CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-086
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2025-04-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DE LA HAUTE CORENAIS, suite à
proposition de mesures compensatoires. (4 pages) Page 3
22-2025-04-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA TROMPE SOURIS, suite à proposition de
mesures compensatoires
(4 pages) Page 8
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-04-16-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de capture et relâcher de chevreuil sur la commune de
LANNION (4 pages) Page 13
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DDTM 22
22-2025-04-11-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DE LA HAUTE CORENAIS, suite à proposition de
mesures compensatoires.
DDTM 22 - 22-2025-04-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE LA HAUTE CORENAIS, suite à proposition de mesures compensatoires. 3
PREFET L , ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la sociétéEARL DE LA HAUTE CORENAIS, suite à proposition de mesurescompensatoiresLe préfet des Côtes-d'ArmorVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M. Gaëtan GUINARD du 8 juillet 2024 ;Vu les avis défavorables, puis favorable de la société d'aménagement foncier etd'établissement rural de Bretagne du 23 septembre 2024, 21 janvier 2025 et 8 avril 2025 ;Vu le courrier du 15 novembre 2024 adressé à M. Gaëtan GUINARD conditionnant ladélivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime à la prise de mesures compensatoires ;Vu le courrier du 10 février 2025 adressé à M. Gaëtan GUINARD conditionnant ladélivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime à la prise de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne le 16 décembre 2024 ;Vu les mesures compensatoires complémentaires et alternatives assorties d'un cahier descharges reçues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagnele 18 mars 2025 ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-04-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE LA HAUTE CORENAIS, suite à proposition de mesures compensatoires. 4
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2 du code rural et de la péche maritime, de la sociétéEARL DE LA HAUTE CORENAIS par M. Gaétan GUINARD qui détiendra ainsi directement100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Gaétan GUINARD suite à l'opération sera de 418,7434 hectares pondérés et dépasserale sevil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime, la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prisede contrôle a proposé des mesures compensatoires dans les délais d'instruction de sademande ;Considérant que les mesures compensatoires obligatoires, assorties de cahiers descharges :<. le retrait de la demande d'autorisation d'exploiter pour les parcelles ZL 85 située àJUGON-LES-LACS et ZB 44 située à TRAMAIN, pour une superficie totale de75685 ha ;e la mise en location par bail rural au profit de la coopérative TERRENA du site denaissage porcin sis à La Haute Corenais en TRAMAIN (parcelles ZB 99 - ZB 169 -ZB 171 pour une superficie totale de 2,2730 ha et un atelier hors sol d'une capacitéde 1 196 animaux équivalents) ; '- le retrait de la demande d'autorisation d'exploiter pour les parcelles ZR 75 - ZV 57— ZW 140 - ZW 142 —- ZW 143 - ZW 146 - ZW 147 situées à PLESTAN, pour unesuperficie totale de 96519 ha avec cession ou mise à bail par l'intermédiaire de laSAFER Bretagne ;sans qu'il ne soit possible de conditionner leur mise en œuvre à la modification d'unedécision préfectorale d'autorisation d'exploiter partielle relevant de la réglementation ducontrôle des structures (articles L331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime)et relevant de la compétence du préfet de région Bretagne,sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de sessystèmes de production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de lademande d'autorisation, pour les raisons suivantes :< réduction du périmetre du projet de 17,2204 ha soit 5,65 % de la surface agricoleutile initialement envisagée ;e impossibilité de céder une part plus importante de foncier sans pénaliser le projet- de reprise (coût de reprise) ;< le foncier libéré pourra bénéficier à la réalisation de projet(s) d'installation et/ou deconsolidation d'exploitation.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cétes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeest accordée à M. Gaëtan GUINARD, à compter du 20 avril 2025, sous réserve de la2/3
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réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, mentionnés ci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :< la copie des actes de vente en cas de cession,< la copie des baux en cas de location,e la copie de la notification de résiliation de bail et le justificatif attestant de la miseen valeur par un autre exploitant (copie de bail, copie de l'acte de vente,autorisation d'exploiter le cas échéant),e |'écrit de désistement sur les demandes d'autorisation d'exploiter.Article 4: Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures compensatoirescomplémentaires ou alternatives, et les cahiers des charges afférents, devront être réalisésdans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard 8 mois à compter de la datede délivrance de la présente autorisation.Article 5: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges,M. Gaëtan GUINARD encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ducode rural et de la pêche maritime ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. Encas de retrait de l'autorisation administrative, 'opération réalisée est nulle.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture." Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le | 1 AVR. 2025A )Préfet etpar délégationc 2k et e s bdiractge? dépariementalffitoirgs £t Je !a Mer/ /
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Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
TROMPE SOURIS, suite à proposition de mesures
compensatoires
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maritime de prise de contrôle de la société SCEA TROMPE SOURIS, suite à proposition de mesures compensatoires 8
PREFET . Ce |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la sociétéSCEA TROMPE SOURIS, suite à proposition de mesures compensatoiresLe préfet des Côtes-d'ArmorVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrété préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif en_ région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M. Gaëtan GUINARD du 8 juillet 2024 ;Vu les avis défavorables, puis favorable de la société d'aménagement foncier etd'établissement rural de Bretagne du 23 septembre 2024, 21 janvier 2025 et 8 avril 2025 ;Vu le courrier du 15 novembre 2024 adressé à M. Gaëtan GUINARD conditionnant ladélivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime à la prise de mesures compensatoires ;Vu le courrier du 10 février 2025 adressé à M. Gaëtan GUINARD conditionnant ladélivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime à la prise de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne le 16 décembre 2024 ;Vu les mesures compensatoires complémentaires et alternatives assorties d'un cahier descharges reçues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagnele 18 mars 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/3
