PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-096
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de
sauvegarde dans le cadre de travaux au niveau du bras de l'Engoulvent sur
la commune d'Amiens (4 pages) Page 3
80-2024-05-23-00003 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département de la
Somme pour la campagne de chasse 2024/2025 (3 pages) Page 8
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-05-22-00004 - AP 24/310 portant dérogation aux hauteurs de survol
du département de la Somme au profit de la société RTE/STH du 10 au 14
juin 2024 (4 pages) Page 12
80-2024-05-24-00002 - AP 24/310 portant modification temporaire de
l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de
l'évènement "20 000 lieues dans les Airs" les 1er et 02 juin 2024 (4 pages) Page 17
80-2024-05-24-00003 - AP 24/383 portant dérogation aux hauteurs de
survol du département de la Somme au profit de la société "Les 4 Vents" (4
pages) Page 22
80-2024-05-24-00004 - AP 24/385 portant abrogation de l'arrêté portant la
mise en service temporaire de l'hélistation du Centre hospitalier
d'Abbeville (2 pages) Page 27
80-2024-05-24-00005 - AP 24/386 portant sur la mise en service définitive
de l'hélistation du CH Abbeville (2 pages) Page 30
80-2024-05-24-00007 - AP 24/404 autorisant la captation l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (5 pages) Page 33
80-2024-05-21-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune d□Amiens du 31 mai au 11 juin
2024 (3 pages) Page 39
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2024-05-06-00014 - Arrêté interpréfectoral portant approbation et mise
en vigueur des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales
des dispositifs ORSEC pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et
de la Somme (4 pages) Page 43
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-05-21-00002 - Arrêté modificatif fixant le calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024 (6 pages) Page 48
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-05-23-00002
Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
de sauvegarde dans le cadre de travaux au
niveau du bras de l'Engoulvent sur la commune
d'Amiens
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de
sauvegarde dans le cadre de travaux au niveau du bras de l'Engoulvent sur la commune d'Amiens 3
wee | FRANCEPRÉFET Direction départementale NATION
DE LA SOMME des territoires et de la mer VERTE
Laberte ae
Egatité da la Somme Agir - Mobiliser - Accélérer
Fratcraus
ARRÊTÉ
Autorisant la capture du poisson à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux au
niveau du bras de l'Engoulvent sur la commune d'Amiens
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre II] et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 29 mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de
la Somme pour l'année 2024 ;
Vu la demande reçue le 14 mai 2024 présentée par la pécherie Bertolo ;
Vu la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée le 21 mai
2024 ;
Vu l'avis favorable du 22 mai 2024 du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Considérant que les travaux nécessitent d'abaisser artificiellement le cours d'eau sur environ 500 ML et
qu'une mise en assec par batardeau « étanche » sera mise en place ;
Considérant que malgré l'ouverture d'une vanne en aval pour créer un canal de fuite pour les poissons,
la mise à sec pourrait laisser apparaître des poches d'eaux résiduelles pouvant avoir piégées des
poissons ;
Considérant que la pêcherie Bertolo est spécialisée dans la pêche professionnelle en eau douce ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de
sauvegarde dans le cadre de travaux au niveau du bras de l'Engoulvent sur la commune d'Amiens 4
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article ler. — Bénéficiaire et but de l'autorisation
La pécherie Bertolo située au 15 bis rue des Grands Jardins 27620 Sainte-Geneviéve-lés-Gasny, est
autorisée à capturer du poisson à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux au niveau du bras de
l'Engoulvent sur la commune d'Amiens. Ces travaux consistent à réparer un parement de berge et un
tablier de pont et à remplacer une conduite d'eau potable.
Article 2. - Responsable des opérations
{
Le responsable de l'exécution matérielle des opérations de capture est Monsieur Yoann Bertolo, de la
pécherie Bertolo. -
Les personnes pouvant intervenir lors de l'opération sont : Léo Wattelier, Nadia Socheleau, Didier
Bertolo, Mattieu Kamedula, Jean-Charles Clermonté, Nicolas Perrin, Simon Perrin.
Dans le cadre de la péche électrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans
l'eau doivent être titulaires de l'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.
Article 3. - Validité
La présente autorisation est valable de la date de la signature du présent arrêté au 28 juin 2024 inclus.
Cette période pourra être prorogée sur demande du pétitionnaire.
Article 4. — Lieux de capture
La capture, la manipulation et la remise à l'eau se font en aval du cours d'eau.
Article 5. - Moyens de capture autorisés
La pêche électrique est prévue avec le matériel de pêche électrique iméo pulsium et appareil
thermique FEG 5000 Efko.
Afin de limiter les manipulations, un engin de levage est prévu afin d'extraire les bassines de la zone de
pêche.
Article 6. - Espèces concernées
Cette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissons
présentes dans les plans d'eau désignés en intitulé du présent arrêté.
Article 7. - Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis immédiatement à l'eau après avoir été extraits et déplacés. Les
espèces, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents à pattes blanches, à pattes grêles,
seront détruites sur le site. Leur transport vivant est interdit.
Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont
immédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.
Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobies
capturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus
semilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou a
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de
sauvegarde dans le cadre de travaux au niveau du bras de l'Engoulvent sur la commune d'Amiens 5
conserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l'eau. Toute présence de cette
espèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques.
Article 8.— Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le détenteur du droit de pêche est le
propriétaire ou une association de pêche : dans le cas des AAPPMA ou de la Fédération, il est possible
de trouver leurs coordonnées sur www.peche80.com/recherchedeparcours.
Article 9. - Déclaration préalable
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et le
matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et de
la mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique.
Article 10. - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à la DDTM, à l'OFB et à la FDPPMA, un compte rendu précisant les
résultats des captures de poisson.
