PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-167
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2025-05-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au
titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" (4 pages) Page 3
64-2025-05-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au
titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Point accueil
jour Kanttu Goxoa" (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation départementale n°
064-2024-0014 - SNIA DGAC (8 pages) Page 13
64-2025-05-22-00013 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA
DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz (16 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (signé) (8 pages) Page 39
64-2025-06-02-00001 - AOT COMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (signé)
(8 pages) Page 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-05-28-00002 - AP déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'EPFL Pays Basque en application de l'art. L_210_1 du
code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien situé 68 avenue Jean
Jaures à Ciboure (2 pages) Page 57
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-05-28-00003
Arrêté portant attribution de subvention 2025
au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à
l'Association "Txoko"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 3
|PREFET irection dé 'emploi,DES PYRÉNÉES- _ Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES . | du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de j jour d'HENDAYEÀ l'Association « Txoko »Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles :Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article59 ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 dy 29décembre 2023 de finances pour 2024 ; |Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean- Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembré 2024 portant délégation de Signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de |' emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00047 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ;Vu que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;Vu que l'action relève des missions de service public réalisées directement ou indirectement parl'administration, que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette politique.DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 4
CONSIDERANT la demande de subvention transmise par l'Association « Txoko » en date du 20 mai2025 ; |CONSIDERANT que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées auniveau national ;CONSIDERANT que le projet conçu par l'association intitulé « Point accueil jour d'Hendaye» figuredans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 03 ».
ARRÊTEArticle premier : L'État verse une subvention d'un montant de 5 381,10 € (cinq mille trois cent quatre- :vingt-un euros et dix centimes) pour l'année 2025 (soit du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025) aubénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : association Txoko: - N° SIRET : 514 821 511 00037- N° CHORUS : 1001578424- Statut : association- Coordonnées du siège social : 79 route de Béhobie - 64700 Hendaye- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Bernard SCHNEIDER, Président.Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la périodementionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée « point accueil jour ».Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre à des personnes endifficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipementsadaptés à leurs besoins (douches, laverie et sèche linge...), un espace social, lieu d'accueil et deconvivialité. Cet espace est animé par des bénévoles; il est ouvert toute l'année, 5 matinées parsemaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi) de 8h00 à 12h. Les horaires peuvent être étendues.selon les besoins pendant la période hivernale en cas de grand froid ou en période de canicule.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le: logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission« cohésion des territoires ».La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du.travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :_ Titulaire du compte : ASSOCIATION TXOKO- Domiciliation : Crédit mutuel - CCM D'Hendaye,
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 5
- Code établissement : 10278- code guichet : 02281- Compte : 00020162501- CIE RIB: 42.Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre à à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les: six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif. |il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni. par |' administration (imprimé n°15059*02), complété etcomportant le bilan financier détaillé.Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex). 'En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ». .Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeurdépartemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs et notifié à l'organisme.Pau, le 23/ 05] 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritéser
Pen ent
Isabelle GOLFIER_ ee
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-05-28-00004
Arrêté portant attribution de subvention 2025
au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz
à l'Association "Point accueil jour Kanttu Goxoa"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Point accueil jour Kanttu Goxoa" 8
PREFET | Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité| | Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz| A l'Association « Point accueil jour Kanttu Goxoa »Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article59;Vu la loi n° 2001 - 692 du Jer août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025:Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°20231322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024 ; |Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ; oo . .vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ; | 'Vu les autorisations d'engagements et 'crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :Mu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du .30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques : |Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00047 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; |Vu que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;Vu que l'action relève des missions de service public réalisées directement ou indirectement parl'administration, que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette politique.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises ::05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Point accueil jour Kanttu Goxoa" 9
CONSIDERANT la demande de subvention transmise par l'Association « Kanttu Goxoa » en date du 20mai 2025;CONSIDERANT que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées auniveau national ;CONSIDERANT que le projet conçu par l'association intitulé « Point accueil jour de Saint Jean de Luz»figure dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 03 ».
