aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 juin 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/2025156-001 du 05 juin 2025 portant agrément
technique d'un dépôt permanent de produits explosifs pour la société la SPL TRIO
PYRENEES sur le territoire de la commune de Porté-Puymorens.
- Arrêté préfectoral n° PREF/SIDPC/2025164-001 du 13 juin 2025 restreignant à titre
exceptionnel, à compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025, l'organisation des feux
artifice et la réalisation de feux à l'air libre.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SNAF/2025164-0002 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SNAF/2023327-0001 du 23 novembre 2023 portant composition de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA).
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025164-0001 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2482/06 du 22 juin 2006 portant prescription de la modification partielle du
plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Prades.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésService Interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SIDPC/2025164-001 du 13 juin 2025restreignant à titre exceptionnel, à compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025,l'organisation de feux d'artifice et la réalisation de feux à l'air libre
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier modifié par ordonnance du 26 janvier 2012 et notamment l'article L. 111-2ainsi que tous les titres III du livre ler (L. 131-1 à L. 136-1) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-1;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et notamment le titre 1°" du livre III relatif aux dispositionsgénérales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
VU la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 6 février 2024classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1 ducode forestier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : : Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu àl'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEFSR/2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans ledépartement des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiersainsi que l'usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre du risque incendie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024199-006 du 17 juillet 2024 portant autorisation desplaces à feux situées sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientalesrelevant du code forestier ;
VU le règlement sanitaire départemental en application dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant le niveau élevé de la sécheresse profonde des sols dans le département, phénomènequi entraîne une aggravation du risque feux de forêt ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Les dispositions suivantes sont applicables à compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025.
Article Ter : restrictions concernant l'organisation de feux d'artifice
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai2024 relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientalesest modifié ainsi : |« À compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025, l'utilisation d'artifices de divertissement(feux d'artifice, feux de Bengale, pétards, lanternes célestes.) est interdite dans tout ledépartement.
Les communes qui souhaitent organiser, sous leur responsabilité, des feux d'artifice à l'occasionde la fête nationale ou de fêtes traditionnelles doivent déposer en préfecture, un mois avant ladate du tir, le formulaire CERFA de déclaration de spectacle pyrotechnique. Le formulaire CERFAdevra être accompagné de la description des dispositions prises par l'organisateur afin deprévenir tout risque d'incendie de végétation et de la matérialisation de la zone correspondantau rayon de sécurité annoncé par le fabricant des artifices et de la zone correspondant audouble de ce rayon.
L'instruction du dossier par la préfecture conduira à trois types de décisions :
- une décision favorable permettant la réalisation du feu d'artifices jusqu'au niveau de risquemodéré (jaune) sur la carte du risque incendie* du jour du feu d'artifice ;
2/4

- une décision favorable permettant la réalisation du feu d'artifices jusqu'au niveau de risqueélevé (orange) sur la carte du risque incendie* du jour du feu d'artifice ;
- une décision de refus.
En cas de risque exceptionnel (rouge) sur la carte de risque incendie* du jour du feu d'artifice,aucun feu d'artifice n'est autorisé dans les communes concernées.
'De la même façon, aucun feu d'artifice n'est autorisé en cas de vent supérieur ou égal à 40 km/h,valeur de vent soutenu annoncée sur le site www.meteofrance.fr pour la commune concernée, lejour du feu d'artifice en soirée.
* La carte du risque incendie est consultable la veille pour le lendemain sur le sitewww.prevention-incendie66.com
Des prescriptions particulières supplémentaires sont susceptibles de préciser les modalités etconditions de réalisation des feux d'artifices ». [Le reste inchangé].
Article 2 : restrictions concernant les feux à l'air libre
L'article 12 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-0002 relatif à l'emploi du feu à l'airlibre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales est modifié ainsi :
« À compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025, les communes peuvent réaliser des feux à'air libre, sur leur territoire et sous leur responsabilité, à la condition que le foyer soit situé dansune zone urbanisée exempte de végétation sensible à un départ de feu dans un rayon de 20mètres.À titre exceptionnel, pour les communes situées en zone DFCI, une autorisation dérogatoirepourra être accordée pour une manifestation qui ne s'inscrirait pas dans ces dispositions.
La commune présentera la demande d'autorisation dérogatoire d'installation ou de transport depoints de feux conformément à l'annexe 4 de l'arrêté n° DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai2024. Pour permettre son instruction, en particulier l'analyse spécifique du risque, la demandede dérogation devra être envoyée au moins 15 jours avant la réalisation de l'opération. À défautde respect de ce délai, la demande ne pourra être examinée.
En cas de risque exceptionnel (rouge) sur la carte de risque incendie* du jour du feu à l'air libre,aucun feu à l'air libre n'est autorisé dans les communes concernées.
De la même façon, aucun feu à l'air libre n'est autorisé en cas de vent supérieur ou égal à40 km/h, valeur de vent soutenu annoncée sur le site http://www.meteofrance.fr/ pour lacommune concernée, le jour du feu à l'air libre.Ces deux dernières dispositions concernent tout le territoire des Pyrénées-Orientales. » _
3/4

