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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

ERASME
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE











N° Spécial 26 décembre 2024


2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial ERASME -EPS du 26 décembre 2024

SOMMAIRE

Décision s Date s ERASME
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE Page s
N° 23-2024 à
28-2024 23.07 .2024 Décision s donnant délégation de signature 3-14
N° 29 -2024 à
40-2024 25.10 .2024 Décision s donnant délégation de signature 15-40
ERASME ——
DECISION N° 23-2024
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
KEKE ANS
Le Directeur par intérim de l'EPS ERASME à Antony,
Vu la loi n° 2009- 8789 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires
Vu la loi n° 2016- 41 du 21 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Vu l'article L 6143 - 7 du code de la Santé Publique,
Vu les articles D 6143 — 33 et suivants du code de la Santé Publique,
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Psy Sud Paris en
date du 30 juin 2016
Vu l'arrête du Centre National de Gestion en date du 3 juillet 2024 nommant Madame
Jessica THIOT, Directrice adjointe
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 24 avril 2024 nommant Monsieur Philippe SOULIE,
Directeur par intérim de l'EPS Erasme
Article 1
La décision 7 - 2024 est abrogée.
Article 2
Une délégation permanente est donnée à Madame Jessica THIOT, directrice adjointe,
chargée des finances et des affaires générales à l'effet de signer au nom du Directeur
toutes pièces, tout acte relatif à :
e _L'ordonnancement des dépenses et des recettes
Toutes opérations comptables (virement de crédit, décision modificative)
Les investissements
Les titres de recettes ainsi que leurs pièces justificatives
Les mandats de paiement ainsi que leurs pièces justificatives
Signature de contrat de prêt aux organismes bancaires.
Toutes correspondances, actes et décisions relatives aux activités se rapportant
aux services financiers, à la comptabilité.
Article 3
Une délégation permanente est donnée à Madame Jessica THIOT, directrice adjointe
chargée des finances et des affaires générales à l'effet de signer au nom du Directeur
tous les actes relatifs aux affaires générales et notamment :
- Au portefeuille d'activités transférées vers le Groupement Hospitalier de Territoire
Psy Sud Paris
-__Ala Recherche, l'Innovation
- Au Pôle Ressources
- Ala Consolidation de la contractualisation

ERASME
- La préparation et le suivi des instances
Article 4
En cas d'empéchement la délégation de signature est donnée a Monsieur Daniel
CHICHE, Directeur adjoint, et à Mme Tiphaine TONNELIER, Directrice adjointe.
Article 5
Une délégation permanente est donnée à Madame Kayi Eugénie LAWSON, Attachée
d'administration hospitalière, à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice des
finances, tous les actes intéressant :
e Les titres de recettes ainsi que leurs pièces justificatives
e Les mandaïs de paiement ainsi que leurs pièces justificatives
Article 6
Une délégation permanente est donnée à Madame Mounia MALVERT, Adjoint des
cadres, à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice des finances :
e Les titres de recettes liées aux autres produits de l'activité hospitalière.
Article 7
Une délégation permanente est donnée à Madame Christine MOUTONNIER,
pharmacienne, à l'effet de signer :
e l'attestation du «service fait» sur les factures d'approvisionnement
pharmaceutique et des dispositifs médicaux,
e Les bons de commande pour l'approvisionnement pharmaceutique et des
dispositifs médicaux dans la limite des crédits ouverts.
Article 8
La présente décision établie en 7 exemplaires figurera au registre des décisions de l'EPS
ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture 92
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 9
La présente décision est applicable à compter 23 juillet 2024
Fait à Antony, le 23 juil al 924
Le Directeur par infé@Bi. I~
Philippe SOULIE
Etabli en 7 exemplaires
- Mle Trésorier Principal - Mme MOUTONNIER
- M. Daniel CHICHE - Mme Eugénie LAWSON
- Mme Mounia MALVERT
- Mme Jessica THIOT
- Dossier des Décisions Erasme

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DECISION N° 24 - 2024
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
RAR HONOR AA
Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé ERASME,
- Vul'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vules articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique
- Vules articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique
- Vules articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
- Vu l'orrête du Centre National de Gestion en date du 3 juillet 2024 nommant
Madame Jessica THIOT, Directrice adjointe
- Vu l'arrêté de l'ARS en date du 24 avril 2024 nommant Monsieur Philippe
SOULIE, Directeur par intérim de l'EPS Erasme
DECIDE :
Article 1
La décision 10 - 2024 est abrogée.
Article 2
llest donné à
e Madame Jessica THIOT, Directrice adjointe,
Délégation de signature à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, Chef
d'établissement, les actes, documents et pièces relatifs aux modalités d'admission
dans l'établissement, aux conditions de séjour et aux sorties des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques libres (avec leur consentement) ou de soins
psychiatriques sans consentement notamment :
Les bulletins d'entrées,
Les bulletins de changements de situation, suite aux :
- certificats médicaux des 24 heures,
-_ certificats médicaux des 72 heures,
- certificats médicaux mensuels,
e Toutes les décisions d'administratives en soins psychiatriques sans
consentement (à la demande d'un tiers, en cas de péril imminent, en cas
d'urgence) (articles L.3212-1-I-ll et L.3212-3) :
Les décisions de maintien ou de modifications des soins psychiatriques sous
forme d'une hospitalisation complète ou sous une autre forme qu'une
hospitalisation complète dans le cadre d'un programme de soins ;

ERASMEIBLIC DE SANT
La pièce qui donne acte d'une demande d'admission en soins psychiatriques
à la demande d'un tiers qui ne sait ou ne peut pas écrire (Article R.3212-1) ;
La pièce informant, dans Un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés
particulières, la ou les personnes concernées par l'admission en soins
psychiatriques en cas de péril imminent (Article L.3212-1-ll} ;
La pièce informant la personne qui demande la levée d'une mesure de soins
psychiatriques du refus de cette levée et lui indiquant les voies de recours
{Article L.3212-9) ;
Les décisions de réadmission en hospitalisation complète d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques ;
Les décisions mettant fin à une mesure de soins psychiatriques (Articles L.3212-
4 etL.3212-8) ou de refus de la levée de la mesure de soins psychiatriques
{Articles L.3212-9) ;
Les décisions relatives à la désignation de deux psychiatres de l'établissement
chargés de rendre un avis conjoint qui se prononce sur la nécessité de
poursuivre une hospitalisation complète (Article L.3211-12-1-ll) ;
Les décisions de convocation (Articles L.3211-9 et R.3211-3) du collège
composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement et
de fixation (Article L.3211-2) de chaque formation du collège, pour
l'application du Il des articles L.3211-12 et L.3211-12-1 et des articles L.3212-7,
L.3213-1, L.3213-3 et L.3213-8 ;
Les décisions d'autorisations de sortie de l'établissement de courte durée
(sortie de moins de douze heures accompagnées et de 48 h) concernant les
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, sans leur consentement
{Article L.3211-11) ;
Les décisions de transfert de patient vers un autre établissement
L'autorisation de transfert d'un patient en soins psychiatrique sans
consentement vers l'EPS Erasme.
Les bordereaux d'envoi des documents et pièces à transmettre dans des
délais déterminés aux autorités administratives et judiciaires concernées
notamment la Direction Territoriale de l'ARS, le représentant de l'Etat, et le
Juge des libertés et de la détention, la Cour d'appel de Versailles ;
Les copies des avis, certificats et informations adressés aux Procureurs de la
République, au Représentant de l'Etat, à la Commission Départementale des
soins psychiatriques, aux Personnes ayant demandé les soins, au Juge des
libertés et de la détention (Articles L.3212-5, L.3212-7, L.3212-8, et L.3213-1,
L.3213-3, L.3213-5, L.3213-6) ;
Les décisions et pièces nécessaires à la saisine du Juge des libertés et de la
détention à savoir avis motivé accompagnant la saisine, avis motivé en cas