ARRÊTEArticle premier : L'État verse une subvention d'un montant de 9 895, 35€ (neuf mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et trente-cinq centimes) pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2025 aubénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié : :- Dénomination : Association Point accueil jour Kanttu Goxoa ;- N° SIRET : 523 500 536 00017 ;"= N° CHORUS : 1000386272 ;- Statut : association ;- Coordonnées du siège social : 16 avenue Larreguy, 64500 Saint Jean de Luz;-Nom et qualité du représentant signataire: Madame Michèle BOUS et Monsieur StéphaneARGAGNON, co-présidents.Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la périodementionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en ceuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée « point accueil jour ».Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre à des personnes endifficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipementsadaptés à leurs besoins (collation, douches, laverie et sèche linge), un lieu d'écoute, d' information,d' orientation et d'accompagnement vers les services compétents.Cet espace est animé par deux salariés et des bénévoles. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h ¢ a 12htoute l'année. Des travailleurs sociaux sont présents sauf le mercredi matin.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission« cohésion des territoires ».La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.Vordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées- Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : KANTTU GOXOA2/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Point accueil jour Kanttu Goxoa" 10
- Domiciliation : Crédit mutuel - CCM SAINT JEAN DE LUZ, |- Code établissement : 10278- Code guichet : 02276- Compte : 00020093501- Clé RIB : 22 |Article 5 : l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif,Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant lebilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ; -- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 — 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeurdépartemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs et notifié à l'organisme.Pau, le 105/202 SPour Le Préfet et par subdélégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
Isabelle GOLFIERremet 6 tmne rene ts
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Point accueil jour Kanttu Goxoa" 11
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-22-00014
Convention d'utilisation départementale n°
064-2024-0014 - SNIA DGAC
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-22-00014 - Convention d'utilisation
départementale n° 064-2024-0014 - SNIA DGAC 13
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION DÉPARTEMENTALEN° 064 - 2024 - 0014Le 22 MA 2005Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU,Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sontà Pau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet quilui a été consentie par arrêté du 25 novembre 2024. | .Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2décembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), représenté par Monsieur AntoineMAHERAULT, Responsable du Pôle de Bordeaux, dont les bureaux sont situés : Aéroport —Bloc technique — BP 60284 — 33697 Mérignac cedex, intervenant en qualité de représentant duMinistère de la Transition Ecologique et la Cohésion des Territoires — Direction Générale del'Aviation Civile, ci-après dénommé l'utilisateur,D' autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenusdu dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ou plusieursimmeubles situés sur le département des Pyrénées-Atlantiques.La présente convention comprend l'ensemble des immeubles du département dont l'utilisateurest l'unique administration de l'État occupante.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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CONVENTIONArticle 1*Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 —du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), lesimmeubles désignés à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleLa liste des immeubles objets de la présente convention, les identifiants sous lesquels ils sontinscrits dans l'inventaire du parc immobilier de l'Etat (Chorus RE-Fx) ainsi que leurslocalisations, leurs superficies et leurs surfaces (le cas échéant) ainsi que les référencescadastrales correspondantes figurent en annexe n° 1. Cette annexe est complétée, le cas échéant,par les plans cadastraux correspondants.L'utilisateur informera obligatoirement le service local du Domaine d'éventuels ajouts etsuppressions d'immeubles à l'annexe n° | pendant la durée de la présente convention afin qu'ilsoit procédé aux actualisations requises. L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec leservice local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16données prioritaires du Référentiel Technique (RT). 1)Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives quicommence le 1° janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxSans objet.
