PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-170
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-DCPATE-509 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de Brem sur Mer
(1 page) Page 3
85-2024-09-24-00004 - Arrêté n° 24-DCPATE-510 prescrivant une
amende administrative à la société CIRCET (2 pages) Page 5
85-2024-09-24-00005 - Arrêté n° 24-DCPATE-511 prescrivant une
amende administrative à la société ORANGE (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-09-24-00002 - Arrêté n° 2024/595-DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour un bâtiment à usage d'entrepôt sur la
commune de Bouin (4 pages) Page 11
85-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n°
2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'État plage de la Grande Côte sur la
commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian
Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le
périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien. (8
pages) Page 16
2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-09-24-00003
Arrêté n° 24-DCPATE-509 accordant la
dénomination de commune touristique à la
commune de Brem sur Mer
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-09-24-00003 - Arrêté n°
24-DCPATE-509 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Brem sur Mer 3
ËËÉËÂ-{IENDËE Direction de la coordination,e du pilotage, de l'appL_n territorialÉsalité , et de l'environnementArrêté N°24-DCPATE- 509accordant la dénomination de commune touristique à la communede Brem-sur-MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1-21 du 7 janvier 2021 portant classement de l'office de tourisme duPays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en catégorie | ;VU la délibération n°061/2024 en date du 27 mai 2024 du conseil municipal de la commune de Brem-sur-Mer sollicitant l'attribution de la dénomination de commune touristique ;Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, lacommune de Brem-sur-Mer respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code du tourisme ;ArrêteArticle 1- La commune de Brem-sur-Mer est dénommée commune touristique.Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de la Vendée.Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, àcompter de la signature du présent arrêté.Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code dutourisme.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et lemaire de Brem-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 4 SEP, 2024 Le préfet,Pour le préfet, /La sécfétaire généfale,No—.~ Nadia SEG
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-09-24-00003 - Arrêté n°
24-DCPATE-509 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Brem sur Mer 4
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-09-24-00004
Arrêté n° 24-DCPATE-510 prescrivant une
amende administrative à la société CIRCET
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-09-24-00004 - Arrêté n°
24-DCPATE-510 prescrivant une amende administrative à la société CIRCET 5
PREFET ; Direction de la coordination,DE LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialFoarie et de l'environnementFraternité
Arrêté N°24-DCPATE- S (Oprescrivant une amende administrative à la société CIRCET
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-1-1, L.554-4, R.554-35, R.554-36 etR. 554-37;Vu le courrier en date du 24 juin 2024 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code del'environnement, l'entreprise CIRCET de l''amende susceptible de lui être infligée et du délai d'un moisdont elle dispose pour formuler ses observations ;Vu l'accusé de réception du courrier de transmission du projet d'amende administrative en date du 25juin 2024 ;Vu l'absence de réponse de l''entreprise CIRCET dans le délai d'un mois à compter de la réception duprojet d'amende administrative ;Considérant que l'entreprise CIRCET, en sa qualité d'exécutant de travaux, a fait réaliser des travaux àproximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 sans respecter l'ensemble des exigences fixées parle Code de l'environnement à l'article R. 554-29 et R. 554-31 ainsi que par le guide d'application de laréglementation relative aux travaux à proximité des réseaux approuvé par l'arrété du 27 décembre 2016(absence de réalisation d'un compte-rendu de. marquage/piquetage constituant un point d'arrêtnécessitant sa levée préalable au démarrage des travaux) ;Considérant que ces travaux ont été à l'origine les 7 février 2024 et 6 mars 2024 de 2 endommagementssur le même chantier et au même endroit, d'un ouvrage sensible de distribution de gaz exploité par lasociété GRDF ;Considérant que l'entreprise CIRCET n'a donc pas mis en œuvre d'actions correctives suffisammentefficaces à l'issue à lissue du 1" endommagement du 7 février 2024 ce qui a entraîné un 2°endommagement le 6 mars 2024 sur le chantier mettant en évidence un manquement identique au 1endommagement ;Considérant que l'entreprise CIRCET a pris des risques qui ne sont pas acceptables et qui auraient puavoir des conséquences graves pour la vie humaine notamment de ses salariés;Considérant que ces infractions font suite à un courrier de rappel réglementaire en date du 30 janvier2024 consécutif à un manquement identique relatif à la mise en œuvre de la réglementation relative