Article 11. - Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12. - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13: - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif
peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 14. - La directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement
de gendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Amiens, le 2% raw toto
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrige départementale
des territoires et de la mer de la Somme,
La responsable Qu bureau nature,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins de
sauvegarde dans le cadre de travaux au niveau du bras de l'Engoulvent sur la commune d'Amiens 6
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sauvegarde dans le cadre de travaux au niveau du bras de l'Engoulvent sur la commune d'Amiens 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-05-23-00003
Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever au titre du plan de chasse
dans le département de la Somme pour la
campagne de chasse 2024/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00003 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département de la Somme pour la campagne de chasse 2024/2025 8
PREFET Direction départementale
ne LASOMME _ des territoires et de la mer
Égaté de la Somme
Fraderede
ARRETE
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au
titre du plan de chasse dans le département de la Somme
pour la campagne de chasse 2024/2025
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L425-8, R425-1 et R425-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique modifié approuvé par arrété préfectoral
du 24 juin 2019 ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
réunie le 16 avril 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 29 mars au 19 avril 2024 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de la Somme de fixer annuellement les minima et
maxima des espèces grand gibier soumises à plan de chasse (mouflon, cerf, daim, chevreuil et
sanglier) dans le département ;
Considérant que les éléments présentés en séance lors de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2024 nécessitent d'accentuer la pression de chasse
sur les espèces sanglier et mouflon ;
Considérant qu'en séance, plusieurs membres de la commission susvisée ont témoigné avoir
observé des populations importantes de sangliers et de mouflons ;
Considérant les demandes d'intervention en tir de nuit;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage pour une augmentation du nombre minimum et du nombre maximum de sangliers et
de mouflons a prélever pour la campagne de chasse 2024/2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00003 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département de la Somme pour la campagne de chasse 2024/2025 9
ARRETE
Article 1er. - Le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan de chasse
sur le département de la Somme est fixé comme suit pour les espèces cerf, daim et mouflon.
DAIM CERF MOUFLON
Minimum 0 0 150
Maximum 10 20 400
Article 2. - Le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan de chasse
par unité cynégétique est fixé comme suit pour l'espèce sanglier.
Minimum Maximum
UG1 - Le Marquenterre - La Forêt 990 1640
UG2 - Bresle et Vimeu 300 600
UG3 - Le Liger / Saint-Landon 750 1400
UG4 - Le Trait Vert 600 1070
UGS - Les Evoissons 350 610
UG6 - Le Santerre 300 600
UG7 - Le Vermandois 160 300
UG8 - Le Coquelicot 200 420
UG9 - Les Coudriers 250 400
UG10 - Le Plein Ponthieu 200 460
Total départemental 4100 7500
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00003 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département de la Somme pour la campagne de chasse 2024/2025 10
Article 3. — Le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan de chasse
par unité cynégétique est fixé comme suit pour l'espèce chevreuil.
Mini Maxi
UG1 - Le Marquenterre - La Forêt 650 1000
UG?2 - Bresle et Vimeu 220 350
UG3 - Le Liger / Saint-Landon 540 800
UG4 - Le Trait Vert 430 620
UGS - Les Evoissons 300 450
UG6 - Le Santerre 290 430
UG7 - Le Vermandois 210 320
UG8 - Le Coquelicot 210 330
UG9 - Les Coudriers 310 450
UG10 - Le Plein Ponthieu 340 500
Total départemental 3500 5250
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par
l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, la
sous-préfète de Péronne, le sous-préfet de Montdidier et la directrice départementale des
territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 3 MAI 2024
Rollon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-23-00003 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département de la Somme pour la campagne de chasse 2024/2025 11
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-05-22-00004
AP 24/310 portant dérogation aux hauteurs de
survol du département de la Somme au profit de
la société RTE/STH du 10 au 14 juin 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-22-00004 - AP 24/310 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société RTE/STH du 10 au 14 juin 2024 12
| | Arrété CAB/BSI/PA n° 24/310
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 23 janvier 2024, par la société « Réseau de Transport d'Électricité »
R.T.E. basée route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84918) en vue d'obtenir une dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la
Somme ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 19 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord du 22 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : La société « Réseau de Transport d'Electricité » R.T.E., basée route de l'aérodrome - CS
50146 à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme
pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du lundi 10 juin 2024 au vendredi
14 juin 2024.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-22-00004 - AP 24/310 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société RTE/STH du 10 au 14 juin 2024 13
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le 2 2 MAI 2024
Pour le préfet et paf délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-22-00004 - AP 24/310 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société RTE/STH du 10 au 14 juin 2024 14
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/201 2.
3. Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale est : adaptée au travail
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnetics conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité —
° Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
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Somme au profit de la société RTE/STH du 10 au 14 juin 2024 15
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans
le manuel de vol.
e La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteurs, la vitesse minimale doit
être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
> Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
> L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.
> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit
être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
> L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-22-00004 - AP 24/310 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société RTE/STH du 10 au 14 juin 2024 16
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-05-24-00002
AP 24/310 portant modification temporaire de
l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens Glisy
dans le cadre de l'évènement "20 000 lieues dans
les Airs" les 1er et 02 juin 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00002 - AP 24/310 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de l'évènement "20 000 lieues dans les Airs" les 1er et 02 juin 2024 17
E a Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/310
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification temporaire
de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens-Glisy
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la convention de Chicago de 1944 et notamment son annexe 17 relative à la sûreté ;
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétant
les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du
règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 modifié de la commission européenne du 18 décembre 2009
fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base commune en
matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 modifié de la commission européenne du 05 novembre 2015
fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine
de la sûreté de l'aviation civile :
Vu la décision, à diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16
novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du
règlement (CE) n° 300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code pénal et le code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 fixant les mesures de police sur l'aérodrome d'Amiens-Glisy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00002 - AP 24/310 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de l'évènement "20 000 lieues dans les Airs" les 1er et 02 juin 2024 18
Vu le classement de l'aérodrome d'Amiens-Glisy en liste n°1, aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique, mise à jour au 1" janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211-3
du code de l'aviation civile (journal officiel du 5 septembre 1997) ;
Vu la demande de modification temporaire d'une partie de la zone côté piste de l'aérodrome
d'Amiens-Glisy, transmise par l'aéroclub de Picardie Amiens Métropole, dans le cadre des journées
portes ouvertes organisées les 1" et 2 juin 2024, en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la direction générale d'Amiens Métropole, exploitant de l'aérodrome
d'Amiens-Glisy, en date du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud en date du 06 mai
2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières en date du 06 mai 2024 ;
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aérodrome d'Amiens-Glisy ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1%: La circulation des personnes en zone côté ville de l'aérodrome d'Amiens-Glisy est
modifiée dans le cadre de la manifestation « 20 000 lieues dans les airs » organisés les 1° et 02 juin
2024, par l'aéroclub de Picardie Amiens Métropole ;
Article 2 : L'article 1° de l'arrêté du 14 avril 2016 susvisé, relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Amiens-Glisy est modifié comme suit :
Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées du vendredi 31 mai 2024 à O8h00 au lundi
03 juin 2024 à 21h00 telles qu'indiquées sur le plan en annexe,
La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville (zone hachurée).
Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières de sécurité afin d'empêcher toute
intrusion en zone coté piste et feront l'objet d'une signalisation particulière.
En outre, les barrières seront disposées de façon que le public ne puisse approcher à moins de
15 mètres de la station d'avitaillement en carburant.
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2016 susvisé est modifié comme suit :
La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquement
les 1" et 2 juin 2024 de 08h00 à 21h00.
L'accès et la circulation du public dans cette nouvelle zone ne sont autorisés que par les
cheminements prévus par l'organisateur.
Article 4: l'organisateur de l'évènement est tenu de s'assurer du respect de la circulation des
personnes dans cette nouvelle zone, du contrôle et de la surveillance de l'accès en zone coté piste
dans le cadre des vols de découverte.
Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé (avion, motoplaneur, ULM) ne
devra fonctionner et aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé.
En zone côté piste, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler les
spectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.
Les appareils exposés qui prévoient d'effectuer un décollage, devront être dirigés à l'opposé du
public à la mise en route moteur. Les pilotes n'effectueront aucune manœuvre moteur en marche à
moins de 10 mètres de la zone côté ville.
2/3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00002 - AP 24/310 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de l'évènement "20 000 lieues dans les Airs" les 1er et 02 juin 2024 19
La mise en place et la rentrée des machines exposées seront faites en l'absence de tout public.
Un service d'ordre en nombre suffisant veillera à empêcher toute intrusion du public en zone côté
piste.
Aucune évolution en vol d'aéronefs susceptible de constituer un spectacle aérien ne sera autorisée
(vols en formation, voltige).
À l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage
complet du site et de son environnement immédiat).
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ou
incident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'information
et de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civile
Hauts de France Sud au 06 26 82 09 07.
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de police nationale Nord, le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué
de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme,
l'exploitant de l'aérodrome Amiens-Glisy et le président de l'aéroclub de Picardie Amiens Métropole
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée aux maires
des communes de Glisy, Longueau et Amiens.
Amiens, le 2 & MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
VOIES FT DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mais suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracioux, farmulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques ot des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives --
bureau des polices administratives — place Beauvuu 75800 Paris cedex 08,
Cos recours sont dépourvus de caractère suspensif En l'absence de réponse de l'administration duns un délul de deux mois à cornpter de là date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rajoté
- un rocours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lomerchier 80000 Amiens ou par vole électronique par le site www telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de |a date de notification de la décision contestée, où dans las
deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00002 - AP 24/310 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de l'évènement "20 000 lieues dans les Airs" les 1er et 02 juin 2024 20
Annexe 1 Conditions techniques :
Plan de la modification demandée :
LIMITE ZCV/ZCP
EMPORAIRE
ZCP DECLASSEE
MPORAIREMENT EN
ZCV
Echelle 1; 1 374
|
Conditions :
Modification valable du vendredi 31 mai 2024 à 08h00 au lundi 3 juin 2024 à 21h00. :
Concernant la zone côté ville :
La zone hachurée sur le plan est classée en zone côté ville et accessible au public. Les nouvelles barrières
seront matérialisées par des barrières placées par l'Aéroclub afin d'éviter toute intrusion en zone côté piste, Les
barrières ne permettront pas au public d'accéder à moins de 15m de la station d'avitaillement en carburant.
Le public ne sera autorisé que lors des horaires de 08h à 21h les 1 et 2 juin 2024. L'accès du public se fera
uniquement par des cheminements établis préalablement par l'aéroclub. De plus un service d'ordre sollicité
pour l'évènement par l'aéroclub sera chargé de veiller à prévenir toute intrusion.
Concernant la zone côté piste :
La mise en place de machine dans la nouvelle zone côté ville se fera en dehors des heures de présence du
public et lors de la présence du public aucun aéronef motorisé ne sera mis en fonctionnement.
Les pilotes des aéronefs en mouvement dans la zone côté piste seront sensibilisés à éviter de souffler le public
et à cette fin ne manceuvreront pas à moins de 10m de la zone côté ville.
Enfin le site sera rendu dans son état initial le 3 juin 2024 à 21h00.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00002 - AP 24/310 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de l'évènement "20 000 lieues dans les Airs" les 1er et 02 juin 2024 21
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-05-24-00003
AP 24/383 portant dérogation aux hauteurs de
survol du département de la Somme au profit de
la société "Les 4 Vents"
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00003 - AP 24/383 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société "Les 4 Vents" 22
|
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
fraternitéArrêté CAB/BSI/PA n° 24/383
ARRÊTÉ
Portant dérogation aux hauteurs de survol
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1314 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 1" mai 2024, par la société « Les 4 Vents » sise 16-18 rue du Maréchal
Foch à Jarville-la-Malgrance (54140) en vue d'obtenir une dérogation biannuelle aux règles de survol
des agglomérations du département de la Somme ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord du 02 mai 2024;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 17 mai 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme;
ARRETE
Article 1° : «Les 4 Vents» sise 16-18 rue du Maréchal Foch à Jarville-la-Malgrance (54140) est
autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme afin de réaliser des missions
de prises de vue aériennes, thermographiques, d'analyses d'éclairage public et de surveillance
aérienne. La dérogation est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présent
arrêté,
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00003 - AP 24/383 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société "Les 4 Vents" 23
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le 2 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, direéteur de cabinet,
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00003 - AP 24/383 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société "Les 4 Vents" 24
NNEXE : Conditions techni et opérationnelles
1, Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes ou,
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2072.
3. Hauteurs de vol .
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
+ 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
+ 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de
plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu
de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
+ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour
permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public,
4, Pllotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
5. Navigabilité
. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
' Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00003 - AP 24/383 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société "Les 4 Vents" 25
6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans
le manuel de val.