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Article 5Ratio d'occupationLe ratio d' optimisation immobilière, exprimé en m? SUB par résident est le ratio de référence dela politique immobilière de l'Etat. Ce ratio d'occupation est calculé conformément à l'annexe IIde la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023.Le ratio d'optimisation immobilière est mentionné au sein de l'annexe n° 1 : il s'applique àchaque immeuble à usage de bureaux intégré à la présente convention (prendre au numérateur lasurface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l'État et, audénominateur, le nombre de résidents relatif à l'utilisateur).Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage des immeubles objets de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être compatible avec l'utilisation des immeubles désignés àl'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe lepropriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs aux immeubles désignés à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont si besoin listés au sein d'une annexe à la présenteconvention. |Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui fontl'objet de la présente convention. |Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes aux immeubles désignés à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives aux immeubles désignés à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
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La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées a la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de laloi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations inscrites sur son budget annexe «contrôle et exploitation aériens »,conformément aux dispositions du protocole de gestion immobilière en vigueur, et sur les autresprogrammes du budget général ;- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel.Lorsque les immeubles désignés à l'article 2 sont libérés, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an quidébute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local duDomaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération desimmeubles, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libérationtotale de ceux-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local duDomaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière des immeubles désignés à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention et/ou sur l'annexe n° 1. Le propriétaire estsusceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminerle ratio d' occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)Le coût d'occupation domaniale hors charges des immeubles désignés à l'article 2 est mentionnéau sein de l'annexe n° 1. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût seraactualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
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Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisésles immeubles remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général des immeubles ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur des immeubles à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle des immeubles, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d avenant.Article 13InventaireL'utilisateur des immeubles désignés à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2039.Elle prend également fin lorsque la cession des immeubles a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :
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La convention peut étre résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérét public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ; _La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
KX LR ES K**
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques) et par subdélégationMarie-Françoise EVENInspectrice Divisionnaire des Finances PubliquesResponsable de la Division Domaine
Le Préfet,de D
NJean-Marie GIRIEp
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ANNEXE DE LA CONVENTION n° 064-2024-0014 A(Immeubles mono-occupés regroupés sur un même département)DEPARTEMENT __PYRENEES-ATLANTIQUES 7 se _ =UTILISATEUR DGAC un = -EMPRISE TOTALE (m°} 52 214 m* | _ _ _DP GLOBALE | _m# :UB GLOBALE | 3916 mTIO MOYEN[sans objet m? SUB/Résident|
. | Date prise d'effet de {a convention :Durée (par défaut) :Date de fin de la convention :(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des Immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N eto)(2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique...)(3) Pour déterminer le ratlo d'optimisation Immobilière (ratio d' prendre au SUB mlo d'occup A 4M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l'utilisateur (à l'excluslon donc des effectifs des éventuels tiers à l' tat)(4) Valeur en € / m? pour lesa usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'État (épublics nationaux non concernés par le dispositif). 01/01/25TABLEAU RECAPITULATIFIDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
;