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24-DCPATE-510 prescrivant une amende administrative à la société CIRCET 6
aux travaux à proximité des réseaux (absence de réalisation d'un compte-rendu de marquage etd'établissement et donc d'un point d'arrét avant le démarrage des travaux) ;
ArréteArticle 1. Une amende administrative d'un montant de 1500 € (mille cinq cents euros) est infligée àI'entreprise CIRCET (SIRET 390 072 551 00620) — 75 rue Pierre Arnaud 44150 VAIR-SUR-LOIREconformément au 10° de l'article L. 554-35 du code l'environnement suite aux manquementscorrespondants établis par la DREAL des Pays de la Loire.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 € est rendu immédiatement exécutoire auprèsde monsieur le directeur régional des finances publiques de la Vendée.Article2. La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéfférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, par la sociétéconcernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3. La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de Fontenay-le-Comte, la directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Pays de laLoire et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée par lettre recommandéeavec accusé de réception et sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 4 SEP, 2024 Le préfet,Paur le préfet,étaire gén ake,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-09-24-00005
Arrêté n° 24-DCPATE-511 prescrivant une
amende administrative à la société ORANGE
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-09-24-00005 - Arrêté n°
24-DCPATE-511 prescrivant une amende administrative à la société ORANGE 8
PREFET ; Direction de la coordination,DE LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialÉgalié et de l'environnementFraternité
Arrêté N°24-DCPATE- S \\prescrivant une amende administrative à la société ORANGE
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-1-1, L.554-4, R.554-35, R.554-36 etR. 554-37;Vu le courrier de la DREAL en date du 24 juin 2024 (présenté et non distribué à la société ORANGE) et lecourriel du 24 juin 2024 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement,l'entreprise ORANGE de I'amende susceptible de lui être infligée et du délai d'un mois dont elle disposepour formuler ses observations ;Vu la réponse de l'entreprise ORANGE, par courriel du 25 juillet 2024 suite à la réception du projetd'amende administrative ;Considérant que l'entreprise ORANGE, en sa qualité de responsable de projet, a fait exécuter destravaux à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 sans respecter l'ensemble des exigencesfixées par le Code de l'environnement à l'article R. 554-27 (absence de réalisation d'unmarquage/piquetage d'un réseau sensible enterré) ;Considérant que ces travaux ont été à l'origine les 7 février 2024 et 6 mars 2024 de 2 endommagementssur le même chantier et au même endroit, d'un ouvrage sensible de distribution de gaz exploité par lasociété GRDF ;Considérant que l'entreprise ORANGE n'a donc pas mis en œuvre d'actions correctives suffisammentefficaces à l'issue à l'issue du 1 endommagement du 7 février 2024 ce qui a entrainé un 2°endommagement le 6 mars 2024 sur le chantier mettant en évidence un manquement identique au 1endommagement ;Considérant que l'exécutant de travaux (société CIRCET) de la société ORANGE a pris des risques qui nesont pas acceptables et qui auraient pu avoir des conséquences graves pour la vie humaine notammentdes salariés de la société CIRCET;Considérant que ces infractions font suite à un courrier de rappel réglementaire en date du 30 janvier2024 consécutif à un manquement identique relatif à la mise en œuvre de la réglementation relativeaux travaux à proximité des réseaux (absence de réalisation de marquage et d'établissement d'uncompte-rendu de marquage) ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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24-DCPATE-511 prescrivant une amende administrative à la société ORANGE 9
ArréteArticle 1. Une amende administrative d'un montant de 1500 € (mille cing cents euros) est infligée àI'entreprise ORANGE (SIRET 380 129 866 48625) — 111 quai du Président Roosevelt 92130 ISSY-LESMOULINEAUX conformément au 8° de larticle L. 554-35 du code l'environnement suite aumanquement correspondant établi par la DREAL des Pays de la Loire.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 € est rendu immédiatement exécutoire auprèsde monsieur le directeur régional des finances publiques de la Vendée.Article2. La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéfférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, par la sociétéconcernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3. La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de Fontenay-le-Comte, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'intéressée par lettre recommandéeavec accusé de réception et sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 4 SEP. 2024 Le préfet,Pour le préfet,La secrétaire générale/
Nadia SEGH/ER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-24-00002
Arrêté n° 2024/595-DDTM/SML/UDPM résiliant
une autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat pour un
bâtiment à usage d'entrepôt sur la commune de
Bouin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-24-00002 - Arrêté n° 2024/595-DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un bâtiment à usage d'entrepôt sur la
commune de Bouin
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Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDÉE s, ©LibertéÉcalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritimeArrêté n° 2024/595- DDTM/SML/UDPMRésiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour un bâtiment à usage d'entrepôt sur la commune de BouinLIEU DE L'OCCUPATIONPort du Bec de l'EpoidsBOUIN.OCCUPANT du DPMConseil Départemental de la Vendée40, rue du Maréchal Foch85 923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
, Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les ärticles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-S, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment I'ar'ticl_e L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1* août 2023 du préfet maritime de IAtlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr' 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-24-00002 - Arrêté n° 2024/595-DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un bâtiment à usage d'entrepôt sur la
commune de Bouin
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VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024, du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'Arrêté 2022/230 - DDTM/SML/UDPM du 8 avril 2022 autorisant le Conseil Départemental de laVendée à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « Port du Bec de I'Epoids » surla commune de Bouin, sur un terrain de 68 m? supportant un bâtiment de 35 m? affecté au stockagedes vélos de l'École du Patrimoine,VU la demande de résiliation du 18 septembre 2024 du Conseil Départemental de la Vendée,
ARRETE
Article 1°"- OBJETL'arrêté 2022/230 - DDTM/SML/UDPM du 8 avril 2022 autorisant le Conseil Départemental de la Vendéeà occuper le domaine public maritime. (DPM) de I'Etat au lieu-dit « Port du Bec de V' Ep0|ds » sur lacommune de Bouin, sur un terrain de 68 m" supportant un bâtiment de 35 m? affecté au stockage desvélos de I'Ecole du Patrimoine, est résilié au 31 décembre 2024 avant I'échéance initialement prévue, etce a la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde là réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée au Conseil Départemental de la Vendée. Il sera publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut étre consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-24-00002 - Arrêté n° 2024/595-DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un bâtiment à usage d'entrepôt sur la
commune de Bouin
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-Article 4 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, ie directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Bouin,sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne,le _ 24 SEP. 2024' Pour le Préfet, par délégation -Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de I'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-24-00002 - Arrêté n° 2024/595-DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un bâtiment à usage d'entrepôt sur la
commune de Bouin
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résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un bâtiment à usage d'entrepôt sur la
commune de Bouin
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-27-00001
Arrêté préfectoral n°
2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État plage de la Grande Côte sur la
commune de La Barre de Monts, au bénéfice de
la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement
de 8 bouées délimitant le périmètre des travaux
d'atterrage des câbles du parc éolien.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n°
2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État plage de la Grande Côte sur la
commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre
des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien.
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Ex | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté préfectoral n° 2024/[01- DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatplage de la Grande Côte sur la commune de la Barre de Monts,au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouéesdélimitant le'périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolienLe Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et.l'administration,' notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2, .VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrété n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de I'Atlant!que portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsœur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024, du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex °Téléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n°
2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État plage de la Grande Côte sur la
commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre
des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien.