+ La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones
réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique,
en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel :
qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc,
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite
lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière, Les personnes qui sont admises
à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement
défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist). |
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00003 - AP 24/383 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société "Les 4 Vents" 26
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-05-24-00004
AP 24/385 portant abrogation de l'arrêté portant
la mise en service temporaire de l'hélistation du
Centre hospitalier d'Abbeville
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00004 - AP 24/385 portant abrogation de l'arrêté portant la mise en service
temporaire de l'hélistation du Centre hospitalier d'Abbeville 27
PREFET Arrété CAB/BSI/PA n° 24/385
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de l'arrêté portant la mise en service temporaire de l'hélistation du
Centre Hospitalier d'Abbeville
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les règlements (UE) n°923/2012 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicopteres ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme
a compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de
sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des
infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un
seul axe rotor principal, modifié par l'arrêté du 08 août 20711;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20/292 du 20 août 2020 portant création d'une hélistation au
Centre Hospitalier d'Abbeville (80100) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/614 du OS novembre 2021 portant la mise en service
temporaire de l'hélistation du Centre Hospitalier d'/Abbeville (80100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor
JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande du délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Sud du 11 avril 2024 ;
Considérant qu'à la suite de la visite technique de la délégation de l'aviation civile Hauts-
de-France Sud en date du 09 février 2024, l'arrêté portant mise en service temporaire de
l'hélistation du Centre Hospitalier d'Abbeville (80100) doit être remplacé par un arrêté de
mise en service définitive ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00004 - AP 24/385 portant abrogation de l'arrêté portant la mise en service
temporaire de l'hélistation du Centre hospitalier d'Abbeville 28
ARRETE
Article 1° : L'arrêté du 05 novembre 2021 susvisé est abrogé.
Article 2: Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale
Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué
de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.
Amiens, le 2 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS .
La présente décision oat susceptible du fairs, dans le délai de deux mois suivant ls notification, l'objet dus voies de recours suivantes :
un recours gracieux, formulé auprès de la Prétète de la Sormme, Cabinet, burmau du la sdeurité intérieure, St rue de la République 80020 Aminns
- Un recours hiérarchique, auprés du Ministre de l'intérieur, diraction des libertés publiques at des affaires juridiques - sous-diraction des polices administratives - bureau des polices administratives —
placm Buauvau 75800 Paris cedex DB,
Ces recours sont dépourvus da caractiré suspansif En l'absence du réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté,
- Un récours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.tr
Ce tacours juridietlannel dait être déposé au plus turd avant l'expiration du deuxiame mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ov dans les doux mols suivant la date du rejet
de votre recours graclaux ou hiérarchique,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00004 - AP 24/385 portant abrogation de l'arrêté portant la mise en service
temporaire de l'hélistation du Centre hospitalier d'Abbeville 29
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-05-24-00005
AP 24/386 portant sur la mise en service
définitive de l'hélistation du CH Abbeville
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00005 - AP 24/386 portant sur la mise en service définitive de l'hélistation du CH
Abbeville 30
PREFET Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/386
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté portant sur la mise en service définitive de l'hélistation
du centre hospitalier d'Abbeville
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les règlements (UE) n°923/2012 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme
à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de
sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des
infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un
seul axe rotor principal, modifié par l'arrêté du 08 août 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20/292 du 21 août 2020 portant création d'une hélistation au
Centre Hospitalier d'Abbeville (80100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor
JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande du délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Sud du 11 avril 2024 ;
Considérant qu'à la suite de la visite technique de la délégation de l'aviation civile Hauts-
de-France Sud en date du 09 février 2024, l'arrêté portant mise en service temporaire de
l'hélistation du Centre Hospitalier d'Abbeville (80100) doit être remplacé par un arrêté de
mise en service définitive ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00005 - AP 24/386 portant sur la mise en service définitive de l'hélistation du CH
Abbeville 31
ARRETE
Article 1° : La directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville est autorisée à procéder à la
mise en service définitive de l'hélistation en terrasse du Centre Hospitalier d'Abbeville, sis
43 rue de l'Isle à Abbeville (80100). L'hélistation est utilisable de jour et de nuit sous
resserve de la stricte application des prescriptions techniques mentionnées ci-après.
Article 2: À compter de la mise en service effective de la passerelle définitive, la
répartition des moyens de lutte contre les incendies d'aéronefs sera organisée de la
manière suivante :
- un extincteur poudre sur roue de 100 kilogrammes restera en permanence sur la
plateforme intermédiaire ;
- l'autre partie des moyens d'extinctions (extincteurs 100 kilogrammes sur roue, extincteurs
9 kilogrammes) est mise en œuvre depuis le nouvel édicule à présent opérationnel.
L'exploitant met en place et tient à jour un nouveau cahier de suivi de l'exploitation de
l'hélistation selon les modalités de l'arrêté préfectoral n° 20/292 du 21 août 2020 susvisé et
notamment son article 12.
L'exploitant met en place, en interne ou auprès d'un prestataire tiers, un programme de
suivi de la maintenance préventive et curative de la plateforme métallique. Ce programme
de maintenance s'appuie sur le calendrier des préconisations constructeur défini par la
société « Bayards », conceptrice de la structure métallique.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale
Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué
de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.
