous lieux, en tout temps et à toutesheures.Le Propriétaire informe l'ensemble des occupants du campus du mandat de gestion etd'entretien conféré au BENEFICIAIRE, ainsi que de ses modalités.Le Propriétaire indique à l'ensemble des occupants que ce mandat pourra dans le cadre de lagestion commune et en cas de nécessité s'exercer sur les parties privatives du domaine.2 ° Obligation à la charge du Bénéficiaire :Le Bénéficiaire souscrit une assurance en relation avec son activité de gestion.Le Bénéficiaire s'oblige à user des droits qui lui sont transférés aux termes des présentes dansdes conditions normales, s'interdisant toutes utilisations ou interventions excessives pouvantentraîner une gêne pour le Propriétaire ou les occupants du campus.Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle, de façon à ce que le Propriétaire ne soit jamaisinquiété ni recherché à quelques sujets que ce soit, de toutes réclamations ou contestations quipourraient survenir de la part de tiers ou d'occupant du campus à raison de sa gestion desbiens conformément à la destination des lieux.Le bénéficiaire s'engage à assurer l'encaissement de la contribution de l'ensemble desoccupants du campus aux frais de fonctionnement, la gestion des comptes et la provision pourle renouvellement et l'entretien des équipements communs.VII -RÉGIME DU PERSONNEL :Le Bénéficiaire recrute le personne] nécessaire, en nombre et en qualification, pour assurer lesmissions objet de la présente convention.Le Bénéficiaire peut déléguer ou externaliser certaines activités en accord avec le propriétaire.VII - DISPOSITIONS DIVERSES :> Convention relative aux modalités de fonctionnement du domaine CERTIA :Une convention relative aux modalités de fonctionnement du domaine sera établie et annexéeau présent mandat de gestion à sa signature.> Approbation des comptes:Le Bénéficiaire transmettra au Propriétaire le procès-verbal de l'assemblée générale. Lepropriétaire disposera d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations.IX- CLAUSE RÉSOLUTOIRE :La présente convention sera résiliée de plein droit par le seul fait de l'inexécution d'une desobligations stipulées ci-dessus.

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X- PIECES ANNEXES :Sont demeurés annexes à Ja présente convention :les plans des relevés des réseaux d'assainissement tertiaires (eaux usées et Eauxpluviales) Ô aie neles plans et/ou descriptif des bâtiments (cafétéria, loge du gardien, chaufferie, soute àsolvant...)Les plans des limites de propriété de VINRAProcès-verbal Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2008
La présente convention est établie en deux exemplaires.Fait à Paris,le 06 JAN. 2008
L'Association CERTIA
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REPUBLIQUEFRANÇAISE FLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
sieur général des Finances Publiques — ppg FECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE5, certifie que les biens concernés par leiBésih geo on Ba présente bitonnance ET DU DEPARTEMENT DU NORDder propriation, sont immatriculés à l'inventaire meer:propriétés de l'Etatsous le numéro Choy Re! ê 22Nutro da contrat, ne tal CONVENTION D'UTILISATIONLille te... LAL.of 2%. ay RO EE
Convention d'utilisation n° 059-2024-0014
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances publiques, responsable de la division de la gestion domaniale, dont lesbureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissant en vertu de la délégation de signature duPréfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France etdu Département du Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 5 février 2024 et décision du 17février 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,
2°- Le service utilisateur, l'Agence des services et de paiement représentée par monsieur SylvainMAESTRACCI agissant en sa qualité de Président Directeur Général, dont les bureaux sont au 2 ruedu Maupas 87040 LIMOGES. z :ci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant:
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice des missions de sa Direction Régionale des Hauts-de-France,la mise à disposition d'une partie de la cité administrative Marianne, située 2 boulevard deStrasbourg, 59000 LILLE, dans les conditions fixées par la présente convention, par les circulaires duPremier ministre relatives à la politique immobilière de l'État et par les dispositions propres auxcités administratives.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusives de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans lerèglement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention. L'immeublesusmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative(notamment les services de l'État et les établissements publics nationaüx), le périmètre des partiescommunes et des parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement du
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fonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
CONVENTION SOR,
Article 1°"Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 a R.2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins en bureaux de sa Direction Régionale des Hauts-de-France, l'immeubledésigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'unesuperficie totale de 18605 m? cadastré 1O 0039 tel qu'il figure sur le plan annexé n°1, délimité par unliseré.
Les parties de la cité administrative exclusivement mises à disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/22.
La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises à disposition de l'utilisateur est de 818,08m? sur un total de 2022736 m? soit un ratio de 4,04%.
Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/9.
La quote-part de surface utile brute commune affectée à l'utilisateur représente 404% des18133,84 m° de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 733,41 m? de SUB
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants estjoint en annexe n°2 à la présente convention.Les plans définissant les locaux objets de la présente convention sont annexés 3 et matérialisés pardes couleurs différentes.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
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RE-Fx ainsi qu'a servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus.Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ouusure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conciue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 10 décembre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieux
L'état des lieux contradictoire est effectué par les représentants de l'occupant et par l'agence degestion de l'immobilier de l'État (AGILE) dans le cadre de sa mission technique de représentationconformément à la convention de gestion et d'exploitation maintenance numéro EMPM.2023.0007 .
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : 59087 m?- Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m?
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :Surfaces privatives :- Surface utile brute : 818,08 m?
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Quote-part des surfaces communes :- Surface utile brute : 733,41 m?
Au 10 décembre 2024, 57,5 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio moyen d'optimisation immobilière de l'immeuble s'établit à 26,98 m? par résident.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné a l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 4 à la présente convention.
Article 7Impôts et taxes.
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usageexclusif et quote-part des surfaces communes) conformément au règlement d'utilisation collective.
Article 8Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.
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Article 9Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré parl'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent;- avec les dotations inscrites sur son budget.
Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou lamaîtrise d'ouvrage en tant que de besoin.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé ultérieurement par voie d'avenant. Il peutêtre fait appel à un marché multi-service ou multi-technique pour assurer l'entretien et lamaintenance des parties à usage exclusif et/ou communes.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels destratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
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L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication a tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.
Article 12Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifienotamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
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Article 13Inventaire
xL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
141. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 09/12/2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Article 15Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'État
DPage 7/8 (arr

