PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-099
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-04-04-00003 - Arrêté autorisant les agents de l'ONF, de la
Fédération de chasse de l'Isère et de la communauté de communes du
Trièves à pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation des
relevés d'Indices de Pression sur la Flore sur le territoire des communes
concernées dans le département de l'Isère (3 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-04-04-00004 - Arrêté fixant la composition de la Commission
locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) (3 pages) Page 7
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-04-00003
Arrêté autorisant les agents de l'ONF, de la
Fédération de chasse de l'Isère et de la
communauté de communes du Trièves à
pénétrer dans les propriétés privées en vue de la
réalisation des relevés d'Indices de Pression sur la
Flore sur le territoire des communes concernées
dans le département de l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00003 - Arrêté autorisant les agents de l'ONF, de la
Fédération de chasse de l'Isère et de la communauté de communes du Trièves à pénétrer dans les propriétés privées en vue de la
réalisation des relevés d'Indices de Pression sur la Flore sur le territoire des communes concernées dans le département de l'Isère3
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté n°
autorisant les agents de l'ONF, de la Fédération de chasse de l'Isère et de la
communauté de communes du Trièves à pénétrer dans les propriétés privées
en vue de la réalisation des relevés d'Indices de Pression sur la Flore sur le territoire
des communes concernées dans le département de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code Pénal, notamment ses articles 322-1 et suivants, 433-11 et R635-1 ;
VU la loi du 22 juillet 1989 modifiée sur l aprocédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
VU la loi N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret N° 91-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services dans les régions et les départements ;
VU le Plan régional Forêt-Bois approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture en date du 28 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que pour réaliser les relevés d'Indices de Pression sur la Flore (Indice de Consommation et
d'Abroutissement) conformément au protocole Brossier-Pallu, les agents de l'ONF, de la Fédération de chasse
de l'Isère et de la communauté de communes du Trièves sont dans l'obligation de pénétrer dans les propriétés
privées,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00003 - Arrêté autorisant les agents de l'ONF, de la
Fédération de chasse de l'Isère et de la communauté de communes du Trièves à pénétrer dans les propriétés privées en vue de la
réalisation des relevés d'Indices de Pression sur la Flore sur le territoire des communes concernées dans le département de l'Isère4
ARTICLE 1 ER –
En vue d'exécuter les opérations nécessaires au relevé des Indices de Pression sur la Flore (IPF) les agents de
l'ONF et de la Fédération de chasse sont autorisés à procéder sur l'ensemble du territoire des communes de
Clelles, Chichilianne, Monestier du Percy, le Percy, St Martin de Clelles et St Michel les Portes, à toutes les
opérations qu'exige la réalisation des relevés et notamment :
•mesures, prises de photos, pose de jalons,
•marquages éventuels des arbres à la peinture forestière ou à l'aide de plaquettes agrafées,
A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des
locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations, sur l'ensemble du territoire des communes de Clelles, Chichilianne, Monestier du Percy, le Percy, St
Martin de Clelles et St Michel les Portes.
La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté, ainsi que d'un ordre de mission, qui
devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 3 –
L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation ne pourra cependant
avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892.
En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le 11ème jour après
l'affichage du présent arrêté à la mairie de la commune concernée par le projet et dans les propriétés privées
closes que le 6ème jour à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence, au
gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par le Directeur Départemental des Territoires.
ARTICLE 4 –
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de la réalisation des relevés d'IPF gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 5 –
Les maires des communes concernées seront invitées à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force
publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 6 –
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de
l'Administration. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
ARTICLE 7 –
Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque commune du département de l'Isère, à la diligence du
maire, au moins dix jours avant le début des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par chaque maire au Directeur Départemental des Territoires.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00003 - Arrêté autorisant les agents de l'ONF, de la
Fédération de chasse de l'Isère et de la communauté de communes du Trièves à pénétrer dans les propriétés privées en vue de la
réalisation des relevés d'Indices de Pression sur la Flore sur le territoire des communes concernées dans le département de l'Isère5
ARTICLE 8 –
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 9 –
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
•par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 Grenoble);
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 10 -
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des territoires, Madame la directrice
de l'Agence Isère de l'ONF, Madame la présidente de la FDCI, Monsieur le président de la communauté de
communes du Trièves, les des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Grenoble, le 04 AVRIL 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00003 - Arrêté autorisant les agents de l'ONF, de la
Fédération de chasse de l'Isère et de la communauté de communes du Trièves à pénétrer dans les propriétés privées en vue de la
réalisation des relevés d'Indices de Pression sur la Flore sur le territoire des communes concernées dans le département de l'Isère6
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-04-00004
Arrêté fixant la composition de la Commission
locale d'amélioration de l'habitat (CLAH)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00004 - Arrêté fixant la composition de la Commission
locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) 7
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Arrêté n° du
fixant la composition de la Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
Vu le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
Vu l'arrêté n°38-2019-02-28-006 du 28 février 2019 fixant la composition de la commission locale d'amélioration
de l'habitat de l'Isère
Vu la proposition des différents organismes consultés pendant le mois de février 2024,
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition, pour une durée de trois ans de la CLAH (commission
locale de l'amélioration de l'habitat)
Arrête
Article 1 :
La Commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Isère est constituée comme suit :
A/ Membres de Droit :
 M. le Préfet de l'Isère, délégué de l'Agence dans le département ou son représentant,
 M. le Président de Grenoble Alpes Métropole ou son représentant,
 M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais ou son représentant
Tél : 04 56 59 43 14Mél : annie.grosjean@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service SLC
Bureau/unité LPA38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00004 - Arrêté fixant la composition de la Commission
locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) 8
B/ Membres nommés pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté:
1 – En qualité de représentants des propriétaires
Titulaire Suppléant
 Madame Céline HARTMANN (UNPI)  Monsieur Jérôme AUBRETON (UNPI)
UNPI : Union Nationale des Propriétaires Immobiliers
2 – En qualité de représentants des locataires
Titulaire Suppléant
 Monsieur Paul POCHIERO (CNL 38)  Madame Odile FAUCHERON (C NL 38)
CNL : Confédération Nationale du Logement
3 – En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement
Titulaire Suppléant
 Monsieur Jean-Paul GIRARD (FNAIM)  Monsieur Sylvain MICHALIK (FNAIM)
FNAIM : Fédération nationale de l'Immobilier
4 – En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social
Titulaire Suppléant
 Monsieur Michael ROCHE (CDI)  Monsieur Stevie RIEDINGER (CDI)
 Madame Zoé BONNET (CAF 38)  Madame Emmanuelle CHARVET (CAF 38)
CDI : Conseil départemental de l'Isère
CAF 38 : Caisse d'allocations familiales de l'Isère
5 - En qualité de représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement
Titulaires Suppléants
 Madame Valérie FEREZ (Action Logement)  Monsieur Christophe AUBERT (Action Logement)
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00004 - Arrêté fixant la composition de la Commission
locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) 9
Article 2 :
L'arrêté n°38-2022-03-03-00009 du 3 mars 2022 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de
l'habitat de l'Isère est abrogé.
Article : 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision ou être
contestée devant le tribunal administratif de Grenoble territorialement compétent, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication .
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le délégué adjoint de l'Agence dans le département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Isère.
Le 4 avril 2024
le préfet
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00004 - Arrêté fixant la composition de la Commission
locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) 10