Amiens, le 2 4 MAI 2024
'
VOIES LT DELAIS DE RECOURS
La prdsunte décision est susceptible de faire, dans le délai de daux mois suivant la notitication, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un racours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de ls République 80020 Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction dus libertés publiques et dus affainms juridiques - sous-dirsetion des polices administratives - bureau des polices administratives -
place Reauvau 75800 Paris cuchax DA,
Ces recours sant dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre racaury, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lermerchier 80000 AMIENS ou par vain électronique par ln site wwwtelmrmeours.fr
Ca tucours juridietionnel doit &tra déposd au plus tard avant l'aspiration du duuxibime mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rojet
da votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00005 - AP 24/386 portant sur la mise en service définitive de l'hélistation du CH
Abbeville 32
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-05-24-00007
AP 24/404 autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00007 - AP 24/404 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 33
| 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/404
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M, Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M, Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la lutte contre des rodéos
urbains sur la ville d'Amiens (80000) :
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris
des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des
riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents
graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part,
compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances
sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et
exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du
1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de
troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en
raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les
organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le
recours a des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux
forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de
"1/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00007 - AP 24/404 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 34
protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs Sud-Est, Nord et
Etouvie de la ville d'Amiens ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la lutte contre les
rodéos urbains sur les secteurs Sud-Est, Nord et Etouvie la ville d'Amiens (80000). La présente
autorisation est délivrée pour la durée de l'opération soit le dimanche 26 mai 2024 de 13h00 à 21h00
heures locales.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2 PRO
ADVANCED.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans
joints en annexes.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Amiens, le 2 4 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
{25
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00007 - AP 24/404 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 35
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00007 - AP 24/404 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 36
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00007 - AP 24/404 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 37
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-24-00007 - AP 24/404 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 38
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-05-21-00001
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
d□Amiens du 31 mai au 11 juin 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-21-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d□Amiens du 31 mai au 11 juin 2024 39
EN
PRÉFET Arrêté BSI — n°2024- 354
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune d'Amiens
du 31 mai au 11 juin 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le code rural et de la péche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-080-2114-07-20-20150491724 délivrée à la société
HOTESECURITE ; |
Vu la demande présentée par la société HOTESECURITE le 6 mai 2024, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre du festival
« Minuit avant la nuit », prévu à Amiens du 7 au 9 juin 2024 ;
Considérant que la manifestation attire tous les ans une foule importante et nécessite la
surveillance du site en amont et durant la tenue de l'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1% — La société HOTESECURITE, sise 57 rue Pasteur à Salouel (80 480) est autorisée a
assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre du festival « Minuit avant la nuit »,
prévu du 7 au 9 juin 2024, dans le parc Saint-Pierre à Amiens. |
La surveillance du parc Saint-Pierre s'exercera à compter de 09h00 le 31 mai 2024 jusqu'à
19h00 le 11 juin 2024, selon les plages horaires déclarées par la société.
Article 2 — La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-21-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d□Amiens du 31 mai au 11 juin 2024 40
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 — La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin a
l'expiration de la mission.
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Amiens, le À f MA 2024
légation,
r de cabinetPour le préfet et par
Le sous-préfet, direct
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020
Amiens
— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction
, des polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-21-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d□Amiens du 31 mai au 11 juin 2024 41
