HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-322
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
(SUP) sur les zones 2 et 3 anciennement exploitées par la société
ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et Séméac (16 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-11-20-00003
AP instituant des servitudes d'utilité publique
(SUP) sur les zones 2 et 3 anciennement
exploitées par la société ALSTOM TRANSPORT
sur les communes de Soues et Séméac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-20-00003 - AP instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur les zones 2 et 3
anciennement exploitées par la société ALSTOM TRANSPORT sur les communes de Soues et Séméac 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-11-20-00003
instituant des servitudes d'utilité publique (SUP)
sur les zones 2 et 3 anciennement exploitées
par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire
des communes de Soues et Séméac
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.515-12, R.515-24 et R.515-31
a R.515-31-7 du livre V - titre 1°;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012111-0002 du 20 avril 2012 relatif aux travaux de
réhabilitation de la zone 2 du site exploité par la société ALSTOM TRANSPORT ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010043-011 du 12 février 2010 relatif aux travaux de
réhabilitation de la zone 3 du site exploité par la société ALSTOM TRANSPORT ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014014-0011 du 14 janvier 2014 à l'actualisation du
programme de surveillance des eaux souterraines du site exploité par la société ALSTOM
TRANSPORT ;
Vu le rapport de fin de travaux de dépollution et réhabilitation de la zone 3 de la société ICF
environnement du 8 juillet 2013 ;
Vu le dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique de la zone 3 présenté par la
société ALSTOM le 11 juillet 2013 ;
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Vu le rapport de fin de travaux de dépollution et réhabilitation de la zone 2 de la société Environ du
31 octobre 2011;
Vu le dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique de la zone 2
présenté par la société ALSTOM TRANSPORT le 15 juillet 2021 et finalisé au 24 janvier 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1% juin 2023 constatant la
recevabilité des dossiers de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique
présentés par la société ALSTOM TRANSPORT et proposant le lancement de la procédure
simplifiée de consultation ;
Vu la consultation simple effectuée entre le 31 août 2023 et le 30 novembre 2023 auprès de
l'ancien exploitant, du propriétaire, la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées
(CATLP) et des maires des communes de Séméac et de Soues, en application de l'article L.515-
12 - 3° alinéa du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation sur le projet d'arrêté formulée par la société ALSTOM TRANSPORT
par courriel du 21 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du 27 septembre 2023 émis par délibération du conseil municipal de la
commune de Séméac ;
Vu l'avis favorable du 10 octobre 2023 rendu par délibération du conseil municipal de la
commune de Soues ;
Vu l'avis rendu le 16 novembre 2023 par le bureau communautaire de la communauté
d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, favorable au projet d'arrêté portant instauration de SUP
sous réserve de l'apport de quelques modifications;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) dans sa séance du 12 novembre 2024 ;
Considérant que les réserves formulées par la CATLP ont pu être levées :
- correction de la numérotation des parcelles du secteur 3 sises sur la commune de Soues,
- vente le 22/12/2023 de la parcelle n° 338 à la société ALSTOM ayant permis d'officialiser la
division de la parcelle AR 334 en AR 337, concernée par les SUP et AR 338,
- acquisition par la CATLP de deux parcelles issues du domaine public et affectées aux
communes de Soues (parcelle AA 917) et de Séméac (AR 318), respectivement les 22 juillet
2024 et 5 novembre 2024 ;
Considérant que les activités passées exercées sur le site ont été à l'origine de pollutions
ponctuelles ou diffuses des sols ;
Considérant que les usages futurs à retenir pour les zones 2 et 3 du site compte tenu de la
concertation engagée sont d'usages industriels, commerciaux et de bureaux (sans usage résidentiel
et/ou occupation permanente associée) ;
Considérant que les travaux de réhabilitation des terrains réalisés par la société ALSTOM
TRANSPORT ont permis de rendre les terrains compatibles avec les usages futurs définis dans
cet arrêté et sont de nature à assurer la sauvegarde des intérêts visés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
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Considérant que l'appartenance des parcelles concernées par les servitudes d'utilité publique
a Un unique propriétaire permet, en application de l'article L.515-12 - 3° alinéa du code de
l'environnement, de procéder à la consultation écrite du propriétaire par substitution à la
procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9 du même code et que cette
consultation a été réalisée ;
Considérant qu'afin de garder en mémoire les résultats des travaux de réhabilitation réalisés
sur le site et les pollutions résiduelles identifiées et d'assurer dans le temps la compatibilité
entre les travaux de réhabilitation et les usages des terrains définis au présent arrêté, ainsi que
la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, le préfet peut
instituer des servitudes d'utilité publique, par arrêté préfectoral pris après avis du conseil
départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Considérant qu'il convient de préserver l'accès au réseau de surveillance de la qualité des
eaux souterraines au droit de l'ensemble du site et à son aval immédiat ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: Domaine d'application
Des restrictions d'usage sont instituées sur les parcelles appartenant à la communauté
d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées :
Séméac | AR 307 2
Séméac | AR 337
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Communes ——— SS Zones
Section Parcelle
Séméac AR 97
Séméac AR 140
Séméac AR 282
Séméac AR 286
Séméac AR 309
Séméac AR 310
Séméac AR 311
Séméac AR 312
Séméac AR 313
Séméac AR 314
Séméac AR 315
Séméac AR 316
Séméac AR 317 3
Séméac AR 318
Soues AA 895
Soues AA 896
Soues AA 910
Soues AA 911
Soues AA 913
Soues AA 914
Soues AA 915
Soues AA 916
Soues AA 917
Soues AA 918
Soues AA 919
Ces servitudes sont destinées a garder la mémoire des travaux de réhabilitation effectués, a
assurer la pérennité des restrictions d'usages du site concerné et la protection des personnes.
