PREFET Secrétariat général
DE LA REUNION Service de la coordination des politiques publiques
Po Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Fraternité
Arrêté n° 1418 du 27 août 2026
Portant autorisation environnementale d'exploiter la station de traitement des eaux usées
du Grand-Prado et le système de collecte associé
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91-271 du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-12-5,
R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 à L1331-31 et R1331-1 à R1331-11 ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en tant que pré-
fet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de Monsieur Richard SMITH en tant que secré-
taire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épan-
dage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de
polluants dans les eaux souterraines ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écolo-
gique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des ar-
ticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
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VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020, relatif aux systèmes d'assainisse-
ment collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'as-
sainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-277/SG/DRECV du 13 février 2019 portant autorisation environne-
mentale d'exploiter la station de traitement des eaux usées de Grand Prado et la zone globale de
collecte associée, abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2012-54/SG/DRCTCV du T1 janvier
2072;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de La Réunion approuvé le 29 mars
2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l'activité géné-
tale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Richard SMITH, secrétaire général de
la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU ia note technique du 29 janvier 2018 relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU le courrier de la CINOR du 7 février 2024 précisant le maintien du statut séparatif du système de
collecte de la CINOR et indiquant le plan d'actions associé pour réduire les déversements sur le sys-
tème de collecte ;
VU la demande d'intégration du poste de refoulement du Chaudron dans le système d'autosur-
veillance de la STEU du Grand Prado, portée à la connaissance du préfet par courrier du 16 dé-
cembre 2024 ;
VU la demande de retrait des postes de refoulement Odon et Le Pont du système d'autosur-
veillance de la STEU du Grand Prado, portée à la connaissance du préfet par courrier du 16 dé-
cembre 2024 ;
VU le courrier du 4 juin 2026 notifié le 10 suivant invitant la CINOR à formuler ses observations sur
le projet d'arrêté qui lui a été soumis dans le cadre de la procédure du contradictoire ;
VU le courrier de réponse de la CINOR daté du 17juin 2026 ;
VU le courrier de la CINOR du 25 juin 2026 actualisant le plan d'actions pour réduire les déverse-
ments sur le système de collecte ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementaire-
ment imparti sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que les rejets de la station de traitement des eaux usées de Grand Prado s'effec-
tuent dans la masse d'eau littorale FRLC101 - Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2019-277/SG/DRECV du 13 février 2019
portant autorisation environnementale d'exploiter la station de traitement des eaux usées de
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Grand Prado et la zone globale de collecte associée, abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral
n°2012-54/SG/DRCTCV du 11 janvier 2012.
Titre | : OBJET DE LAUTORISATION
Article 1. Objet de l'autorisation environnementale
En application de l'article L1811 du Code de l'environnement, la communauté intercommunale du
nord de La Réunion (CINOR), ci-après désignée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée,
dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les disposi-
tions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié à exploiter :
— la station de traitement des eaux usées de Grand Prado - Code SANDRE : 109741100002
— le système de collecte - Code SANDRE : 10974T1R0002
Ce système de traitement fait partie de l'agglomération d'assainissement dénommée « Saint-Denis
- Grand Prado » (Code SANDRE : 1097411R0002) et de sa zone globale de collecte dénommée
« ZGC de Saint-Denis » (Code SANDRE : ZG100000197411).
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la présente autorisation environne-
mentale relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1
du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé 'Régime Caractéristiques
: du projet
211.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées Autorisation ;10 175 kg DBO:/j
ou installations d'assainissement non collectif des- 'soit
tinés à collecter et traiter une charge brute journa-, 170 000 EH
lière de poilution organique supérieure à 600 kg de:
DBOs
'21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superfi- Déclaration !
'cielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface corres-
'pondant à la partie du bassin naturel dont les
: écoulements sont interceptés par le projet, étant.
: supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Article 2. Localisation des ouvrages
La localisation et les caractéristiques de la station de traitement des eaux usées, de ses points de re-
jet, et des trop-pleins des systèmes de collecte de la zone globale de collecte de l'agglomération
d'assainissement de Grand Prado sont précisées aux alinéas 2.1 et 2.2 ci-dessous.
2.1. Déversoirs d'orage du système de collecte de Grand Prado
La localisation et les caractéristiques des déversoirs d'orage du système de collecte situés à l'aval
d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure
ou égale à 120 kg/j de DBOs (points réglementaires Al), et gérés par le bénéficiaire de l'autorisation
sont précisées dans le tableau ci-dessous :
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Déversoirs Lieu dit Section / Coordonnées Milieu Masse d'eau
d'orage Parcelles fa 'on sud | récepteur impactée
PR le Pont Centre-ville- AD677 X = 349 011 ravine FRLG101
Sainte-Marie MN = 7 688 513
PR Odon Sainte-Marie Pemaine pu- ù = 5 one ost ravine FRLG101
ic =
PR Conve-|Sentier-Litto- [D9 X = 350 608 Océan Indien | FRLC101
nance ral-Conve- Y =7 689 048
nance-Sainte-
Marie
PR Quai Ouest Bras de la Ri-lAC 212 X = 338 118 Océan Indien |FRLC101
vière-Saint-De- MN = 7 690 792
nis
PR Butor Butor JAP 336 X = 340 529 Océan Indien | FRLC101
Saint - Denis YY = 7 690 018
PR Barachois Bras de la Ri- AC 2014 X = 338 271 Océan Indien |FRLC101
vière - Barra- MN = 7 690 859
chois
Saint - Denis
PR Desbassyns Saint-Denis BE 261 RS LD Océan Indien | FRLC101
PR Chaudron pans DP 0425 ù = Fo 7 Océan Indien |FRLC101
audron =
Comme indiqué dans l'article 17V de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le préfet complète, lorsque
c'est nécessaire, les dispositions de l'autosurveillance notamment au regard des objectifs environne-
mentaux et usages sensibles des masses d'eau réceptrices et des masses d'eau aval. Aussi, en cas de
débordements récurrents, il pourra être demandé la mise en place de l'autosurveillance sur d'autres
postes équipés de trop-plein.
2.2. Station de traitement des eaux usées de Grand Prado
La localisation et les caractéristiques de la station de traitement des eaux usées (STEU), de ses
points de rejet (points réglementaires A2, A4 et A5) sont matérialisées sur les schémas synoptiques
en Annexes 4 et 5 et précisées dans le tableau ci-dessous :
donné Station de traite-| Point de rejet des| Déversoir en tête de | By-Pass en cours
Coordonnées | nt des eaux | eaux traitées STEU de traitementcadastrales 2 , . +usées (Point A4) (Point A2) (Point A5)
Identification PR Jamaïque By- traité
_bTEU de Grand . \ y-pass raité
et/ou Dénomi- Prado © ran sees de Rejet PR Gandhi hors traitement
nation eseauxtraitées | pr Bout de Piste tertiaire
Lieu dit Grand Prado
: AT 197, 198, 788,
Section : ' ! ' BLr 13413501351150 Ge 1 AZ 0488, Az
Parcelles 2159515971500
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. Station de traite-| Point de rejet des | Déversoir en tête de | By-Pass en cours
Coordonnées ment des eaux| eaux traitées STEU de traitement
cadastrales ,
usees (Point A4) (Point A2) (Point A5)
PR Jamaïque - S16
X = 343 447
Coordonnées X = 347 084,39 Y =7 689 849
UTM: Système X = 346 74719 IPR Gandhi- S16 X = 346 675
RGR 92 - UTM N =7 689 340,34 X = 347 170
F40S MN = 7 688 055,42 N = 7 688 962 N = 7 688 184
IZ= -0,60 IPR Bout de piste- S16
X =346 133
N = 7 688 614
Milieu récep- nase Aus Aus
Eaux côtières Eaux côtières Eaux côtières
teur
Masse d'eau im-
pactée (avec IFRLC101 FRLC101 FRLC101
code SDAGE)
Article 3. Caractéristiques du système de traitement des eaux usées
3.1. Filières de traitement de la station de traitement des eaux usées
Le système de traitement des eaux Usées consiste en un traitement biologique de type boues acti-
vées faible charge, constitué des filières suivantes :
d'une filière eau:
des prétraitements : dégrillage fin, traitement des refus, et dessablage - dégraissage ;
un traitement primaire : décantation lamellaire consistant en une séparation solide-liquide
des particules, qui décantent via la pesanteur, permettant d'éliminer une partie importante
des MES et de la pollution carbonée et de diminuer la charge polluante admise sur le traite-
ment biologique ;
un traitement biologique réalisé sur deux files de traitement en parallèle (un bassin d'aéra-
tion et deux clarificateurs). Le procédé de traitement repose sur le principe de la boue acti-
vée en faible charge, avec nitrification - dénitrification combinée, et déphosphatation biolo-
gique complétée par une co-précipitation physico-chimique par injection de chlorure fer-
rique ;
d'une filière de réception de matière de vidange :
La station est prévue pour recevoir 77 m° de matières de vidange par jour.
Les matières de vidange sont dégrillées et les refus sont compactés puis ensachés pour être envoyés
au contre d'enfouissement technique. Une fois dégrillé, l'effluent rejoint successivement une fosse
de réception de 20 m°, équipée d'un agitateur mécanique, puis une fosse de stockage de 40 m°
dans laquelle deux pompes refoulent l'effluent en amont des dessableurs/déshuileurs et à l'aval du
point A3.
d'une filière boue :
l'épaississement des boues provenant exclusivement de la station du Grand Prado par tables
d'égouttage,
une unité de stockage des boues épaissies de la station du Grand Prado (80 m?),
une unité de méthanisation (2 digesteurs) des boues provenant exclusivement de la station
du Grand Prado,
une unité de déshydratation sur centrifugeuses des boues digérées de la STEU du Grand Pra-
do,
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e deux silos béton de stockage (2 x 50 m°):
o des boues déshydratées de la station du Grand Prado,
o des boues épaissies provenant de la station de traitement des eaux usées de Sainte -
Suzanne
+ une unité de chaulage,
° une unité de séchage thermique et de granulation des boues : l'installation de séchage, est
équipée d'un sécheur continu à disques, et permet de porter les boues déshydratées (25%)
à une siccité nominale de 90%,
* une unité de stockage des boues séchées
° un module de valorisation par cogénération en vue d'une production simultanée d'électrici-
té et de chaleur
d'une filière air:
* unréseau de ventilation adéquat,
+ le confinement de toutes les sources d'odeurs au niveau des filières « eau » et « boues »,
+ des unités de désodorisation spécifique,
d'une filière de traitement de sous-produits :
e refus de dégrillage : compactage ensachage et évacuation en ISDND;
+ graisses : traitement biologique aérobie sur la station ;
+ sables: lavage à moins de 3% de matières organiques et 90% de siccité pour une réuti-
lisation du sable.
d'une filière de désinfection : de type filtration mécanique sur disques suivi d'une désinfection aux
ultraviolets en vue de rejeter les effluents traités dans l'océan ;
d'une unité d'ultrafiltration membranaire en vue d'une réutilisation d'eau: les eaux clarifiées sont
pour partie (capacité maximale de 100 m°/h) traitées sur une unité d'Ultrafiltration membranaire.
L'eau ainsi traitée pourra être réutilisée pour les besoins sur site ou en irrigation. La réutilisation des
eaux usées traitées fera l'objet d'une autorisation spécifique au titre sanitaire.
La STEU de Grand Prado fait l'objet d'un descriptif détaillé dans le manuel d'autosurveillance requis
à l'article 121.
3.2. Description de louvrage principal de rejet
Un ouvrage de rejet en mer : une conduite de 1700 m linéaires en DN 800 est implantée entre la
piste cyclable et l'ancienne route nationale, avec traversée de la piste longue de l'aéroport de Ro-
land Garros par l'ouvrage hydraulique existant de la ravine La Mare ; la canalisation de rejet sera des-
cendue le long de la carapace constituée d'enrochements liés pour un rejet direct sous le niveau de
la laisse de basse mer.
8.3. Description du périmètre ICPE
La présente autorisation porte sur l'ensemble de l'établissement, excepté le périmètre suivant qui
relève de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce
périmètre ICPE correspond :
* aux murs des bâtiments «cogénération» et «boues»(hormis les installations de
centrifugation des boues de la station du Grand Prado);
* à la clêture de la zone de stockage de biogaz ;
* à la torchère de sécurité.
Dans ce périmètre ICPE, les installations classées et connexes sont organisées de la façon suivante :
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* un bâtiment dit «bâtiment de cogénération» situé entre les deux digesteurs et
comprenant une unité de cogénération (production d'électricité et de chaleur) et une
chaudière de secours ;
* un bâtiment dit « bâtiment boues » comprenant :
e une zone de dépotage des boues déshydratées en provenance de la station de
traitement des eaux usées de Sainte-Suzanne et de la centrifugeuse des boues du Grand
Prado ;
° une unité de chaulage des boues ;
° une unité de traitement thermique des boues (sécheur) ;
° une chaudière pour l'alimentation en énergie thermique des sécheurs ;
© une cuve de stockage de fioul enterrée implantée à proximité du bâtiment ;
© une unité de granulation ;
° une unité de traitement chimique de l'air vicié ;
© une unité de fabrication d'eau de Javel;
* une zone dite « de stockage du biogaz » comprenant deux gazométres pour le stockage du
biogaz et une torchère de sécurité.
Les activités réalisées dans ce périmètre ICPE sont encadrées par l'arrêté préfectoral d'autorisation
pris en application de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement.
Titre If : PRESCRIPTIONS
Article 4. Prescriptions spécifiques pour le système de traitement
4.1. Capacité et paramètres de la station de traitement des eaux usées
Les capacités de traitement de la STEU de Grand Prado (débits et charges maximaux que peut trai-
ter l'installation) sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Paramètres qualitatifs nominaux Charges nominales
Capacité nominale totale 170 000 EH
7 _—— Débit journalier nominal | 32 200 m°/j
Débit horaire de pointe de temps sec 1471 m3/h
| Débit horaire de pointe de temps de pluie 3175 m°/h
Charge journalière maximale de DBOS admissible (kg/j) L 10 175 kg/j
DCO (kg/j) - 30 324 kell —
7 ; MES (kg/j) 7 12 526 kg/j
PT (kg/j) 351 kg/j
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4.2. Débit de référence
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95
des débits arrivant à la STEU (c'est-à-dire A2 + A3 +A7), évalué sur la base des 5 dernières années de
données d'autosurveillance. Conformément à l'article R. 2224-11 du Code général des collectivités
territoriales, i} définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée
comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.
Ce percentile 95 est calculé chaque année à partir des données d'autosurveillance des 5 dernières
années. Ainsi, le débit de référence utilisé pour l'évaluation de la conformité réglementaire au titre
de l'année N est déterminé à partir des données de débits des années N-1 à N-5.
Le service en charge du contrôle informe le maître d'ouvrage du débit de référence qui sera utilisé
pour l'évaluation de la conformité ERU en performances de la STEU au titre de l'année N en même
temps que la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l'année N-1, soit au plus tard
le 30 mai de l'année N.
4.3. Traitement des eaux usées et performances minimales à atteindre
4.3.1. Normes de rejet sur 24h
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les concentra-
tions ou les rendements suivants doivent être respectés, et les concentrations ne doivent jamais dé-
passer les valeurs rédhibitoires :
Paramètres Concentration maximale à : ou Rendement minimum à at- Concentration
respecter (moyenne journalière) teindre (moyenne journalière) rédhibitoire l
(moyenne journalière)
7 DBO; — 25 me (OL 80% — 50 mg (O2)/L
DCO 125 mg (O2)/L L 75% 250 mg (OL —
7 MES 35 mg/L L | 90% 85 me/L
Les performances de traitement sont garanties jusqu'au débit de référence défini selon l'article 4.2
du présent arrêté. Elles peuvent ne pas être atteintes qu'en cas de situations inhabituelles sui-
vantes :
- fortes pluies (occasionnant un débit entrant supérieur au débit de référence) ;
— opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 51.2,
préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle ;
— circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonc-
tionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets accidentels dans
le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
4.3.2. Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
Au-delà du débit de référence défini selon l'article 4.2 en entrée de station (point A3), le bénéfi-
ciaire doit garantir le meilleur traitement possible des eaux.
Le dépassement de ce débit de référence doit rester exceptionnel et directement lié à des évène-
ments climatiques particuliers (fortes pluies, orages intenses...).
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En cas de dépassement de ce débit, le bénéficiaire de l'autorisation informe dans les 48 heures le
service en charge de la police de l'eau.
4.33. Traitement complémentaire bactériologique
L'outil d'épuration dispose d'un traitement complémentaire permettant d'assurer une désinfection.
En l'absence d'usage sensible au point de rejet, il n'est pas demandé une autosurveillance réglemen-
taire. Toutefois, le bénéficiaire doit transmettre les données d'autosurveillance en cas de demande
du service en charge de la police de l'eau ou de ARS.
4.4. Gestion des déchets du système d'assainissement
4.41. Gestion des boues issues du traitement des eaux usées
Les ouvrages de stockage de boues sont conçus et implantés de manière à préserver les riverains
des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et visuelles) et des risques sanitaires.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour un registre qui mentionne la quantité brute, le taux de
siccité et l'évaluation de matières sèches de boues produites et des boues évacuées.
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à
l'article L. 541-1 du Code de l'environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes de traite-
ment des déchets.
La station de Grand Prado reçoit les boues déshydratées de la station de Terre des Trois Frères en
vue d'être valorisées.
Les boues traitées sont évacuées et transportées pour faire l'objet d'une valorisation agricole par
épandage des boues d'épuration, ou toute autre filière alternative respectant la réglementation,
telle que l'évacuation vers une unité de co-compostage agréée.
La filière d'épandage susvisée a fait l'objet de l'arrêté d'autorisation n° 14 - 2919/SG/DRCTCV du 27
février 2014 modifié relatif à la « Valorisation par épandage agricole des boues des stations d'épura-
tion du Grand Prado et des Trois Frères », au titre la rubrique 2130 de l'article R.214-1 du Code de
l'environnement.
En cas de modification de la destination des boues, la collectivité compétente présentera au ser-
vice chargé de la police de l'eau la nouvelle filière envisagée qui devra être conforme à la réglemen-
tation en vigueur. L'enfouissement des boues issues du traitement des eaux usées est interdit dans
les installations de stockage de déchets non dangereux, sauf boues non conformes pour une filière
de valorisation agréée.
Quelle que soit la filière de gestion des boues utilisée, il est réalisé chaque année, deux analyses de
l'ensemble des paramètres prévus par l'arrêté du 8janvier 1998.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle
sur le site de la station :
+ les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles
sont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
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* les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de
boues apportées sur la station par d'autres installations ;
« les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8 jan-
vier 1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement
préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
+ les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues
concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
44.2. Gestion des graisses, sables et refus de dégrillage
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux prin-
cipes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du Code de l'en-
vironnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs (nature,
quantité des déchets évacués et destination) sont tenus à la disposition du service en charge du
contrôle sur le site de la station.
Article 5. Prescriptions techniques générales pour le système d'assainissement
54. Prescriptions techniques communes applicables à la collecte, au transport et au
traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Grand Prado.
511. Exploitation du système d'assainissement
Le système de collecte et la station de traitement doivent être exploités de manière à minimiser la
quantité totale de matières polluantes déversées, dans tous les modes de fonctionnement.
Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommation d'énergie,
le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de
bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisi-
nage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assu-
rer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires
fixées, le cas échéant, par le préfet.
À cet effet, le bénéficiaire tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures
prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un ca-
lendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des
points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur per-
mettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux
usées.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour le personnel et
affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
51.2. Opération d'entretien et de maintenance
La police de l'eau doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations pré-
visibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux ré-
ceptrices et l'environnement (au minimum un mois à l'avance).
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Les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises
pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
Le préfet peut, si nécessaire, dans jes quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, pres-
crire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le re-
port de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
51.3. Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la police de l'eau de
la DEAL Réunion à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les
circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son re-
nouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le
maître d'ouvrage alerte immédiatement les responsables de ces usages.
Un récapitulatif des évènements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à
la police de l'eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Réunion, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 12.2.
514. Déversement
Tout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau
d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la police de l'eau de la DEAL Réunion. À cette
fin, un protocole d'alerte est mis en place et est intégré au manuel d'autosurveillance visé à l'article
121.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour éva-
luer ses conséquences et y remédier.
515. Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté (article 4.3) doivent être signalés, immédiatement à
la police de l'eau de la DEAL Réunion, accompagnés de commentaires sur les causes des dépasse-
ments constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles si-
tués à l'aval, le bénéficiaire de l'autorisation alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la police de
l'eau de la DEAL Réunion, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 12.2.
5.2. Prescriptions techniques particulières applicables au système de collecte
5.21. Conception
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût
excessif, conformément aux règles de l'art et de manière à :
11/36

+ desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération
d'assainissement au sens de l'article R. 2224-6 du Code général des collectivités territoriales
ou des immeubles à raccorder à l'installation d'assainissement non collectif ;
* Éviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec, hors situations inhabi-
tuelles définies à l'article 4.31;
+ éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner le non-respect
des exigences du présent arrêté ou un dysfonctionnement des ouvrages ;
* ne pas provoquer, dans le cas d'une collecte en tout ou partie unitaire, de rejets d'eaux
usées au milieu récepteur, hors situation inhabituelle définie à l'article 2 de l'arrêté du 21
juillet 2015 modifié.
Les points de déversement du système de collecte sont localisés à une distance suffisante des
zones à usages sensibles, de sorte que le risque de contamination soit exclu.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux
usées, sauf justification expresse du bénéficiaire et à la condition que le dimensionnement du sys-
tème de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets
et les eaux mentionnées à l'article R 1331-1 du Code de la santé publique ne doivent pas être déver-
sés dans le réseau de collecte des eaux usées.
5.2.2, Raccordement d'effluents non domestiques au système de collecte
Les demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de
collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du Code de la santé
publique et à l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer
ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les
prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
i est demandé au responsable du rejet d'eaux usées non domestiques l'ensemble des éléments
techniques nécessaires a la vérification, par le bénéficiaire de l'autorisation, de l'aptitude du sys-
téme de collecte à acheminer et de la station de traiter ces eaux.
Les caractéristiques des eaux usées non domestiques doivent être présentées avec la demande
d'autorisation de leur déversement.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet annuellement un bilan des raccordements sur l'ensemble
du système de collecte.
Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
* les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environne-
ment, d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habi-
tants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ou-
vrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
« les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;
« _ sauf dérogation accordée par le bénéficiaire du système de collecte, les eaux de source ou
les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de trai-
tement thermique ou des installations de climatisation ;
« sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement, les eaux
de vidange des bassins de natation ;
* les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non col-
lectif.
12/36