Le propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations définiesaux termes de la présente convention à l'agence de gestion de l'immobilier de l'État dans lesconditions et limites définies das une convention spécifique portant sur la gestion et l'exploitationmaintenance de l'immeuble.
Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitants'installer au sein de l'immeuble devra préalablement signer ladite convention.
En contrepartie des missions exercées par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État, cettedernière percevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ou l'utilisateur selon uneclé de répartition convenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations del'article 9.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.fait Lille 4 € MAI 2025
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domaines
Le Président directeur général de Le pond de la division de laj' ion domanialel'Agence geFH ES SEA ppaenr otre | nanr délégationLed Hogistian MERNanDEMESLe préfet de la région Hauts-de-France = -Préfet du NordPour le Pr fet et par délégationLe setrétaire général
Pierre MOLAGERBertrand GAUME
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Département :NORD
Commune :LILLE
Section : 10 39Feuille: 0001001 ~Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 19/03/2025(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CDU 059-2024-0014
ANNEXE 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service départemental des impôts .fonciers du Nord |Pôle Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEXtél. 03 66 19 77 77 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
9268750
1703750
9268750
9268500
9268500
1704000

REPUBLIQUEFRANGAISE +LibertéÉgalitéFraternité . FINANCES PUBLIQUES
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU DEPARTEMENT DU NORD
Annexe 2REGLEMENT DE SITECité administrative MarianneConventions d'utilisation059-2024-0005 OFB — 059-2024-0007 DRFIP HDF — 059-2024-0008 SGAMI59 —059-2024-0009 DDTMS9 — 059-2024-0010 DREETS HDF — 059-2024-0011 DDETS59 -059-2024-0012 CROUS HDF — 059-2024-0013 DDPP59 — 059-2024-0014 ASP -059-2024-0015 DRAAF HDF — 059-2024-0016 DRAJES HDF — 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJES59 — 059-2024-0019 CNAPS — 059-2024-0020 SGCD59 -059-2024-0021 IGPN — 059-2024-0022 DZRFPN — 059-2024-0023 MNC
1- Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier désigné à l'article 2 du présent document.A cet effet :- il définit les différentes parties à usage privatif et les parties communes utilisées par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro à chaque lot ;- il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il précise les modalités deleur répartition entre les occupants.Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsdélivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce siteou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et chargesentre les occupants.Un nouveau règlement d'utilisation collective sera établi en cas d'arrivée d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budgétaire et bâtimentaire, sont assurées pour P Etat propriétaire etl'État occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de L'État (AGILE), dans le cadre d'une
am|

convention de gestion et d'exploitation-maintenance n° EMPM.2023.0007 signée le 22 décembre2023 et annexée au présent réglement.Par commodité, 1' AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'État travaillant conjointement avecelle seront désignés ci-après sous le nom de « l'équipe de gestion de site ».2- L'ensemble immobilier2.1- DésignationLe présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastré section IO n°0039 pour une superficie de 18605 m2 .L'ensemble immobilier, propriété de l'État couvre une surface totale de 38361,20 m? de surface utilebrute ( SUB) répartie en parties privatives ou communes en § 2.4.L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plandédié, Ce document doit être tenu à jour par 1' AGILE. Le représentant de la politique immobilièrede l'Etat ( RPIE ) et le service local du domaine doivent être tenus informés des modifications.2.2- Droits d'accèsPour permettre l'accès aux bâtiments, ouvrages et installations édifiées sur les parcelles mises àdisposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autorisé à emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situées à l'intérieur du site ;Ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée.

2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant ou « partie Identifiants Choruscommune »DRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21DDPP Nord 207947/529156/20ASP 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord 207947/529156/19CNAPS 207947/529156/24SGCD Nord 207947/529156/20IGPN | | 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14OFB 207947/529156/25MNC 207947/529156/16Parties communes et vacantes 207947/529156/9

2.4- Parties communes et parties privatives, répartition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau récapitulatifLe tableau récapitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du présent réglement.2.4.2- Parties privatives des utilisateurs
a) DéfinitionIl s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras,entrepôts ...), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce quise trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.b) RépartitionLa répartition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du présentrèglement.c) UsageDans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribuées.d) Etat des lieuxL'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à sa demande àl'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupation correspondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le représentant de l'État propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresnécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.
2.4.3- Parties communes des utilisateursa) DéfinitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées comme desparties communes. Elles comprennent :- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion,archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certainsoccupants. an

- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier ( halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, ... ).- les surfaces vacantes.
b) RépartitionSont considérées comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annexé C.Pour ces surfaces communes, la clé de répartition entre les occupants est calculée sur le prorata desurface SUB privative occupée par les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.c) UsageChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies ci-dessus et leséquipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée àceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux partiescommunes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non conforme résultant de leur fait.Les équipements et mobiliers destinés aux parties communes sont commandés par l'équipe degestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les coûts sont répartis etre les utilisateursselon la clé de répartition retenue. Ces équipements et mobiliers sont la propriété indivise del'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conformément à leurdestination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assumentégalement les obligations inhérentes à leur qualité de propriétaire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant cède gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations liés aux équipements et mobiliers des parties communes.Il ne pourra élever aucune réclamation au titre de cette cession.
2.4.4- Partage des responsabilitésL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseauxdivers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.

2.4.5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR ;- dont 22 emplacements Accessibilité ( emplacement fléché mobilité réduite sans avoir l'entièredimension requise)- dont 10 emplacements attribués à |' AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La répartition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est détaillée en annexe El.- dont 27 emplacements avec bornes électriques répartis entre les occupants conformément àl'annexe E2.
3- Répartition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices. |- l'entretien lourd relevant du propriétaire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
3.1 Les dépenses d'entretien du site Cité administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2 hormis :- les dépenses d'entretien du propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de ladirection générale des finances publiques )Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations deservices nécessaires à l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesextérieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assuré directement par l'AGILE pour les parties communes etprivatives.Les dépenses communes aux occupants sont réparties conformément aux clés de répartition définiesà l'annexe D. Elles sont estimées par catégorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable aux occupants qui pourrontémettre un avis. pr

L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien lessurfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de manière à garantirla permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et desaménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. Il devra mettre les surfaces enconformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait à s'yappliquer.3.1.1 Cas particulier de certaines dépenses- Les dépenses d'affranchissement, de téléphonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas être mutualisées lorsque l'occupant pourvoie directement à ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomdédié.Les dépenses liées au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une clé de répartitionparticulière définie en annexe E23.2 Modalités de partage des charges communesL'AGILE procédera aux dépenses afférentes aux charges relatives à l'ensemble immobilier.
Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, formée par le pourcentage derépartition défini à l'annexe D du présent règlement de site fera l'objet d'un appel de fonds émis parPAGILE.
3.3 Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. I] supporte également les charges sur les parties communes selon larépartition définie au paragraphe 3.1 du présent réglement.
4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 Définitions4.1.1 Entretien lourdLa définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »4.1.2 travaux structurantsSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et deréhabilitation, aux additions de construction et d'une manière générale, toutes les dépenses qui neprésentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( bâti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (confère l'annexe 4 de la charte degestion du programme 309). pr

