PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-257
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-10-18-00003 - Arrêté n°20241773 du 18 octobre 2024
prononçant la fermeture administrative de l'établissement Epicerie de
la Gare - 67 avenue CHARRAS - Clermont-FD (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-18-00003
Arrêté n°20241773 du 18 octobre 2024
prononçant la fermeture administrative de
l'établissement Epicerie de la Gare - 67 avenue
CHARRAS - Clermont-FD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00003 - Arrêté n°20241773 du 18 octobre 2024 prononçant la fermeture
administrative de l'établissement Epicerie de la Gare - 67 avenue CHARRAS - Clermont-FD 3
PREFET _
DU PUY-DE-DOME .
Liberté PREFECTURE DU PUCabBimètalu Préfet
Petrie ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ n° 20241773
prononçant la fermeture administrative pour une durée de 15 jours,
de l'établissement « Epicerie de la Gare »
situé 67 avenue CHARRAS.
à CLERMONT FERRAND
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L332-1 et L334-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU les articles L8251-1 et L8256-2 du Code du Travail ;
VU les articles L813-1 à 813-16 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ;
VU les articles 400, 412 et 417 du Code des Douanes ;
VU les articles L3341-4, 3342-4 et 3515-3 du Code de la Santé Publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L121-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Joël MATHURIN en qualité de préfet de Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20221363 du 9 septembre 2022, portant règlement général de la police des
débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté municipal N°PV/JP-03/2024 de la commune de Clermont-Ferrand du 25 juin 2024 interdisant la
vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures ;
VU le courrier d'avertissement adressé à M. Haroon BIGZAD, exploitant de l'Epicerie de la Gare, par le maire
de Clermont-Ferrand en date du 15 mai 2024 faisant référence à l'arrêté municipal du 17 janvier 2024 ;
VU le rapport de contravention de la police nationale en date du 18 octobre 2024 faisant état du non-
respect de l'arrêté municipal N°PV/JP-03/2024 du 4 juillet 2023 concernant la vente d'alcool après 22h00
sur la commune de Clermont-Ferrand ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a aucunement pris en compte l'arrêté municipal et l'avertissement qui
lui a été adressé par la mairie ;
CONSIDÉRANT que lors d'un contrôle des épiceries de nuit, réalisé le 17 octobre 2024 sur réquisition du
parquet conformément aux articles 78-2-1 et 78-2-2 du code des procédures pénales, les enquêteurs
constataient lors du contrôle opéré à 23h50 sur l'épicerie de la Gare, située au 67 avenue Charras a
Clermont-Ferrand, une violation flagrante de la réglementation portant sur la vente d'alcool puisque
l'ensemble des rayonnages supportant tant des boissons de type bières que des boissons dites d'alcool
fort étaient parfaitement visibles et accessibles librement à la clientèle malgré l'heure avancée;
CONSIDERANT qu'aucuri dispositif n'est mis en place par l'exploitant pour lui permettre de rendre
inaccessible aux clients le rayon dédié à la vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures du matin ; qu'ainsi,
l'exploitant de l'épicerie ne peut se conformer à l'arrêté municipal susvisé qui impose aux exploitants des
établissements de prendre toutes les mesures utiles de leurs choix (bâchage dissimulant les boissons
alcoolisées, chaînes interdisant l'accès aux rayons d'alcool.) visant à mettre hors de portée de la
clientèle les boissons alcoolisées pendant les horaires d'interdiction ;
CONSIDERANT que cette épicerie se situe dans Un quartier sensible, à proximité de la gare et que ce
secteur fait régulièrement l'objet d'interventions de la police municipale et de la police nationale pour
1/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
FmtcmitiPRÉFECTURE DU pucabiitôwialu Préfet
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉn» 20241773
prononçant la fermeture administrative pour une durée de 15 jours,
de rétablissement « Epicerie de la Gare »
situé 67 avenue CHARRAS
à CLERMONT FERRAND
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L332-1 et L334-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU les articles L8251-1 et L8256-2 du Code du Travail ;
VU les articles L813-1 à 813-16 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
VU les articles 400,. 412 et 417 du Code des Douanes ;
VU les articles L3341-4, 3342-4 et 3515-3 du Code de la Santé Publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.121-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'acfion des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Joël MATHURIN en qualité de préfet de Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20221363 du 9 septembre 2022, portant règlement général de la police des
débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacture dans le département du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté municipal №PV/JP-03/2024 de la commune de Clermont-Ferrand du 25 juin 2024 interdisant la
vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures ;
VU le courrier d'avertissement adressé à M. Haroon BIGZAD, exploitant de l'Epicerie de la Gare, par le maire
de Clermont-Ferrand en date du 15 mai 2024 faisant référence à l'arrêté municipal du 17 janvier 2024 ;
VU le rapport de contravention de la police nationale en date du 18 octobre 2024 faisant état du non-
respect de l'arrêté municipal №PV/JP-03/2024 du 4 juillet 2023 concernant la vente d'alcool après 22h00
sur la commune de Clermont-Ferrand ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a aucunement pris en compte l'arrêté municipal et l'avertissement qui
lui a été adressé par ta mairie ;
CONSIDÉRANT que lors d'un contrôle des épiceries de nuit, réalisé le 17 octobre 2024 sur réquisition du
parquet conformément aux articles 78-2-1 et 78-2-2 du code des procédures pénales, les enquêteurs
constataient lors du contrôle opéré à 23h50 sur l'épicerie de la Gare, située au 67 avenue Chan-as à