Si une ou plusieurs substances sont rejetées au milieu récepteur par le système d'assainissement en
quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou des masses d'eau réceptrices
des rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de
leur état, ou de compromettre les usages sensibles tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 21
juillet 2015, le bénéficiaire procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et,
en particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce système, en
vue d'en déterminer l'origine.
Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux
usées non domestiques, en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du Code de la santé
publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions
qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du Code de
l'environnement et de l'article L. 1337-2 du Code de la santé publique.
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement
producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser.
L'autorisation de déversement requise prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domes-
tiques transmet au bénéficiaire de l'autorisation, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la
donnée, les résultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation
d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L.512-3 du Code de l'environnement.
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la légis-
lation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces dispositions sont
dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
5.2.3. Contrôle de la qualité d'exécution des ouvrages de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie que les nouveaux ouvrages de collecte ont été réalisés dans les règles de
l'art.
Ainsi, il confie la réalisation d'essais à un opérateur interne ou externe accrédité, indépendant de
l'entreprise de travaux pour permettre la réception des travaux. Le procès-verbal de cette réception
est adressé par le maître d'ouvrage, dans Un délai d'un mois à compter de sa conclusion, au service
en charge de la police de l'eau.
5.3. Règles spécifiques applicables à la station de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées est conçue, dimensionnée, réalisée, exploitée, entretenue
et réhabilitée conformément aux règles de l'art. Elle est aménagée de façon à répondre aux obliga-
tions de surveillance visées à l'article 101 du présent arrêté et à l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet
2015.
La station est dimensionnée de façon à:
v traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissement ou des
immeubles raccordés à l'installation d'assainissement non collectif et respecter les perfor-
mances minimales de traitement figurant au tableau de l'article 4.31 du présent arrêté, hors
situations inhabituelles ;
traiter l'ensemble des eaux usées reçues et respecter les niveaux de rejet prévus figurant au
tableau de l'article 4.31 du présent arrêté, pour un volume journalier d'eaux usées reçues in-
férieur ou égal au débit de référence fixé à l'article 4.2.
Le préfet peut renforcer ces exigences pour satisfaire aux objectifs environnementaux du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture,
sauf dans le cas d'une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à
toute personne non autorisée.
13/36

