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Arrêté préfectoral portant institution des régies auprès des circonscriptions de policenationale de Beauvais et de Compiègne au sein de la direction interdépartementale de lapolice nationale de l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le chapitre lil du Code de l'aviation civile ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la route et notamment son article L121-4 ;Vu la loi n°89-469 du 10juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et decontraventions, notamment ses articles 5 à 10;Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans leschancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relationsextérieures ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police aux frontières ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d'encaissement des recettespubliques ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etencadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
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Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse descomptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;Vu l'arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets a créer des régies derecettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrésdu ministère de l'intérieur et des outre-mer.Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu la demande émise par Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise;Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France endate du 10 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": Il est institué une régie d'avances auprès de la direction interdépartementale de la policenationale de l'Oise.Article 2; Le régisseur d'avances est autorisé à payer les dépenses conformément à l'article 10 dudécret n°2019-798 du 26juillet 2019 susvisé.
xArticle 3: Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 700 €.L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande au régisseur visée parl'ordonnateur.Article 4: Il est institué une régie de recettes auprès des services de la circonscription de policenationale de Beauvais, couvrant l'activité de cette circonscription ainsi que celle de l'aéroportBeauvais/Tillé.Il est également institué une régie de recettes auprès des services de la circonscription de policenationale de Compiègne, couvrant l'activité de cette circonscription ainsi que celle de lacirconscription de police nationale de Creil.Article 5: Le régisseur des recettes de la circonscription de la police de nationale de Beauvais estautorisé à encaisser les recettes suivantes :- le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi du 10 juillet1989,- le produit des consignes prévues par l'article L. 121-4 du Code de la route,- le produit des droits de chancellerie,- le produit des amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Le régisseur des recettes de la circonscription de la police de nationale de Compiègne est autorisé àencaisser les recettes suivantes :- le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi du 10 juillet1989,- le produit des consignes prévues par l'article L. 121-4 du Code de la route.Article 6 : Les recettes prévues à l'article 1° sont encaissées par le régisseur des recettes et versées aucomptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.
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Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver estfixé à 1 000 €.Article 8 : Le régisseur des recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500€.Article 9 : Le régisseur de recettes est assisté d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions quelui. Il peut être également autorisé à recourir à des mandataires, pour I'assister dans les opérations de larégie, qu'il désigne après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations quileur sont confiées par mandat du régisseur.Article 10 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésorauprès de son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de sarésidence administrative.Article 11: Tous les arrêtés antérieurs relatifs au même objet sont abrogés, à compter de la publicationdu présent arrêté.Article 12 : Monsieur le préfet de l'Oise, Monsieur le directeur régional des finances publiques desHauts-de-France et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
21007. 2025Beauvais, le
Le préfet,PSE nn. Te
Jean-Marie CAILLAUD
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