CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-246
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-09-10-00002 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de
signature de la responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de
Rochefort (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral n° 25EB578 en date du 10
septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le
département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers (6 pages) Page 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
des activités maritimes
17-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 n°25-118
portant approbation d'une délibération du Comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des
comptes clos le 31 décembre 2024 (2 pages) Page 13
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2025-09-25-00001 - Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08 25
(15 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant
approbation du plan de circulation de la réserve naturelle nationale (RNN) de la
baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) (6 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras aéroportées lors de la journée d'action du 10 septembre 2025,
dans le département de la Charente-Maritime, répondant à l'appel national
intitulé "indignons-nous, bloquons tout". (6 pages) Page 39
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-10-00002
Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de
signature de la responsable par intérim du Service
de Gestion Comptable de Rochefort
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-10-00002 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de
signature de la responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de Rochefort 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de Rochefort
42 avenue Wilson- CS 90 000
17307 Rochefort Cedex
Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature de la responsable par intérim
du Service de Gestion Comptable de Rochefort
La comptable, Mme Amandine Chaillous, responsable du Service de Gestion Comptable de Rochefort,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale ;
Arrête :
Article 1 :
de donner pouvoir à ses adjoints MM, Roland Christophe, et Bourdain Olivier, inspecteurs des Finances publiques,
 de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Rochefort,
 d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
 de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
 d'exercer toutes poursuites,
 de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et le montant de la
créance,
 de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure,
 d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon
déroulement desdites procédures,
 d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
 de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de
créances et d'agir en justice,
 de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le
trésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de la Banque de France,
 de la suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec elle tous les actes relatifs à la
gestion du Service de Gestion Comptable de Rochefort et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui
peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Rochefort entendant ainsi transmettre à MM Roland Christophe et
Bourdain Olivier, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous
les services qui leur sont confiés.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) en son absence et en l'absence des adjoints, les ordres de paiement et les virements gros montants (VGM) et virements
internationaux (VI) pour lesquels un specimen de signature est produit auprès du service comptabilité ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
concernée par un
délai de paiement
VGM, VI, Ordres de
paiement
Saisies et autres
actes de poursuites
BENIZEAU Philippe Contrôleur X X OUI X
DURAND Marylène Contrôleur X X OUI X
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-10-00002 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de
signature de la responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de Rochefort 4
GUILLET Thierry Contrôleur X X OUI X
LEQUOY Christian Contrôleur X X OUI X
LESAULNIER Nicole Contrôleur X X OUI X
VANEY Marc Agent X X OUI X
DUPRAT Benjamin Contrôleur X X OUI X
CLEMENT Emmanuel Agent 6 mois 1 000 € X OUI
BOSSY-GUILLEMET
Isabelle
Contrôleur 6 mois 1 000 € OUI OUI
JAULIN Anita Contrôleur 6 mois 1 000 € OUI OUI
DA SILVA Jocelyne Contrôleur 6 mois 1 000 € X OUI
SANSON Fabrice Contrôleur 6 mois 1 000 € X OUI
MARCHEBOUT Mickaël Contrôleur 6 mois 1 000 € OUI OUI
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Charente-Maritime.