Article 3 : sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrété sont passibles des sanctions prévues auxarticles R131-2 et R163-2 du code forestier.
Article 4 : recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/
Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé pendant le mêmedélai.
Article 5 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le directeur inter-départemental de la police nationale, le chef de l'agenceinterdépartementale Aude-Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts et les maires dudépartement des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Pyrénées-Orientales. |
Fait à Perpignan, le 13 juin 2025
Thierry BONNIE
4/4

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésService Interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SIDPC/2025164-001 du 13 juin 2025restreignant à titre exceptionnel, à compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025,l'organisation de feux d'artifice et la réalisation de feux à l'air libre
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier modifié par ordonnance du 26 janvier 2012 et notamment l'article L. 111-2ainsi que tous les titres III du livre ler (L. 131-1 à L. 136-1) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-1;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et notamment le titre 1°" du livre III relatif aux dispositionsgénérales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
VU la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 6 février 2024classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1 ducode forestier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : : Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu àl'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEFSR/2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans ledépartement des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiersainsi que l'usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre du risque incendie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024199-006 du 17 juillet 2024 portant autorisation desplaces à feux situées sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientalesrelevant du code forestier ;
VU le règlement sanitaire départemental en application dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant le niveau élevé de la sécheresse profonde des sols dans le département, phénomènequi entraîne une aggravation du risque feux de forêt ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Les dispositions suivantes sont applicables à compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025.
Article Ter : restrictions concernant l'organisation de feux d'artifice
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai2024 relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientalesest modifié ainsi : |« À compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025, l'utilisation d'artifices de divertissement(feux d'artifice, feux de Bengale, pétards, lanternes célestes.) est interdite dans tout ledépartement.
Les communes qui souhaitent organiser, sous leur responsabilité, des feux d'artifice à l'occasionde la fête nationale ou de fêtes traditionnelles doivent déposer en préfecture, un mois avant ladate du tir, le formulaire CERFA de déclaration de spectacle pyrotechnique. Le formulaire CERFAdevra être accompagné de la description des dispositions prises par l'organisateur afin deprévenir tout risque d'incendie de végétation et de la matérialisation de la zone correspondantau rayon de sécurité annoncé par le fabricant des artifices et de la zone correspondant audouble de ce rayon.
L'instruction du dossier par la préfecture conduira à trois types de décisions :
- une décision favorable permettant la réalisation du feu d'artifices jusqu'au niveau de risquemodéré (jaune) sur la carte du risque incendie* du jour du feu d'artifice ;
2/4

- une décision favorable permettant la réalisation du feu d'artifices jusqu'au niveau de risqueélevé (orange) sur la carte du risque incendie* du jour du feu d'artifice ;
- une décision de refus.
En cas de risque exceptionnel (rouge) sur la carte de risque incendie* du jour du feu d'artifice,aucun feu d'artifice n'est autorisé dans les communes concernées.
'De la même façon, aucun feu d'artifice n'est autorisé en cas de vent supérieur ou égal à 40 km/h,valeur de vent soutenu annoncée sur le site www.meteofrance.fr pour la commune concernée, lejour du feu d'artifice en soirée.
* La carte du risque incendie est consultable la veille pour le lendemain sur le sitewww.prevention-incendie66.com
Des prescriptions particulières supplémentaires sont susceptibles de préciser les modalités etconditions de réalisation des feux d'artifices ». [Le reste inchangé].
Article 2 : restrictions concernant les feux à l'air libre
L'article 12 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-0002 relatif à l'emploi du feu à l'airlibre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales est modifié ainsi :
« À compter de ce jour et jusqu'au 30 septembre 2025, les communes peuvent réaliser des feux à'air libre, sur leur territoire et sous leur responsabilité, à la condition que le foyer soit situé dansune zone urbanisée exempte de végétation sensible à un départ de feu dans un rayon de 20mètres.À titre exceptionnel, pour les communes situées en zone DFCI, une autorisation dérogatoirepourra être accordée pour une manifestation qui ne s'inscrirait pas dans ces dispositions.
La commune présentera la demande d'autorisation dérogatoire d'installation ou de transport depoints de feux conformément à l'annexe 4 de l'arrêté n° DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai2024. Pour permettre son instruction, en particulier l'analyse spécifique du risque, la demandede dérogation devra être envoyée au moins 15 jours avant la réalisation de l'opération. À défautde respect de ce délai, la demande ne pourra être examinée.
En cas de risque exceptionnel (rouge) sur la carte de risque incendie* du jour du feu à l'air libre,aucun feu à l'air libre n'est autorisé dans les communes concernées.
De la même façon, aucun feu à l'air libre n'est autorisé en cas de vent supérieur ou égal à40 km/h, valeur de vent soutenu annoncée sur le site http://www.meteofrance.fr/ pour lacommune concernée, le jour du feu à l'air libre.Ces deux dernières dispositions concernent tout le territoire des Pyrénées-Orientales. » _
3/4