4.2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces dépenses est assuré avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »piloté par le préfet de région, au travers du Plan Régional Pour l'Entretien du Propriétaire( PRPEP ) ;- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projetées surl'ensemble immobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobiliére) sont recenséset classés dans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet.Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisés dans lesparties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n°07 16 746 rattaché au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».5- Administration générale du site5.1- principes générauxLa gestion courante du site est assurée par |'AGILE conformément aux dispositions prévues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance n°EMPM.2023.0007.5.2- organisation des échangesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmationdes opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) à réaliser.Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique ( mouvements de service, difficultésrencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau préfet ou son représentant.En outre, le service local du domaine ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer lesdifférents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupantsdu site.6- AssurancesL'AGILE, à la demande du représentant du propriétaire, a souscrit à un contrat d'assurance pour lebâtiment. Le coût d'assurance sera partagé entre les occupants au titre de la clé de répartition envigueur.
PA

Le présent règlement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble,représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble représentée par son directeur.SignaturesPour le service utilisateur DRFIP HDF : Pour le service utilisateur SGAMI :Le directeur régional des Finances publiques Le Préfet délégué pour la défense et la sécuritédes hauts-de-FranceLille, Lille,Le en Le...
Frank MORDACQ Vincent LAGOGUEY
Pour le service utilisateur DDTMS9 : Pour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :_ Le directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du NordLille, Lille,Lélacnsee. 22 Le ...........,...,.......
Luc FERET Bruno DROLEZ

Pour le service utilisateur DDETS 59:Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord
Emmanuel RICHARD
Pour le service utilisateur DRAAF HDF :Le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt des Hauts-de-FranceLille,
Bjorn DESMET
Pour le service utilisateur CROUS HDF :La directeur général du centre régional desœuvres universitaires et scolairesLille,
Guénaël PIRA
Pour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de l'office français de labiodiversité, par délégationLille,
Alain GUIBE

Pour le service utilisateur DRAJES HDFLa Rectrice de la région académique des Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,le...
Valérie CABUIL
Pour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service général commundépartemental NordLille,
Fabien LORENZO
Pour le service utilisateur SDJES 59 :La Rectrice de la région académique des hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Valérie CABUIL
Pour le service utilisateur : DDPPLe directeur départemental de la protection despopulationsLille,
Frédéric PIRON

Pour le service utilisateurLe chef de la délégation del'inspection générale de la policenationaleLille,
Christophe GABILLARD
Pour le service utilisateur :La cheffe de l'antenneinterrégionale de la missionnationale de contrôle et del'audit des organismes desécurité sociale de LilleLille,
Chantal COURDAIN
Pour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et à la formation dela police nationaleLille,
Valérie MAUREILLE
Pour le service utilisateur :Le délégué territorial du conseilnational des activités privées desécurité pour la zone de défenseNordLille,
David CLAVIERE

Pour le service utilisateur :Le Président directeur général del'agence des services et depaiement
Sylvain MAESTRACCI
Pour le propriétaire :Monsieur le Préfet de la régionHauts-de-France,Préfet du NordLille,Le... §.MAL.292%....
Pierre MOLAGER
Bertrand GAUME
Pour le service utilisateur :La secrétaire générale del'agence nationale de la cohésiondes territoiresLille,
Raphaélle GODDET

Annexe A : Répartition des surfaces privatives et communes
Définition Surfaces en m2SUBTotal des parties privatives :20227,36Total des parties communes 18 133,84TOTAL 38361,20.
Annexe B : Répartition des surfaces privatives par occupant
Répartition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m? SUB %DRFIP Hauts-de-France 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 6,41%DDPP 1124,91 5,56%ASP 818,08 4,04%DRAAF 737,41 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS 253,27 1,25%SGCD 508,66 2,51%IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 1,26%OFB 94,16 0,47%MNC 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives 20227,36 100,00%
Il est convenu entre les utilisateurs que les charges afférentes au stationnement seront répartiesconformément aux clés de répartition définies.

Annexe C : Répartition des surfaces communes par occupant
Conformément au paragraphe b de l'article 2.4.3, la clé de répartition est la SUB privative occupéepar les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.
m? %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29%DDTM Nord 1993,74 . 10,99%DREETS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 10,36%CROUS . 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,56%ASP 733,41 . 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 251%IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB | 84,41 0,47%MNC 57,95 0,32%0,00 0,00%

Annexe D : Clé de répartition des charges mutualisées
1/ La clé de répartition des charges est calculée a partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).
OCCUPANT SUB privative Quote-part de SUB totale POURCENTAGESUB commune DEREPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%FranceSGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%DDTM Nord 2223,91 1993,74 4217,65 10,99%DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 5,56%ASP 818,08 733,41 1551,49 4,04%DRAAF 737,41 661,09 1398,50 3,65%DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 182,66 386,41. 1,01%CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 964,67 2,51%IGPN 161,00 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%MNC 64,64 57,95 122,59 0,32%TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20 100,00%
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CDU 059-2024-0014ANNEXE 3A| Surfaces ASP cité MARIANNE Bât E niveau 4 © Privatives © Mutualisées
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CDU 059-2024-0014ANNEXE 3 BSurfaces ASP cité MARIANNE Bat E niveau 3
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CDU 059-2024-0014_ ANNEXE 3C |Surfaces ASP cité MARIANNE Bât E niveau 2
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==. que PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE FERP ET DU DEPARTEMENT DU NORDLiberté ¢ mini FINANCES PUBLIQUESÉgalité |L'admiritreteur général des Finances Publiquesssigné. certifie que les biens concernés par leat at acte ou la présente ordonnance CONVENTION D'UTILISATIONd'erprogriation, sont immatriculés à l'inventaire nine tetsropriétés de l'Etat,un is musée Shots wx PUES | un 5tuméro de contrat. 9 om. ex BO 4? Convention d'utilisation n° 059-2024-0017A/6/2tSLitdles Soussignés:: Lassessecenonse
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François-Xavier DESVAUX,Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont lesbureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et dela subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nordqui lui ont été consenties par arrêté du 5 février 2024 et décision du 12 Septembre 2024.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,2°- Le service utilisateur, l' Agence nationale de la cohésion des territoires dont le siège est situé 20 avenue deSégur 75007 PARIS représentépar monsieur Stanislas BOURRON agissant en sa qualité de directeur général.ci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de la citéadministrative, cité Marianne, située 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans les conditions fixées parla présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État etpar les dispositions propres aux cités administratives.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusives de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlementd'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention. L'immeublesusmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative(notamment les services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des partiescommunes et des parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
CONVENTION
Article 1°
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Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 4 R.2313-6 du codegénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition de l'utilisateur pourles besoins en bureaux de |' Agence nationale de la cohésion des territoires, l'immeuble désigné à l'article 2selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2 nr it eteDésignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'unesuperficie totale de 18605 m? cadastré IO 0039 tel qu'il figure sur le plan annexé n°1, délimité par unliseré.Les parties de la cité administrative exclusivement mises à disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/23.La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises à disposition de l'utilisateur est de 366,72m? sur un total de 20227,36 m? soit un ratio de 1,81%.Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156.le numéro de la surface loué sera précisé dans un avenant modificatif après validation du règlementd utilisation collectif par l'ensemble des utilisateurs.La quote-part de surface utile brute commune affectée à l'utilisateur représente 1,81 % des 18133,84m? de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 328,76 m? de SUBL'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalitésde financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera joint en annexe n°2à la présente convention.Les plans définissant les locaux objets de la présente convention sont annexés 3. Ils sont délimitéspar des couleurs différentes.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fxainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usureinhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence
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le 14 octobre 2024 , date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieux
L'état des lieux contradictoire a été effectué le 13 décembre 2024 par les représentants de l'occupant et parl'agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE) dans le cadre de sa mission technique dereprésentation conformément à la convention de gestion et d'exploitation maintenance numéroEMPM.2023.0007 .
Article 5Ratio d' occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : 59087 m?- Surface Utile Brute (SUB ) : 38361,20 m?
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur de l'immeubledésigné a l'article 2 sont les suivantes :Surfaces privatives :- Surface utile brute : 366,72 m?
Quote-part des surfaces communes :- Surface utile brute : 328,76 m?
Au 14 octobre 2024, 33,7 résidents de ÿ'ANCT sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio d'occupation deréférence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio moyen d' optimisation immobilière de l'immeuble s'établit à 20,63 m? par résident.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dansle respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupationdevra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. PréalablementPage 3/7 prt