Rochefort, le 10 septembre 2025

La comptable par intérim,
Amandine Chaillous
Inspectrice principale des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-10-00002 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de
signature de la responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de Rochefort 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-10-00003
Arrêté Préfectoral n° 25EB578 en date du 10
septembre 2025 portant limitation provisoire des
usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur les bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral n° 25EB578 en date du 10
septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
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PREFET Direction départementaleDE LA . des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB578portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
A AFFICHERDES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral n° 25EB578 en date du 10
septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
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ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées:Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :. i Date. Indicateur de Niveau de gs ,Bassin référence gravité Mesures de restriction d entréeen vigueurNappe captive Port d'Envaux Vigilance | Mesures de communication et de sensibilisation | 11/09/25du Cénomanien | "Ancienne LaiteriePz"
Charente aval Station de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume 11/09/25Chaniers restant à consommer au 1* juin (volume estival)Bruant + mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeugne Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 11/09/25Seurin de restant à consommer au 1* juin (volume estival)Palenne + mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeudre (aval, Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume 04/09/25moyenne) André le Lidon restant à consommer au 1" juin (volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hBoutonne Station de moulin Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume 04/09/25de Châtres restant à consommer au 1* juin (volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeudre amont Piézomètre de - Pas de restrictions 29/08/25Mortagne surGirondeAntenne-Rouzille| Piézomètre de Crise Interdiction des prélèvements pour l'irrigation 28/08/25Ballans excepté les dérogations accordéesGères-Devise Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 5 % du volume | 28/08/25Breuil La Réorte | renforcée | restant à consommer au 1 juin (volume estival)| + mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 10h à 18hArnoult Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 31/07/25Saint Agnant restant à consommer au 1% juin (volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hFleuves côtiers Piézomètre de - Pas de restrictions -de Gironde Mortagne surGirondeNappe semi- Mirambeau - Pas de restrictions -captive du "Le Joyau"Turono-conacien Neuillac - Pas de restrictions -"Bourg Pz"Nappe captive Montpellier de - Pas de restrictions -de l'Infra- Médillan "Grandcénomanien Font Pz 1A"Gémozac "La - Pas de restrictions -Combe desBrues"2/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral n° 25EB578 en date du 10
septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
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: . DateBassin me Pas me Mesures de restriction d'entrée9 en vigueurNappe captive Saint-Vaize - Pas de restrictions -du Cénomanien "Lambert Pz"
_ Périmètre de gestion de l'OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurAume- Piézomètre d'Aigre Alerte Mesures préventives : 11/09/25Couture interdiction d'irriguer sauf dérogationsaccordées |Né Station de Salles Crise DCR Interdiction totale des prélèvements 12/08/25d'Angles pour l'irrigationSont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et a partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OÙ DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures définies à l'annexe 1du présent arrêté, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux de gravitémentionnés ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entréeen vigueurCharente aval Station de Chaniers Alerte 11/09/25BruantSeugne Station de Saint Seurin de Palenne Alerte 11/09/25Aume-Couture Piézomètre d'Aigre Alerte 11/09/25Boutonne Station de moulin de Châtres Alerte 04/09/25Seudre (aval, Station de Saint André le Lidon Alerte 04/09/25moyenne,)Seudre amont Piézomètre de Mortagne sur Gironde - 29/08/25Antenne-Rouzille Piézomètre de Ballans Crise 28/08/25Gères-Devise Piézomètre de Breuil La Réorte Alerte renforcée 28/08/25Né Station de Salles d'Angles Crise DCR 12/08/25Arnoult Piézomètre de Saint Agnant Alerte 31/07/25Fleuves côtiers de Piézomètre de Mortagne sur Gironde - -GirondeArticle 3 : DURÉE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dujeudi 11 septembre 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral n° 25EB578 en date du 10
septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
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En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 a 24 heures, date de fin de gestion prévue parl'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.Article 4 : ABROGATIONL'arrêté n°25EB572 du 3 septembre 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée àl'article 3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https'//www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technoloaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- https://vigieau.qouv.fr/ll est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 10 septembre 2025Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétair raleninge C
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septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ETIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosagedesespaces verts, golfs particuliers(lots defraicheurs ou jardinsremarquables géréspar des collectivités : uneadaptationmoins stricte peut être intégréedans lesarrêtés cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardinspotagers)
Arrosage des terrains de sport(y compris airesd'évolutions équestres, centreséquestres,hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)
Arrosage des golfs(conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
Information viacommuniqué depresse
Interditde 13h00 à 20h00de 8h00 à 20h00Interdit
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à
de 13h00 à 20h00
Interdit 20h00 etde 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 a8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessairespour l'alimentation en eau potable)
interdiction totalesauf pour terrains de sportInterdit d'enjeu national ouInterdit de 8h00 à 20h00 | international : Interdit de 8h00et limité a 2 nuitsà 20h00 et limité à 2 nuits par
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde 8h00 à 20h00+Réduction de laconsommationhebdomadaired'eaude 30 %Un registre deprélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.
par semaine semaineInterdiction totale en cas depénurie d'eau potable
Interdiction Interdiction d'arroser lesd'arroser lesterrains de golfà l'exception desgreens et desdéparts+Réduction de laconsommationhebdomadaired'eaude 60 %Un registre deprélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.