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d'impossibilité d'assister à l'audience du juge des libertés et de la détention
pour motifs médicaux, saisine du juge des libertés et de la détention.
e _ L'information ou la saisine le cas échéant du juge des libertés et de la
détention dans le cadre des dispositions relatives aux soins sans
consentement (article L3222-5-1 du code de la santé publique)
Article 3
La présente décision établie en 2 exemplaires figurera au registre des décisions de
l'EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 4
La présente décision est applicable à compter du 23 juillet 2024
Le Directeur paria >
Philippe SOULIE & directeur par
interim
Etabli en 2 exemplaires
- Mme Jessica THIOT
- Dossier des Décisions Erasme

ERASME
DECISION N° 25 - 2024
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Jee ek
Le Directeur par intérim de l'EPS ERASME à Antony,
Vu la loi n° 2009- 8789 portant réforme de l'hôpital
Vu l'article L 6143 - 7 du code de la Santé Publique,
Vu les articles D 6143 - 33 et suivants du code de la Santé Publique,
Vu l'arrête du Centre National de Gestion du 3 juillet 2024 nommant Madame
Jessica THIOT, Directrice adjointe.
Vu l'arrêté de l''ARS en date du 24 avril 2024 nommant Monsieur Philippe SOULIE,
Directeur par intérim de l'EPS Erasme
DECIDE :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur SOULIE Philippe, Directeur par
intérim de l'EPS Erasme à Antony, délégation de signature est donnée à Madame
Jessica THIOT, Directrice adjointe, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur
tous les actes intéressant l'organisation, la gestion et la conduite générale de
l'établissement.
Article 2
La présente décision établie en 3 exemplaires figurera au registre des décisions de
l'EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture 92
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 3
La présente décision est applicable à compter 23 juillet 2024
Fait à Ant 3 juillet 2024
Etabli en 3 exemplaires
- M.le Trésorier Principal
- Mme Jessica THIOT
- Dossier des Décisions Erasme

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DECISION N° 26- 2024
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
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Le Directeur par intérim de l'EPS ERASME à Antony,
Vu la loi n° 2009- 8789 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
VU la loi n° 2016- 41 du 21 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Vu l'article L 6143 — 7 du code de la Santé Publique,
Vu les articles D 6143 - 33 et suivants du code de la Santé Publique,
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Psy Sud Paris en
date du 30 juin 2016
Vu l'arrête du Centre National de Gestion en date du 11 avril 2019 nommant
Monsieur Daniel CHICHE, Directeur adjoint
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 24 avril 2024 nommant Monsieur Philippe SOULIE,
Directeur par intérim de l'EPS Erasme
DECIDE :
Article 1
La décision n° 2-2024 est abrogée
Article 2
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel CHICHE, directeur
adjoint chargé du patrimoine, des relations avec les usagers et du système
d'information du groupement hospitalier de territoire Psy Sud Paris à l'effet de signer
au nom du Directeur tous les actes relatifs :
° A la préparation et à la mise en œuvre du Schéma Directeur Immobilier ainsi
qu'à la maintenance des sites et installations ;
° A la signature des bons de commandes marchés et hors marchés dépendant
de sa direction
e Aux relations avec les usagers et les associations de malades, à la
préparation, tenue et suivi de la Commission des usagers ;
A la sécurité des données, des biens et des personnes
Et toutes correspondances relatives à l'activité de sa direction
Article 3
En cas d'empêchement la délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine
TONNELIER, Directrice adjointe ou à Mme Jessica THIOT, Directrice adjointe

ERASME ——
Article 4
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Kevin GRAUBE, Responsable des
services techniques, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur adjoint,
directeur du patrimoine, Monsieur Daniel CHICHE :
e Les bons de commandes marchés et hors marchés dépendant de la Direction
du patrimoine à hauteur, s'élevant à maximum 10 000 €
Article 5
La présente décision établie en 6 exemplaires figurera au registre des décisions de
l'EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture 92
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 6
La présente décision est applicable à compter 23 juillet 2024 2024
Fait à Antony le 23 juillet 2024
Le Directeur par intéri
Etabli en 6 exemplaires
- Mme le Trésorier Principal
- M. Daniel CHICHE
- Mme Tiphaine TONNELIER
- M. Kevin GRAUBE
- Mme Jessica THIOT
- Dossier des Décisions Erasme

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DECISION N° 27 — 2024
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
KEK K
Le Directeur par intérim de l'EPS ERASME à Antony,
Vu la loi n° 2009- 8789 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu la loi n° 2016- 41 du 21 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Vu l'article L 6143 — 7 du code de la Santé Publique,
Vu les articles D 6143 — 33 et suivants du code de la Santé Publique,
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Psy Sud Paris en date du
30 juin 2016
Vu l'arrête du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2022 nommant Madame
Tiphaine TONNELIER, Directrice adjointe
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 24 avril 2024 nommant Monsieur Philippe SOULIE, Directeur
par intérim de l'EPS Erasme
DECIDE :
Article 1
La décision 03 - 2024 est abrogée.
Article 2
Une délégation permanente est donnée à Madame Tiphaine TONNELIER, Directrice adjointe
chargée des Ressources Humaines et des affaires médicales à l'effet de signer au nom du
Directeur tous les actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- La gestion des effectifs, affectations et changements de services des personnels, gestion
des agents contractuels, départ en retraite, décisions liées aux arrêts de travail, maladies,
congés de longue maladie ou de longue durée
- Le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise en
stage et de titularisation ainsi que toutes décisions de suspension et de rupture
conventionnelle.
- La notation, l'évaluation la gestion des carrières (arrêtés et décision d'avancements
d'échelon et de grades des personnels |
- Les élections, tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles
- La discipline (ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents titulaires
et contractuels)
- La paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables de
paie
- L'organisation du travail et la gestion du temps de travail
- Les assignations de personnels en cas de grève,
- Le projet social
- La mise en œuvre du plan de formation, les bons de commande des actions de
formation, les ordres de missions, les états de remboursement transmis à l'ANFH,
convention de stage.
- La préparation et le suivi des instances : CSE, F3SCT et CAPL
- Toutes correspondances relatives à l'activité de sa direction
- La prévention des risques professionnels et notamment, tout acte relatif à la qualité de
vie au travail, à la prise en charge des risques psycho-sociaux et à la mise en œuvre du
Document Unique des Risques Professionnels
- Le suivi des œuvres sociales