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Article 2 : Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usage
L'ensemble des parcelles référencées à l'article 1 et concernées par le présent arrêté de
servitude d'utilité publique sont définies pour les mêmes usages industriels, commerciaux et de
bureaux (sans usage résidentiel et/ou occupation permanente associée).
Un plan général du site identifiant les zones 2 et 3 concernées par les servitudes d'utilité
publique est précisé en annexe 1.
Des cartographies détaillées des parcelles des zones 2 et 3 sont présentées en annexes 2 et 3.
Article 3 : Procédure de changement d'usage
Les terrains visés par la présente restriction d'usage contiennent des pollutions résiduelles qui
ont été confinées.
L'utilisation des parcelles référencées à l'article 1 devra toujours être compatible avec l'état
environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
Sous cette réserve, toute modification de l'usage des terrains par rapport à leur usage futur
prévu tel qu'indiqué ci-dessus et toute modification ultérieure de leur usage sont
subordonnées à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à
l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible
avec le nouvel usage prévu.
Ces études et mesures sont réalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites
et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre en charge de
l'environnement, ou équivalent.
Article 4 : Servitudes relatives aux usages du site
L'usage des zones 2 et 3 du site est défini pour accueillir des usages industriels, commerciaux et de
bureaux.
Les zones 2 et 3 du site ne devront pas être utilisées pour un usage agricole ou de jardin
potager et de manière générale toute plantation d'où il peut être tiré des produits
consommables pour l'homme (potager, arbres fruitiers).
L'ensemble des couvertures étanches devra être maintenu en l'état ou reconstitué, en
prévoyant des mesures de précaution adaptées dans l'attente de leur reconstitution, afin
d'éviter le contact direct avec les sols impactés et/ou leur mobilisation ou leur migration.
Sans préjudice de ce qui précède, préalablement à tous travaux d'excavation, un plan de
prévention sera, en tant que de besoin, mis en œuvre précisant les mesures à prendre pour
éviter toutes nouvelles voies d'exposition à la pollution résiduelle en prévoyant une gestion
adaptée des terres excavées. Les terres extraites seront soit réutilisées dans le comblement
des excavations, soit éliminées selon les filières agréées en fonction de leur caractérisation et
conformément à la réglementation en vigueur.
Tous travaux portant sur des canalisations et/ou câbles susceptibles d'entrer sur le site
ALSTOM TRANSPORT devront préalablement être discutés avec les services généraux
ALSTOM afin d'éviter tous risques d'endommagement des installations ALSTOM.
Tout aménagement, construction et mouvement de terrain de la zone de stockage des moules
(zone de tertre) est interdit, sauf l'entretien des espaces verts qui est autorisé. Toute
construction susceptible de porter atteinte à l'intégrité et à la stabilité de la zone de stockage des
moules est interdite. La couverture étanche (géo-complexe) ainsi que la couche de gravier calcaire de
15 cm disposées sur cette zone doivent être maintenues en état.
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Toute construction d'ouvrage clos recevant du personnel est interdit sur la zone située à l'est du
bâtiment J4 (cf annexe 4).
La dalle en béton ferraillée mise en place pour sécuriser l'entrée de la galerie du bâtiment E doit
également être maintenue en état afin de rendre l'accès impossible.
xTout usage, aménagement et construction susceptibles de porter atteinte a la stabilité du
revétement étanche de la dalle du batiment E est interdit.
Article 5 : Servitudes d'accès et d'intervention sur le site
Des servitudes d'accès sont proposées pour les ouvrages nécessaires au programme de surveillance
des eaux souterraines. Cet accès au site permet au dernier exploitant des installations classées ou à
son ayant droit, d'assurer la mise en œuvre des mesures de surveillance qui lui sont toujours
prescrites.
Article 6 : Mesures de protection des travailleurs lors d'éventuels chantiers sur site
Un plan de prévention définissant les mesures à mettre en œuvre pour la sécurité et la santé
du personnel intervenant sur le chantier et pour les employés du site est établi par la
personne à l'origine des travaux selon la réglementation en vigueur, notamment dans le cadre
des travaux suivants :
+ travaux portant sur les sols et/ou les eaux souterraines ;
+ prélèvement d'eau souterraine ;
- travaux créant de la poussière.