terrains de golfa l'exception des greens quipeuvent étre arrosésentre 20h00 et 8h00 sauf encas de pénurie d'eaupotable+ Réduction de laconsommation hebdomadaired'eaud'au moins 70 %Un registre de prélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.Les relevés de compteursdoivent être envoyés toutes lessemaines à la DDT(M)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral n° 25EB578 en date du 10
septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
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Usages Interditsauf avec du matériel haute pression Interdiction totaleLavage de véhicules et engins Ou avec un systéme de recyclage de sauf impératif sanitairenautiques l'eau Affichage obligatoire depar les professionnels (sauf impératif sanitaire) l'arrêté de restriction enAffichage obligatoire de l'arrêté de vigueurrestriction en vigueurLavage FE Uaues et engins Inter diction totaleos a sauf impératif sanitaireprivés chez les particuliersNettoyage des façades . :tune roteaite ' Interdiction Interdiction totalews ! sauf impératif sanitaire, sécuritaire sauf impératif sanitaire etvoiries et autres surfaces an ree,; Res ou lié à des travaux sécuritaireimperméabiliséesInterdiction totalesauf remise à niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avaitp'ssage ce P débuté avant les premières Interdiction totalefamiliales i , ;restrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eaupotableRemplissage de piscines Interdiction totaleaccueillant du public sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : " // est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soient sans influence sur la qualitédu milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant quede besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."Alimentation des fontainespubliques et privéesd'ornement en circuit ouvert
Vidange de piscines
Interdiction totaleFonctionnement des douchesde plages et tout autredispositif analogue Interdiction totale
Usages ICPE :UsagesSensibiliser lesexploitants ICPE auxrègles de bon usageExploitation des Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.installations classéesLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricespour la protection de d'économie d'eau . | d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagel'environnement Se référer à leur arrêté grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.(ICPE) d'autorisation ou deprescriptionsLe registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-10-00004
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 n°25-118
portant approbation d'une délibération du Comité
départemental des pêches maritimes et des élevages
marins relative à l'approbation des comptes clos le 31
décembre 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 n°25-118
portant approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des
comptes clos le 31 décembre 2024
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arréte préfectoral n°25-118Portant approbation d'une délibération du Comité départemental des péches maritimes et desélevages marins relative à approbation des comptes clos le 31 décembre 2024Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu l'arrêté n° 17-353 du 21 février 2017 portant approbation du règlement intérieur du comité départemental des péchesmaritimes et des élevages marins (CDPMEM) :Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Après consultation du conseil du CDPMEM de Charente-Maritime :
ARRÊTEArticle 1 :La délibération n° 01-2025 du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins deCharente-Maritime du 17 juin 2025 relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2024 estapprouvée.Elle est annexée au présent arrêté.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Faità La Rochelle, 10 SEP. 2025Pour Le préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoireset de la mer,
Xavier AERTS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 n°25-118
portant approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des
comptes clos le 31 décembre 2024
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CDPMEMCOMITE DEPARTEMENTAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINSCHARENTE-MARITIME
DELIBERATION n° 1-2025
Relative a l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2024
Le Comité Départemental des Péches Maritimes et des Elevages Marins de la Charente Maritime,VU Les articles L.911-1 et suivants du Code Rural et de la péche maritime et notamment les articlesL. 912-2, L.941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6,VU les articles R.912-1 à R.912-17 et R.912-62 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritimeVU l'arrêté préfectoral n°2022/047 du 20 juin 2022 portant approbation du règlement intérieurdu CDPMEM de Charente-Maritime
Le conseil adopte les dispositions suivantes :Article uniqueAprès avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuelsle Conseil approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2024ainsi que l'affectation du résultat de 110 253,62 € réparti comme suit :- 63947,12 € au poste « report à nouveau »- 46 306,50 € au poste « autre réserve »
Bourcefranc, le 17 juin 2025Le PrésidentPhilippe MicheauT#
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portant approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des
comptes clos le 31 décembre 2024
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2025-09-25-00001
Délégation de signature - MA ROCHEFORT - 25 08
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ROCHEFORT - 25 08 25 16
| | DirectionMINISTERE Lee Un aesDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXMaison d'Arrêt de ROCHEFORT
A Rochefort, Le 25 août 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/07/2016 nommant Monsieur Frédéric DEBAISIEUXen qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Rochefort.Monsieur Frédéric DEBAISIEUX, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de RochefortARRETE :Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TOUSSAINT,Commandant, Adjoint au Chef d'Etablissement à la Maison d'Arrét de Rochefort aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine FABRE, Capitaine,Cheffe de Détention à la Maison d'Arrét de Rochefort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel CASTRE,Capitaine, Adjoint à la Cheffe de Détention à la Maison d'Arrét de Rochefort, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie LAPOUJADE, Major àla Maison d'Arrét de Rochefort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emeric COLIN, Major à laMaison d'Arrét de Rochefort, aux fins designer loul arrêlé, décision, acle, documeril,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHIAPPERO Géraldine, Majorà la Maison d'Arrét de Rochefort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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-Directeursdesservicespénitentiaires;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitentiaires;commandantspénitentiaires;3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecatégorie
B;4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.