à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupation sont listés au sein d'une annexe 4 à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de laprésente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et quote-partdes surfaces communes) conformément au règlement d'utilisation collective.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôlesréglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux parties communes(dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention,conformément au règlement de site.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives àl'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec les dotationsinscrites à son budget.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale« Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, àla charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte dupropriétaire :- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » dans lecadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programmeministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.
Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou la maîtrised'ouvrage en tant que de besoin.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dans lerèglement d'utilisation collective (RUC) annexé ultérieurement par voie d'avenant. Il peut être fait appel à unmarché multi-service ou multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance des parties à usage exclusifet/ou communes.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise ensécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réceptionde la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcéeavant la libération de l'immeuble, le délai de un an commencera à courir à compter de la date effective delibération totale de celui-ci, obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domainepar l'utilisateur.
Page4/7 et

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les batimentspublics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligationsrespectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au seindes schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière(SPSD), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de laprésente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment deséléments permettant de déterminer le ratio d' occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût estactualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.
Article 12Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remisà l'utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour laréalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues enconcertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé,le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure quel'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire,le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
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En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanantd'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentielimmobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans lescomptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 13/10/2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Codegénéral de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de laprésente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateurvalidé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de sixmois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Article 15Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'État
Le propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations définies aux termesde la présente convention à l'agence de gestion de l'immobilier de l'Etat dans les conditions et limitesdéfinies das une convention spécifique portant sur la gestion et l'exploitation maintenance de l'immeuble.
Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitant s'installer au seinde l'immeuble devra préalablement signer ladite convention.
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En contrepartie des missions exercées par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État, cette dernièrepercevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ou l'utilisateur selon une clé de répartitionconvenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations de l'article 9.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Faità Lille, le 2 6 MA 2025Le représentant du service utilisateur
Le directeuryegneraldedepgence nationale,eo de la cohésion étoterritoiresiion |La sècrétafe générale adjointe
Stanisl O ONan's'Rne-Sophie PERON
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord P/OPour le Préfet etpar délLe sectetaire general/Bertrand GAUME Pere MOLAGER
Le représentant de l'administration chargéedes domainese la Gestion
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Hey FFREPUBLIQUEFRANCAISE PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCELiberté PREFET DU DEPARTEMENT DU NORD FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité Annexe 2
REGLEMENT DE SITECité administrative MarianneConventions d'utilisation059-2024-0005 OFB — 059-2024-0007 DRFIP HDF — 059-2024-0008 SGAMI59 —059-2024-0009 DDTM59 — 059-2024-0010 DREETS HDF — 059-2024-0011 DDETS59 -059-2024-0012 CROUS HDF — 059-2024-0013 DDPP59 — 059-2024-0014 ASP -059-2024-0015 DRAAF HDF — 059-2024-0016 DRAJES HDF — 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJES59 — 059-2024-0019 CNAPS — 059-2024-0020 SGCD59 -059-2024-0021 IGPN — 059-2024-0022 DZRFPN — 059-2024-0023 MNC
1- Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier désigné à l'article 2 du présent document.À cet effet :- il définit les différentes parties à usage privatif et les parties communes utilisées par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro à chaque lot ;- il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il précise les modalités deleur répartition entre les occupants.Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsdélivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce siteou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et chargesentre les occupants.Un nouveau règlement d'utilisation collective sera établi en cas d'arrivée d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budgétaire et bâtimentaire, sont assurées pour l'État propriétaire etl'État occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE), dans le cadre d'uneconvention de gestion et d'exploitation-maintenance n° EMPM.2023.0007 signée le 22 décembre2023 et annexée au présent réglement.Par commodité, 1' AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'État travaillant conjointement avecelle seront désignés ci-après sous le nom de « l'équipe de gestion de site ».

2- L'ensemble immobilier2.1- DésignationLe présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastré section IO n°0039 pour une superficie de 18605 m?L'ensemble immobilier, propriété de l'État couvre une surface totale de 38361,20 m? de surface utilebrute ( SUB) répartie en parties privatives ou communes en § 2.4.L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plandédié. Ce document doit être tenu à jour par l'AGILE. Le représentant de la politique immobilièrede l'Etat ( RPIE ) et le service local du domaine doivent être tenus informés des modifications.2.2- Droits d'accèsPour permettre l'accès aux bâtiments, ouvrages et installations édifiées sur les parcelles mises àdisposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autorisé à emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situées à l'intérieur du site ;Ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée.

2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant ou « partie Identifiants Choruscommune »DRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21DDPP Nord 207947/529156/20ASP 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord 207947/529156/19CNAPS 207947/529156/24SGCD Nord 207947/529156/20IGPN 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14OFB 207947/529156/25MNC 207947/529156/16Parties communes et vacantes 207947/529156/9
2.4- Parties communes et parties privatives. répartition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau récapitulatifLe tableau récapitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du présent règlement.