Clermont-Ferrand, une violation flagrante de la réglementation portant sur la vente d'alcool puisque
l'çnsemble des rayonnages supportant tant des boissons de type bières que des boissons dites d'alcool
fort étaient parfaitement visibles et accessibles librement à la clientèle malgré l'heure avancée;
CONSIDERANT qu'aucuri dispositif n'est mis en place par l'exploitant pour lui permettre de rendre
inaccessible aux clients le rayon dédié à la vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures du matin ; qu'ainsi,
l'exploitant de l'épicerie ne peut se conformer à l'arrêté municipal susvisé qui impose aux exploitants des
établissements de prendre toutes les mesures utiles de leurs choix (bâchage dissimulant les boissons
alcoolisées, chaînes interdisant l'accès aux rayons d'alcool... ) visant à mettre hors de portée de la
clientèle les boissons alcoolisées pendant les horaires d'interdiction ;
CONSIDERANT que cette épicerie se situe dans un quartier sensible, à proximité de la gare et que ce
secteur fait régulièrement l'objet d'interventions de la police municipale et de la police nationale pour63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00003 - Arrêté n°20241773 du 18 octobre 2024 prononçant la fermeture
administrative de l'établissement Epicerie de la Gare - 67 avenue CHARRAS - Clermont-FD 4
des faits de violences et de rixes notamment en raison d'une consommation excessive d'alcool ; que ce
périmètre est spécifiquement visé dans l'arrêté municipal précédemment mentionné ;
CONSIDERANT que la Direction du Commerce, des Usages et du Partage de l' Espace Public de la Ville de
Clermont-Ferrand a transmis à l'exploitant un avertissement en date du 15 mai 2024 qui faisait déjà état
de nombreuses infractions à l'interdiction de vente d' alcool au-delà de 22h, dûment constatées par le
Centre de Supervision Urbain de la police municipale ;
CONSIDÉRANT que les faits constatés et répétés sont de nature à justifier une mesure conservatoire de
fermeture de l'établissement pour une durée de 15 jours conformément aux dispositions de l'article
L332-1 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que cette mesure.est proportionnée car elle ne concerne que la plage horaire relative à
l'interdiction de vente d'alcool considérée dans l'arrêté municipal et a pour objectif de limiter les risques
de troubles à l'ordre public ;
Vu l'urgence,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La fermeture administrative de l'établissement « Epicerie de la Gare» situé 67 avenue
Charras à CLERMONT FERRAND est prononcée, pour une durée de 15 jours sur le créneau horaire
journalier de 22h à 8h du matin, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L334-1 du code de la sécurité intérieure, le refus d'exécution du
présent arrêté portant fermeture administrative d'un établissement fixes ou. mobiles de vente à
emporter de boissons alcoolisées est puni de 3 750 euros d'amende.
ARTICLE 3 : Sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 2, le non-respect des dispositions du
présent arrêté expose le commerce à un renouvellement de la fermeture administrative de
l'établissement.
ARTICLE 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 5: Monsieur le sous- préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de
la police nationale, Monsieur le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 8 BCT. 2024
le Préfet,
ees
5
Joël TT
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un récours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, | iaipsenee de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de
rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
des faits de violences et de rixes notamment en raison d'une consommation excessive d'alcool ; que ce
périmètre est spécifiquement visé dans l'arrêté municipal précédemment mentionné ;
CONSIDERANT que la Direction du Commerce, des Usages et du Partage de l'Espace Public de la Ville de
Clermont-Ferrand a transmis à l'exploitant un avertissement en date du 15 mai 2024 qui faisait déjà état
de nombreuses infractions à l'interdiction de vente d'alcool au-delà de 22h, dûment constatées par le
Centre de Supervision Urbain de la police municipale ;
CONSIDÉRANT que les faits constatés et répétés sont de nature à justifier une mesure conservatoire de
fermeture de rétablissement pour une durée de 15 jours conformément aux dispositions de l'article
L332-1 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que cette mesure est proportionnée car elle ne concerne que la plage horaire relative à
l'interdiction de vente d'alcool considérée dans l'arreté municipal et a pour objectif de limiter les risques
de troubles à l'ordre public ;
Vu l'urgence,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La fermeture administrative de rétablissement « Epicerie de la Gare » situé 67 avenue
Charras à CLERMONT FERRAND est prononcée, pour une durée de 15 jours sur le créneau horaire
journalier de 22h à 8h du matin, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément à l'artide L334-1 du code de la sécurité intérieure, le refus d'exécution du
présent arrêté portant fermeture administrative d'un établissement fixes ou mobiles de vente à
emporter de boissons alcoolisées est puni de 3 750 euros d'amende.
ARTICLE 3 : Sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 2, le non-respect des dispositions du
présent arrêté expose le commerce à un renouvellement de la fermeture administrative de
rétablissement.
ARTICLE 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de
la police nationale. Monsieur le maire de Clérmont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le l fl &PT
le Préfet,
û"^
Joël MAT IN
Dé/afs et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de
rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site
Internet : www. telerecours. fr
îfl63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00003 - Arrêté n°20241773 du 18 octobre 2024 prononçant la fermeture
administrative de l'établissement Epicerie de la Gare - 67 avenue CHARRAS - Clermont-FD 5