Article 3 : sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrété sont passibles des sanctions prévues auxarticles R131-2 et R163-2 du code forestier.
Article 4 : recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/
Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé pendant le mêmedélai.
Article 5 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le directeur inter-départemental de la police nationale, le chef de l'agenceinterdépartementale Aude-Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts et les maires dudépartement des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Pyrénées-Orientales. |
Fait à Perpignan, le 13 juin 2025
Thierry BONNIE
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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Foncier -— Filières - Crises Agricoles
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2:25- À 64-0002 qu 4 3 JUIN 2025portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2023327-0001 du 23 novembre2023 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture(CDOA) Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R313-1 et suivants et lesarticles R514-37 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; :VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du codedes relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'État et en conseil desministres, décrets en Conseil d'État et décrets) ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2023327-0001 du 23 novembre 2023 portantcomposition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU les résultats aux élections à la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales (scrutin du31 janvier 2025);
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025105-0003 du 15 avril 2025 fixant la liste desorganisations syndicales d'exploitants agricoles a vocation générale habilitées à siéger dansles commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département desPyrénées-Orientales ;
Considérant les propositions de désignation de la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales ;Considérant les propositions de désignation des syndicats à vocation générale d'exploitantsagricoles habilités à siéger au sein des commissions ;Considérant la proposition de désignation du syndicat des salariés agricoles le plusreprésentatif au niveau départemental ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer;
ARRÊTE :
Article 1: Composition de la CDOA plénièreLes représentants désignés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral C'OEFHSNARGRSET 0001du 23 novembre 2023 sus-visé sont modifiés comme suit :
trois représentants de la Chambre d'Agriculture :Titulaire Suppléant SuppléantMme BONET Fabienne / /M. SOLER Christian / /M. MAURY Mathieu / /
Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :Titulaire Suppléant SuppléantSix représentants de la F.D.S.E.A. et des Jeunes AgriculteursM. VILA Bruno Mme CAPILLAIRE Nathalie Mme CONILL AurélieM. RODRIGUEZ Enzo | Mme FARAUD Christine M. BO AlexandreM. PAGNON Pierre M. BOUSQUET Benoit _ M. BOUARFA AbdelwahhabM. FUENTES Maxime M. DEPRADES Simon M. ARIS YvesM. MOIGNE Paul Louis M. PORTEILS Pierre M. TORRA AlexandreMme SANCHEZ Martine M. VARGAS Alexandre M. TORRA AlexandreUn représentant de la Confédération PaysanneMme DE MOURA Julie Mme BOURG Aliette /Un représentant de la Coordination RuraleM. MAYDAT Philippe M. VIGO Pierre M. PILLIEZ Jean-Noél

Un représentant des salariés des exploitations agricoles :Titulaire Suppléant SuppléantMme FITOUSSI Sigrid / /
L'ensemble des autres dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoraln°DDTM/SNAF/2023327-0001 du 23 novembre 2023 sus-visé demeure inchangé.
Article 2: Composition de la section spécialisée « Structure et Économie desexploitations »Les représentants désignés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2023327-0001du 23 novembre 2023 sus-visé sont modifiés comme suit :
Un représentant de la Chambre d'Agriculture :Titulaire Suppléant SuppléantM. SOLER Christian M. MAURY Mathieu /
Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :Titulaire Suppléant SuppléantSix représentants de la F.D.S.E.A. et des Jeunes AgriculteursM. VILA Bruno Mme CAPILLAIRE Nathalie Mme CONILL AurélieM. RODRIGUEZ Enzo Mme FARAUD Christine M. BO AlexandreM. PAGNON Pierre M. BOUSQUET Benoît M. BOUARFA AbdelwahhabM. FUENTES Maxime = M. DEPRADES Simon M. ARIS YvesM. MOIGNE Paul Louis _ M. PORTEILS Pierre M. TORRA AlexandreMme SANCHEZ Martine M. VARGAS Alexandre M. TORRA AlexandreUn représentant de la Confédération PaysanneMme BOURG Aliette | / /Un représentant de la Coordination RuraleM. MAYDAT Philippe M. VIGO Pierre M. PILLIEZ Jean-Noël
L'ensemble des autres dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoraln°DDTM/SNAF/2023327-0001 du 23 novembre 2023 sus-visé demeure inchangé.
Article 3: Composition de la formation spécialisée « GAEC »Les représentants désignés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2023327-0001du 23 novembre 2023 sus-visé sont modifiés comme suit :
Trois représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :Titulaire SuppléantUn représentant de la F.D.S.E.A. et des Jeunes AgriculteursMme ALEXANDRE Myriam M. BOUARFA Abdelwahhab