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Article 3
Une délégation permanente est donnée à Madame Tiphaine TONNELIER, Directrice adjointe
chargée des Ressources Humaines, des affaires médicales à l'effet de signer au nom du
Directeur tous les actes relatifs aux personnels médicaux et aux personnels gérés par le CNG
concernant :
- Le recrutement des praticiens hospitalier, praticiens contractuels, assistant, internes et
faisant fonction fonctions d'interne,
- La formation continue, les bons de commandes des actions de formation, ordres de
missions, états de remboursement
- Les gardes et astreintes médicales
- Les tableaux de services,
- Les autorisations d'absences pour le personnel médical
- Le suivi de l'activité libérale
- La paie pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables
- Toutes correspondances relatives à l'activité de sa direction
Article 4
En cas d'empêchement la délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel CHICHE,
Directeur adjoint ou à Madame Jessica THIOT, Directrice adjointe.
Article 5
Une délégation permanente est donnée à Madame Emile MCHAREK, Responsable des
Ressources Humaines et des affaires médicales, à l'effet de signer en lieu et place de la
Directrice adjointe, Directrice des Ressources Humaines et des affaires médicales, Madame
Tiphaine TONNELIER tous les actes intéressants :
- La gestion des effectifs, affectations et changements de services des personnels, gestion
des agents contractuels, départ en retraite, décisions liées aux arrêts de travail, maladies,
congés de longue maladie ou de longue durée
- Le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise en
stage et de titularisation,
- La notation, l'évaluation la gestion des carrières (arrêtés et décision d'avancements
d'échelon et de grades des personnels
- Les élections, tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles
- La paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables de
paie
- L'organisation du travail et la gestion du temps de travail
- Les assignations de personnels en cas de grève,
- Le projet social
- La mise en œuvre du plan de formation, les bons de commande des actions de
formation, les ordres de missions, les états de remboursement transmis à l'ANFH,
convention de stage.
- La préparation et le suivi des instances : CSE, F3SCT et CAPL
- Toutes correspondances relatives à l'activité de sa direction
- La prévention des risques professionnels et notamment, tout acte relatif à la qualité de
vie au travail, à la prise en charge des risques psycho-sociaux et à la mise en œuvre du
Document Unique des Risques Professionnels
- Le suivi des œuvres sociales

ERASME ——
Article 6
Une délégation permanente est donnée à Madame Emilie MCHAREK, Responsable des
Ressources Humaines et des affaires médicales, à l'effet de signer en lieu et place de la
Directrice adjointe, Directrice des Ressources Humaines et des affaires médicales, Madame
Tiphaine TONNELIER tous les actes relatifs aux personnels médicaux et aux personnels gérés
par le CNG concernant :
- Le recrutement des praticiens hospitalier, praticiens contractuels, assistant, internes et
faisant fonction fonctions d'interne,
- La formation continue, les bons de commandes des actions de formation, ordres de
missions, états de remboursement
- Les gardes et astreintes médicales
- Les tableaux de services,
- Les autorisations d'absences pour le personnel médical
- Le suivi de l'activité libérale
- La paie pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables
- Toutes correspondances relatives à l'activité de sa direction
Article 7
Une délégation permanente est donnée à Madame GATELET Audrey, adjoint des cadres
Hospitalier responsables de la formation des personnels médicaux et non médicaux, à l'effet
de signer en lieu et place de Madame Tiphaine TONNELIER, Directrice adjointe en charge
des Ressources Humaines :
Les ordres de mission formation pour les personnels non-médicaux et médicaux
Les attestations de prise en charge financière d'une formation pour les personnels
non-médicaux et médicaux
e Les convocations aux formations pour les personnels non-médicaux et médicaux
Article 8
La présente décision établie en 7 exemplaires figurera au registre des décisions de l'EPS
ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture 92
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 9
La présente décision est applicable à compter 23 juillet 2024
Fait à Antony le 23 juillet 2024
Etabli en 7 exemplaires
- Mmele Trésorier Principal - M. Daniel CHICHE
- Mme Tiphaine TONNELIER - Mme Jessica THIOT
- Mme Audrey GATELET
- Mme Emilie MCHAREK
- Dossier des Décisions Erasme

ERASME
DECISION N° 28 - 2024
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
KEKE
Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé ERASME,
- Vul'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vules articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique
- Vules articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique
- Vules articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
DECIDE:
Article 1
La décision n°20-2024 est abrogée.
Article 2
Il est donné a
e Madame Létitia TOURNOIS, Assistante médio-administrative ,
Délégation de signature à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, Chef
d'établissement, les actes, documents et pièces relatifs à l'information ou la saisine
le cas échéant du juge des libertés et de la détention dans le cadre des dispositions
relatives aux soins sans consentement (article L3222-5-1 du code de la santé
publique)
Article 2
La présente décision établie en 2 exemplaires figurera au registre des décisions de
l'EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 3
La présente décision est applicable à compter du 23 juillet 2024
Fait à Antony le 23 juillet 2024
Etabli en 2 exemplaires
- Mme Letitia TOURNOIS
- Dossier des Décisions Erasme

ERASME
DECISION N° 29 - 2024
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
ek
Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé ERASME,
- Vul'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vules articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique
- Vules articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique
- Vules articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
DECIDE :
Article 1
La décision n°28-2024 est abrogée.
Article 2
llest donné a
e Madame Létitia TOURNOIS, Assistante médio-administrative ,
Délégation de signature à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, Chef
d'établissement, les actes, documents et pièces relatifs à l'information ou la saisine
le cas échéant du magistrat du siège du tribunal judicaire dans le cadre des
dispositions relatives aux soins sans consentement (article L3222-5-1 du code de la
santé publique)
Article 4
La présente décision établie en 2 exemplaires figurera au registre des décisions de
l'EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article à
La présente décision est applicable à compter du 25 octobre 2024
Fait à Antony le 25/octobre 2024
Etabli en 2 exemplaires
- Mme Letitia TOURNOIS
- Dossier des Décisions Erasme

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DECISION N° 30 - 2024
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
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Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé ERASME,
- Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vules articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique
- Vules articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique
- Vules articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
DECIDE:
Article 1
La décision n°21-2024 est abrogée.
Article 2
il est donné à
e Madame Sonia BENHENIA, Assistante médio-administrative,
Délégation de signature à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, Chef
d'établissement, les actes, documents et pièces relatifs à l'information ou la saisine
le cas échéant du magistrat du siège du tribunal judicaire dans le cadre des
dispositions relatives aux soins sans consentement (article L3222-5-1 du code de la
santé publique)
Article 2
La présente décision établie en 2 exemplaires figurera au registre des décisions de
l'EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article &
La présente décision est applicable à compter du 25 octobre 2024
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|
Fait à Antony le 25 octobre 20
Le Directeur par intéfim |
Philippe SOULIE V
Etabli en 2 exemplaires
- Mme Sonia BENHENIA
- Dossier des Décisions ErasmeSs &=¥ Directeuripar %,
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NT PUBLIC DE SANTÉ
DECISION N° 31 - 2024
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
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Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé ERASME,
- Vularticle L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vules articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique
- Vules articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique
- Vules articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
DECIDE :
Article 1
La décision n°19-2024 est abrogée.
Article 2
ll est donné a
e Madame Sylvie SOARES, Technicienne hospitaliére
Délégation de signature à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, Chef
d'établissement, les actes, documents et pièces relatifs à l'information ou la saisine
le cas échéant magistrat du siège du tribunal judicaire dans le cadre des dispositions
relatives aux soins sans consentement {article L3222-5-1 du code de la santé
publique)
Article 2
La présente décision établie en 2 exemplaires figurera au registre des décisions de
l'EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article &
La présente décision est applicable à compter du 25 octobre FE
Etabli en 2 exemplaires
- Mme Sylvie SOARES
- Dossier des Décisions ErasmeERASME See