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Visitesdeétablissement|=ee==R.113-66Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire+D.2222XXXDéterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespour||ACTR.132-2xX|XxdesmotifstenantaubonordreetalasécuritéVieendétentionetPEPElaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R.112-23XXXElaborerleparcoursd'exécutiondelapeinexXxDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention|L.211-4eeepxX|XXdifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XXXx,;;R.113-66Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)xXXXDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1XXXXxSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XXXxXAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5XXxxDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44XXxXDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1xXX
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Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieR.227-6X|Xx
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XXXRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66nrLrA;|.a,R.113-66Retireraunepersonnedétenueobjetsetvétementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R.332-44XXXDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoude.|R.332-35xX|XX
propretéLg;ae;ed,=eR.113-66Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR322-1]xXXRetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-41XXXInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7XXXDéc:FE.,R.113-66éciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesR225.1xX|X|X
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DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupçonnéroR.234-1
Discipline
+
Suspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusRPRRSTSXXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14XXXDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26xXXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.2%4-6xXXPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2xXXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XXXR.234-32à
OrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40XXXDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41XXxX
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22XXXR.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27XXXR.213-31
Désigneruninterpréte-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrancaiseR.213-21xXX
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Leverlamesured'isolement
213-33213-21213-27213-24213-25.213-27RRR|RRRzR.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartier
d'isolement
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20
QuartierspécifiqueUDVDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5
Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDV
R.224-3
AutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseindel''UDVR.224-4
DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordrede|'établissementl'exigent
R.224-4
QuartierspécifiqueQPRDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19
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sontporteuses| 'Autoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3xxXFixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.424-4xxxsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir,Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedes;warD.424-3XXXsommesconstituantlepéculedelibérationAutoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17|XXXOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatérielsD.332-18xxxcausésendétentionenDéciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-19xxx
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4XxxXRefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR.332-41XxXX
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Refuseràunepersonnedétenuedeprocéderadesachatsencantine
encantine
R.332-33D.332-34RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison
R.341-17
Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgraves
D.341-20
Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP
R.313-6
Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'un
rapportadresséauDI
R.313-8
Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouD.115-17
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18
x
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetd'éducationpourlasanté
D.115-19
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadredelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouilliciteD.115-20
Autoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenus
D.414-4
Organisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieux
R.352-7
Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8
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R.332-44D.352-5
Visites,correspondance,téléphone
R.313-14R.341-3R.235-11R.341-13R.341-15R.341-16R.345-5Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeRestreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenue
L.6+R.345-14(pourlescondamnés)
Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2
Notifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireR.332-43
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D.221-5
Activités,enseignementconsultations,vote
R.413-6R.413-2Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédans|'établissementD.413-4Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6
Signertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesal'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81AR.85du
codeélectoral.
R.361-3
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Travailpénitentiaire
L.412-4
Classement/affectationpluridisciplinaireunique
L.412-5R.412-8
pénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.