CLLLZOOEZOT-LE-OL-8Z07-BZOAUVD Vvivlag 986L/LO/bz YIWVS INNOGIZS8/6/S0070Z-61-T0-9707-7T90-UV9 SIIN3S 9661/80/91 NONVW IMSNVNZ3Z .bLOLEOOEZOZ-OE-80-8707-080-UVD YOQVN 6961/90/0€ aifvn13q8v INNOHYVZCLOLEOOETOZ-H0-60-8Z0Z-080-UVD YOaVN 896L/Z0/0z WV1SI09V INNOHYVZt 80-€0-8707-080-UV UNIS} 13 €86L/b0/Z0 ANOYUWI 1Y3H9 VIHVA60PSE807ZOZ-OE-CL-ZZ07-8TOUVD XN31S11 2261/90/80 IHdOLSIYHI NIVTIALLLLBEO6LOZ-Z7-CL-bZ07-080-UVD JTINAIIIV 996L/bO/bO sanoovi JUUVIAvELLBLOZTO?-BC-CLLZOC-LTO-UVD xn3uq v66L/80/97 13VH9IN LINVYATIVA9EZLETSOTZOT-BL-LO-8Z07Z-080-UVD 3111A399v 2661/60/60 IWIXVW XNINOOULZEObS9DEZOZ-9Z-S0-8Z0Z-080-UVD SN3T1NOG 6661/20/50 JYGNVX3I1V INITSVWAVYLBS8EZ/OLTOZ-ET-E0-970Z-080-UVI ANI3YILNVHOYNS-NOUG ZLEL/ZL/ZL 31431VA Y3111INHLpL9OTLZOLZOZ-LL-OL-97Z07-080-UVD SALIWSIAIY 7961/90/07 liv Mund9LLZ8EO6LOZ-ZO-80-bZ0Z-080-UVD SN3IWV €86L/€0/80 AMINVWYU JUVLYVL6S929707Z07T-LZ-Z0-ZZ0Z-080-UVD SNFINV 8261/90/60 34431d Z39VS84 EL-T0-8702-080-UV JGYVTIVS V1 IAA 6961/21/97 91AOQN1 1046b6LL802ZOZ-OL-S0-/T07-9/0-UV9 IVYIWVO zo07/60/91 ALINTIL LINDIGOYSb ST-90-ST0Z-080-UV9 IN93IdWO9 €Z6L/L0/Z0 3WOy3f NINOWUdPGENLSOZTOZ-/0-E0-/TOZ-080-UVI SN3INWV +007/90/0€ NIA3H 4Vd€T8SL/00707-€0-80-SZ07-080-UV9 VIHOUVH ONNIV b86L/t0/E0 Wvav YVWO VSOW88689SO0OL20Z-L0-0L-9Z07-080-UV9 SNGINV 6961/70/80 Agg3 LILad NOWOT-82-L0-pTOZ-080-UV LYNODIXI14 ZZ6L/OL/OL qgiAva AVNNVIWb 8L-S0-SZOZ-080-UV ISSIMGL 6Z6L/LO/0Z ANILNYLSNON AZGVAV1AWb8Z9E906LOZ-7Z-80-bZ07-090- UVD SIVANVY34 9661/70/57 Nvaxof 135101OL8//P02TOZ-LL-E0-ZT0Z-080-UV9 SN3IWV Z66L/€0/6Z N3134Nv NOW!6L6LOZOOZOZ-SL-ZL-SZOZ-080-UV9 IN93IdWO9 886L/ZL/0€ v31q1q XNO%31S8Z69E0LZOZ-8Z-90-9Z0Z-090-UVD 11349 886L/LL/EZ SIX31V J34vVOQ 31€690SS07ZOZ-LL-E0-ZZ07-080-UVD SNGINV S66L/ZL/60 N3NRIdA9 SIOTONV1O2-ZL-LO-vZ07-080-UV SN3IWV Z86L/80/%0 AWOODIUSD 1319NV19YO/E8OETOZ-LT-E0-8T0Z-080-UVI SN3IWV 0007/€0/60 V31IH1NVO LH93Y8WV18L6ZZ90bZ07-F0-L0-6Z07-080-UVD VNVXVWILVE 886L/+0/0L VWIH349 V113H£/ST99bOLTOZ-ZT-OL-9Z0Z-080-UVI SN3IWV LZGL/LL/0€ 13VH9IW v3q311}bLZ99ZOLZ0Z-6Z-b0-9Z07-080-UVD SN3IWV SZ6L/EO/EL JINVHdd LS L'ELeFEEDIPESTTOOPZOZ-0Z-T0-6Z0Z-080-UVI NYYO 9961/80/61 GIWWVHOW INVag3T66ZL/0OLZOZ-80-+0-9Z0Z-080-UVI 313W11 L96L/S0/07 ANVW-NVal VWOHN38-39N3HIStO66/0L70CLZ-60-9707-080-UVI SN3INV %002/LO/SZ SVIO9IN 3n03Z3H98//08072707-87-E0-/T0T-080-UVI SN3INY Z66L/90/9L INAMI3d3 NOSSIY1H6bO/EEOEZOZ-60-L0-6707-080-YVI SN3IWY 686L/ZO/9L OQNVNY31 OHNId 30 SINOIYN3H0€8SL/00702-+0-90-S70Z-080-UV9 vIaYuNnON Z96L/ZL/ZO Iavvs SNnO9%1n913 GIWVH.W ICISLTSSE900707-97-LL-SZO0Z-080-UVID 31111394 z00z/Zo/eo IWAVTIINS INOUYOLO9ETE9OGLOZ-LO-OL-bZ0Z-080-UVD 31111384v S86L/LO/2L SVIOSIN NITYNOY9b9EZEOOLTOZ-0Z-S0-9Z07-080-UVI SN3INWV 896L/90/bz JINVHdd Ls 131409TbES9/0LZOZ-ZO-+O-9Z0Z-080-UVI VHNIIVN VLNVYS L96L/LO/bL 3sof ZNYD VA OSOOVY9¢S8ZZOLZ07-b0-80-9Z07-8Z0-UVD S394039 S86L/€0/SL AWWIT VNVYSONSZLNIVS-3ANINITTIALSTL£ZOLZOZ-LO-/0-9707-080-UV9 VANOZUVW IVE z00Z/OL/EZ SSVNV fNOUY319B8EZTLSGOTZO7-87-ZO-ZZ0Z-080-UVD SN3IWV 966L/20/+7 NILNIND 13ANnv1O8ZLESOEZOT-LZ-E0-8Z0Z-080-UVD SN3IWVY €002/80/LE [ININV-GIWVHOW INVUWVY 736L-60-pT0Z-080-UV SN3IWV Lo0z/Z0/0z NONVW 1aLSVONaL8SL6LO0Z0Z-20-LO-9Z0Z-080-UVD SN3IWV €Z6L/90/6L 91439341 sioanq€T960/06L07-E0-ZL-HTOT-T60-UVI STIVY MYNINO 966L/L0/€0 ANOIN3S doid87bO6SO6LOZ-Z0-S0-bZ07-bLO-UVD SN3IWV 1661/80/27 ANOHLNV xXnv1ss3qbTE96EO00ZOZ-/L-LL-STOZ-080-UVI SN3IWV 7861/90/60 TION Nval XNnv3%d4$s3qLL/60SOLZOZ-£0-60-9707-080-UVI VIW-YNS-1Od-LNIVS L66L/60/70 JOOUVNW 3AIN3QOLv6ZT807TOZ-8L-80-/T0Z-TI90-UVD [INDOINOB-NILUVW-LNIYS +OOZ/bO/ET \ AA 3NONV1413QbOtT9T807ZOZ-9L-60-/T07-080-UVI SN3IWV +661//0/80 JAW 14 1111W073qb8bZO80EZOT-OL-E0-8Z0Z-080-UVD SN3IWV L66L/+0/90 SIX31V 418NOD1409L-E0-8T0Z-080-UV SN3INV vooz/z0/bz NYMYIH S3UVAVL VSOU VGSLTT8LOTTOZ-80-E0-/TO0Z-080-UVI XNVIW Z66L/LL/LL ANOHLNV NOS1096ZTOELBOETO?-FO-ZL-8Z0T-O80-UVD SN3IWVY §00Z/bO/bL WOL SER)OLEVESOETOT-ZL-H0-8Z0Z-080-UVD SN3IWV 686L/SO/ZL NWAITINS V3ISN39TLL09TOEZOZ-60-T0-8707-080-UV9 SNGIWV. LZ6L/ZO/ZL 91439341 TINNY6S8L990€ZOZ-SL-S0-8707-080-UVI SWI34 LOOZ/z0/87 IWIXVW xnodlual 60-€0-ZZ07-080-UVD SN3INV 0007/80/07 NILN3TVA OVANVUETSILOHOLTOZ-80-L0-9Z07-080-UVI SN3IWV S66L/90/SO SVIOOIN NON9INOUNOG669E£6/0L70Z-9Z-0L-9707-870-UVI SIYVd 866L/80/bz INISSVA IGIWHNOS8EEB9OLZO7-CL-EN-9Z07-8ZOUVD SIYd - _ b66L/S0/bz AIWY IGIWHNOSGOZ-L0-8707-080-4V INONY319 LZ6L/Z0/60 3AY3H 131VANOS8b6LZSOEZOZ-SL-S0-8Z07-080-UVI ANVYUI-LNONYI19 Z66L/90/€L 319101 SVIHAISS380SSb8/07707-E0-Z0-/707-080-YV9 VONV18YSVO 966L/+0/8L SINNOA S399v1341Z1ZV 13 INVNN39ESbbLSOLZOZ-9L-E0-9707-080-UVI no@gv ' Z86L/80/0€ VHdVLSNW NONNIHN398£Z~8S07Z07-H0-Z0-ZZ07-080-UVD VSSVIVHL z46L/60/50 INVWHVYYIGIV NOWWVHNIG99THOKOGLOZ-82-90-¥Z07-080-UVD NVYO v46L/LO/6L ANVI10S VYOHONAG02-80-20-bZ07-080-UVD 134VIL ZLEL/ZO/9L dawVHOW YviddidT9T+ISOLZOZ-ST-OL-9Z0Z-080-UVI SN3T1INOG 896L/Z0/ZL V3IANO qauvaAvaEZ TT-LO-STOZ-080-UV9 1111A399v S86L/TL/07 NIIHIVW LNONIH9V4Le €0-80-S707-080-UV9 XIVaNnON LA QETA HOINNVA 143VN3qnv8L-/0-8707-090-UV JONVYI-IG-LYOS L00z/S0/60 VSSVOVH LNVTIINOLV8L-€0-ZZ0Z-080-UVD LYVWV15 Z66L/ZO/9L H91413 JUGNYbEbPLTSOLTOZ-LL-E0-9Z07-080-UVD INOONISL €66L/p0/ZZ noglfaNv AU£ZTbO80ZTOZ-OL-E0-/Z0Z-080-UV9D ANZOUS Z002/OL/OL WINSVYal AOQVWHNVS6bS8E0EZOZ-TO-TO-8707-080-UVI SN3INV €66L/Z0/ZO UWWV WIY1d0 dVL AXANNVp77 YIN LL ne leu LE NP , nu e] jUene JINUIW, [EAIISAJ NP S1O] UOISSIW IN|] 18219X9 8 SaslIOyNe aanlid ayINDaS ap sjua8e sap 23511
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-21-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d□Amiens du 31 mai au 11 juin 2024 42
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-05-06-00014
Arrêté interpréfectoral portant approbation et
mise en vigueur des modalités d'interface
maritimes, zonales et départementales des
dispositifs ORSEC pour les départements du
Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-06-00014 - Arrêté interpréfectoral portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme43