ERASME ————
DECISION N° 32 - 2024
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
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Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé ERASME,
- Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vules articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique
- Vules articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique
- Vules articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
DECIDE :
Article 1
La décision n°18/2024 est abrogée.
Article 2
illest donné à
e Madame Catherine MORIAU, Technicienne d'information médicale,
Délégation de signature à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, Chef
d'établissement, les actes, documents et pièces relatifs à l'information ou la saisine
le cas échéant magistrat du siège du tribunal judicaire dans le cadre des dispositions
relatives aux soins sans consentement {article L3222-5-1 du code de la santé
publique)
Article 3
La présente décision établie en 2 exemplaires figurera au registre des décisions de
l'EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article &
La présente décision est applicable à compter du 25 octobre 2024
Fait à Antony le 25 octobre 2024
"ieLe Directeur par intérir
Philippe SOULIE
Etabli en 2 exemplaires
- Mme Catherine MORIAU
- Dossier des Décisions Erasme

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DECISION N° 33 — 2024
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
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Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé ERASME,
- Vul'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vules articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique
- Vules articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique
- Vules articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
- Vu l'arête du Centre National de Gestion en date du 3 juillet 2024 nommant
Madame Jessica THIOT, Directrice adjointe
- Vu l'arrêté de l'ARS en date du 24 avril 2024 nommant Monsieur Philippe
SOULIE, Directeur par intérim de l'EPS Erasme
DECIDE :
Article 1
La décision 24 - 2024 est abrogée.
Article 2
ll est donné a
e Madame Jessica THIOT, Directrice adjointe,
Délégation de signature à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, Chef
d'établissement, les actes, documents et pièces relatifs aux modalités d'admission
dans l'établissement, aux conditions de séjour et aux sorties des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques libres (avec leur consentement) ou de soins
psychiatriques sans consentement notamment :
Les bulletins d'entrées,
Les bulletins de changements de situation, suite aux :
- certificats médicaux des 24 heures,
- certificats médicaux des 72 heures,
- certificats médicaux mensuels,
Toutes les décisions d'administratives en soins psychiatriques sans
consentement (à la demande d'un tiers, en cas de péril imminent, en cas
d'urgence) (articles L.3212-1-HII et L.3212-3) ;
Les décisions de maintien ou de modifications des soins psychiatriques sous
forme d'une hospitalisation complète ou sous une autre forme qu'une
hospitalisation complète dans le cadre d'un programme de soins ;

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4). Deroy?lil + La pièce qui donne acte d'une demande d'admission en soins psychiatriques
à la demande d'un tiers qui ne sait ou ne peut pas écrire (Article R.321 2-1);
La piéce informant, dans un delai de vingt-quatre heures sauf difficultés
particulières, la ou les personnes concernées par l'admission en soins
psychiatriques en cas de péril imminent (Article L.3212-1-ll) ;
e La pièce informant la personne qui demande la levée d'une mesure de soins
psychiatriques du refus de cette levée et lui indiquant les voies de recours
(Article L.3212-9) ;
e Les décisions de réadmission en hospitalisation complète d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques ;
e Les décisions mettant fin à une mesure de soins psychiatriques (Articles L.3212-
4 etL.3212-8) ou de refus de la levée de la mesure de soins psychiatriques
{Articles L.3212-9) ;
e Les décisions relatives à la désignation de deux psychiatres de l'établissement
chargés de rendre un avis conjoint qui se prononce sur la nécessité de
poursuivre une hospitalisation complète (Article L.3211-12-1-ll} ;
e Les décisions de convocation (Articles L.3211-9 et R.3211-3) du collège
composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement et
de fixation (Article L.3211-2) de chaque formation du collège, pour
l'application du I! des articles L.3211-12 et L.3211-12-1 et des articles L.3212-7,
L.3213-1, L.3213-3 et L.3213-8 :
e Les décisions d'autorisations de sortie de l'établissement de courte durée
(sortie de moins de douze heures accompagnées et de 48 h) concernant les
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, sans leur consentement
(Article L.3211-11);
+ Les décisions de transfert de patient vers un autre établissement
e L'autorisation de transfert d'un patient en soins psychiatrique sans
consentement vers l'EPS Erasme.
e Les bordereaux d'envoi des documents et pièces à transmettre dans des
délais déterminés aux autorités administratives et judiciaires concernées
notamment la Direction Territoriale de l'ARS, le représentant de l'Etat, et le
magistrat du siège du tribunal judicaire, la Cour d'appel de Versailles ;
e Les copies des avis, certificats et informations adressés aux Procureurs de la
République, au Représentant de l'Etat, à la Commission Départementale des
soins psychiatriques, aux Personnes ayant demandé les soins, au Juge des
libertés et de la détention [Articles L.3212-5, L.3212-7, L.3212-8, et L.3213-1,
L.3213-3, L.3213-5, L.3213-6) ;
* Les décisions et pièces nécessaires à la saisine magistrat du siège du tribunal
judicaire à savoir avis motivé accompagnant la saisine, avis motivé en cas

ERASME
ETABLISSEMENT BUBLIC DE SANTE
d'impossibilité d'assister à l'audience magistrat du siège du tribunal judicaire
pour motifs médicaux, saisine du juge des libertés et de la détention.
e L'information ou la saisine le cas échéant magistrat du siège du tribunal
judicaire dans le cadre des dispositions relatives aux soins sans consentement
{article L3222-5-1 du code de la santé publique)
Article 3
La présente décision établie en 2 exemplaires figurera au registre des décisions de
l'EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 4
La présente décision est applicable à compter du 25 octobre 2024
Fait à Antony le 25 octôbre 2024
/
Le Directeur par intérim
Philippe SOULIE
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Etabli en 2 exemplaires
- Mme Jessica THIOT
- Dossier des Décisions Erasme