2.4.2- Parties privatives des utilisateurs
a) DéfinitionIl s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras,entrepôts ...), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce quise trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.b) RépartitionLa répartition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du présentrèglement.c) UsageDans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribuées.d) Etat des lieuxL'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à sa demande àl'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupation correspondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le représentant de l'État propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresnécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.
2.4.3- Parties communes des utilisateursa) DéfinitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées comme desparties communes. Elles comprennent :- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion,archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certainsoccupants.- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier ( halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, ... ).- les surfaces vacantes.
b) RépartitionSont considérées comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annexé C.Pour ces surfaces communes, la clé de répartition entre les occupants est calculée sur le prorata desurface SUB privative occupée par les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.c) Usage
ra

Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies ci-dessus et les équipementscollectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée à ceux-ci et à nepas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux partiescommunes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non conforme résultant de leur fait.Les équipements et mobiliers destinés aux parties communes sont commandés par l'équipe de gestionde site au nom et pour le compte des occupants. Les coûts sont répartis etre les utilisateurs selon laclé de répartition retenue. Ces équipements et mobiliers sont la propriété indivise de l'ensemble desoccupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conformément à leur destination et dans unemesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assument également les obligationsinhérentes a leur qualité de propriétaire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant cède gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations liés aux équipements et mobiliers des parties communes.Il ne pourra élever aucune réclamation au titre de cette cession.
2.4.4- Partage des responsabilitésL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseauxdivers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
2.4,5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR ;- dont 22 emplacements Accessibilité ( emplacement fléché mobilité réduite sans avoir l'entièredimension requise)- dont 10 emplacements attribués à l'AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La répartition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est détaillée en annexe E1.- dont 27 emplacements avec bornes électriques répartis entre les occupants conformément à l'annexeE2.
3- Répartition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices.

- l'entretien lourd relevant du propriétaire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
3.1 Les dépenses d'entretien du site Cité administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2 hormis :- les dépenses d'entretien du propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de ladirection générale des finances publiques )Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations deservices nécessaires à l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesextérieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assuré directement par l'AGILE pour les parties communes etprivatives.Les dépenses communes aux occupants sont réparties conformément aux clés de répartition définiesà l'annexe D. Elles sont estimées par catégorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable aux occupants qui pourrontémettre un avis.L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien lessurfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de manière à garantirla permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et desaménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. Il devra mettre les surfaces enconformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait à s'yappliquer.3.1.1 Cas particulier de certaines dépenses- Les dépenses d'affranchissement, de téléphonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas être mutualisées lorsque l'occupant pourvoie directement à ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomdédié.Les dépenses liées au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une clé de répartitionparticulière définie en annexe F23.2 Modalités de partage des charges communesL'AGILE procédera aux dépenses afférentes aux charges relatives à l'ensemble immobilier.Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, formée par le pourcentage derépartition défini à l'annexe D du présent règlement de site fera l'objet d'un appel de fonds émis parAGILE.
3.3 Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. I] supporte également les charges sur les parties communes selon larépartition définie au paragraphe 3.1 du présent réglement. ds er

4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 Définitions4.1.1 Entretien lourdLa définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »4.1.2 travaux structurantsSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et deréhabilitation, aux additions de construction et d'une manière générale, toutes les dépenses qui neprésentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( bâti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (confère l'annexe 4 de la charte degestion du programme 309).
4,2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces dépenses est assuré avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »piloté par le préfet de région, au travers du Plan Régional Pour l'Entretien du Propriétaire ( PRPEP ) ;- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projetées sur l'ensembleimmobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière) sont recensés et classésdans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet.Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisés dans lesparties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n°07 16 746 rattaché au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».5- Administration générale du site5.1- principes générauxLa gestion courante du site est assurée par l'AGILE conformément aux dispositions prévues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance n°EMPM.2023.0007.5.2- organisation des échangesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmationdes opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) à réaliser.Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique (mouvements de service, difficultésrencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau préfet ou son représentant.En outre, le service local du domaine ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer lesdifférents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupants

du site.6- AssurancesL' AGILE, à la demande du représentant du propriétaire, a souscrit à un contrat d'assurance pour lebâtiment. Le coût d'assurance sera partagé entre les occupants au titre de la clé de répartition envigueur.Le présent règlement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble,représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble représentée par son directeur.SignaturesPour le service utilisateur DRFIP HDF :Le directeur régional des Finances publiquesdes hauts-de-FranceLille,
Frank MORDACQ
Pour le service utilisateur DDTMSS :Le directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du NordLille,
Luc FERET
Pour le service utilisateur SGAMI :Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Lille,
Vincent LAGOGUEY
Pour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :
Lille,
Bruno DROLEZ

Pour le service utilisateur DDETS 59:Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du NordLille,
Emmanuel RICHARD
Pour le service utilisateur DRAAF HDF:Le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt des Hauts-de-FranceLille,
Bjôm DESMET
Pour le service utilisateur CROUS HDF:Le directeur général du centre régional desceuvres universitaires et scolairesLille,
Guénaël PIRA
Pour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de |' office français de labiodiversité, par délégationLille,
Alain GUIBE

Pour le service utilisateur DRAJES HDFLa Rectrice de la région académique des Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Valérie CABUIL
Pour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service général commundépartemental NordLille,
Fabien LORENZO
Pour le service utilisateur SDJES 59 :La Rectrice de la région académique deshauts-de-France, rectrice de l'académie deLilleLille,
Valérie CABUIL
Pour le service utilisateur : DDPPLe directeur départemental de la protection despopulationsLille,
Frédéric PIRON

Pour le service utilisateur :Le directeur régional de l'agencedes services et de paiement
Lille,
Christophe COUDERT
Pour le propriétaire :Monsieur le Préfet de la régionHauts-de-France,Préfet du NordLilleLe 26-MAt-2p5"
e\o Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire généraiPierre MOLAGER
Bertrand GAUME
Pour le service utilisateur :Le directeur général de l'agencenationale de la cohésion desterritoires
Paris,Le...
Pour le D dhewetion l'ANCTee générsit icenn BAnne-Bophie a

Pour le service utilisateurLe chef de la délégation del'inspection générale de la policenationale |Lille,
Christophe GABILLARD *
Pour le service utilisateur :La cheffe de l'antenneinterrégionale de la missionnationale de contrôle et del'audit des organismes desécurité sociale de LilleLille,
Chantal COURDAIN
Pour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et à la formation dela police nationaleLille,
Valérie MAUREILLE
Pour le service utilisateur :Le délégué territorial du conseilnational des activités privées desécurité pour la zone de défenseNordLille,
David CLAVIERE