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITÉS D'INTERFACE MARITIMES, ZONALES
ET DÉPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSEC
POUR LES DÉPARTEMENTS DU NORD, DU PAS-DE-CALAIS, DE LA SOMME
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
Le préfet du Pas-de-Calais
Le préfet de la Somme
Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 modifiée relative à la mise en place d'un système
communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L742-12 à L742-15 et les articles R.
* 122-2 aR. * 122-12 relatifs aux attributions du préfet de zone de défense ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3 ainsi que R. 5331-27 à 29 :
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives
compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet
de la Somme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de
l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux
événements maritimes majeurs ;
Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement des
dispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin
d'assistance de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental ;
Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement des
dispositions spécifiques « sauvetage maritime de grande ampleur » de l'ORSEC maritime, de
lORSEC zonale et de l'ORSEC départementale ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-06-00014 - Arrêté interpréfectoral portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme44
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'instruction du Premier Ministre du 28 juillet 2021 relative à l'organisation de l'aide médicale ©
en mer ; .
l'instruction du Premier ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu
marin ; oo .
l'arrêté préfectoral du 1° novembre 2011 portant approbation du plan ORSEC de la zone de
défense et de sécurité Nord ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009, portant approbation du plan ORSEC du département du
Nord ;
l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant approbation du plan ORSEC du département du
Pas-de-Calais ;
l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant approbation et mise en vigueur du dispositif
ORSEC maritime de la Manche et de la mer du Nord.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-06-00014 - Arrêté interpréfectoral portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme45
ARRETENT
Article 1%
Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer et
Sauvetage maritime de grande ampleur, pollution, assistance aux navires en difficulté) font l'objet des
dispositions générales annexées au présent arrêté.
Elles sont applicables à compter de ce jour dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la
somme.
Article 2
Les présentes dispositions générales d'interface maritime, zonale et départementale font partie
intégrante des dispositifs ORSEC arrêtés respectivement par le préfet maritime de la Manche et de la
mer du Nord, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord et les préfets de départements du
Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Ces dispositions générales d'interface comprennent un corps de texte et des annexes génériques qui
détaillent les grands principes de l'interface terre-mer.
Elles sont complétées par des dispositions spécifiques détaillant, sous forme d'appendices, les
caractéristiques techniques des points de débarquement et les éléments tactiques nécessaires à la
réalisation des opérations de secours à terre.
Ces appendices sont des outils opérationnels évolutifs qui ne font pas l'objet d'une publication extérieure
aux organismes ayant besoin d'en connaître. Ils sont actualisés de manière permanente et validés par
la préfecture de département après avis de la Délégation à la Mer et au Littoral compétente.
Le préfet de département assure la diffusion de la version actualisée de ces appendices à destination
de la préfecture maritime, de la préfecture de zone de défense et de sécurité et des centres
opérationnels concernés. li en assure également la mise à disposition sur le système d'information volet
planification de SYNAPSE.
Article 3
Le présent arrêté peut être consulté auprès de la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du
Nord, de la préfecture de défense et de sécurité de la zone Nord, des préfectures de départements du
Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et des directions départementales des territoires et de la merdu Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Pour la partie terrestre : le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone, les sous-préfets,
directeurs de cabinet des départements, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, les directeurs départementaux des services, le chef
d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord, les commandants de
groupement de gendarmerie, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours, les maires des communes et les directeurs
de ports des départements concernés.
- Pour la partie maritime : l'administrateur général des affaires maritimes adjoint au préfet maritime de
la Manche et de la mer du Nord pour l'action de l'État en mer, les directeurs des CROSS Gris-Nez
et Jobourg, les directeurs départementaux des territoires et de la mer et leurs adjoints délégués à la
mer et au littoral, les commandants des ports intéressés et les directeurs des administrations
intervenant en mer.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-06-00014 - Arrêté interpréfectoral portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme46
Article 5
Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-
Calais, de la Somme et de la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord (www.premar-
manche.gouv.fr).