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DECISION N°34-2024
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde administrative
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé ERASME,
- Vularticle L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique et de
l'article R.6143-38,
- Vules articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique
- Vules articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
- Vule Décret N° 2010-30 du 8 juillet 2010 pris en application de l'article 77 de la
loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière et notamment son article 2 mentionnant
les fonctionnaires astreints à des gardes de direction,
- Vu l'arrêté de l'ARS en date du 24 avril 2024 nommant Monsieur Philippe
SOULIE, Directeur par intérim de l'EPS Erasme
Article 1 :
La décision 17-2024 est abrogée.
Article 2 :
En égard aux obligations du service public, la garde administrative organisée dans le
cadre de l'Etablissement Public de Santé Erasme a pour objet d'assurer la continuité
de la représentation légale de l'établissement, en lieu et place du Directeur, chef
d'établissement (Article L.6143-7 du code de la Santé publique), tout au long de
l'année et notamment en dehors des heures de travail, ainsi que les samedis,
dimanches, et jours fériés.
Toutefois, les incidents majeurs doivent être signalés, sans délai, au Directeur de
l'établissement.
Article 3 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Philippe SOULIE, Directeur par intérim de l'Etablissement Public de
Santé Erasme, sous sa responsabilité, délègue sa signature à :
- Madame Elise Navarro, Attachée d'administration hospitalière
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction.
EPS ERASME
143 avenue Armand Guillebaud 92160 Antony
01 46 74 33 99 direction@eps-erasme.fr www.eps-erasme fr

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°Article 4 :
La garde de direction est assurée par Madame Elise Navarro. L'administrateur de
garde peut prendre dans le cadre et les limites de la délégation de signature qui lui
est accordée par le Directeur, chef d'Etablissement, toutes décisions et mesures
urgentes de nature à garantir la continuité de la direction administrative de
l'établissement et les missions de police au sein de l'établissement.
Article 5:
Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de gardes
administratives,
- Madame Elise Navarro
Est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant
notamment :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
___ de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de l'information ou la saisine le cas échéant magistrat du siège du tribunal
judicaire dans le cadre des dispositions relatives aux soins sans consentement
(article L3222-5-1 du code de la santé publique)
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
___ du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- dela gestion des personnels.
Article 6:
La garde administrative est assurée du lundi 17 h au vendredi 9 h et du vendredi 17 h
au lundi 9 h.
Elle fonctionne la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, vingt-quatre heures sur
vingt-quatre.
Article 7 :
Le tableau de garde administrative prévisionnel est réalisé par semestre, il est à la
disposition de tous sur l'intranet.
Article 8 :
L'administrateur de garde doit pouvoir être joint à tout moment par les personnels
hospitaliers.
ll dispose d'un téléphone mobile dédié à la garde, un classeur contenant les
procédures centralisées lui est remis en début de période de garde.
EPS ERASME
143 avenue Armand Guillebaud 92160 Antony
01 46 74 33 99 direction@eps-erasme fr www.eps-erasmefr

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EV AGLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Article 9 :
A la fin de chaque période de garde, l'Administrateur de garde, Madame Elise
Navarro rédige un rapport de garde circonstancié, relatant chaque évènement,
incident ou accident (noms et qualités des appelants, heures des appels, description
des évènements, incidents ou accidents, réponses apportées, direction concernée,
suite à donner à l'issue de la garde.
L'administrateur de garde est tenu de rendre compte au directeur, chef
d'établissement, des décisions prises en son nom.
Article 10 :
La présente décision, établie en deux exemplaires figurera au registre des décisions
de l'EPS Erasme.
Elle sera notifiée à l'intéressé(e).
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 11 :
La présente décision s'applique à compter du 25 octobre 2024
Fait à Antony, le 25 octobre 2024
Le Directeur par int
Philippe SOULIE
EPS ERASME
143 avenue Armand Guillebaud 92160 Antony
01 46 74 33 99 direction@eps-erasme.fr www.eps-erasme.fr

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DECISION N°35-2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde administrative
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé ERASME,
- _ Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique et de
l'article R.61 43-38,
- Vules articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique
- Vules articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
- Vule Décret N° 2010-30 du 8 juillet 2010 pris en application de l'article 77 de la
loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière et notamment son article 2 mentionnant
les fonctionnaires astreints à des gardes de direction,
- Vu l'arrêté de l'ARS en date du 24 avril 2024 nommant Monsieur Philippe
SOULIE, Directeur par intérim de l'EPS Erasme
Article 1 :
La décision 16-2024 est abrogée.
Article 2 :
En égard aux obligations du service public, la garde administrative organisée dans le
cadre de l'Etablissement Public de Santé Erasme a pour objet d'assurer la continuité
de la représentation légale de l'établissement, en lieu et place du Directeur, chef
d'établissement (Article L.6143-7 du code de la Santé publique), tout au long de
l'année et notamment en dehors des heures de travail, ainsi que les samedis,
dimanches, et jours fériés.
Toutefois, les incidents majeurs doivent être signalés, sans délai, au Directeur de
l'établissement.
Article 3 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Philippe SOULIE, Directeur par intérim de l'Etablissement Public de
Santé Erasme, sous sa responsabilité, délègue sa signature à :
- Madame Kayi Eugénie LAWSON, Attachée d'administration hospitalière
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction.
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143 avenue Armand Guillebaud 92160 Antony
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Article 4:
La garde de direction est assurée par Madame Kayi Eugénie LAWSON.
L'administrateur de garde peut prendre dans le cadre et les limites de la délégation
de signature qui lui est accordée par le Directeur, chef d'Etablissement, toutes
décisions et mesures urgentes de nature à garantir la continuité de la direction
administrative de l'établissement et les missions de police au sein de l'établissement.
Article 5:
Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de gardes
administratives,
- Madame Kayi Eugénie LAWSON,
Est autorisée à prendre toutes les décisions ef mesures urgentes s'agissant
notamment :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
-__ de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
-__ de l'information ou la saisine le cas échéant du magistrat du siège du tribunal
judicaire dans le cadre des dispositions relatives aux soins sans consentement
(article L3222-5-1 du code de la santé publique)
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
-__du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- dela gestion des personnels.
Article 6:
La garde administrative est assurée du lundi 17 h au vendredi 9 h et du vendredi 17h
au lundi 9 h.
Elle fonctionne la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, vingt-quatre heures sur
vingt-quatre.
Article 7 :
Le tableau de garde administrative prévisionnel est réalisé par semestre, il est à la
disposition de tous sur l'intranet.
Article 8 :
L'administrateur de garde doit pouvoir être joint à tout moment par les personnels
hospitaliers.
ll dispose d'un téléphone mobile dédié à la garde, un classeur contenant les
procédures centralisées lui est remis en début de période de garde.
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01 46 74 33 99 direction@eps-erasmefr mww.eps-erasme.fr