D.412-13
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravail
L.412-6R.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).L.412-8R.412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-14
Mettrefinal'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administration
pénitentiaireSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)R.412-34
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Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiableL.412-16R.412-37Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantauxR.412-38R.412-41Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotifR.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéral
qu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproductionR.412-27
Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.412-27
Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisationD.412-71
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>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-72Autoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensionde|'exécutionducontratd'implantationR.412-82
AdministratifCertifierconformedescopiesdepiécesetlégaliserunesignature
D.214-25
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Mesurespré-sentenciellesetpost-sentencielles
L.632-1
netouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle
L.424-1L.214-6sortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistratL.424-5+D.424-22
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireD.424-24
Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentD.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeL.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesoùviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonne
libérée
L.212-8L.512-4
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R.332-26R.332-28D.221-6AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdela|PJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missions
R.240-5
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant
approbation du plan de circulation de la réserve
naturelle nationale (RNN) de la baie et du marais
d'Yves (Charente-Maritime)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant approbation du plan de
circulation de la réserve naturelle nationale (RNN) de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 32
= a Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logement deDE LA . esCHARENTE- Nouvelle-AquitaineMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 09 SFP. 9n96portant approbation du plan de circulation de la réserve naturelle nationale (RNN)de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L332-1 et R 332-1 et suivants relatifs auxréserves naturelles nationales;Vu le décret n°2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de laRNN de la baie et du marais d' Yves (Charente-Maritime) ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant désignation des membres du comité consultatif de laRNN de la Baie et du Marais d' Yves ;Vu l'avis du comité consultatif de la RNN de la Baie et du Marais d' Yves en date du 20 juin 2025 ;Vu la convention du 4 septembre 2025 fixant les modalités de gestion de la RNN de la Baie et duMarais d' Yves ;Vu l'arrêté municipal du 11 septembre 2018 réglementant l'accès à la falaise d' Yves ;Considérant l'extension du périmètre de la RNN de la baie et du marais d' Yves, la redéfinition de laréglementation et la nécessité d'approuver un plan de circulation conformément à l'article 14 dudécret n°2024-1030 ;Considérant que le premier plan de gestion de la RNN de la Baie et du Marais d' Yves devra étreapprouvé dans les 3 ans qui suivent la désignation du gestionnaire ;Considérant que la préservation de certaines espéces sensibles au dérangement anthropiquenécessite d'instaurer des zones de quiétude non fréquentées par le public ;Considérant que la circulation du public n'est pas autorisée sur les propriétés privées sans l'accorddes propriétaires ;
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Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de |' Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine,
ARRETEArticle ler : circulation et stationnement des piétons et cavaliersLa circulation et le stationnement des piétons et cavaliers dans la réserve naturelle nationale de laBaie et du Marais d' Yves est réglementée selon les dispositions figurant sur la carte annexée auprésent arrété.Sur la partie Nord, entre les boucholeurs et la ferme du Rocher, la circulation des piétons etcavaliers s'effectue sur la plage sur un faisceau d'une largeur de 30m ainsi que sur les cheminsbalisés.Sur la partie Sud, entre le parking des prés fontaines et l'ancienne décharge de Pré Magnou, lacirculation des piétons et cavaliers peut s'effectuer sur la plage, sur un faisceau de 30m; lacirculation des piétons peut également s'effectuer sur la crête de l'ancien ouvrage à la mer.Les dispositions du plan de circulation ne s'appliquent pas :- Aux personnes qui participent a des opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours oude sauvetage ainsi qu'a d'autres missions de service public;- Aux personnes qui participent à la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du plan degestion de la réserve;- Aux personnes qui participent aux études ou recherches scientifiques autorisées par le préfetcompétent;- Aux personnes qui participent aux mesures de conservation d'espèces animales ou végétales, deconservation et de restauration des habitats, de limitation ou de régulation des populationsd'animaux ou de végétaux envahissants ou surabondants et aux mesures visant à assurer la sécuritépublique, mesures prises par le préfet compétent ;- Aux personnes qui participent à la réalisation des travaux mentionnés à l'article 9 du décretn°2024-1030;- Aux personnes exerçant les activités agricoles et pastorales, les activités conchylicoles et de pêchepratiquées à titre professionnel mentionnées à l'article 10 du décret n°2024-1030 ;- Aux personnes exerçant la pêche de loisir depuis les pontons de pêche aux carrelets bénéficiantd'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'accès à leursinstallations;- Aux propriétaires et ayants droits, et aux personnes qu'ils emploient;- Aux personnes qui participent aux visites organisées par le gestionnaire de la réserve.
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Article 2 : circulation des véhicules relevant de la mobilité douceLa circulation des véhicules relevant de la mobilité douce (cycles, trottinettes, etc...) dans la réservenaturelle nationale de la Baie et du Marais d' Yves s'effectue uniquement sur les cheminementscyclables répertoriés par la Vélodyssée® (depuis les Boucholeurs jusqu'à l'échangeur de l'airMarin) puis par la voie partagée et voie cyclable en direction de Fouras et repris sur la carte annexéeau présent arrêté.