Le préfet maritime
de la Manche et de la mer du NordLe préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord
Date: 6 MAI 2024 Date: 0 6 MAL 2024
fet dé Ia zone de défense
6 ségurite Nord
errand GAUME
Le Préfet du Nord Le Préfet du Pas-de-Calais Le Préfet de la Somme
Date: 9 6 MAI 2024
Le Préfet,
\
Bertrand GAUMEDate: 6 MAI 2024
Préfet
Jacques ANT ©Date: 9.6 MAI 2024
A VA VoUML - BEWSOT
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-05-06-00014 - Arrêté interpréfectoral portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme47
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-05-21-00002
Arrêté modificatif fixant le calendrier des
journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l□année 2024
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-21-00002 - Arrêté modificatif fixant le calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024 48
E mn Secrétariat général
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME 2 , Z ' hal"
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Égatité
Frarcrwiré
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année
2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L
2215-1 modifié ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;
VU la loi n°91-772 du 07 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 fixant le calendrier des journées nationales de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 11 mars 2024 fixant le calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 ;
VU la circulaire du 16 novembre 1999 n° INT/A/99/00225/C portant application des
dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes
des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la
mise en œuvre de ce dispositif ;
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-21-00002 - Arrêté modificatif fixant le calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024 49
VU l'avenant au calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique
pour l'année 2024, transmis par le ministère de l'Intérieur le 13 mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 fixant le calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2024 est modifié comme suit :
Article 1: Les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 sont
fixées selon le calendrier modifié joint en annexe.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfets des
arrondissements de la Somme, les maires des communes de la Somme, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Somme et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 21 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
(
Emmanuel MOULARD
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-21-00002 - Arrêté modificatif fixant le calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024 50
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2024
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 26 au dimanche 28
janvier 2024
Avec quête tous les joursQuête nationale pour la
Journée mondiale des malades de la
lèpreFondation Raoul
Follereau
Œuvres françaises de
l'Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 8 janvier au vendredi
9 février 2024
Avec quéte le samedi 3
févrierCampagne de solidarité pour le droit
au départ en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 10 et dimanche 11
février 2024
Avec quéte tous les joursQuéte annuelleFoyer Notre-Dame
des Sans Abris
MARS
Samedi 9 au lundi 11 mars
2024
Avec quéte tous les joursCampagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 11 mars au dimanche
17 mars 2024
Avec quéte tous les joursQuéte annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiquesAPF France Handicap
Samedi 16 au dimanche 24
mars 2024
Avec quéte tous les joursCollecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie
d'AlzheimerFondation Recherche
Alzheimer
Lundi 18 au dimanche 24
Avec quéte tous les jours joursmars 2024 Semaine nationale de lutte contre le | Ligue nationale contre
Avec quéte les samedi 23 et cancer | le cancer
dimanche 24
Lundi 18 au lundi 25 mars | Sidaction multimédia 22, 23, 24/03
2024 Animations régionales les autres SIDACTION
MAI
Mercredi 1° au mercredi 8
mai 2024
Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 maiOrdre national du
Bleuet de France
1945)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-21-00002 - Arrêté modificatif fixant le calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024 51
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2024
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 27 mai au dimanche 9
juin 2024 Campagne en faveur de l'aide au Union française des
Avec distribution départ en vacances des enfants et | centres de vacances et
d'affichettes et quête les 8 des jeunes de loisirs
et 9 juin
Samedi 25 et dimanche 26 Union nationale des
mai 2024 Semaine nationale des familles
Avec quête tous les joursassociations familiales
Samedi 25 mai au dimanche
2 juin 2024
Avec quête tous les joursJournées nationales de la Croix-
Rouge FrançaiseCroix-Rouge
JUIN
Samedi 1° au samedi 8 juin Journées nationales contre la
2024 leucémie Association Cent pour
A Ste tous les i (Colloque à l'Assemblée Nationale le sang, la Vie
vec quête tous les jours 05/06)
4 er 2Samedi 1" au dimanche 30 ARSLA
juin 2024
Collectes et actions locales Journée mondiale de lutte contre la(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
susceptibles d'étre menées SLA le 21 juin 2024 Latérale Amyotrophique et
tout au long du mois de autres maladies du
Aa motoneurone)
juin
JUILLET
Samedi 13 et dimanche 14
juillet 2024
Avec quéte tous les joursCampagne de l' Œuvre Nationale du
Bleuet de FranceOrdre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Samedi 21 au samedi 28
septembre 2024
Avec quéte tous les joursJournée mondiale d'Alzheimer le
21/09
(Campagne nationale de sensibilisation du
public a la maladie d'Alzheimer)France Alzheimer
OCTOBRE
Samedi 5 et dimanche 6
octobre 2024
Avec quête tous les joursJournée nationale des aveugles et
malvoyantsCFPSAA
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-21-00002 - Arrêté modificatif fixant le calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024 52
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2024
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 12 et dimanche 13
octobre 2024
Avec quête tous les joursSemaine nationale des personnes
handicapées physiquesŒuvres françaises de
l'Ordre de Malte
Lundi 14 au dimanche 20 Journées de solidarité des
octobre 2024 associations UNAPEI UNAPEI
Avec quéte tous les jours « Opération brioches »
NOVEMBRE
Mercredi 30 octobre au
dimanche 3 novembre 2024
Avec quéte tous les joursQuéte annuelle Le Souvenir Francais
Vendredi 1° au lundi 11
novembre 2024
Avec quête tous les joursCampagne de |' Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 10 au dimanche
17 novembre 2024
Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoiresFondation du Souffle
Samedi 16 et dimanche 17
novembre 2024
Avec quête tous les joursCampagne nationale du Secours
catholiqueSecours catholique
Caritas France
Lundi 25 novembre auJournée mondiale de lutte contre le
Sida le 1% décembre
dimanche 2 décembre 2024 _ . , SIDACTIONA . Animations régionales les autres
Avec quéte tous les jours ;
jours
| Campagne nationale du Téléthon
Vendredi 29 au samedi 30 2024
novembre Appel aux dons sur les différents médias AFM Téléthon
Avec quête tous les jours(et plus particulièrement à la télévision, la
radio et internet) dont les plages horaires
sont d'ores et déjà réservées
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-21-00002 - Arrêté modificatif fixant le calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024 53
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2024
DECEMBRE
Samedi 30 novembre au
samedi 24 décembre 2024
Avec quête tous les joursCollecte annuelle
Opération « les Marmites »Congrégation de
l'Armée du Salut
Dimanche 1° décembre 2024
Avec quête toute la journéeJournée mondiale de lutte contre le
SIDAAssociation AIDES
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-21-00002 - Arrêté modificatif fixant le calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024 54