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Article 9 :
À la fin de chaque période de garde, l'Administrateur de garde, Madame Kayi
Eugénie LAWSON rédige un rapport de garde circonstancié, relatant chaque
évènement, incident ou accident {noms et qualités des appelants, heures des
appels, description des évènements, incidents ou accidents, réponses apportées,
direction concernée, suite à donner à l'issue de la garde.
L'administrateur de garde est tenu de rendre compte au directeur, chef
d'établissement, des décisions prises en son nom.
Article 10 :
La présente décision, établie en deux exemplaires figurera au registre des décisions
de l'EPS Erasme.
Elle sera notifiée à l'intéressé(e).
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 11:
La présente décision s'applique à compter du 25 octobre 2024
Fait à Antony, le 25 octobre 2024
Le Directeur par intérim
Philippe SOULIE | 4
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EPS ERASME
143 avenue Armand Guillebaud 92160 Antony
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DECISION N°36-2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde administrative
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé ERASME,
- Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique et de
l'article R.6143-38,
- Vules articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique
- Vules articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
- Vule Décret N° 2010-30 du 8 juillet 2010 pris en application de l'article 77 de la
loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière et notamment son article 2 mentionnant
les fonctionnaires astreints à des gardes de direction,
- Vu l'arrêté de l'ARS en date du 24 avril 2024 nommant Monsieur Philippe
SOULIE, Directeur par intérim de l'EPS Erasme
Article 1 :
La décision 15- 2022 est abrogée.
Article 2 :
En égard aux obligations du service public, la garde administrative organisée dans le
cadre de l'Etablissement Public de Santé Erasme a pour objet d'assurer la continuité
de la représentation légale de l'établissement, en lieu et place du Directeur, chef
d'établissement (Article L.6143-7 du code de la Santé publique), tout au long de
l'année et notamment en dehors des heures de travail, ainsi que les samedis,
dimanches, et jours fériés.
Toutefois, les incidents majeurs doivent être signalés, sans délai, au Directeur de
l'établissement.
Article 3 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Philippe SOULIE, Directeur par intérim de l'Etablissement Public de
Santé Erasme, sous sa responsabilité, délègue sa signature à :
- Madame Hélène DELAFOSSE, attachée d'administration hospitalière
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction.
EPS ERASME
143 avenue Armand Guillebaud 92160 Antony
01 46 74 33 99 direction@eps-erasme.fr www.eps-erasme.fr

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Article 4:
La garde de direction est assurée par Madame Hélène DELAFOSSE. L'administrateur
de garde peut prendre dans le cadre et les limites de la délégation de signature qui
lui est accordée par le Directeur, chef d'Etablissement, toutes décisions ef mesures
urgentes de nature à garantir la continuité de la direction administrative de
l'établissement et les missions de police au sein de l'établissement.
Article 5 :
Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de gardes
administratives,
- Madame Hélène DELAFOSSE
Est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant
notamment :
-_ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
__ de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
de l'information ou la saisine le cas échéant du magistrat du siège du tribunal
judicaire dans le cadre des dispositions relatives aux soins sans consentement
(article L3222-5-1 du code de la santé publique)
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
-__ du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- de la gestion des personnels.
Article é :
La garde administrative est assurée du lundi 17 h au vendredi 9 h et du vendredi 17 h
au lundi 9 h.
Elle fonctionne la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, vingt-quatre heures sur
vingt-quatre.
Article 7 :
Le tableau de garde administrative prévisionnel est réalisé par semestre, il est à la
disposition de tous sur l'intranet.
Article 8 :
L'administrateur de garde doit pouvoir être joint à tout moment par les personnels
hospitaliers.
ll dispose d'un téléphone mobile dédié à la garde, un classeur contenant les
procédures centralisées lui est remis en début de période de garde.
EPS ERASME
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Article 9 :
A la fin de chaque période de garde, l'Administrateur de garde, Madame Hélène
DELAFOSSE, rédige un rapport de garde circonstancié, relatant chaque évènement,
incident ou accident (noms et qualités des appelants, heures des appels, description
des évènements, incidents ou accidents, réponses apportées, direction concernée,
suite à donner à l'issue de la garde.
L'administrateur de garde est tenu de rendre compte au directeur, chef
d'établissement, des décisions prises en son nom.
Article 10 :
La présente décision, établie en deux exemplaires figurera au registre des décisions
de |'EPS Erasme.
Elle sera notifiée à l'intéressé(e).
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 11 :
La présente décision s'applique à compter du 25 octobre 2024
Fait à Antony, le 25 octobre 2024
Le Directeur par intérim
Philippe SOULIE |
EPS ERASME
143 avenue Armand Guillebaud 92160 Antony
01 46 74 33 99 direction@eps-erasme.fr www.eps-erasme.fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
DECISION N°37-2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde administrative
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé ERASME,
- Vul'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique et de
l'article R.61 43-38,
- Vules articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique
- Vules articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
- Vule Décret N° 2010-30 du 8 juillet 2010 pris en application de l'article 77 de la
loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière et notamment son article 2 mentionnant
les fonctionnaires astreints à des gardes de direction,
- Vu l'arrêté de l'ARS en date du 24 avril 2024 nommant Monsieur Philippe
SOULIE, Directeur par intérim de l'EPS Erasme
Article 1 :
La décision 14-2024 est abrogée.
Article 2 :
En égard aux obligations du service public, la garde administrative organisée dans le
cadre de l'Etablissement Public de Santé Erasme a pour objet d'assurer la continuité
de la représentation légale de l'établissement, en lieu et place du Directeur, chef
d'établissement (Article L.6143-7 du code de la Santé publique), tout au long de
l'année et notamment en dehors des heures de travail, ainsi que les samedis,
dimanches, et jours fériés.
Toutefois, les incidents majeurs doivent être signalés, sans délai, au Directeur de
l'établissement.
Article 3 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Philippe SOULIE, Directeur par intérim de l'Etablissement Public de
Santé Erasme, sous sa responsabilité, délègue sa signature à :
- Madame Sandrine BARQUINS-GUICHARD, Ingénieur qualité
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction.
EPS ERASME
143 avenue Armand Guillebaud 92160 Antony
01 46 74 33 99 direction@eps-erasme.fr www.eps-erasme fr

Article 4:
La garde de direction est assurée par Madame Sandrine BARQUINS-GUICHARD.
L'administrateur de garde peut prendre dans le cadre et les limites de la délégation
de signature qui lui est accordée par le Directeur, chef d'Etablissement, toutes
décisions et mesures urgentes de nature à garantir la continuité de la direction
administrative de l'établissement et les missions de police au sein de l'établissement.
Article 5 :
Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de gardes
administratives,
- Madame Sandrine BARQUINS-GUICHARD
Est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant
notamment :
-_ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
_ de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
de l'information ou la saisine le cas échéant du magistrat du siège du tribunal
judicaire dans le cadre des dispositions relatives aux soins sans consentement
(article L3222-5-1 du code de la santé publique)
- du décés des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
.__du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- de la gestion des personnels.
Article 6:
La garde administrative est assurée du lundi 17 h au vendredi 9 h et du vendredi 17 h
au lundi 9 h.
Elle fonctionne la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, vingt-quatre heures sur
vingt-quaire.
Article 7 :
Le tableau de garde administrative prévisionnel est réalisé par semestre, il est à la
disposition de tous sur l'intranet.
Article 8 :
L'administrateur de garde doit pouvoir être joint à tout moment par les personnels
hospitaliers.
EPS ERASME
143 avenue Armand Guillebaud 92160 Antony
01 46 74 33 99 direction@eps-erasme.fr www.eps-erasme.fr