Les mesures identifiées dans le plan de prévention sont mises en place.
Le personnel d'entretien et de manière générale toute personne amenée à réaliser des travaux
susceptibles de toucher les sols, doit être sensibilisé aux règles de préservation des sols et aux
règles de préservation des puits de surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Article 7 : Servitudes relatives à l'usage des eaux souterraines et au réseau piézométrique
Article 7.1 : usage des eaux souterraines
L'usage des eaux souterraines au droit du site est interdit à l'exception de la réalisation des mesures
de surveillance.
Tout usage des eaux souterraines susceptible d'avoir un impact sanitaire potentiel sera subordonné à
la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine d'un tel usage, d'études et
d'analyse garantissant l'absence de tout risque pour la santé et l'environnement, par un bureau
d'études certifié selon la norme applicable aux prestations de services relatives aux sites et sols
pollués (NFX 31 620).
Article 7.2 : Maintien d'accès aux piézomètres
Un droit permanent de passage, d'accès, d'équipement et d'entretien aux puits de contrôle
devra être assuré à tout moment aux représentants de l'État et à la société ALSTOM
TRANSPORT, son ayant droit ou à toute personne mandatée par ceux-ci.
Les parcelles cadastrales grevées de ces servitudes sont les parcelles AR 337 et 327 sur la
commune de Séméac et les parcelles AR 282, 913, 918 et 919 sur la commune de Soues.
La carte de localisation des piézomètres et d'écoulement de la nappe est présentée en
annexe 5, ainsi que sur les annexes 6 et 7.
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Article 7.3 : Modification du réseau de piézomètres
En cas de détérioration, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique
par le propriétaire, l'occupant ou par la personne à l'origine du dommage.
En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un puits de contrôle, le
nouvel ouvrage doit être implanté a proximité du point de prélèvement initial et garantir la
représentativité des résultats. Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être
réalisée par le propriétaire ou par la personne à l'origine des travaux. La personne physique ou
morale qui a en charge la surveillance des eaux souterraines devra être informée des
modifications réalisées et un nouvel accès devra lui être garanti si nécessaire.
Tout nouvel ouvrage qui s'avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux
souterraines devra pouvoir être implanté par le dernier exploitant, son ayant-droit, ou toute
personne mandatée par ceux-ci.
Article 8 : Encadrement des modifications d'usage
Tout changement d'usage des terrains, toute utilisation de la nappe par une quelconque
personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la levée ou la modification de ces
restrictions.
Cela ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité de la personne a l'origine du projet,
qu'après réalisation d'un plan de gestion garantissant l'absence de tout risque pour la santé et
l'environnement en fonction des travaux projetés.
Article 9 : Accès aux terrains
Le propriétaire des terrains ou son ayant-droit, doit conserver en mémoire l'historique du site,
respecter les limitations portées par le présent arrêté à l'utilisation des sols et des eaux
souterraines et assurer l'intégrité des aménagements réalisés dans le cadre de la réhabilitation
ainsi que les accès à ceux-ci.
Le propriétaire est tenu d'assurer, en toutes circonstances, aux représentants des autorités
compétentes et à ceux de la société ALSTOM TRANSPORT, son ayant droit ou aux personnes
mandatées par celle-ci, l'accès aux parcelles concernées par l'exécution des opérations fixées
par le présent arrêté ou par le contrôle de leur exécution.
Article 10 : Levée des servitudes
Les servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes ayant
rendu nécessaire leur établissement ou d'études particulières et après instruction du dossier
par l'autorité compétente.
Article 11 : Information des tiers (exploitant. locataire)
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,
locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les
restrictions d'usage visées par le présent arrêté en les obligeant à les respecter.
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Article 12 : Cession
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles
considérées, a dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées
en application du présent arrété, en obligeant ledit ayant droit a les respecter en ses lieux et
place.
En cas de cession, le vendeur doit également informer l'acquéreur dans les conditions de
l'article L.514-20 du code de l'Environnement.
Article 13 : Enregistrement
Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un enregistrement par le service de la publicité
foncière.
Une copie du présent arrêté sera portée à la connaissance des maires de Séméac et de Soues
pour être intégrée aux documents d'urbanisme en vigueur.
Article 14 : Publicité
- Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Soues et de Séméac et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mêmes mairies pendant une durée minimum
d'un mois ;
- Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de
chaque commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées -Péle environnement -
ICPE ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois ;
Article 15 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision d'institution
de servitudes d'utilité publique peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de PAU, soit par courrier (SO cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU
Cedex), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La
décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 16 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
— M. le responsable de l'unité inter-départementale 65/32 de la DREAL Occitanie,
— Mme et M. les maires des communes de Soues et de Séméac,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera également adressée :
- pour notification à :
-M. le président de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
propriétaire,
- pour information à :
- M. le président de la société ALSTOM TRANSPORT ;
- M. le directeur départemental des finances publiques,
— M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le é0 NOV, 2024
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