. ÉT ees ae + pot pi Wei ; Date de sortieN° CHORUS de l'Unité rs matos ute it) te Identifiant Chorus Désignation générale (bâtiment, terrain) Désignation surface louée (le Adresse Réf. cadastrales Type d'immeuble (2) SDP ie des tiers à l'État (en m°) : coDHC (4) PCs qe fe dufcomposant) cas échéant complete cas échéant) : Pt) Gay) CDU (en m°) en mm) mentColonoss M N el © À renewoner exciuaivemsnt pour Ins Immeubles à uxnge de. bureaux142365 164255 . 14 142365 /164255/14 |PAVILLONG PAVILLON G Rue de Piichol BIARRITZ AN 42 logement 107 174,2 13 356142365 165581 18 142365165581 /18 [RADIO BALISE NAVFIX-NDB-BZ RADIO BALISE NAVFIX-NDB-BZ Doria - LAHONCE JAN 25 ouvrages d'art réseaux .142365 439863 44 142365 /439863/44 |CHENIL GTA CHENIL Alaa des Aéroclubs ANGLET CW 223 bâtiment d'élevage 51 12335142365 449336 56 142385/449336/5@ |PAVILLONH PAVILLON H Rua de Piichol BIARRITZ AN 42 logement 107 1742 13.356142365 449348 58 142365 / 449348/58 |PAVILLONB PAVILLON B Alisa des Aéroclubs ANGLET CW 223 logement 88 1742 13356142365 449349 60 142365 /449349/60 |PAVILLONE PAVILLON E Allée des Aéroclubs ANGLET CW 223 logement 88 1742 13 356142365 449355 62 142365 /449355/62 |PAVILLON A PAVILLON A Alida des Aérociubs ANGLET CW 223 logement 88 1742 13 356142365 449357 64 142365 / 449357 /84 |PAVILLONC PAVILLON © Allée des Aéroclubs ANGLET CW 223 logement 96 174,2 13356142365 449359 66 142365 /449359/66 |PAVILLOND PAVILLON D Allée des Aéroctubs ANGLET CW 223 logement 85 . 174,2 13356142365 449362 68 142365 / 449362/68 |PAVILLONF PAVILLON F Allée des Aéroclubs ANGLET CW 223 logement 95 1742 13 356142365 448403 70 142365 / 449403 /70 |NAVFIX-VOR/DME-BTZ OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE |Espl Europe ANGLET cz ouvrages d'art réseaux A142365 449412 72 142386 /.449412/72 |ILS-LS-BZ OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE —_|Esp! Europe ANGLET AN 1 ouvrages d'art réseaux142365 449413 74 142365 1448413474 |GONIO OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE |[Espl Europe ANGLET cw ouvrages d'art réseaux142365 - 449414 76 142365 / 449414/76 |ILS-GP/OME-BZ OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE |Espl Europe ANGLET C21 ouvrages d'art réseaux :
t
143929 164277 13 143929 (164277 413 _|RADIO BALISE NAVFIX-L-PO RADIO BALISE NAVFIX-L-PO Dous Bayets - ARRIEN B 409 ouvrages d'art réseaux 2 536143929 165757 11 1439259 1185757411 RADIO BALISE NAVFIX-L-PU RADIO BALISE NAVFIX-L-PU Grabemala Debat — PAU JAM GO 61 162 ouvrages d'art réseaux 3067 ;143929 429119 84 143929 :429119/84 [ANCIENNE TOUR DE CONTROLE BLOC TECH [DGAC UZEIN ~ JAH 129 ouvrages d'art réseaux . 943 . 10344143929 143827 16 143929 /143827/16 |MAISON ICARE 1905 MAISON ICARE 1905 1905 Rte de fAéroport — UZEIN JAH 161 logement 115 9 952143929 429125 87 143929 / 429125 /87 {MAISON ICARE 1906 MAISON ICARE 1906 1906 Rte de l'Aéroport — UZEIN JAH 161 logement 115 9 952143929 429127 89 143929 / 429127/88 [MAISON ICARE 1907 MAISON ICARE 1907 1907 Rle de l'Aéroport — UZEIN JAH 125 logement 115 9 952143929 429132 g1 143929 /429132/91 [MAISON ICARE 1908 MAISON ICARE 1908 1908 Rie de TAéroporl — UZEIN JAH 125 logement 115 9 952143929 429134 93 143929 / 429134193 |MAISON ICARE 1909 MAISON ICARE 1909 1909 Rle da l'Aéroport — UZEIN JAH 125 logement 115 . 9952143929 429138 95 143929 / 429138 /95 |MAISON ICARE 1910 MAISON ICARE 1910 1910 Rle de l'Aéroport — UZEIN AH 125 logement 115 9 952143929 429139 97 143929 / 429139197 |MAISON ICARE 1911 MAISON ICARE 1911 1911 Rie de l'Aéropor — UZEIN AH 125 logement 415 7351143929 429140 99 143929 / 429140 198 [MAISON ICARE 1912 MAISON ICARE 1912 1912 Rie de l'Aéroport — UZEIN AH 161 logement 115 7351143929 429141 101 143929 /429141/101 [MAISON iCARE 1913 MAISON ICARE 1913 1913 Rte de l'Aéroport - UZEIN AH 125 logement : 115 7351 .143929 439844 105 143929 / 439844 /105 |SOUTE À EXPLOSIF SOUTE A EXPLOSIF Aérodrome UZEIN AH 129 bâtiment technique | El - 10 344143929 439847 108 143929 / 439647 / 109 [CANTONNEMENT GAV LOGTS GAV Aérodroms UZEIN AH 128 logement 159 10 344143929 449462 112 143929 / 449462 /112 |BUNGALOW TECHNIQUE BUNGALOW TECHNIQUE Aéroport Pau Pyrénées UZEIN AH 129 batiment technique 54 10 344 .143929 449465 118 143929 / 449465 /118 |NBT+TWR NOUVELLE TOUR DE CONTROLE Aéroport Pau Pyrénées UZEIN AH 128 ouvrages d'art réseaux 901 10 344143829 449479 114 143929 / 449479/114 |GONIO OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE |Aéroport Pau Pyrénées UZEIN AH 51 ouvrages d'artréseaux ~ .143929 449483 116 143929 / 449483/116 |ILS-LS-PYR OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE [Aéroport Pau Pyrénées UZEIN ZH 59 ouvrages d'art réseaux143929 449487 120 143929/449487/420 | |ILS-GP/DME-PYR OUTIL AIDE NAVIGATION AERIENNE [Aéroport Pau Pyrénées SAUVAGNON = {AM 30 ouvrages d'art réseaux143829 371941 70 143929/371941/70 |TERRAIN POUR EXTENSION AVIATION CIVILE Aérodroma UZEIN ZH 112 145 148 espace naturel 7 200187322 389388 2 187322389388 /2 [RADAR MONOPULSE ARTZAMENDI RADAR Béandotce — ITXASSOU C 1227 ouvrages d'art réseaux
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Publiques des Pyrénées-Atlantiques
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Convention d'utilisation n° 064-2024-0012 SNIA
DGAC Tour de contrôle Aéroport de Biarritz
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
'= '=. e e
CONVENTION D'UTILISATION. APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 064-2024-0012
Le ....2.2 MAI 2025
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU,Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont àPau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui aété consentie par arrêté du 25 novembre 2024.Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2 décembre2024.Ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), représenté par Monsieur AntoineMAHERAULT, Responsable de Pôle de Bordeaux, dont les bureaux sont situés : Aéroport — Bloctechnique — BP 60284 — 33697 Mérignac cedex, intervenant en qualité de représentant du Ministèrede la Transition Ecologique ét la Cohésion des Territoires — Direction Générale de l'Aviation Civile,ministère affectataire.Ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant : EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé Aéroport de Biarritz, 7 Esplanade de l'Europe, 64600 ANGLET.