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VU larrété préfectoral 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM n°779, du 12 décembre 2018, approuvant laconvention de concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM) en dehors des ports établieau profit de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) pour le raccordement électrique desinstallations éoliennes en mer au large des iles d'Yeu et de Noirmoutier,VU l'arrêté n°2024/206 du 26 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n° 2024/179 du 08 août2024 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant temporairement les activités maritimes lors destravaux préparatoires de RTE pour le futur raccordement du parc éolien en mer des fles d'Yeu et deNoirmoutier (85),VU le dossier de demande du 6 septembre 2024, par lequel la SRL Prysmian Powerlink sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le déplacement de 8 bouéesdélimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien plage de la Grande Côte sur lacommune de la Barre de Monts,
ARRÊTE
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATIONLa SRL Prysmian Powerlink, ayant pour n° de SIRET : 530 705 748 00016, dont le siège social est domiciliéau Via Chiese, 6 — 20126 MILAN, ITALIE, ci-aprés dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État plage de la Grande Côte sur la commune de laBarre de Monts, sur une surface de 1 239 724 m? correspondant à la zone d'interdiction temporairedéfinie par l'arrété du préfet maritime de l'Atlantique n°2024/206 du 26 septembre 2024 portantmodification de l'arrêté n° 2024/179 du 08 août 2024, pour déplacer 8 bouées du chenal d'installationdes câbles délimitant le périmètre de sécurité et d'interdiction relatif aux travaux d'atterrage des câblesdu parc éolien conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 20 octobre 2024.!Elle cessera de plein droit au 20 octobre 2024 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
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L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. (
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr2/6
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2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État plage de la Grande Côte sur la
commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre
des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien.
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L'obtention de la présente autorisation ne. dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et reglementalres et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,lenvrronnement Iurbanlsme etc.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATIONLe bénéficiaire assurera une dlfoSlon large de l'|nformat|on nautique y compris avec de l'informationgeographlque localisée des bouées matérialisant la zone interdite.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous pelne de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une. autorisation expresse préalable laissée- àl'appréciation du serwce chargé de la gestlon du domaine public maritime." Sous peine de revocatlon loccupatlon ne pourra être utlllsee pour une destination autre que celle'spécifiéé à l'article 1.Le bénéficiaire devra lmperatlvement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public'maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège somalLA
Article 6- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.|l prend le Domaine Public Maritime de I'Etat concerné dans la conflguratlon ou il se trouve le jour de lasignature de la présente autorlsatlonLes ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de |' autorlsatlon par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la revocatlon de la presente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des rlsques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d 'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures |nd|5pensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourralentrésulter de l'exécution des travaux.En cas d' executlon de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d' |mmond|ces accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiaura:ent pu être causés au domame public.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex- Téléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/6
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commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre
des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien.
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En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de I'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractére précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra'notamment être révoquée, soit à la demande du dlrecteur departemental desflnances publlques de Ia Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur deC|5|on dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres condltlons sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, que'lle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service charge de Ia gestion dudomaine public maritime Iejugera utile.à I'intérét général dontilala chargeLa présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indîqu'.ées'pour la modification, ou à à tout moment avant la date d'é'èhéance fixée, en'adressànt au Préfet unedemande motlvee par un courrier avec accusé de receptlon La résiliation ne donne droit à aucune.indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les. lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'Etat.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas oU le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois (3) moisavant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrété, adresser une demandede renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourralt être'autorisée. ;1 quai 'Dlngler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/6
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commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre
des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien.
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Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouvanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALELa présente autorisation d'occuper le domaine public maritime de l'État est conclue à titre gratuit.
Article 13 - IMPOTS
xLe bénéficiaire de |'autorisation s''engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconternant les térrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification. .L'absence de réponse dans un délai de deux. mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire | 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la-préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/6
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commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre
des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien.
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Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des territoires et de la merde la Vendée à la SRL Prysmian Powerlink. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au'littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée, le maire de la Barre de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 7 SEP. 202'!Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/6
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2024/601/DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État plage de la Grande Côte sur la
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des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien.
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