Annexe E : Répartition des charges mutualiséesNature desdépenses de Détail desfonctionneme charges DDTM CROUS DDPP ASP DRAAF ANCT SGCD DZRFPNnt et entretien 8 |
du batimentee eee 188% | 16,29% | 10,99% | 1201% | 10,36% 6,41 % 5,56 % 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % | 251% | 0,80 % 1,26 %Fluides | Eu | 13.08% | 16,29% | 10,99% | 1201% | 10,36% 6.41% | 5,56% 237% six | 101% | 225% | 251% | 080 % | 126%Chauffage 18,88 % | 16,29% 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26%
OFB MNC
0,47 % 0,32 %0,47 % 0,32 %0,47 % 0,32 %
osx | izai% | 1036% | Gain | 5,56% | 404% | 365% 237% | 181% | 1.01% | 125% | 251% | 0.80% 1,26% | 0,47% | 0,32%
0,00 %
Prestations de 1888% | 16,29% | 10.99% | 1201% | 10,36% 6,41% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 237% 1,81 % Fao | 125% | 0,80 % 1,26 %
maintenanceTechrilaue CVCD 1888% | 16,29% | 10,99% | 1201% | 10.36% 6,41 % 5,56 % 104% | 3,65% 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 %
Plomberieproduction 18,88 % | 16,29% 10,99 % 12,01% 10,36 % 6,41 % 5,56 % 2,37 % 181% 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 %
eau chaudeInstallationscourant fort et | 18,88 % 16,29 % 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56% 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 %
- faibleVidéophoniealarmes | 988% | 16,29% | 1099% | 12,01% 10,36% | 641% 5,56 % 237% 1,81% 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 %
techniques etintrusiondien | 1398%| 1629% | 10,99% | 12,01% | 10,36 % | 641% 5,56% 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 %
Second œuvre__ Portes 18,88 % | 16,29% | 10,99% | 12,01% 10,36% | 641% 5,56 % 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 %
intérieures etextérieures18,88 % | 16,29% 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 404% | 365% 2,37 % 181% 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 %ascenseurs | 18,88% | 16,29 % 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41% 5,56 % 4,04 % | 3,65 % 2,37 % 1,81% 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % | 126% |
Espaces verts
18,88 % | 16,29% 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 %Contrôles | SSI Compris | 18,88 9% | 16,29% | 10,99% | 1207 % | 1036% | 641% | 5,56% 237% | 181% | 101% | 125% | 251% 0,80% | 126%
réglementaires | extincteursinstallations û 5 °slectriques | 288 % | 16,29 % 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% 237% | 181% | 101% | 125% | 251% 0,80% | 126%Portes | igeg%| 16,29% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% 5,56 % 237% | 181% | 101% | 125% | 251% 080% | 126%
automatiques
Bornes derecharge des 18,52 % 25,93 % 11,11 % 0,00 % 22,22 % | 0,00 % 7,41 % 7,41 % 0,00 % 0,00 % 00s | 3,70 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 0,00 %
VL 0,47 % 0,32 %0,47 % 0,32 %
0,47 % 0,32 %
0,47 % 0,32 %
0,47 % 0,32 %
0,47 % 0,32 %
0,47% 0,32 %
0,47 % 0,32 %0,47% 0,32 %
0,47 % 0,32 %
0,47 % 0,32 %
0,47 % 0,32 %
0,47 % 0,32%

(3Au)StudwiosA) quaweuuoreys9p squaWwaseduy
JUSUUUONES ap sjuoWaoe;dura Sop uonTedsy : [A oxouny
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placesvéhiculesde service
Total des 444BIaEES 41 29 55 56 62 29 42 23 23 20 10 9 10 2 5 8 9 1 10« occupantSs»
% 100,00 % ë9,23 % 6,53 % 12,39 % 12,61 % 13,96 % 6,53 % 9,46% 5,18 % 5,18% 4,50 % 2,25 % 2,03 % 2,25 % 0,45 % 1,13 % 1,80 % 2,03 % 0,23 % 2,25 %
Places 15PMRPlaces 22accessibilité 481
Annexe E2 Clé de répartition des charges de bornes IRVE
Emplacements de IGPN DZRFPN OFB MNCbornes TOTAL DREIP AMI DDTM DREETS DDETS CROUS DDPP ASP DRAAF DRAJES ANCT SDJES CNAPS SGCDIRVEN 7Hie 2 0 9 5 7 3 0 6 0 2 2 0 0 0 1 0 1 0 0
% 100,00 % 0,00 % 0,00 % 18,52% 25,93 % 11,11 % 0,00 % 22,22 % 0,00 % 7,41% 7,41% 0,00 % 0,00 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 3,70% 0,00 % 0,00 %
ert

Annexe D : Clé de répartition des charges mutualisées
1/ La clé de répartition des charges est calculée à partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).
OCCUPANT SUB privative Quote-part de SUB totale POURCENTAGESUB commune DEREPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%FranceSGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%DDTM Nord 2223,91 1993,74 4217,65 10,99%DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 5,06%ASP 818,08 733,41 1551,49 4,04%DRAAF 737,41 661,09 1398,50 3,65%DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 182,66 386,41 1,01%CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 964,67 2,51%IGPN 161,00 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%MNC 64,64 57,95 122,59 0,32%TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20 100,00%

DE=eee

Conformément au paragraphe b de l'article 2.4.3, la clé de répartition est la SUB privative occupéepar les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.
m? %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29%DDTM Nord 1993,74 10,99%DREETS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 10,36%CROUS 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,06%ASP 733,41 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 2,51%IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB 84,41 0,47%MNC 57,95 0,32%0,00 0,00%

Annexe A : Répartition des surfaces privatives et communes
Définition Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 20227 ,36Total des parties communes 18133,84TOTAL 38361,20
Annexe B : Répartition des surfaces privatives par occupant
Répartition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m2 SUB %DRFIP Hauts-de-France 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 6,41%DDPP 1124,91 5,56%ASP 818,08 4,04%DRAAF 737,41 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS 253,27 1,25%SGCD 508,66 2,51%IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 1,26%OFB 94,16 0,47%MNC 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives 20227,36 100,00%
I] est convenu entre les utilisateurs que les charges afférentes au stationnement seront répartiesconformément aux clés de répartition définies.
Annexe C : Répartition des surfaces communes par occupant

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3

Département: -NORDCommune :LILLE
Section : MTFeuille : 000 MT 01
Echelle d'origine : 1/500Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 09/01/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
nm
Annexe 1
CDU 059-2024-0017
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF NORD PTGC LILLEPOLE TOPOGRAPHIQUE GESTIONCADASTRE 22 Rue Lavoisier 5946659466 LOMME-Cedextél. 03 20 95 65 53 -faxsdif.nord.ptgc.@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
9268500 9268750
1703750 1704000
1703750 1704000
92687509268500-a