La station doit être munie d'équipements permettant le dépotage de matières de vidange des ins-
tallations d'assainissement non collectif.
Article 6. Règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées traitées
6.1. Rejet des eaux usées traitées
L'ouvrage de rejet en mer (conduite de 1700 m linéaires en DN 800) est implanté entre la piste cy-
clable et l'ancienne route nationale, avec traversée de la piste longue de l'aéroport de Roland Gar-
ros par l'ouvrage hydraulique existant de la ravine La Mare ; la canalisation de rejet sera descendue
le long de la carapace constituée d'enrochements liés pour un rejet direct sous le niveau de la laisse
de basse mer.
6.2. Réutilisation des eaux usées traitées
Les eaux clarifiées sont pour partie (capacité maximale de 100 m*/h) traitées sur une unité d'ultrafil-
tration membranaire.
L'eau ainsi traitée pourra être réutilisée pour les besoins internes de la STEU :
- pour les eaux de process, notamment : préparation de polymère, nettoyage des sols et alimenta-
tion des tours de désodorisation de l'air vicié ;
- pour l'arrosage des espaces verts situés sur le site de la STEU. ;
- pour l'hydrocurage des réseaux d'assainissement du système d'assainissement de l'agglomération
de Grand Prado.
La réutilisation des eaux usées traitées hors site du système d'assainissement de l'agglomération de
Grand-Prado devra faire l'objet d'une autorisation spécifique, conformément à la réglementation de
la réutilisation des eaux usées traitées (REUT).
Article 7. Prescriptions techniques pour l'installation de méthanisation
71. Prévention des risques d'incendie et d'explosion
L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques d'in-
cendie et d'explosion et à limiter toute éventuelle propagation d'un sinistre. Elle est pourvue de
moyens de secours contre l'incendie, appropriés à la nature et aux quantités de matières et de dé-
chets entreposés.
Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au personnel permanent
ainsi qu'aux intérimaires et au personnel des entreprises extérieures appelés à intervenir sur les ins-
tallations. Ces consignes indiquent notamment :
# l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les zones présentant des
risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un « permis de feu » ;
# l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
Y l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
v_ l'obligation d'un permis d'intervention pour les parties concernées de l'installation ;
v_ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux
de fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des sub-
stances dangereuses, et notamment du biogaz ;
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte :
<
14/36

v les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
# la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'éta-
blissement, du personnel d'astreinte visé à l'article 714, des services d'incendie et de se-
cours, etc. ;
v_ la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
# les instructions de maintenance et de nettoyage ;
v l'obligation d'informer la police de l'eau de la DEAL en cas d'accident.
Le maître d'ouvrage justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les
consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
7.2. Formation
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la
conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre ;
-les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le pré-
sent arrêté, ainsi qu'un entraînement périodique au maniement des moyens d'intervention affec-
tées à leur unité :
- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité
et à l'intervention sur celles-ci ;
-une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités
de réaction face au danger.
7.3. Risques de fuite de biogaz
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement
gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme de
maintenance que le maître d'ouvrage tient à la disposition de la police de l'eau.
74. Surveillance du procédé de méthanisation
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la sur-
veillance du processus de méthanisation. Elles sont notamment équipées de dispositifs de mesure
en continu de la température des matières en fermentation et de contrôle en continu de la pression
du biogaz. Le maître d'ouvrage spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour
chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les
seuils d'alarme associés.
Le système de surveillance inclut des dispositifs pour :
v__ garantir le fonctionnement stable du digesteur ;
15/36

réduire au minimum les problèmes de fonctionnement, tels que le moussage, pouvant en-
traîner des dégagements d'odeurs ;
v prévoir des dispositifs d'alerte prévenant suffisamment à l'avance des défaillances pouvant
conduire à une perte de confinement et à des explosions.
llinclut des dispositifs de surveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets et
des procédés, y compris :
# le pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;
v la mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières en
fermentation et de la pression du biogaz;
le taux de charge hydraulique et organique de l'alimentation du digesteur ;
la concentration d'acides gras volatils et d'ammoniac dans le digesteur et le digestat ;
la quantité, la composition et la pression du biogaz ;
v_ les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.
En cas d'impossibilité, dûment justifiée par le maître d'ouvrage, de mettre en place un dispositif de
mesure des niveaux de liquide et de mousse sur un ouvrage existant, le maitre d'ouvrage met en
ceuvre des mesures compensatoires permettant d'assurer une gestion appropriée du risque de
moussage dans le digesteur. Le maitre d'ouvrage consigne par écrit :
+ largumentaire démontrant l'impossibilité technique de mettre en place le dispositif de me-
V0
sure sur un ouvrage existant ;
+ la description des mesures compensatoires mises en œuvre ;
* la conduite à tenir en cas de détection d'un phénomène de moussage dans le digesteur.
Ces éléments sont tenus à la disposition de la police de l'eau de la DEAL.
75. Phase de démarrage des installations
l'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de protec-
tion contre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée lors de chaque redémarrage consécutif
à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité. L'exécution du contrôle et ses
résultats sont consignés.
76. Précautions lors du démarrage
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de
l'installation, le maître d'ouvrage s'assure que le personnel exploitant prenne les dispositions néces-
saires pour limiter les risques de formation d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spéci-
fique pour ces phases d'exploitation, à partir des consignes proposées et explicitées par le concep-
teur des installations. Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels,
du point de vue du risque d'explosion, que le personnel exploitant met en œuvre pendant ces
phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est
interdite.
7.7. Indisponibilité
En cas d'indisponibilité des installations sur une durée supérieure à 7 jours, le maître d'ouvrage éva-
cue ou fait évacuer les matières en attente de méthanisation susceptibles de provoquer des nui-
sances au cours de leur entreposage vers des installations de traitement dûment autorisées.
16/36

78. Repérage des canalisations
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (norme NF X 08 100) ou par
des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Elles sont reportées sur un plan.
79. Canalisations, dispositifs d'ancrage
Les canalisations, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz sont
constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette
corrosion.
710. Zonage ATEX
Le maître d'ouvrage identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive,
qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsqu'elles sont
confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), ces zones sont équipées de dé-
tecteurs fixes de méthane ou d'alarmes. Une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se dé-
clencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du mé-
thane.
Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des ateliers et des stockages, affi-
ché à l'entrée de l'unité de méthanisation, et indiquant les différentes zones correspondant à ces
risques. Dans chacune des zones ATEX, le maître d'ouvrage identifie les équipements ou phéno-
mènes susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi
que dans le programme de maintenance préventive visé à l'article 712 du présent arrêté.
Le matériel implanté dans ces zones explosives est conforme aux prescriptions du décret n° 2015-
799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques. Les installations électriques
sont réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables, par
des personnes compétentes et en conformité avec la réglementation ATEX en vigueur. Les maté-
riaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de
l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ou d'épuration) et les équipe-
ments nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secours électrique. Les
installations électriques et alimentations de secours situées dans des zones inondables par une crue
de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au niveau de cette crue. Par
ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont placées à une hauteur supé-
rieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand stockage associé à cette rétention.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux
règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflam-
mable des produits.
Les matériaux isolants installés dans un emplacement avec une présence d'une atmosphère explo-
sive (membrane souple, etc.) sont conçus pour être de nature antistatique selon les normes en vi-
gueur.
Le maître d'ouvrage assure ou fait effectuer la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu,
colonne sèche par exemple, alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz ...).
17/36

