PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-574
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires BOP 380 - année 2025 (8 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-09-29-00005
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires BOP 380
- année 2025
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transition écologique dans les territoires BOP 380 - année 2025 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE | et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoiresBOP 380 — année 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial adopté par la communauté d'agglomération le Grand OuestToulousain, le 10 juillet 2023;
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Considérant le dossier n° 25333005 présenté par la communauté d'agglomération le Grand OuestToulousain, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 15 juillet 2025, et le caractère éligible del'opération ; :Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°" Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 13 048,72 € est attribuée au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025- au bénéficiaire ci-dessous désigné:Dénomination: communautéee le Grand Ouest ToulousainStatut: EPCIN° SIRET: 24310078100042
Art. 2: Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :J MONTANT SUBVENTIONz , z PREVISIONNEL HTSUBVENTIONNABLE de la subventionRénovation énergétique de lamaison des habitants de la Salvetat- 16 310 90 € 80,00 13 048 72 €Saint-Gilles , | % ,
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du10 février 2020 et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesures du2/5
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Fonds vert.Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maitre d'ouvrage a chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés, sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doiventle cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget apérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP31— domaine fonctionnel: 0380-03-10— activité: 038003100101— nature de la dépense: Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1° novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1° novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 30 juin 2026 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.3/5
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La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents auterme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir. |Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Art. 7 : PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible etpérenne, la participation de l'État au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires à la réalisation de l'opérationvisée à l'article 2 du présent arrêté.Le logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesrelatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Agir - Mobiliser - Accélérer
Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement - résiliationll sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :— si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;— en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n°2018-514 du 25 juin 2018 ;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds ;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu al'article 4 du présent arrêté ;— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif ; 4/5
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— si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.
Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.: Pour le préfet de la Haute Caronneet par délégation:Le sacrétaire général,Fait à Toulouse, le 29 SEP. 2023
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site:www.telerecours.fr
ANNEXE 1 - Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET de la communauté d'agglomération le Grand Ouest Toulousain
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