ERASME
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ll dispose d'un téléphone mobile dédié à la garde, un classeur contenant les
procédures centralisées lui est remis en début de période de garde.
Article 9 :
A la fin de chaque période de garde, |'Administrateur de garde, Madame Sandrine
BARQUINS-GUICHARD, rédige un rapport de garde circonstancié, relatant chaque
évènement, incident ou accident (noms et qualités des appelants, heures des
appels, description des évènements, incidents ou accidents, réponses apportées,
direction concernée, suite à donner à l'issue de la garde.
L'administrateur de garde est tenu de rendre compte au directeur, chef
d'établissement, des décisions prises en son nom.
Article 10 :
La présente décision, établie en deux exemplaires figurera au registre des décisions
de l'EPS Erasmeé.
Elle sera notifiée à l'intéressé(e).
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 11:
La présente décision s'applique à compter du 25 octobre 2024
Fait à Antony, le 25 octobre 2024 /
Le Directeur par intérim
Philippe SOULIE
EPS ERASME
143 avenue Armand Guillebaud 92160 Antony
O1 46 74 33 99 direction@eps-erasme.fr www.eps-erasme.fr

ERASME ——
ETASLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
DECISION N°38- 2024
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde administrative
Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé ERASME,
- Vul'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique et de
l'article R.6143-38,
- Vules articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique
- Vules articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
- Vule Décret N° 2010-30 du 8 juillet 2010 pris en application de l'article 77 de la
loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière et notamment son article 2 mentionnant
les fonctionnaires astreints à des gardes de direction,
- Vu l'arrêté de l'ARS en date du 24 avril 2024 nommant Monsieur Philippe
SOULIE, Directeur par intérim de l'EPS Erasme
DECIDE :
Article 1:
La décision 13 - 2024 est abrogée.
Article 2 :
En égard aux obligations du service public, la garde administrative organisée dans le
cadre de l'Etablissement Public de Santé Erasme a pour objet d'assurer la continuité
de la représentation légale de l'établissement, en lieu et place du Directeur, chef
d'établissement (Article L.6143-7 du code de la Santé publique), tout au long de
l'année et notamment en dehors des heures de travail, ainsi que les samedis,
dimanches, et jours fériés.
Toutefois, les incidents majeurs doivent être signalés, sans délai, au Directeur de
l'établissement.
Article 3:
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Philippe SOULIE, Directeur par intérim de l'Etablissement Public de
Santé Erasme, sous sa responsabilité, délègue sa signature à :
- Monsieur Kévin GRAUBE - Technicien supérieur hospitalier - Responsable
travaux
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction.
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O1 46 74 33 99 direction@eps-erasme.fr www.eps-erasme.fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Article 4:
La garde de direction est assurée par Monsieur Kévin GRAUBE. L'administrateur de
garde peut prendre dans le cadre et les limites de la délégation de signature qui lui
est accordée par le Directeur de l'Etablissement, toutes décisions et mesures
urgentes de nature à garantir la continuité de la direction administrative de
l'établissement et les missions de police au sein de l'établissement.
Article 5:
Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de gardes
administratives,
- Monsieur Kévin GRAUBE
Est aqutorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant
notamment :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- dela mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de l'information ou la saisine le cas échéant du magistrat du siége du tribunal
judicaire dans le cadre des dispositions relatives aux soins sans consentement
(article L3222-5-1 du code de la santé publique)
- du décès des patients,
- delasécurité des personnes et des biens,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- dela gestion des personnels.
Article 6:
La garde administrative est assurée du lundi 17 h au vendredi 9 h et du vendredi 17h
au lundi 9 h.
Elle fonctionne la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, vingt-quatre heures sur
vingt-quatre.
Article 7 :
Le tableau de garde administrative prévisionnel est réalisé par semestre, il est à la
disposition de tous sur l'intranet.
Anticle 8:
L'administrateur de garde doit pouvoir être joint à tout moment par les personnels
hospitaliers.
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ETAGLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
ll dispose d'un téléphone mobile dédié à la garde, un classeur contenant les
procédures centralisées lui est remis en début de période de garde.
Article 9 :
A la fin de chaque période de garde, l'Administrateur de garde, Monsieur Kévin
GRAUBE, rédige un rapport de garde circonstancié, relatant chaque évènement,
incident ou accident (noms et qualités des appelants, heures des appels, description
des évènements, incidents ou accidents, réponses apportées, direction concernée,
suite à donner à l'issue de la garde.
L'administrateur de garde est tenu de rendre compte au directeur, chef
d'établissement, des décisions prises en son nom.
Article 10 :
La présente décision, établie en deux exemplaires figurera au registre des décisions
de l'EPS Erasme.
Elle sera notifiée à l'intéressé(e).
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 11:
La présente décision s'applique à compter du 25 octobre 2024
Fait à Antony, le 25 octobre 2024
Le Directeur par intérim,
Philippe SOULIE
EPS ERASME
143 avenue Armand Guillebaud 92160 Antony
01 46 74 33 99 direction@eps-erasme.fr www.eps-erasme fr

ERASME
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
DECISION N° 39 - 2024
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
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Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé ERASME, Daniel
JANCOURT,
- Vul'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vules articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique
- Vules articles L.321 1-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique
- Vules articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
- Vu l'arrêté de l'ARS en date du 24 avril 2024 nommant Monsieur Philippe
SOULIE, Directeur par intérim de l'EPS Erasme
DECIDE :
Article 1
La décision 12 - 2024 est abrogée.
Article 2
ll est donné à
e Madame Mounia MALVERT, Adjoint des cadres hospitaliers,
Délégation de signature à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, Chef
d'établissement, les actes, documents et pièces relatifs aux modalités d'admission
dans l'établissement, aux conditions de séjour et aux sorties des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques libres (avec leur consentement) ou de soins
psychiatriques sans consentement notamment :
e Les bulletins d'entrées,
Les bulletins de changements de situation, suite aux :
- certificats médicaux des 24 heures,
- certificats médicaux des 72 heures,
- certificats médicaux mensuels,
e Toutes les décisions d'administratives en soins psychiatriques sans
consentement (a la demande d'un tiers, en cas de péril imminent, en cas
d'urgence) (articles L.3212-1-HI et L.3212-3) :
e Les décisions de maintien ou de modifications des soins psychiatriques sous
forme d'une hospitalisation complète ou sous une autre forme qu'une
hospitalisation complète dans le cadre d'un programme de soins ;
e La pièce qui donne acte d'une demande d'admission en soins psychiatriques
à la demande d'un tiers qui ne sait ou ne peut pas écrire (Article R.3212-1) ;