711. Soupape de respiration, évent d'explosion
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation ou le cas échéant le sto-
ckage de percolat sont munis d'une soupape de respiration ne débouchant pas sur un lieu de pas-
sage, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour que son bon fonctionne-
ment ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par la corrosion, ni par quelque obstacle que
ce soit. La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme mentionné à l'ar-
ticle 712 du présent arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant
conduit a sa sollicitation.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif
de limitation des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membrane souple, un évent
d'explosion où tout autre dispositif équivalent de protection contre l'explosion, défini lors d'une
évaluation des risques d'explosion.
712. Programme de maintenance préventive
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mé-
langeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz, injection
d'air dans le biogaz...) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise en service
de l'installation.
Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de l'installation, en fonction des équi-
pements mis en place. Ce programme inclut notamment, y compris pour les installations existantes
dès la publication de cet arrêté, la maintenance des soupapes par un nettoyage approprié, y com-
pris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression ainsi que leur éta-
lonnage régulier sur des plages de mesures adaptées au fonctionnement de l'installation, et le
contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage
tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans Un ouvrage, trappes d'accès et trous
d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion. La pression de tarage de chaque soupape est recensée
dans le programme de maintenance préventive.
Toutes les installations électriques sont maintenues en bon état et sont vérifiées par une personne
compétente selon une périodicité adéquate fixée par le programme de maintenance préventive,
ainsi que lors de leur mise en service ou de leur modification. Les rapports de ces vérifications sont
tenus à la disposition de la police de l'eau de la DEAL.
713. Permis d'intervention et permis de feu
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou pré-
sentant un risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une
augmentation de ce risque (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne
peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et le cas échéant d'un
« permis de feu ». Ce permis, établi et visé par le maître d'ouvrage ou par la personne qu'il aura ex-
pressément désignée, est délivré après analyse des risques correspondants et définition des me-
sures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces docu-
ments doivent être cosignés par le maître d'ouvrage et le responsable de l'entreprise extérieure ou
les personnes qu'ils auront expressément désignées.
Les documents ou dossier préalable nécessaire à la délivrance du permis comprennent :
18/36

v_ la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques cor-
respondants - l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opéra-
tions à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
v les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
v l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
# lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours
par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour
assurer le maintien de la sécurité.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du document relatif à la
protection contre les explosions, défini à l'article R. 4227-52 du Code du travail et par l'obtention
de l'autorisation mentionnée au 6° du même article.
L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation des travaux
ayant fait l'objet du « permis de feu », doit être affichée en caractères apparents.
Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus, le
maître d'ouvrage vérifie que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé. Cette vérifica-
tion fait l'objet d'un enregistrement annexé au programme de maintenance préventive visé à l'ar-
ticle 712.
714. Surveillance de l'installation et astreinte
Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de l'instal-
lation. L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'un service de maintenance et
de surveillance du site composé d'une ou de plusieurs personnes qualifiées, désignées par écrit par
le maître d'ouvrage et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et incon-
vénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Ce service pourra être renfor-
cé par du personnel de sous-traitance qualifié. Cette sous-traitance est obligatoire dès lors que le
maître d'ouvrage n'a désigné, hors sous-traitance, qu'une seule personne pour la surveillance du
site. Lorsque la surveillance de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à l'aide de dispositifs
connectés permettant au service de maintenance et de surveillance d'intervenir dans un délai de
moins de 2 heures suivant la détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène de dérive du pro-
cessus de digestion ou de stockage du percolat susceptible de provoquer des déversements, incen-
dies ou explosions.
TITRE Hi : SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 8. Dispositions générales
Le bénéficiaire réalise une auto-surveillance du système d'assainissement dans les modalités fixées
par l'arrêté ministériel en vigueur et à toutes évolutions réglementaires applicables, auxquelles
s'ajoutent les prescriptions ci-après.
Les mesures d'autosurveillance sont effectuées aux points réglementaires définis dans le référentiel
SANDRE, localisés sur le schéma synoptique en annexes 4 et 5.
La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées de Grand Prado,
avec les dispositions du présent arrêté, est établie par le service en charge du contrôle le 1° juin de
chaque année, à partir de tous les éléments à sa disposition.
Le service en charge du contrôle informe le bénéficiaire de l'autorisation et l'office de l'eau, chaque
année avant le 1°" juin, de la situation de conformité ou de non-conformité du système de collecte
19/36

et de la station de traitement des eaux usées. En cas de non-conformité de tout ou partie du sys-
tème d'assainissement, le bénéficiaire de l'autorisation fait parvenir au service en charge du
contrôle l'ensemble des éléments correctifs qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à cette si-
tuation dans les plus brefs délais.
Article 9. Autosurveillance et conformité du réseau de collecte
9.1. Modalité de réalisation de lautosurveillance du système de collecte
Le réseau de collecte de Grand Prado est séparatif.
La surveillance mise en place au niveau des 8 déversoirs d'orage - points Al (le Pont ; Odon, Conve-
nance, Quai Ouest, Butor, Barachois, Desbassyns et Chaudron) présents sur le système de collecte
permet de définir annuellement la conformité du système de collecte de Grand Prado.
Leur surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier.
Conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, en cas de réseau séparatif, les dé-
versements sont autorisés en cas de:
+ __ opération programmée de maintenance
*__ circonstances exceptionnelles : telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets acci-
dentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance.
Étant entièrement séparatif, le système de collecte de Grand Prado ne doit pas engendrer de déver-
sement direct de pollution par temps de pluie (et a fortiori par temps sec).
Il est à noter que la chaîne de refoulement du front de mer reste un point sensible du réseau vis-à-
vis des eaux claires parasites météoriques. Aussi, comme indiqué dans le commentaire technique,
dans la partie 3, la CINOR a présenté un programme d'actions pour supprimer les rejets au niveau
de son systéme de collecte.
Les échéances indiquées par la CINOR dans son courrier du 25 juin 2026 sont représentées ci-des-
SOUS.
EchéanceObjet 8
PR Barachois : réception des travaux Mars 2027 (fin de la garantie de parfait achévement)
PR Butor : travaux de réhabilitation iDébut des travaux : juin 2027
: fin des travaux : décembre 2027
SDEU : programmationdes travaux_ (2028 _ oe:
SDEU : réalisation des actions du SDEU [2029-2038
Il est précisé qu'en cas de non-respect de ces échéances et si les débordements en A1 ont toujours
lieu par temps de pluie, le système de collecte sera considéré comme non conforme.
9.2. Transmission des données
Les données des points de mesure en A1 (temps de déversement) durant le mois N sont transmis
dans le courant du mois N+1 à l'office de l'eau Réunion et au service en charge de la police de l'eau
de la DEAL Réunion, via le portail VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
20/36