Article 3 : Mise en œuvreLe gestionnaire de la réserve naturelle est responsable de la pose et de l'entretien de la signalétiqueà l'intérieur du périmètre et aux entrées et lieux stratégiques de la réserve naturelle. En complément,il devra mettre en place, au niveau des accès non autorisés, une signalétique destinée à informer lepublic de l'interdiction de circulation sur les chemins concernés. En sortie de réserve, dans lacontinuité des itinéraires (cyclables/équestre/piéton), la signalétique est à la charge des communessur les voies communales.Le gestionnaire de la réserve naturelle et les communes sont autorisés à fermer physiquementl'accès aux chemins non autorisés à la circulation du public par le plan de circulation, sans toutefoiscompromettre les exceptions prévues à l'article 1° du présent arrêté.
Article 4 : Mesures de policeLa méconnaissance des dispositions figurant sur le plan de circulation est passible des sanctionsprévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R 332-69 et R,332-81 duCode de l'environnement.Le gestionnaire désigné de la réserve naturelle et son équipe, les maires des communes d' Yves et deFouras ainsi que l'office français de la biodiversité, sont tenus de contrôler le respect par le publicdu plan de circulation.
Article 5 : Mesures de publicitéI] est procédé aux mesures de publicité suivantes :- une copie de l'arrêté préfectoral est déposée en mairies d' Yves et de Fouras pour y être consultée ;- un extrait de l'arrêté préfectoral est affiché en mairies d' Yves et de Fouras pendant une duréeminimum de deux mois ;- l'arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendantune durée de quatre mois.
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Article 6 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime,- un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyen » sur le siteinternet https://www.telerecours.fr
Article 7 : ApplicationLe Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, les Maires d'Yves et de Fouras, le gestionnaire de laréserve naturelle et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le @ 9 SEP. 2025Le préfet,
Brice Blondel
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Annexe : Plan de circulation
[1 Périmètre RNN baie et marais d'YvesItinéraire cyclable---. |tinéraire piéton. Itinéraire équestre2 Zone des 30 mètres
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-09-00003
Arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
aéroportées lors de la journée d'action du 10
septembre 2025, dans le département de la
Charente-Maritime, répondant à l'appel national
intitulé "indignons-nous, bloquons tout".
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la journée d'action du 10 septembre 2025, dans le
département de la Charente-Maritime, répondant à l'appel national intitulé "indignons-nous, bloquons tout".
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras aéroportées lors de la journée d'action du 10 septembre 2025,dans le département de la Charente-Maritime,répondant à l'appel national intitulé« Indignons-nous, bloquons tout »
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 9 septembre 2025 présentée par le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de caméras aéroportées, conformément aux périmètres situésen annexes et notamment aux abords des sites du péage de Saintes ainsi que du pont de l'Île de Ré,du mercredi 10 septembre 2025, à compter de 06h00, aujeudi 11 septembre 2025, à 12h00, dans le
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/6
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la journée d'action du 10 septembre 2025, dans le
département de la Charente-Maritime, répondant à l'appel national intitulé "indignons-nous, bloquons tout".
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cadre de la journée d'action du 10 septembre 2025 organisée à la suite de l'appel national intitulé« Indignons-nous, bloquons tout ».