REPUBLIQUE .FRANCAISE FLiberté |ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Car risstrateur général des Finances Publiques PERSO ES TER RANCESOU SSSIINE, certifie que les biens cencernés par le EN Eee eeSEEN. PU INCREpr sent acte ou la présente Ordonnance ee tee© expropriation, sont immatriculés à l'iPropriétés de l'Etat, RERsous le numéro Chorus Re-Fx. 422 RP CONVENTION D'UTILISATIONNumero de contrat. S Cer.c2tes,cca 716 Iii eet
Lille AZ (26/2 2S . FA Convention d'utilisation n° 059-2025-0004Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 17 février 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,2°- Le service utilisateur, le groupement de gendarmerie départementale du Nord, représentée parson commandant Monsieur le Général de brigade Lionel ROLLIN, dont les bureaux sont au 201boulevard de Mons 59650 Villeneuve-d'Ascq.ci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisatéur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé àAvesnes-sur-Helpe, 8 rue Gossuin.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de lagendarmerie nationale ( groupement de gendarmerie départementale du Nord), dans l'exercice de
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xses missions de service public, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par lesarticles suivants. |
Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à |' Etat sis à Avesnes-sur-Helpe, d'une superficie totale de 1551m? cadastrésections A1 379 et Al 380 tel qu'il figure sur le plan annexé n° 1, délimité par un liseré.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros:142088/158512/3.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 02 Avril 2025 , date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet .( des travaux seront entrepris par le service utilisateur afin de faciliter son installation)
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces et ratio d'occupation, de l'immeuble désigné à l'article 2, sont déclarés par le serviceUtilisateur et sont les suivantes :
Surface de plancher : 152610 m°Surface utile brute : 978 m2
Au 2 Avril 2025 , il n'y avait aucun effectif présent dans l'immeuble.En conséquence, il n'y a pas lieude déterminer un ratio d'occupation.Le ratio d'occupation pourra être porté par voie d'avenant sur la convention lors de l'installationeffective du service, une fois les travaux terminés.
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Article 6. Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention. |
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :_-avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent;- avec les dotations inscrites sur son budget.
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LR

Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels destratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
x
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.
Article 12Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
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Ute

Le contrôle aboutira a la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite-avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'Utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
141. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 01/04/2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de I'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;
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(Rent

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
REE KKK KKK
Faità Lille, 1e 2 6 MAI 2025
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domainesLe commandant du groupement degendarmerie départementale du Nord.ALP
Lionel ROLLIN
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordPour le Préfet et par délégationLe secrétaire général
Bertrand GAUME Pierre MO .
Page 6/6LR

Département :NORD
Commune :AVESNES-SUR-HELPE
Section: Al 379 - 380Feuille : 000 A! 01
Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 04/04/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CDU 059-2025-0004Annexe 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service départemental des impétsfonciersPéle de topographie et de gestioncadastrale Rue Raoul Follereau 5930059300 VALENCIENNEStél. 03 20 95 65 53 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
92138509213800
Chambre
9213850
1766650 1768700
9213800


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REPUBLIQUE .FRANCAISE FLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur général des Finances Publiques .Sousssigné, certifie que les biens cencernés par le Se TORRES Re SUSPENSE
sous le numére Chorus e-Fx
présent acte eu la présente ordonnance ET DU DEPARTEMENT DU NORDSSXpropriation, sent immatriculés à l'inventaire à iiPropriétés de l'Etat, oF rd
Amel ae CONVENTION D'UTILISATIONNuméro de contrat... . QCD. LI.Lille te BL ISLE > intConvention d'utilisation n° 059-2025-0005Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 17 février 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,
2°- Le service utilisateur, la Direction de région Académique des systèmes d'informationsreprésentée par Madame Sophie Béjean , Rectrice de la région académiquedes Hauts de France ,dont les bureaux sont au 144 rue de Bavay 59033 LILLE .ci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé110 avenue Gaston Berger prolongée à Ronchin.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur , la Direction de Région Académique des Systèmes d'informations , l'immeuble désigné
Page 1/6 \lYW 4

à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à I' Etat sis à RONCHIN, d'une superficie totale de 3788m? cadastré sectionB 7098 tel qu'il figure sur le plan annexé n° 1, délimité par un liseré.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros:107748/156668/3.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 01 Janvier 2025 , date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet Renouvellement de la convention précédente 059-2016-0337.
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces et ratio d'occupation, de l'immeuble désigné à l'article 2, sont déclarés par le serviceutilisateur et sont les suivantes :
Surface de plancher : 1373,64 m? Surface utile brute : 1280,05 m?
Au 1° janvier 2025 , 101 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 12,67 mètrescarrés SUB par résident.
VCoa PA
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Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1°" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement a sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent;- avec les dotations inscrites sur son budget.
Page 3/6
So ef

Lorsque l'immeuble désigné a l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, Une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient. |
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels destratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
xL'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.
Article 12Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
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- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si I'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant. |
Article 13Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
141. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
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d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domainesLa rectrice de la région académique Meson académique Le vesponcabid de la division de laHauts de France et par délégation ionradu secrétaire général de région académique,Le secrétaire général adjoint de région académique
Sophie BÉJEAN Stéphane DESMONS —
Le préfet de la région Hauts-de-France /Préfet du Nonebur le Préfet et par délégation /Le se whe néral (7
Pierre MOLAGERBertrand GAUME
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DégrestisnreettNORD
CommuneRONCHIN
Exhete dorgine : 11000Ertheate d'ions : AS
Date déghon : CACUGUES(tustes norore de Paris}
Casatonides en pranson RGFASCCSO2022 Direction Garerse des FinancesFuoigces
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CDU 059-2025-0005ANNEXE 1
Le plan cteheh er Où extent co pireper € cevte des impdts teocer suvani :Sere départemental ces mpatsfonciars cu NordFila Tapagmphie af Geitas CadasindaCarton dee Foran piriqués £64689486 LOMVECEDEXét. 03.55 19 77 77 "Quadit nord mgcGegfin nantes gous fr
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ANNEXE3DELACONVENTIONn°059-2025-0005Listedestitresd'occupation
NOMDUSITERECTORATDELILLE-DSIDateprised'effetdelaconvention:CO010725
UTILISATEURDRASIADRESSEAVGASTONBERGERPROLONGEEDurée(pardéfaut):eeME]LOCALITERONCHINCODEPOSTAL59700Datedefindelaconvention:OO344223
DEPARTEMENTNORDREF.CADASTRALESB7098 —JEMPRISEFONCIERE(m2)5788
TABLEAURECAPITULATIF
.NatureduTitreDésignationdu ;DNSao5aDatedeprised'effetdutitreDatedefindutitreMontantannueldelaNumérodedossierGide/d'occupationPermissionnaireNaturedel'occupationDuréedutitred'occupationd'occupationd'occupationredevanceSurfaceoccupéeFigaro