9.3. Contrôle annuel de la conformité du système d'assainissement
Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de mainte-
nance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 21
juillet 2015 modifié, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés, y com-
pris les situations inhabituelles de fortes pluies.
Article 10. Autosurveillance et conformité de la station de traitement des eaux usées
10.1. Modalité de réalisation de l'autosurveillance de Ia station de traitement
Le maître d'ouvrage fait procéder ou procède à une surveillance des points suivants :
- déversoirs en tête de station en cours de traitement (point A2):
o mesure journalière et enregistrement en continu des débits rejetés ;
o mesure journalière des charges polluantes rejetées concernant les paramètres pH, MES,
DBOs, DCO, NTK, NH, NO, NO, et Ptot.
-entrée et sortie de la file eau (points A3 et A4):
Les différents paramètres et leurs fréquences concernant les eaux brutes et traitées sont définis
dans le tableau ci-dessous.
Tableau 1: Tableau récapitulatif des normes de rejet, valeurs rédhibitoires, flux maximums, nombre
ei sun: Nombre maximal d'échan- :Concentrations | Valeurs rédhibi-
Paramètres maximales | Rendements : toires Nombre d'échantillons _ tillons nomeonformes tolé- |
__ DBOs = 25mg(O,/L| 80% | SOmg(O,)/L 104 9
: DCO 125 mg 75% | 250 mg (Oz)/L 156 13
— Ot | —
MES 35 mg(O.)yL 90% 85 mg (O2)/L 156 13
NTK - : : 52 -
: Pt - : 52 -
: Température : 156 13
pH 6-85 156 13
À noter que, dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N est
supérieure à la capacité de la station, les fréquences minimales de mesures et les paramètres à mesu-
rer l'année N + 2 sont déterminés à partir de la charge brute de pollution organique. Ce point sera in-
diqué par le service de la police de l'eau avant le 1* juin de l'année N+1.
- Boues produites (point A6) :
Les données concernant les boues produites par l'ensemble de la file eau de la station, avant tout
traitement et hors réactifs sont :
- quantité de matières sèches exprimées en kg MS par jour et déterminée par des mesures concen-
tration et de volumes de boues extraites de la file eau;
— 365 déterminations des quantités de matières sèches de boues produites ;
- 208 mesures de siccité.
21/36

En complément, pour chaque extraction, le maitre d'ouvrage doit évaluer le tonnage de matiéres
séches extraites qui en étant sommées permettront de déterminer la quantité mensuelle et an-
nuelle de matières sèches de boues produites. Le maître d'ouvrage pourra alors soit faire une me-
sure de siccité par extraction, soit estimer la quantité de matiére séche a partir de la valeur de la
dernière mesure de siccité effectuée. Ce point devra être détaillé dans le manuel d'autosur-
veillance.
- Boues évacuées (point S6):
Les données concernant les boues évacuées sont la quantité brute, la quantité de matières sèches,
mesure de la qualité et leur destination. Les informations relatives à la destination première des
boues sont transmises au moment de leur évacuation. Les informations relatives à la destination fi-
nale des boues sont transmises pour chaque année civile et par destination.
D'autre part, les quantités de boues évacuées font l'objet de deux analyses annuelles de l'ensemble
des paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages des boues : valeur agronomique, composés-traces organiques et éléments-traces
métalliques.
= Apports extérieurs (point A7):
Les volumes dépotés de matières extérieurs (matières de vidange, de curage...) sont enregistrés à
chaque apport ainsi que les résultats des prélèvements qui permettent de mesurer la qualité.
Le maître d'ouvrage indique dans le manuel d'autosurveillance les paramètres qu'il mesure (DCO,
DBOS, MES, NTK, Ptot, etc.) et la fréquence des mesures.
Les paramètres sont choisis en fonction du type d'apports et de leurs caractéristiques polluantes.
La fréquence des mesures est choisie en fonction de la fréquence des apports. Elle devra être supé-
rieure si les apports ne présentent pas de caractéristiques stables ou s'ils représentent une part im-
portante de la pollution totale traitée par le système de traitement des eaux usées.
— Déchets évacués hors boues issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de
dessablage, huiles et graisses) : nature, quantité des déchets évacués et destination ;
= Consommation de réactifs et d'énergie.
Le calendrier prévisionnel de réalisation des mesures doit être représentatif des particularités (activi-
tés industrielles, touristiques...) de l'agglomération d'assainissement. Ce programme annuel d'auto-
surveillance est adressé par le bénéficiaire avant le 1* décembre de l'année précédant la mise en
œuvre de ce programme au service en charge du contrôle pour acceptation et à l'office de l'eau.
10.2. Transmission des données
Les données de fonctionnement durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 à l'of-
fice de l'eau Réunion et au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Réunion, via le portail
VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'as-
sainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données et référentiels
sur l'eau (SANDRE).
Ces données font l'objet au préalable d'une vérification portant sur la cohérence des valeurs, de la
lisibilité du format SANDRE et d'une explication des valeurs particulières.
10.3. Contrôle annuel de la conformité du système de traitement des eaux usées
L'évaluation de la conformité du système de traitement est établie à partir des résultats des bilans
24 heures. Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme s'il satisfait les prescriptions de
l'article 4.31 « Normes de rejet sur 24h ». Le bilan annuel d'autosurveillance du système d'assainis-
sement sera déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions suivantes :
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7, aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaque
paramètre à l'article 4.31 « Normes de rejet sur 24h » ;
2. sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année, toutes les
mesures satisfont les normes en concentration ou en rendements fixés à l'article 4.31 «
Normes de rejet sur 24h ». Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformité par para-
mètre doit être inférieur au seuil fixé au tableau 8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié.
D'autres données sont expertisées pour statuer sur la conformité du système de traitement :
- les déversements au droit du déversoir en tête de station (point A2) et du by-pass en cours de
traitement (point AS) hors bilan et en conditions normales de fonctionnement. Les rejets sont pris
en compte pour statuer sur la conformité du système de traitement, tant que le débit en entrée de
la station est inférieur au débit de référence de l'installation ;
~ les informations disponibles dans le bilan annuel de fonctionnement ;
- les volumes dépotés des matières extérieures ;
- la quantité de boues produites par rapport à la charge entrante ;
- les quantités de boues extraites ;
- les quantités de boues évacuées ;
— de toute autre information portée à la connaissance du service en charge du contrôle.
10.4. Adaptation des paramètres à mesurer et des fréquences des mesures
Le préfet peut adapter les paramètres à mesurer et les fréquences des mesures, en application des
articles R. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales et R. 214-15 et R. 214-18 ou R. 214-35
et R. 214-39 du Code de l'environnement
La surveillance des autres paramètres tels que micro-polluants et PFAS respectent les arrêtés minis-
tériels en vigueur.
Enfin, le préfet peut compléter les dispositions du présent arrêté au regard des objectifs environne-
mentaux et usages sensibles des masses d'eau réceptrices et des masses d'eau aval.
10.5. Surveillance de l'incidence des rejets du système d'assainissement sur la masse d'eau
réceptrice
À la demande du préfet, le maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement de Grand Prado
qui rejette les eaux usées traitées dans la masse d'eau côtière de Saint-Denis (code
SDAGE : FRLC101) réalise régulièrement Un suivi approprié du milieu récepteur lorsque les rejets
risquent de dégrader l'état ou de compromettre le respect des objectifs environnementaux du mi-
lieu récepteur et de cette masse d'eau réceptrice et leur compatibilité avec les usages sensibles.
Les modalités de ce suivi du milieu récepteur sont alors fixées par arrêté complémentaire dans le
cadre des articles R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
Article 11. Gestion/ diminution des nuisances
111. Règles d'exploitation
Les installations doivent être entretenues et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permet-
tant de s'assurer de leur bon état, de sorte à conserver leur efficacité initiale en matière de lutte
contre les nuisances sonores et olfactives. Les réseaux de collecte doivent faire l'objet d'hydro-cu-
rage autant que de besoin et les déversoirs d'orage doivent faire l'objet d'un entretien régulier pour
limiter leur ensablement.
23/36