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_ La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu' à une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfacesentre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition dePutilisateur pour les besoins du contrôle aérien de l'aéroport de Biarritz, l'immeuble désigné àl'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis Aéroport de Biarritz, 7 Esplanade de l'Europe, 64600ANGLET sur un terrain d'une superficie totale de 1 105 m°, cadastré parcelles CV 722 et 729 , telqu'il figure, délimité par un liseré (cf plan en annexe 1).Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention d'unesuperficie de 960,47 m? de SUB sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros142365/164263/12 (cf plan en annexe 2).Les parties communes situées au rdc ont une superficie de 51,30 m? de SUB.L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan (annexe 2) et sontdélimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :- des parties privatives (liseré couleur rouge);- éventuellement des parties communes (liseré couleur bleue).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
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ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 1°janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etI utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5_ Ratio d'occupationSans objet. Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.Au cas particulier, il n'y a pas de titre d' occupation.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif .et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
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Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (J) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ; |— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État) est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État. Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet.
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' Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet. Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àlutilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. .L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente.convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2039.
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Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; |b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet."KK ok KE #8 OK
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques_et par subdélégationMarie-Françoise EVENResponsable de la Division Domaine
Le Préfet,
~~, h«4à.
N fGIRIERJean-Mari
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
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Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géréPYRENEES ATLANTIQUES ff | par le centre des Impôts foncier suivant :BAYONNECommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 11 Rue Vauban BP 11 64109ANGEET = 64109 BAYONNE CEDEXtél. 05.59.44.66.54 -fax 05.59.44.66 21cdlf.bayonne@dgfip.finances.gouv.frSection : CVFeuille : 000 CV 01Echelle d'origine : 1/2000 ; E ;Echelle d'édition : 4/1000 Cet et de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 08/06/2016(fuseau horalre de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC43©2016 Ministère des Finances et desComptes publics
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Répartition des locauxZone Technique SNASNA - SODSAC - SOGTADSAC - SO / SNA - SOi= MétéoEch: 1/100Stockagemaintenance CAS = 8.83m23,78 _
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-02-00002
AOT ALONSO 2025 (signé)
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PREFET as xDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Administration de la merigalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour - Rive droite — PK 124.820Commune de BayonnePétitionnaire : ALONSO Ludovic
VU le 0 général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 12 mai 2025, de Monsieur ALONSO Ludovic, qui sollicite le renouvellementde son autorisation d'occupation Tn PORAIEHent, du domaine public fluvial pour l'installation d'uneponton sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 23 mai 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 26 mai 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur ALONSO Ludovic, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 29 avenue BenjaminGomez, 64100 Bayonne, est autorisé a occuper temporairement le domaine public fluvial, pourmaintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, PK 124. 820, commune de Bayonne,lieu-dit «Mousserolles», conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :¢ une passerelle fixe de 5,80 m de longueur par 1 m de largeur ;* une passerelle articulée 6 m de longueur par 1 m de largeur ;* un ponton flottant de 5,60 m de longueur par 2 m de largeur.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 23 m° environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 18 juin 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. _Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture SAPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.'Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:AADDBY044.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou. de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier — auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr |www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts. ©Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial. :Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder a toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier. |Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprés du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) OU par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
| 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le G2 JUIN 2025| | LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Activités et contrôles maritimes~ Anne-Marie LALANNE
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00002 - AOT ALONSO 2025 (signé) 46
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-02-00001
AOT COMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (signé)
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COMMUNE-Vigie+terrains sport 2025 (signé) 48