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Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la sociétéSCEA TROMPE SOURIS par M. Gaëtan GUINARD qui détiendra ainsi directement 100 %des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Gaëtan GUINARD suite à l'opération sera de 418,7434 hectares pondérés et dépasserale seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime, la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prisede contrôle a proposé des mesures compensatoires dans les délais d''instruction de sademande ;Considérant que les mesures compensatoires obligatoires, assorties de cahiers descharges :< le retrait de la demande d'autorisation d'exploiter pour les parcelles ZL 85 située àJUGON-LES-LACS et ZB 44 située à TRAMAIN, pour une superficie totale de75685 ha ;< la mise en location par bail rural au profit de la coopérative TERRENA du site denaissage porcin sis à La Haute Corenais en TRAMAIN (parcelles ZB 99 - ZB 169 -ZB 171 pour une superficie totale de 2,2730 ha et un atelier hors sol d'une capacitéde 1 196 animaux équivalents) ;< le retrait de la demande d'autorisation d'exploiter pour les parcelles ZR 75 - ZV 57— ZW 140 - ZW 142 - ZW 143 - ZW 146 - ZW 147 situées à PLESTAN, pour unesuperficie totale de 9,6519 ha avec cession ou mise à bail par l'intermédiaire de laSAFER Bretagne ; 'sans qu'il ne soit possible de conditionner leur mise en ceuvre à la modification d'unedécision préfectorale d'autorisation d'exploiter partielle relevant de la réglementation ducontrôle des structures (articles L331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime)et relevant de la compétence du préfet de région Bretagne,sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de sessystèmes de production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de lademande d'autorisation, pour les raisons suivantes :< réduction du périmètre du projet de 17,2204 ha soit 5,65 % de la surface agricoleutile initialement envisagée ;< impossibilité de céder une part plus importante de foncier sans pénaliser le projetde reprise (coût de reprise) ;« le foncier libéré pourra bénéficier à la réalisation de projet(s) d'installation ou deconsolidation d'exploitation.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cétes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeest accordée à M. Gaëtan GUINARD, à compter du 20 avril 2025, sous réserve de la
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réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, mentionnés ci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :< la copie des actes de vente en cas de cession,< la copie des baux en cas de location,e la copie de la notification de résiliation de bail et le justificatif attestant de la miseen valeur par un autre exploitant (copie de bail, copie de l'acte de vente,autorisation d'exploiter le cas échéant),e l'écrit de désistement sur les demandes d'autorisation d'exploiter.Article 4: Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures compensatoirescomplémentaires ou alternatives, et les cahiers des charges afférents, devront être réalisésdans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard 8 mois à compter de la datede délivrance de la présente autorisation.Article 5: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges,M. Gaétan GUINARD encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ducode rural et de la pêche maritime ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. Encas de retrait de l'autorisation administrative, 'opération réalisée est nulle.Article 6 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de I'exécution du présent arrété.Saint-Brieuc, le 1 1 AVR. 2025."/-b'Podr e Préfetet par délégationdes Tefiltoires et de i ier,/ Benoit DUFUMIER
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maritime de prise de contrôle de la société SCEA TROMPE SOURIS, suite à proposition de mesures compensatoires 11
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22-2025-04-16-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de capture et relâcher de
chevreuil sur la commune de LANNION
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commune de LANNION 13
PREFET , ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant autorisation de mesures administrativesde capture et relâcher de chevreuilLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de I'environnemént et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Considérant le signalement de l'Office français de la biodiversité, réceptionné en date du15 avril 2025 par la direction départementale des territoires et de la mer, de la présenced'un chevreuil dans I'emprise du lycée Bossuet, commune de LANNION ;Considérant que l'animal ne peut sortir par ses propres moyens du site concerné auregard des clôtures et murs d'enceinte infranchissables qui entourent l'établissement ;Considérant qu'à compter du 22 avril 2025, date de reprise des cours au sein deI'établissement, la situation observée est susceptible de créer un risque pour la sécuritépublique et pour l'animal impliquant un caractère d'urgence à intervenir ;Considérant que le contexte très urbanisé aux abords immédiats de I'établissement etl'absence de milieux propices pour l'animal imposent, pour éviter tout risque de collisionou de stress intense pour l'animal, un transfert de l'animal vers des milieux plusfavorables ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22113
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1*": ObjetM. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder à la capture d'unchevreuil, présent dans l'emprise de l'établissement scolaire, lycée de Bossuet, communede LANNION.Article 2 : Conditions techniques des opérations de régulationLe lieutenant de louveterie utilise un matériel adapté mis à disposition par la Fédérationdépartementale des chasseurs.Il est assisté dans sa mission par des personnes qu'il désigne lui-même. |l adapte le nombrede personnes mobilisées à la situation.Article 3 : Destination de I'animal capturéL'animal capturé est relâché secteur coatfrec, commune de PLOUBEZRE, à proximitéimmédiate de la vallée du Léguer, espace propice à l'espéce.Article 4 : TransportLa présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'au site de relâcher del'animal.Article 5 : Compte-rendu d'opérationL'opération donne lieu à un compte rendu. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Cotes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire I'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale, le directeur départemental de la policenational, le chef du service départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie, tous lesagents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de la commune de LANNIONsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée auxcommunes concernées.
Saint-Brieuc, le 16 AVR. 2973
Le pré'jet.Pour le préfet et par subdélégation,Le chef s}éuzkg nnement,55 =Gérard DENIELç
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stan, 9s160 27 RG % Ay vOmame—= ds sn wfl_u Bl QJESIS0 st
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