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que du 2° de l'article précité de recourirau dispositif demandé au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvrede ce dispositif en vue d'assurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publique ;Considérant que l'appel à la mobilisation nationale largement relayée sur les réseaux sociaux et lesmédias par des organisations syndicales, des partis politiques, des collectifs « anti-système » et desassociations intitulé « Bloquons tout », rassemble sur le territoire national cent mille participants etsur l'ensemble du département un millier de manifestants pour perturber l'activité économique duPays;Considérant que cette mobilisation aux contours protéiformes vise organiser à compter du10 septembre, des déambulations mais également des actions de blocages de ronds-points, degrandes surfaces, de raffineries, de sites industriels, voies de transport, ou encore d'opérations depéages gratuits similaires aux opérations entreprises par les gilets jaunes en 2018 ; que ces actions,prévues à compter de 06h00 selon plusieurs assemblées générales, seront multiples et disséminéessur l'ensemble du département, au sein des grandes agglomérations de la Charente-Maritime etnotamment à La Rochelle, Saintes, Rochefort ;Considérant que le mot d'ordre « Bloquons tout » conduira à mener des actions à l'encontre desacteurs économiques en visant tout particulièrement les axes routiers du département, en milieude semaine et à des heures où la circulation est dense sur l'ensemble du réseau routier, enagglomération comme sur les routes départementales, nationales et autoroutiéres; que lesralentissements, voire l'arrêt de la circulation sur certains axes routiers, seront générateurs derisques pour la sécurité tant des manifestants que des autres automobilistes ;Considérant que le blocage d'un axe routier et/ou autoroutier majeur aurait pour effet de limitervoire d'empêcher l'intervention rapide des services de secours ;Considérant que ces multiples actions et manifestations, organisées sur un grand nombre de sites etsur l'ensemble de la journée, mobiliseront de fait l'ensemble des forces de sécurité intérieure ; quele contingent des forces de l'ordre disponible ne peut couvrir à lui seul l'ensemble des sites deblocage et des manifestations, si nécessaire, mettre fin à tout trouble à l'ordre public et à la fois,coordonner et sécuriser les flux présents sur le réseau routier départemental et autoroutier ;Considérant que le recours à un dispositif disposant d'une vision en grand angle permettrad'encadrer le temps de la manifestation, les rassemblements autour de sites ciblés mais égalementd'anticiper les éventuels éléments radicaux qui chercheraient à s'en prendre à d'autres sites àproximité et ainsi éviter tout risque de troubles à l'ordre public; que cette vision aérienne estégalement nécessaire et adapté sur les différents axes routiers empruntés pour coordonner l'actiondes forces de l'ordre dans leur mission de rétablissement de l'ordre public, engager les éventuelsservices de secours nécessaires et réguler les flux importants de véhicules par la mise en place2/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées lors de la journée d'action du 10 septembre 2025, dans le
département de la Charente-Maritime, répondant à l'appel national intitulé "indignons-nous, bloquons tout".
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d'itinéraires bis sur des axes routiers secondaires; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmissiond'images au moyen de caméras installées sur un drone de moins de 2,5 kg; que les lieux surveilléssont définis en annexe, à savoir les périmètres circonscrits sur et autour du pont de l'Île de Ré et dupéage de Saintes ; que la présente autorisation court du mercredi 10 septembre 2025, à compter de06h00, au jeudi 11 septembre 2025, à 12h00 ; que s'agissant de l'emploi du dispositif lors derassemblements, il sera strictement limité à la seule durée des manifestations afin de sécuriser lespoints de blocage, de mettre fin à tout trouble à l'ordre public en facilitant la coordination desforces de l'ordre au sol, à protéger, voire porter secours aux personnes présentes ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information au public sur les réseaux sociaux (application Ma Sécurité) et sur les différentssites d'intervention du dispositif de caméras aéroportées; que ces moyens d'information sontadaptés;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie départementale sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité desrassemblements et l'appui des personnels au sol, ainsi qu'au titre de la régulation des flux detransport sur les sites définis en annexe, à savoir sur et aux abords du pont de l'Île de Ré et le péagede Saintes.Article 2 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 10 septembre 2025, à compter de 06h00,au jeudi 11 septembre 2025, à 12h00, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi qu'au titre de la régulation desflux de transport sur les sites définis en annexe. S'agissant de la sécurité des rassemblements etl'appui des personnels au sol, la mise en œuvre du dispositif sera strictement limitée à la durée desrassemblements et manifestations.Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture et messages d'information sur les réseaux sociaux(application Ma Sécurité) et sur les différents sites d'intervention du dispositif de camérasaéroportées.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.
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Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
| À la Rochelle, le -9 SEP. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
~~
Pierre-Louis SIRE
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Périmètre de la manifestation concerné par I'autorisation de captation. d'enregistrement etde transmission d'images
Périmètre de Saintes et ses environsUVyles Oiseaux \ ;Frichebors Ty. TS ,NS Miion = ( ;la Frédhère /: "034La Frédière ® gy Hitaire- ffa iW 4 -de-VillefrancRO TP, Pierre Q 0: Gaga 0" aLA de Crazanneszæ 8 rt © JuicqChit 3 segogne 9de la Roche ÇCourbon le Brandet | /%- aire Le Douhet ;; |EURE Fe A} Ecoyoy 1e Roulereof 13ke| la FoucherieChez LanteCoutiet _ |le Chaiiot
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département de la Charente-Maritime, répondant à l'appel national intitulé "indignons-nous, bloquons tout".
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Périmètre du pont de l'Ile de Ré et ses environs
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