PREFET — £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES . des territoires et de la merLiberté | Administration de la mergalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : MAIRIE DE BIARRITZVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 12 mai 2025, de la Mairie de Biarritz représentée par son Maire MadameAROSTEGUY Maider, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de la commune deBiarritz, pour l'installation d'une tour vigie et de terrains de beach-volley ;VU l'avis, en date du 15 mai 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financiéres ;VU l'avis, en date du 23 mai 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa Mairie de Biarritz située 12 avenue Edouard VII, 64200 Biarritz, représentée par Madame MaiderAROSTEGUY est autorisée à installer sur une partie de la plage haute de la Côte des Basques à Biarritz, .conformément au plan annexé :— une tour vigie, afin d'optimiser la sécurité de toute la zone sud en obtenant une perspectived'ouverture vers les plages de Marbella et de la Mouscariette. Celle-ci est installée durant la :saison estivale du 1° avril au 15 novembre. La structure, d'une surface de 6,25 m? environ, faitede bois massif C18 classe 4, avec un habillage type bardage bois fait de tasseaux, a une base de2,50 m de côté. Cette base est scellée sur la dalle béton de la cale de mise à l'eau à l'aide deplatines boulonnées en pied et de pieds de poteaux en âme. La hauteur de la tour est de 6 m;— une partie des terrains de beach-volley ouverts au public d'une surface de 376 m°.La surface d'occupation du domaine public maritime est d'environ 382,25 m°.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir de la date de signature de l'arrêté.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage a supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de proseckion des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceEn raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titregratuit.Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ,
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Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystéme fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;-il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et.notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier. :Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit.d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. |Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572.PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de I''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire. |
Anglet, le {2 JUIN 2995LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,D? Àyr aA >7 Lea
"Ahne-Marie-LALANNELa cheffe du service activités et contrôlesmaritimes
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr |www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-28-00002
AP déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'EPFL Pays Basque en application de l'art.
L_210_1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien situé 68 avenue Jean
Jaures à Ciboure
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-28-00002 - AP déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPFL Pays Basque en
application de l'art. L_210_1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien situé 68 avenue Jean Jaures à Ciboure 57
PREFET | :ecti ;DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté | service habitat constructiongalitéFraternité ,
Arrêté n°déléguant l'exercice du droit de préemptionà l'EPFL Pays basqueen application de l'article L.210-1 du code de l'urbanismepour l'acquisition d'un bien bâtisitué 68 avenue Jean Jaurès — 64 500 CiboureLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 etR.302-14 à R.302-14 à R.302-26 ; |VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-12-13-00005 du 13 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L302-9-1 du code de la construction et de |'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Ciboure ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la déclaration d'intention d'aliéner n°1A 64 189 2500044 reçue en mairie de la commune de Cibourele 23 avril 2025, relative à l'acquisition d'un bien bâti sur la commune de Ciboure, sis 68 avenue JeanJaurès, cadastré AHO237 ;VU la convention du définissant les modalités d'exercice du droit de préemption urbainentre l'EPFL Pays basque et le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDERANT que l'article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové a modifié l'article L.210-1 du CU, donnant compétence au représentant de l'État dansle département, pendant la durée de l'arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1 duCCH, pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droitsénumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du CU, affecté au logement ou destiné à être affecté à uneopération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 précité ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien bâti, sis 68 avenue Jean Jaurès, cadastré AHO237, d'un bâti de104 m? sur un foncier de 642 m?, par l'EPFL Pays basque, participe à la réalisation des objectifsdéterminés en application du premier alinéa de l'article L302-8 du code de la construction et del'habitation ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
28 mai 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-28-00002 - AP déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPFL Pays Basque en
application de l'art. L_210_1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien situé 68 avenue Jean Jaures à Ciboure 58
CONSIDERANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner prolongé par la demande de pièces complémentaires et de visite du bien ;
ARRÊTE
Article premier: l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 estdélégué à l'EPFL Pays basque en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquiscontribuera à la réalisation des objectifs de rattrapage notifiés en application du premier alinéa del'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe : 68 avenue Jean Jaurès - 64500 Ciboure.Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État et notifié aux intéressés.
Pau, le 98 MAI 2025
réfet,
Je -Mgrie GIRI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.govuv.fr
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