Titulaire SuppléantUn représentant de la Confédération PaysanneMme BOURG Aliette |Un représentant de la Coordination RuraleM. PILLIEZ Jean-Noël M. VIGO Pierre
L'ensemble des autres dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoraln°DDTM/SNAF/2023327-0001 du 23 novembre 2023 sus-visé demeure inchangé.
Article 4 : Durée des mandatsLes nominations prononcées dans le cadre de la révision de la composition de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture, de sa Section spécialisée « Structure etÉconomie des exploitations » et de sa Formation spécialisée « GAEC » le sont pour la duréerestant à courir des mandats considérés.
Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant sapublication, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois ;d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant interruptifdu délai de recours contentieux.
Article 6 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame laDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Perpignan, le | 3 JUIN 2025
Le Préfet,
Pour le Prefetet par délégation,énéral
Bruno BERT

=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Risques
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 164-0001abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2482 / 06 du 22 juin 2006 portantprescription de la modification partielle du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles de la commune de Prades
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 et R 562-1;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1166 du 12 avril 2001 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de la commune de Prades ;VU l'arrêté préfectoral n° 2482/06 du 22 juin 2006 portant prescription de lamodification partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles de lacommune de Prades ;VU l'arrêté préfectoral n° 3807/2007 du 6 février 2007 ordonnant l'ouverture del'enquête publique portant sur le projet de modification partielle du plan de préventiondes risques naturels prévisibles de la commune de Prades ;Considérant que le projet de modification partielle du règlement et des documentsgraphiques du plan de prévention des risques prévisibles de la commune de Prades visaità permettre à la commune de se doter d'une aire d'accueil des gens du voyage sur lesparcelles cadastrées n° AA 89, 90 et 97 situées entre la RN 116 et la rive droite de la Têt, àl'amont du pont de la RD 69;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

Considérant que l'avis favorable émis le 7 mai 2007 par le commissaire enquêteur a l'issuede l'enquête publique était assorti d'une condition (réalisation d'un accès de secoursdepuis la RN 116, utilisable en cas d'urgence) qui, tant qu'elle n'était pas levée, conduisaità un avis défavorable :Considérant que le préfet des Pyrénées-Orientales a informé Monsieur le Maire de Pradespar courrier du 17 août 2007 que la condition émise par le commissaire enquêteur pouvaitêtre satisfaite sous réserve de l'installation par la commune d'une barrière de sécurité etde la conclusion d'une convention avec la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest définissant les modalités précises de son utilisation ;Considérant que les surcoûts importants nécessaires a la mise en sécurité de cetteopération ne garantissaient plus la viabilité économique du projet et ont conduitMonsieur le Maire de Prades a informé Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales parcourrier du 15 novembre 2007 de l'abandon de son projet initial et de la recherche d'unautre site d'implantation pour l'aire d'accueil des gens du voyage ;Considérant dès lors qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2482 / 06 du 22 juin2006 portant prescription de la modification partielle du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles de la commune de Prades ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE:Article 1°:L'arrêté préfectoral n° 2482 / 06 du 22 juin 2006 portant prescription de la modificationpartielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Pradesest abrogé. |Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à M. le Maire de Prades et à M. le Président de laCommunauté de communes Conflent - Canigé.Article 3 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois :— dans la mairie de la commune de Prades ;— au siège de la Communauté de Communes Conflent - Canigé.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientaleset mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notificationou de sa publication :— d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
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Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduitdans les deux mois suivant la réponse étant entendu que |l'absence de réponse au termedu délai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionM. le Sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Prades,M. le Sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le Maire de Prades, Monsieur le Présidentde la Communauté de Communes Conflent - Canigé, Monsieur le Chef du servicedépartemental de restauration des terrains en montagne et. Madame la Directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacune et chacun en ce qui laou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan,le 43 JUIN 2875
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
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