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ETASLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
La pièce informant, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés
particulières, la ou les personnes concernées par l'admission en soins
psychiatriques en cas de péril imminent (Article L.3212-1-ll) ;
La piéce informant la personne qui demande la levée d'une mesure de soins
psychiatriques du refus de cette levée et lui indiquant les voies de recours
(Article L.3212-9) ;
Les décisions de réadmission en hospitalisation complete d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques ;
Les décisions mettant fin à une mesure de soins psychiatriques (Articles L.3212-
4 etL.3212-8) ou de refus de la levée de la mesure de soins psychiatriques
{Articles L.3212-9) ;
Les décisions relatives à la désignation de deux psychiatres de l'établissement
chargés de rendre un avis conjoint qui se prononce sur la nécessité de
poursuivre une hospitalisation complète (Article L.3211-12-1-ll) ;
Les décisions de convocation (Articles L.3211-9 et R.3211-3) du collège
composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement et
de fixation (Article L.3211-2) de chaque formation du collège, pour
l'application du Il des articles L.321 1-12 et L.3211-12-1 et des articles L.3212-7,
L.3213-1, L.3213-3 et L.3213-8 ;
Les décisions d'autorisations de sortie de l'établissement de courte durée
(sortie de moins de douze heures accompagnées et de 48 h) concernant les
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, sans leur consentement
(Article L.3211-11);
Les décisions de transfert de patient vers un autre établissement
L'autorisation de transfert d'un patient en soins psychiatrique sans
consentement vers l'EPS Erasme.
Les bordereaux d'envoi des documents et pièces à transmettre dans des
délais déterminés aux autorités administratives et judiciaires concernées
notamment la Direction Territoriale de l'ARS, le représentant de l'Etat, et le
magistrat du siège du tribunal judicaire, la Cour d'appel de Versailles ;
Les copies des avis, certificats et informations adressés aux Procureurs de la
République, au Représentant de l'Etat, à la Commission Départementale des
soins psychiatriques, aux Personnes ayant demandé les soins, magistrat du
siège du tribunal judicaire (Articles L.3212-5, L.3212-7, L.3212-8, et L.3213-1,
L.3213-3, L.3213-5, L.3213-6) ;
Les décisions et pièces nécessaires à la saisine du Juge des libertés et de la
détention à savoir avis motivé accompagnant la saisine, avis motivé en cas
d'impossibilité d'assister à l'audience du magistrat du siège du tribunal

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erenaks . . : . 2 os . . A
. judicaire pour motifs médicaux, saisine du juge des libertés et de la
détention.
e L'information ou la saisine le cas échéant magistrat du siège du tribunal
judicaire dans le cadre des dispositions relatives aux soins sans
consentement [article L3222-5-1 du code de la santé publique)
Article 3
La présente décision établie en 2 exemplaires figurera au registre des décisions de
l'EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 4
La présente décision est applicable 4 compter du 25 octobre 2024
Fait à Antony le 25 octobre 2024
Le Directeur par intérim
Philippe SOULIE
Etabli en 2 exemplaires
- Mme Madame Mounia MALVERT
- Dossier des Décisions Erasme

ERASME
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
DECISION N° 40 - 2024
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
bE
Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé ERASME,
- Vul'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vules articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique
- Vules articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique
- Vules articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique
- Vul'arréte du Centre National de Gestion en date du 11 avril 2019 nommant
Monsieur Daniel CHICHE, Directeur adjoint
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 24 avril 2024 nommant Monsieur Philippe
SOULIE, Directeur par intérim de l'EPS Erasme
DECIDE :
Article 1
La décision 11 - 2024 est abrogée.
Article 2
ll est donné à
e Monsieur Daniel CHICHE, Directeur adjoint,
Délégation de signature à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, Chef
d'établissement, les actes, documents et pièces relatifs aux modalités d'admission
dans l'établissement, aux conditions de séjour et aux sorties des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques libres [avec leur consentement) ou de soins
psychiatriques sans consentement notamment :
e Les bulletins d'entrées,
Les bulletins de changements de situation, suite aux :
- certificats médicaux des 24 heures,
- certificats médicaux des 72 heures,
- certificats médicaux mensuels,
* Toutes les décisions d'administratives en soins psychiatriques sans
consentement (a la demande d'un tiers, en cas de péril imminent, en cas
d'urgence) (articles L.3212-14-I et L.3212-3) ;
e Les décisions de maintien ou de modifications des soins psychiatriques sous
forme d'une hospitalisation complète ou sous une autre forme qu'une
hospitalisation compléte dans le cadre d'un programme de soins ;
e La pièce qui donne acte d'une demande d'admission en soins psychiatriques
à la demande d'un tiers qui ne sait ou ne peut pas écrire (Article R.3212-1) ;

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DAD alin ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
La pièce informant, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés
particulières, la ou les personnes concernées par l'admission en soins
psychiatriques en cas de péril imminent (Article L.8212-1-Il) ;
e La pièce informant la personne qui demande la levée d'une mesure de soins
psychiatriques du refus de cette levée et lui indiquant les voies de recours
(Article L.3212-9) ;
e Les décisions de réadmission en hospitalisation complète d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques ;
e Les décisions metiant fin à une mesure de soins psychiatriques (Articles L.3212-
4 etL.3212-8) ou de refus de la levée de la mesure de soins psychiatriques
(Articles L.3212-9) :
+ Les décisions relatives à la désignation de deux psychiatres de l'établissement
chargés de rendre un avis conjoint qui se prononce sur la nécessité de
poursuivre une hospitalisation complète (Article L.3211-12-1-ll) ;
e Les décisions de convocation (Articles L.3211-9 et R.3211-3) du college
composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement et
de fixation (Article L.3211-2) de chaque formation du collége, pour
l'application du Il des articles L.3211-12 et L.3211-12-1 et des articles L.3212-7,
L.3213-1, L.3213-3 et L.3213-8 ;
e Les décisions d'autorisations de sortie de l'établissement de courte durée
(sortie de moins de douze heures accompagnées et de 48 h) concernant les
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, sans leur consentement
(Article L.3211-11) ;
+ Les décisions de transfert de patient vers un autre établissement
e L'autorisation de transfert d'un patient en soins psychiatrique sans
consentement vers l'EPS Erasme.
e Les bordereaux d'envoi des documents et pièces à transmettre dans des
délais déterminés aux autorités administratives et judiciaires concernées
notamment la Direction Territoriale de l'ARS, le représentant de l'Etat, et le
magistrat du siège du tribunal judicaire, la Cour d'appel de Versailles ;
e Les copies des avis, certificats et informations adressés aux Procureurs de la
République, au Représentant de l'Etat, à la Commission Départementale des
soins psychiatriques, aux Personnes ayant demandé les soins, au magistrat du
siège du tribunal judicaire (Articles L.3212-5, L.3212-7, L.3212-8, et L.3213-1,
L.3213-3, L.3213-5, L.3213-6) ;
+ Les décisions et pièces nécessaires à la saisine du Juge des libertés et de la
détention à savoir avis motivé accompagnant la saisine, avis motivé en cas
d'impossibilité d'assister à l'audience du juge des libertés et de la détention
pour motifs médicaux, saisine du magistrat du siège du tribunal judicaire.

Poet: FF.Sot hate2 igers Lie
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"5,ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
e L'information ou la saisine le cas échéant du magistrat du siège du tribunal
judicaire dans le cadre des dispositions relatives aux soins sans
consentement {article L3222-5-1 du code de la santé publique)
Article 3
La présente décision établie en 2 exemplaires figurera au registre des décisions de
l'EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 4
La présente décision est applicable à compter du 25 octobre 2024
Fait à Antony le 25 octobre 2024
Le Directeur par intérim
Philippe SOULIE
Etabli en 2 exemplaires
- M. Daniel CHICHE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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