REPUBLIQUEFRANCAISE . FLiberté :ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur général des Finances Publiques PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEsousssigné, certifie que les biens concernés par fe ET DU DEPARTEMENT DU NORDprésent acte ou la presente ordonnance Le, =d'exprooriation, sont immatriculés à l'inventaireae AS 7 [KKH CONVENTION D'UTILISATIONsous le numéro Chorus Re-Fx... 2Numéro de contrat... Ze 2.200 CS In iste inte:Lille CSA ZS.Sorter Convention d'utilisation n° 059-2025-0006Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 17 février 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,2°- Le service utilisateur, la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse GrandNord , représentée par Monsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional , dont les bureaux sontau 123 boulevard de la liberté 59042 LILLE .ci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situéquai des Hennuyers à Maubeuge.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour son unité éducative d'activités de jour afin d'assurer ses missions de servicepublic, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
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Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l' État sis à Maubeuge 22 quai des Hennuyers, cadastré sections G 79, G265 et L121 pour une superficie totale cadastrale de 2110 m°, tel qu'il figure sur le plan annexé n° 1,délimité par des liserés , étant précisé que les constructions empiètent d'une surface cadastrale de49 m? environ sur la parcelle voisine cadastrée section G 266 confiée au domaine public de Voiesnavigables de France.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros: 183362/373655 et est déclaré parl'utilisateur comme établissement classé ERP 5éme catégorie.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritairesdu Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour Une durée de douze (12) années entières et consécutivesqui commence le 01 avril 2024 , date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet .Renouvellement de la convention précédente 059-2012-0206
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces et ratio d'occupation, de l'immeuble désigné à l'article 2, sont déclarés par le serviceutilisateur et sont les suivantes :
Surface de plancher : 574 m? Surface utile brute : 467, 13 m?En outre l'immeuble dispose de 15 places de stationnement pour une surface totale de 187,50 m?AU 01/04/2024 : il y avait 8/1 résidents dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 5767 m? SUB parrésident.
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Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1°' et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention. '
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.
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Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels destratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer Une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.
Article 12Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions. _—
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
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- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Articlé 14:Terme de la convention
141. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/03/2036.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
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d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPS! ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domainesLe directeur interrégional de la Le responsable/de la division de laprotection judiciaire de la jeunesseGrand Nord.
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Département :| NORD
Commune :MAUBEUGE
Section: G 79 G 265 et L 121Feuille : 000 G 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 09/04/2025(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CDU 059-2025-0006Annexe 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service départemental des impôtsfonciersPêle de topographie et de gestioncadastrale Rue Raoul Foliereau 5930059300 VALENCIENNEStél. 03 20 95 65 53 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1769430 1769495
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Échelle : 1/200èmeRDC |CODE Programme cadre DESIGNATION SHON | SHOB20-3 Salle d'activité scolaire49-4 Stockage général1 Secrétariat20-4 Salle de classe21 Salle polyvalente60-3 Dégagement19-2 Sanitaires PMR19-3 Sanitaires16 Bureau des éducateursd) Salle de réunion60-4 Dégagement17 Bureau RUE60-5 . |Dégagement
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CDU 059-2025-0006 Annexe 2BUEAJ MAUBEUGE22, quai des HennuyersR+1
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Échelle : 1/200èmer "RII j ]CODE Programme cadre DESIGNATION15 Salle de sport60-6 Dégagement11 Cuisine49-5 Stockage générale19-5 Salle de bain19-4 SanitairesSe. Salle entretien
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EE a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 18 août 2025portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASPompes Funèbres de l'Avesnois à MAUBEUGE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant renouvellement de I'habilitation dans le domainefunéraire pour la gestion d'un crématorium jusqu'au 18 août 2030 inclus, sous le numéro 25-59-0617de la SAS « Pompes Funèbres de l'Avesnois » sise ZI. de la Petite Savate - 30, rue de l'Egalité àMAUBEUGE, immatriculée sous le SIRET 408 413 623 00088, présidée par monsieur Thierry PREVOSTet dirigée par madame Anne-Sophie DESSAINT ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Vu le jugement du 13 octobre 2025 du tribunal de commerce de Valenciennes prononçant lacession du fonds de commerce d'exploitation exclusive du crématorium sis Z.I. de la Petite Savate —16, rue de l'Egalitéà MAUBEUGE;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2

ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire jusqu'au 18 août 2030 pour la gestion d'un crématorium, sous le numéro 25-59-0617, de la SAS « Pompes Funèbres de l'Avesnois » sise Z.I. de la Petite Savate — 30, rue de l'Egalité àMAUBEUGE, présidée par monsieur Thierry PREVOST et dirigée par madame Anne-SophieDESSAINT, et immatriculée sous le SIRET : 408 413 623 00088, est abrogé.Article 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord — 12, rue jean Sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethtto://www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. Faità Lille,le O 4 NOV. 2025
pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la ET
À +,aa Sylvain PARENT
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ES Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adioint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de contrôle de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » du 4 juin 2025 établissant, pourdeux ans, la conformité des sécurités des fours et des rejets des gaz de l'établissement ;Vu le rapport de vérification de l'organisme « BUREAU VERITAS » du 29 octobre 2025 établissant, pourcing ans, la conformité de l'installation de crémation de l'établissement;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 20 octobre 2025 et complétée le30 octobre 2025 par monsieur Denis DABRIGEON, président de l'établissement secondaire« crématorium de MAUBEUGE » sis Z.I de la Petite Savate — 16, rue de l'Egalité à MAUBEUGE,immatriculé sous le SIRET: 824 903 561 00077, de la SAS « SOCIETE NOUVELLE DE CREMATION », sise14, rue Jules Verne à BEAUMONT, immatriculée sous le SIRET: 824 903 561 00010 et présidée parmonsieur Denis DABRIGEON ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETEArticle 1 - L'établissement secondaire situé Z.I. de la Petite Savate — 16, rue de l'Egalité à MAUBEUGE(59600), immatriculé sous le SIRET: 824 903 561 00077 de la SAS « SOCIETE NOUVELLE DECREMATION », sise 14, rue Jules Verne à BEAUMONT (63110) immatriculée sous le SIRET: 824 903 56100010 et présidée par monsieur Denis DABRIGEON, est habilité pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, l'activité funéraire suivante :- la gestion d'un crématorium.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0792.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de cejour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré I'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et, de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 9} 4 NOY, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
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