Les visites et examens des installations de désodorisation seront effectués en temps utile et leur en-
tretien se fera soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire.
Durant les périodes de panne, d'arréts des installations de l'usine, toutes les mesures doivent être
prises pour limiter au maximum les impacts en termes d'émissions sonores et olfactives.
La prévention des nuisances olfactives comprendra a minima :
* la couverture et le confinement des fosses de dépotage des matières de vidange et des pro-
duits de curage de réseau, ainsi que le traitement des évents ;
+ la couverture, la ventilation et le traitement de l'air vicié au niveau minimum du traitement
des boues ;
+ l'air extrait devra être impérativement désodorisé.
Les traitements de désodorisation mis en œuvre doivent permettre d'obtenir un air épuré présen-
tant des concentrations inférieures aux valeurs précisées dans le tableau suivant :
Limites de
Composés .
concentration
Système de mesure Norme de référence
4 nez électroniques couplés
à une station
Flux d'odeur en limite de météorologique et un AFNOR EN 13725
parcelle dela logiciel de modélisation de
station la dispersion des odeurs
5 UO/Nm° (*)
Composés soufrés
Hydrogène sulfuré (H2S) | < 01 mg/Nm?
Mercaptans (RSH) < 07 mg/Nm? NF X 43-104 (prélèvements)
3 NF X 43-103
Sulfures totaux (en H,5) | < 0,3 mg/Nm Mesure annuelle par | os
Composés azotés prélèvement d'air (intensité d'odeur),
Ammoniac (NHs) < 1mg/Nm° NF EN 13725
Amines (R-NH) < 01 mg/Nm? (concentration d'odeur)
Composés organiques
Aldéhydes et Cétones | < 0,8 mg/Nm°
(*) En percentile 98 : UOE/Nm? = unité normalisée européenne par mètre cube d'air
Les mesures prises pour évaluer les nuisances olfactives aux alentours de la station de traitement
sont un réseau de 4 nez électroniques, exploités selon les modalités prescrites par les normes susvi-
sées.
Une synthèse annuelle de ces données sera portée au bilan annuel de fonctionnement du système
d'assainissement prescrit à l'article 12.2.
11.2. Modification des installations
Tout projet de modification, extension ou transformation notable de ces installations entraînant un
accroissement notable des émissions sonores et olfactives doit, avant réalisation, être porté à
connaissance du préfet, accompagné des éléments d'appréciation nécessaires.
Tout traitement nouveau doit faire l'objet, avant mise en œuvre, d'une étude visant à diminuer au
maximum les bruits et les odeurs.
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Article 12. Production documentaire
12.1. Manuel d'autosurveillance
Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de
la masse d'eau réceptrice des rejets. Le bénéficiaire de l'autorisation y décrit de manière précise son
organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des
points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément au
scénario visé aux articles 9 et 10, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la sur-
veillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel est rédigé conformément à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Ce manuel est transmis à l'office de l'eau ainsi qu'au service en charge du contrôle. Il est régulière-
ment mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. L'office de l'eau et le
service en charge du contrôle réalisent, chacun pour les parties relevant de sa compétence, une ex-
pertise technique du manuel.
12.2. Bilan de fonctionnement du système d'assainissement
Le bénéficiaire de l'autorisation rédige en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du sys-
tème d'assainissement durant l'année précédente (station et système de collecte). I/ le transmet au
service en charge du contrôle et à l'office de l'eau avant le 1" mars de l'année en cours.
Ce bilan est un document synthétique qui comprend l'ensemble des éléments listés à l'article 20 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
12.3. Diagnostic du système d'assainissement
Pour l'application de l'articie R.2224-15 du Code général des collectivités territoriales, le bénéficiaire
met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système d'assainissement.
Ce diagnostic est rédigé conformément à l'article 12.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du
système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour
répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionne-
ment visé à l'article 12.2.
12.4. Plan du réseau
Le bénéficiaire tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément aux dispositions
de l'article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni au service en
charge du contrôle dans les mêmes modalités que le bilan de fonctionnement visé à l'article 12.2.
12.5. Analyse des risques de défaillance
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues, dimensionnées, réalisées, exploitées, entre-
tenues et réhabilitées conformément aux règles de l'art. L'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015 mo-
difié prévoit que le système d'assainissement collectif (regroupant le système de collecte et la sta-
tion de traitement des eaux usées) doit faire l'objet d'une analyse de risques, de défaillance, de leurs
effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Cette analyse est à transmettre au service en charge du contrôle et l'office de l'eau.
En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques sup-
plémentaires.
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Article 13. Contrôles sur site
Le service en charge du contrôle peut, selon les modalités prévues aux articles L. 2224-8 et R. 2224-
17 du Code général des collectivités territoriales et L. 1331-1-1 du Code de la santé publique ou des
articles L. 170-1 et suivants du Code de l'environnement, contrôler le respect des prescriptions du
présent arrêté.
Un double de l'échantillon prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En
cas d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a
été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la me-
sure des débits et de la charge polluante sur les effluents en entrée et en sortie de la STEU, y com-
pris au niveau du déversoir en tête de station et sur le réseau. Il doit permettre en permanence aux
personnes mandatées pour la réalisation de ces contrôles d'accéder à ses points de mesures et de
prélèvements.
Titre IV : DISPOSITIONS LIÉES A LA GESTION DES EAUX SUPERFICIELLES
Article 14. Protection de la qualité des eaux superficielles
14.1. Gestion de l'imperméabilisation des sols
Les dispositifs suivants devront être mis en œuvre en vue d'obtenir un volume de rétention de
650 m3, nécessaire pour le traitement d'une pluie de période de retour de vingt ans :
* interception et traitement par un système paysager des eaux du bassin versant amont ;
¢ traitement partiel des toitures par Un système végétalisé semi-intensif à forte capacité ;
+ réalisation de noues paysagères à sols filtrants drainant de forte capacité en partie aval du
site avant rejet dans la ravine de La Mare.
14.2. Traitement des eaux pluviales
Les dispositifs suivants devront être mis en œuvre en vue d'obtenir un volume de stockage de
340 m° et un débit de traitement de 15 L/s soit le volume nécessaire pour traiter intégralement les
pluies de période de retour d'environ 4 mois :
+ Le traitement des eaux pluviales des voies neutres et toitures par des systèmes d'écrêtage,
formant infiltration avant rejet ou infiltration au milieu naturel (sols ou ravine de la Mare) ;
+ Le traitement des eaux de ruissellement des sites de dépotage de produits à risques générés
par les différents procédés de traitement de la station (secteur près du bâtiment tech-
nique) ;
+ Le traitement devra se faire dans des jardins d'infiltration constitués de deux bassins en cas-
cade ;
+ un bassin agrémenté d'espèces réalisant la filtration ; les espèces utilisées seront conformes
à la liste verte des espèces conseillées à la plantation ;
+ un bassin en aval du premier permettant l'infiltration des eaux ; l'excédent d'eaux (non infil-
trées ni évaporées) se rejette ensuite dans la ravine La Mare via une conduite.
Ces jardins d'infiltration devront être réalisés et exploités selon les principes exposés dans le docu-
ment d'incidences.
14.3. Normes de rejet et destination des eaux issues des jardins d'infiltration
Des dispositifs de prélèvement sont installés sur la conduite d'évacuation des jardins d'infiltration.
Les eaux de ruissellement traitées excédentaires pourront être rejetées dans le milieu récepteur in-
26/36

diqué dans le présent article ou dans le réseau d'eaux pluviales, sous réserve de respecter les valeurs
limites suivantes :
+ pH compris entre 5,5 et 8,5;
e __ Hydrocarbures totaux : 5 mg/L;
* DCO:125 mg/L.
Dans le cas où ces valeurs seuils ne sont pas respectées, l'ouvrage devra permettre de renvoyer les
eaux non conformes en tête de station.
14.4. Mesures d'évitement des fuites
Les mesures suivantes seront prises sur les installations, ci-dessous, présentant un risque de pollu-
tion pour les sols et les eaux :
+ Une cuve de rétention sous la préparation de l'eau dejavel;
+ Le stockage des autres réactifs (chlorure ferrique, soude...) en cuves ;
+ Une enveloppe double paroi pour les cuves de stockage du fuel et une détection en cas de
fuite.
Ces sécurités devront permettre soit de retenir une pollution soit de prévenir d'une fuite et ensuite
pouvoir procéder à la mise en place des moyens de récupération des polluants.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15. Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 20 années à compter de la signature du présent arré-
té.
Article 16. Transmission de l'autorisation, cessation d'activités
En vertu de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande de l'autorisa-
tion, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux, ou des aménagements ou le début de l'exer-
cice de son activité.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affecta-
tion indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration
par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux
ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en
état du site.
Article 17 Modification du champ de l'autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable au préfet.
27/36

Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne
pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont pré-
cédé le présent arrêté.
Article 18. Remise en service des ouvrages
Le préfet peut décider que la remise en service des ouvrages, d'une installation, d'un aménagement
momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, soit subordonnée, selon le cas, à une
nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de |'installa-
tion, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si
l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 19. Suspension de l'autorisation
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salu-
brité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés
par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni
réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mis
hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installa-
tion ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en
service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions né-
cessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de 'installation ou du chantier, de l'écoulement
des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'ac-
cumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 20. Condition de renouvellement de l'arrêté
Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R181-49
du Code de l'environnement.
Article 21. Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2019-277/SG/DRECV du 13 février 2019
portant autorisation environnementale d'exploiter la station de traitement des eaux usées de
Grand Prado et la zone globale de collecte associée, abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral
n°2012-54/SG/DRCTCV du 11 janvier 2012.
Article 22. Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 23. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les décla-
rations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 24. Publication et informations des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la CINOR et publié sur le site internet des services de l'État dans le
département pendant une durée minimale de deux mois, ainsi qu'au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
28/36

Article 25. Voies et délais de recours
Conformément au Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un re-
cours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal ad-
ministratif de La Réunion — 27, rue Félix Guyon — CS 61107 - 97 404 Saint-Denis. Le tribunal adminis-
tratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 26. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la maire de la commune de Sainte-Marie, la maire de la com-
mune de Saint-Denis, le président de la CINOR, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Denis, le
Pour le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire général
Richard SMITH
29/36

ANNEXE 1: DEFINITION DES POINTS SANDRE
Annexe 1 A - Schéma de définition des codes SANDRE des points réglementaires de la STEU
—
| A1 |
Système de Ti (Déversoir du système de collecte)
traitement |
| d'eau usée | a
~ A2 (Déversoir en-tête de station)
(Entrée Station) | |
1
1Sn | A7
(Apports extérieurs file(s) eau)
1
ees 1
DESTINATION DES BOUES i Ey
A6
(Boue produite)
ANNEXE 1B - RAPPEL DES DÉFINITIONS DES CODES ET DES INFORMATIONS EXTRAITES DES
RÉFÉRENTIELS RÉDIGÉS PAR LE SANDRE.
Système de collecte
Le point réglementaire de type « Al» correspond individuellement à un déversoir du sys-
tème de collecte sur des tronçons de réseau et devant faire l'objet d'un dispositif d'autosur-
veillance réglementaire (généralement chaque déversoir où transite une charge organique
supérieure ou égale à 120 kg de DBO./jour par temps sec). Il peut s'agir d'un déversoir
d'orage ou d'un trop plein de poste de pompage.
Un système de collecte peut comporter plusieurs points A1.
Station de traitement des eaux usées
Chaque point réglementaire est unique sur une station de traitement des eaux usées.
30/36
Le point réglementaire « A2 » correspond au déversoir en tête de station. Il désigne, selon
une vue macroscopique, tous les derniers dispositifs situés en amont de l'entrée de la sta-
tion, utilisés pour dériver tout ou partie des effluents aqueux en provenance du système de
collecte, lors d'événements pluvieux, ou lors de pannes sévères, ou lors de périodes de main-
tenance programmées de la station d'épuration nécessitant un arrêt total ou partiel de
celle-ci. Le déversoir en tête de station fait l'objet d'un point particulier de la fiche 3 de la
partie 2 du Commentaire technique de l'arrêté du 21/07/2015.
Le point réglementaire « A3 » désigne toutes les entrées d'eaux usées en provenance d'un
système de collecte qui parviennent à la station pour y être épurées.
Le point réglementaire « A4 » désigne toutes les sorties d'eaux usées traitées et rejetées
dans le milieu naturel.
Le point réglementaire « AS » désigne toutes les eaux usées dérivées de la station vers le mi-
lieu naturel qui n'ont pas bénéficié de l'ensemble des traitements des files « eau ». Il est si-
tué entre les points A3 et A4.

x x x eT
Un point réglementaire « A6 » désigne la boue produite par l'ensemble des files « eau »
après une éventuelle digestion, et avant tout autre traitement. Ce point fait l'objet de la
fiche n°6 sur la surveillance des boues.
Le point A7 concerne tous les apports extérieurs entrant dans l'ensemble des files « eau » et
n'ayant pas été acheminés par le système de collecte. Il peut s'agir de :
matières de vidange ;
produits de curage ;
lixiviats de décharge ;
effluents industriels ;
effluents d'eaux usées provenant d'une autre station de traitement des eaux usées ;
effluents d'eaux usées issus de filières de traitement de sous-produits internes à la station
d'épuration (par exemple, eaux usées issues de la file « huiles/graisses ») ;
effluents d'eaux usées issus d'unités de traitement de sous-produits situées hors de la sta-
tion et ayant été apportés sur la station de traitement des eaux usées.
Le point réglementaire « A8 » correspond aux sorties d'eaux usées traitées pour utilisation
selon un usage précis, Les données relatives à un point réglementaire « A8 » peuvent prove-
nir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « S19 » et /ou sur des
points physiques. Le point réglementaire « A8 » n'est défini que si l'Utilisation des eaux usées
traitées existe en sortie de station.
31/36

ANNEXE 2 : DÉFINITION DES EVENEMENTS SANDRE
Les événements sont toutes les situations remarquables pouvant être signalés à une date donnée,
qui se sont produits sur le système de collecte et/ou la STEU ou bien dans son environnement
proche, et qui nécessitent d'être historisés et portés à la connaissance des acteurs intéressés (office
de l'eau et police de l'eau).
Les événements permettent notamment de préciser les incidents internes ou extérieurs à l'ouvrage
qui influencent le fonctionnement des ouvrages et l'interprétation des résultats de mesure acquis
sur l'ouvrage.
Code Libellé Descriptif
1 Maintenance Travaux programmés de maintenance sur l'ouvrage
2 'Incident 'Travaux sur l'ouvrage suite à un incident non directement liés à un
défaut de conception ou d'entretien
3 (Pollution chimique Pollution exceptionnelle (déversement accidentel de substances chi-
miques dans le système de collecte, acte de malveillance). A ne pas
confondre avec le dépassement des charges de référence pour un
ouvrage de dépollution
4 Évènement naturel Évènement naturel ayant un impact sur l'ouvrage (inondations, tem-
pête, séisme)
Informations Autres évènements à transmettre de nature plus informelle
Débit horaire supé- Débit horaire dépassant le débit de pointe du système de traite-
rieur au débit de ment d'eaux usées. Le jour donné, ponctuellement, les débits arri-
pointe vant à la station sortent de son domaine de traitement garanti du
fait notamment d'évènements pluviométriques de courte durée et
de forte intensité. Les éventuels déversements au point A2 consta-
tés dans ces circonstances ne sont alors pas pris en compte pour
évaluer la conformité de la station, même si le débit de référence n'a
pas été dépassé à l'échelle de la journée. Les données d'autosur-
veillance concernées par de telles circonstances doivent faire l'objet
d'un commentaire de la part du maître d'ouvrage pour pouvoir, si les
arguments sont jugés recevables par le service en charge du
contrôle, être pris en compte par ce dernier. Ces situations doivent
rester exceptionnelles et être limitées à quelques cas par an, sous ré-
serve de validation du service de police de l'eau et après justification
du caractère exceptionnel de l'événement climatique ou de la situa-
tion concernés.
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7 Température réacteur La température de l'effluent dans le réacteur biologique inférieure
biologique < 12 °C ou égale à 12 °C. Le bilan azote est reporté a une date ultérieure.
Les commentaires globaux sur le fonctionnement du système de traitement portent sur une période don-
née. Il peut s'agir de commentaires techniques émis par l'exploitant du système de traitement ou par un bu-
reau d'études, et présentant un intérêt à être portés à la connaissance des principaux acteurs intéressés (of-
fice de l'eau et police de l'eau).
Sources Internet :
Scenario d'échange de données: https://www.sandre.eaufrance.fr/notice-doc/autosurveillance-des-
syst#C3%A8mes-de-collecte-et-de-traitement-des-eaux-us%C3%A9es-0
Nomenclature SANDRE N°279 : https://id.eaufrance.fr/nsa/279.
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